Le règlement de Vred, texte intégral

La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales, à la planche A et B ou aux annexes du PLU afin de vérifier l’ensemble des prescriptions s’appliquant au droit d’un terrain.

A noter que le PLU identifie deux Orientation d’Aménagement et de Programmation. L’urbanisation devra respecter les principes des OAP sur ces secteurs.

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

La zone U est une zone urbaine mixte destinée à de l’habitat, des commerces, des services et des équipements publics.

Elle est composée d’un secteur spécifique Uj correspondant à un secteur de fonds de jardin à préserver.

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini cidessus.

Sont interdits les constructions nouvelles et changements de destination ayant comme destination:

• Les nouvelles exploitations agricoles ou forestières, • Les nouvelles industries, • Les nouveaux entrepôts sans lien avec une activité existante, • Les nouveaux centres de congrès et d’exposition, • Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques.

Sont autorisées sous conditions particulières :

Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol conformes au caractère de la zone : • Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux habitations, • Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. • Les annexes, extension et la construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension, destinés à abriter des activités artisanales, commerciales, de services, ou administratives dont la présence est justifiée en milieu urbain à condition : · Que la surface de plancher n’excède pas 300m² · Qu’elles soient compatibles avec l’habitat environnant ; · Que des dispositions particulières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;

• Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux bureaux à condition que des dispositions soient prises afin d’éviter (une aggravation) des nuisances ou risques pour le voisinage.

• Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux exploitations agricoles ou forestières à condition qu’elles soient liées aux exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLU.

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Règlement zone U

Règlement zone U

• Les constructions, extensions et annexes des industries, des entrepôts à conditions qu’elles soient liées à des activités existantes à la date d’approbation du PLU, et qu’elles n’entraînent pas d’incommodité pour le voisinage.

Sont uniquement autorisées sous conditions particulières dans le secteur Uj :

▪ Les abris pour animaux ainsi que les abris de jardin sous réserve d’être démontable dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2.

▪ Les aménagements légers en lien avec des objectifs de préservation et de mise en valeur des paysages et des milieux naturels

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Règlement zone U

Règlement zone U

Implantation

par

rapport aux voies et

emprise publique

En sus des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :

Les constructions principales doivent être implantées soit :

▪ A l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. ▪ Avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privé, existante ou à créer.

Retrait min. de 5 m

▪ Avec un retrait similaire à l’une des constructions voisines.

Des implantations autres que celles définies ci-dessus seront admises lorsque le projet de construction jouxte un bâtiment existant : dans ce cas, le bâtiment à construire pourra être édifié avec un recul sur l'alignement identique à celui du bâtiment existant.

Pour les terrains enclavés avec accès, l’implantation des bâtiments sera étudiée en fonction de l’environnement et du projet architectural ou à créer.

D’autres retraits par rapport à l’alignement sont possibles dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite de voies publiques ou privées, existantes ou à créer, soit respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement.

Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) :Cf. dispositions générales.

Implantation rapport aux séparatives par limites

En sus des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :

Les constructions implantées en retrait des limites séparatives doivent respecter la règle suivante :

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Règlement zone U

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La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2).

A l’intérieur d’une bande de 20 m de profondeur mesurée à partir de l’alignement ou de la limite de voie de desserte, la construction en limite séparative est autorisée

La construction en limite séparative est autorisée à l’extérieur de cette bande dans le cas d’un adossement à un bâtiment existant et ayant une volumétrie similaire à la construction projetée.

Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : Cf. dispositions générales.

Au-delà d’une bande de 20 mètres, les annexes n’excédant pas 3.20 mètres de hauteur au faîtage peuvent être implantés en limite séparative ou avec un recul d’un mètre minimum.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions en limites de zone :

L’implantation des constructions et installations en retrait d’au minimum 3 mètres des zones N et A est obligatoire.

Implantation

des

constructions les unes

par rapport aux autres

sur une même

propriété

En sus des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).

Les constructions à usage principal d'habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de trois niveaux soit R+1+C aménageable ou R+2+toiture terrasse.

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Toutefois, sur l’ensemble de la zone, la hauteur au faîtage des nouvelles constructions peut être identique à l’une des deux constructions voisines.

La hauteur des constructions et extensions des exploitations agricoles existantes, est limitée à la hauteur des constructions existantes sur l’unité foncière sous réserve de contraintes techniques. Toutefois, des hauteurs différentes sont admises lorsqu’elles sont édictées par un expert ou qu’elles s’appuient sur une note technique.

La hauteur des équipements d’intérêt collectifs et services publics n’est pas réglementée. Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales. Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. Dispositions réglementaires générales.

Dans le secteur Uj :

Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales

La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres.

Pour les abris pour animaux et les abris de jardin, la hauteur est limitée à 3 mètres.

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Règlement zone U

Règlement zone U

Cf. Dispositions générales

Non réglementé Dans le secteur Uj :

▪ L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder une superficie de 20 m² par unité foncière.

▪ L’emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder une superficie de 16 m².

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Façade Toiture 10/12/2025

➢ Les nouvelles constructions doivent respecter les dispositions générales.

➢ Les nouvelles constructions doivent impérativement rechercher une harmonie au niveau de la rue par rapport aux caractéristiques dominantes en matière de traitement des façades et d’utilisation de matériaux.

➢ Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère régional, le site et le paysage.

➢ Elles doivent respecter les principes suivants :

▪ brique rouge, rouge brun ou rouge orangée, ▪ bois d’aspect naturel et non peint, ▪ les enduits sous réserve de respecter les teintes dominantes dans la zone, ▪ tous autres matériaux ou procédés de construction permettant de réduire l’émission de gaz à effet de serres ou destinés aux économies d’énergie.

L’association des matériaux est permise.

D’autres aspects peuvent être utilisés à condition que leur emploi soit partiel (moins de 20% de la surface des façades cumulées), qu’ils respectent les teintes et la composition architecturale d’ensemble (pour les soubassements, encadrement …).

En outre, les constructions principales destinées à d’autres destinations que les habitations peuvent utiliser des matériaux contemporains tel que :

▪ le bois d’aspect naturel et non peint, ▪ le verre, ▪ les enduits de teinte uniforme et dans des teintes foncées proches des matériaux locaux/traditionnels et d’aspect mat, ▪ les bétons décoratifs, associés ou non à la maçonnerie de brique,

Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale.

Principes pour les constructions existantes : cf. Dispositions réglementaires générales.

➢ Les nouvelles constructions doivent respecter les dispositions générales

➢ Les nouvelles constructions doivent impérativement rechercher une harmonie au niveau de la rue par rapport aux caractéristiques dominantes en matière de traitement des toitures.

➢ Les constructions principales doivent comprendre soit :

▪ Deux pans (hors croupe architecturale locale) avec une pente de toit comprise entre 30° et 45°,

▪ Quatre pans à condition qu’elles couvrent des constructions importantes ayant au moins 5 mètres à l’égout du toit et au moins 6 mètres de faîtage,

▪ Une toiture terrasse à condition qu’elle participe à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique,

▪ Une toiture végétalisée à condition qu’elle participe à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.

Les toitures doivent être couvertes de matériaux reprenant l’aspect, l’appareillage et les teintes bleues noires de l’ardoise naturelle ou rouge orangées de la tuile. L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant. Une teinture uniforme par toiture est exigée. Une harmonie de teintes avec les constructions voisines doit être recherchée.

Les tuiles vernies ne sont autorisées qu’à condition qu’elles soient de teinte et d’aspect similaire à l’ardoise naturelle bleu noir ou aux tuiles rouge-orangées.

Les toitures équipées de panneaux solaires ou de tout autre dispositif destiné aux économies d'énergie devront être de teinte noire bleutée ou noire brillante.

Règlement zone U

Règlement zone U

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux vérandas, ni aux toitures terrasses, ni aux serres d'agrément.

Principes pour les constructions existantes :

Les annexes et extensions d’une construction principale doivent comprendre soit :

▪ Des pans similaires à la construction principale, ▪ Un ou plusieurs pans inférieurs à 30°, ▪ Une toiture terrasse conformément aux dispositions générales Les débords de toiture de pente moins marqués pour les bow-windows (ou oriels), ou les marquises sont autorisés.

Les capteurs solaires doivent :

- être positionnés en tenant compte des éléments de façade et de toiture existants : en alignement vertical avec les ouvertures en façade (portes, fenêtres, porte de grange) et en toiture (lucarnes, fenêtres de toit),

Ouvertures Clôtures

En sus, des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :

Les ouvertures doivent être plus hautes que larges en façade à rue et pignon exceptées si la construction présente une qualité architecturale.

La hauteur des clôtures en front à rue ne devra pas excéder 1.80 mètre.

La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres.

Cependant, la reconstruction ou la continuité avec une clôture existante peut excéder la hauteur réglementée ci-dessus.

Les clôtures implantées à l’alignement devront être constituées soit : ▪ soit d’un mur bahut ou muret d’une hauteur maximale de 1m : ▪ maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale, ▪ surmonté d’un dispositif à claire voie, d’une grille de couleur matte et doublé d’une haie ▪ composée d’essences locales. ▪ soit d’un dispositif à claire voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales (les matériaux type PVC sont tolérés sous réserve d’être d’une teinte similaire à la construction principale). ▪ de haies vives composées d’essence locale selon la liste jointe en annexe,

Les clôtures implantées en limite séparative devront être constituées soit :

▪ de haies vives composées d’essence locale selon la liste jointe en annexe, ▪ de grilles ou grillages, associés à la plantation d’essences locales, ▪ d’un dispositif à claire voie, doublé d’une haie composée d’essences locales (les matériaux type PVC sont tolérés sous réserve d’être d’une teinte similaire à la construction principale), ▪ de palissades en bois ou autre mur d’intimité (sur maximum 6 mètres à partir de la façade arrière de la construction).

Toutefois, en limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune.

Des règles différentes sont admises si l’édification de cette clôture doit répondre à une nécessité tenant à un mode particulier d’occupation des sols (sécurisation d’un site) ou dans un cadre sportif (terrain de foot, tennis …).

10/12/2025

Règlement zone U

Règlement zone U

Cf. Dispositions générales

Toutes destinations

Principes pour les nouvelles constructions Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement (garage compris). Le changement de vocation d’un garage doit engendrer la création obligatoire d’une nouvelle place de stationnement sur la parcelle. Ces dispositifs ne s’appliquent pas aux opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Réhabilitation ou changement de destination. Il doit être aménagé une place de stationnement à partir du deuxième logement nouvellement créé. Il doit être aménagé une place de stationnement supplémentaire dédié aux visiteurs par tranche de cinq logements nouvellement créés.

10/12/2025

Règlement zone U

Règlement zone U

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

10/12/2025

Règlement zone U

La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales, à la planche A et B ou aux annexes du PLU afin de vérifier l’ensemble des prescriptions s’appliquant au droit d’un terrain.

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

La zone UL est destinée aux équipements d’intérêt collectif et services publics en particulier ceux tournés vers le sport et les loisirs.

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits :

• Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Les constructions à usage d'habitations, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone ; les bâtiments annexes (de faible volume) et les garages liés cette habitation.

• Les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

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DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales, à la planche A et B ou aux annexes du PLU afin de vérifier l’ensemble des prescriptions s’appliquant au droit d’un terrain.

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

La zone A est une zone protégée en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte un secteur Ac correspondant au cimetière et son extension.

10/12/2025

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits :

▪ Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous et définis dans les dispositions générales.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux : o Nécessaires pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés. o Liés à des aménagements paysagers. o Liés à des aménagements hydrauliques.

Sont autorisées sous conditions particulières :

Sont autorisées sous conditions particulières dans la zone A :

▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.5251 du code rural et de la pêche maritime.

▪ Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L151-12 et L151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

▪ Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées à l’activité agricole dont de nouveaux sièges d’exploitations.

▪ Les constructions pour les besoins de l’exploitation agricole au sens de l’article L 311-1 du code rural. ▪ Les constructions principales, quand elles sont nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées (par exemple la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé) et dans la limite de 200m² d’emprise au sol et dans le respect des règles d’emprise au sol. ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement à caractère agricole à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. . ▪ Les dispositifs de mise en œuvre d’énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions. ▪ Les exhaussements et affouillements des sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liés aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique. ▪ Les exhaussements et affouillements liés à des aménagements paysagers ou de valorisation écologique.

Au sein du secteur Ac sont autorisés sous conditions particulières :

Les constructions, installations, dépôts exhaussements et affouillements des sols destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec le cimetière et son extension. Les constructions nouvelles sont autorisées dans la limite de 2 constructions sur l’ensemble du secteur.

10/12/2025

Implantation

par

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront rapport aux voies et s’implanter soit en limite de voies publiques ou privées, existantes ou à créer, soit respecter un emprise publique recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage.

Pour les constructions contiguës et intégrées à un élément de patrimoine à protéger, la construction doit être implantée avec un recul identique à celui observé par la construction de l’élément de patrimoine à protéger la plus proche ou par l’ensemble de l’élément de patrimoine à protéger.

Implantation rapport aux séparatives par limites

Cf. Dispositions générales

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite séparative, soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage.

Implantation

des

constructions les unes

par rapport aux autres

sur une même

propriété

Non règlementée

Implantation

par rapport aux

voies

et

emprise

publique

Exploitations agricoles ou forestières

Les constructions et installations doivent respecter les reculs relatifs aux voies départementales (Cf. dispositions générales)

Pour les autres voies (communales et chemins ruraux) les distances suivantes devront être respectées :

▪ Recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l’emprise publique, si un accès est créé depuis la voie pour assurer sa desserte.

▪ 6 mètres par rapport à l'axe des voies dans les autres cas.

Sauf contraintes techniques liées à l’activité agricole, dans le cas où une construction est implantée avec un recul inférieur à la marge de recul fixée par cet article (cf. schéma), et lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants ou réalisés dans le cadre du changement d’affectation autorisé à la section C, il sera admis que les éventuelles extensions soient édifiées avec un recul inférieur à la marge de recul fixée par cet article mais qui ne pourra être inférieur au recul minimum d’implantation du bâtiment existant.

Habitations

De manière générale, les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport aux voies et emprise publique ou observer un recul similaire aux constructions existantes.

En zone A, les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent d’être implantées à moins de 100 mètres d’un des bâtiments de l’exploitation principale de l’exploitation, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé).

10/12/2025

Les annexes et extensions liées à la construction principale doivent respecter un recul similaire à l’une des constructions présente sur l’unité foncière.

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantés à l’alignement ou respecter un recul de 1 mètre minimum par rapport aux voies ou emprise publique.

Autres destinations

Cf. Dispositions générales.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions, ainsi que les installations liées au stationnement de caravanes (camping à la ferme), doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En limite des zones urbaines et d’extensions urbaines, les constructions, dépôts et installations diverses doivent respecter un recul minimal de 5 mètres.

Exploitations agricoles ou forestières

Cf. Dispositions générales.

Habitations

Les extensions des habitations doivent être réalisées dans la continuité du volume existant et respecter le même recul, ou s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

Les annexes des habitations doivent respecter le même recul ou s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

Equipement d’intérêt collectif et services publics

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 m.

Autres destinations

Cf. Dispositions générales.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cf. Dispositions générales

Cf. Dispositions générales

10/12/2025

services publics

Autres destinations

Exploitations agricoles ou forestières

Non réglementée.

Hauteur absolue en zone A : 15 mètres au faîtage. Une hauteur plus importante peut être prévue sous réserve : ▪ De contrainte technique particulière (silo, équipement technique) ▪ D’apporter une vigilance concernant l’intégration paysagère de la construction. Une hauteur plus importante peut être prévue sous réserve : ▪ De contrainte technique particulière (silo, équipement technique) ▪ D’apporter une vigilance concernant l’intégration paysagère de la construction. La hauteur des serres est limitée à 4 mètres.

Hauteur relative : Cf. dispositions générales

Habitations

Hauteur absolue : 7 mètres

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation existants, il sera admis une hauteur supérieure à 7 mètres si la hauteur de l’existant est déjà supérieure à 7 mètres

La hauteur de l’extension ne peut être supérieure à la construction principale.

La hauteur des annexes (abris de jardins compris) ne peut dépasser 3m au faîtage.

Hauteur relative : non règlementée

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Non réglementée. En secteur Ac la hauteur est limitée à 3 mètres.

Autres destinations

La hauteur des constructions doit s’intégrer au site et ne pas porter atteinte au paysage

La hauteur des extensions ou des annexes ne peut être supérieure à la construction principale.

10/12/2025

Non réglementée

Exploitations agricoles ou forestières

Non réglementée.

Habitations A partir de la date d’approbation du PLU, une seule extension des constructions à usage d’habitation existantes est autorisée dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

A partir de la date d’approbation du PLU, une construction d’annexe et une dépendance pour les constructions à usage d’habitation existante sont autorisées dans la limite de 40 m² cumulés sur l’unité foncière de la construction principale.

Les annexes des habitations ainsi que les dépendances doivent se situer sur la même unité foncière et s’implanter à une distance de 30 mètres maximum de la construction principale.

Equipement d’intérêt collectif et

Non réglementée.

En secteur Ac, les constructions autorisées ne pourront avoir une emprise au sol totale supérieure à 40m², dans la limite de 2 constructions à l’intérieur de l’unité foncière.

10/12/2025

Matériaux Toiture Clôtures

Pour les nouvelles constructions :

Les aspects et les couleurs utilisées devront constituer un ensemble harmonieux. Les couleurs vives, y compris le blanc pur, sont interdites, même pour les menuiseries. Ils leur seront préférées des teintes plus foncées, choisies pour valoriser l’architecture qu’elles accompagnent.

Le bois d’aspect naturel et non peint et le verre sont autorisés.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : Cf. Dispositions générales.

Les toitures doivent être de teinte sombre.

Les toitures végétalisées sont autorisées à condition qu’elles participent à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.

L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant.

Les débords de toiture de pente moins marqués pour le bow-window (ou oriels), ou les marquises sont autorisés.

L’utilisation d’éléments décoratifs est autorisée.

La hauteur des clôtures en front à rue et en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées sous réserves de justifications liées à la sécurité et aux risques des activités.

Les clôtures implantées à l’alignement et en limites séparatives devront être constituées soit : • De haies vives constituées d’essence locale selon la liste jointe en annexe doublée ou non d’un grillage ou d’une grille non visible depuis l’emprise publique, • D’un dispositif à claire-voie en harmonie avec les matériaux de la construction principale.

Toutefois, en limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales.

ET PAYSAGERE

Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère régional, le site et le paysage.

Les constructions, lorsqu’elles font partie d’un ensemble, doivent :

- Respecter l’architecture d’origine lorsqu’il s’agit de modifier la construction existante ;

- Tenir compte tout particulièrement de l’ordonnancement architectural des constructions voisines lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction.

Murs

Cf. Dispositions générales.

Revêtements extérieurs

Toiture

Habitations

Pour les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, les pentes de toiture doivent être comprises entre 8 et 25° (soit entre 15% et 45%) (sauf contraintes particulières).

Pour les autres constructions, les toitures à deux versants avec une pente de toit doivent être comprises entre 30° et 45°. Néanmoins la réalisation de demi-croupe ou de coyau est autorisée.

L’utilisation des couleurs vives est interdite.

L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant.

Les toitures végétalisées sont autorisées à condition qu’elles participent à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.

Les débords de toiture de pente moins marqués pour les bow-windows (ou oriels), ou les marquises sont autorisés. L’utilisation d’éléments décoratifs est autorisée.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux vérandas, ni aux toitures terrasses, ni aux serres d'agrément, ni aux toitures équipées de panneaux solaires ou de tout autre dispositif destiné aux économies d'énergie.

Toutes

les

A l’exception des toitures destinés à recevoir des dispositifs permettant l'utilisation destinations (y d'énergies renouvelables ou en tuiles dans la gamme des rouges, les toitures des bâtiments compris devront être réalisées avec des matériaux de teinte proche de la couleur de la terre à nu habitations) (brun, gris foncé, marron-gris).

Clôtures

Toutes

les

Cf. Dispositions générales

destinations cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissement, dans les virages et aux carrefours.

Le recul de ces clôtures devra respecter un recul suffisant depuis la limite d’emprise publique, permettant la circulation des engins agricoles.

Les plantations devront être implantées : ▪ A au moins 2,50 mètres du domaine public le long des routes départementales ; ▪ A au moins 3,50 mètres de l’axe des voies communales.

Les clôtures implantées à l’alignement devront être constituées : ▪ Soit d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe, ▪ Soit d’un grillage vert foncé mat ou gris mat ou noir mat doublé d’une haie (plantée du côté de l’espace public) composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe,

10/12/2025

▪ Soit de dispositifs à claire voie en bois ou fer forgé à barreaudage vertical doublés ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe,

▪ d’un mur bahut ou muret d’une hauteur maximale de 0,80m surmonté ou non d’un dispositif à claire voie, d’une grille de couleur matte et doublé d’une haie composée d’essences locales.

A l’angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent par une hauteur maximale de 0,80 m.

Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres et doivent être constituées :

▪ Soit d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe ;

▪ Soit d’un grillage vert foncé mat ou gris mat ou noir mat, doublé d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe et ménageant des passages à petite faune ;

▪ Soit de dispositif à claire voie en bois ou fer forgé doublés ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

En fond de parcelle, les clôtures dont la hauteur n’excédera pas 2 mètres seront : ▪ Soit des clôtures végétalisées d’essences locales ménageant des effets de transparence entre l’espace urbain et l’espace agricole ou naturel. ▪ Soit des grillages vert foncé mat ou gris mat ou noir mat doublés d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe ménageant des passages à petite faune.

Des règles différentes sont admises si l’édification de cette clôture doit répondre à une nécessité tenant à un mode particulier d’occupation des sols (sécurisation d’un site) ou dans un cadre sportif (terrain de foot, tennis …).

Des rideaux de végétation seront plantés afin de mieux intégrer les bâtiments trop volumineux ou dont l’aspect n’est pas en complète harmonie avec le paysage, et afin de masquer les dépôts.

Les arbres de hautes tiges seront suffisamment éloignés pour n’apporter aucune gêne à l’agriculture (ombres portées, racines, …).

Les plantations ne devront pas rompre les réseaux de drainages agricoles.

Les plantations devront être plantées en dehors des servitudes de passage pour l’entretien des cours d’eau.

Les pâtures accueillant des animaux pourront être closes par une haie végétale d’essences locales, pouvant être doublée par un dispositif de protection adapté.

Espaces libres et plantations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

Toutes destinations

Cf. Dispositions règlementaires générales.

Par ailleurs, il est recommandé d’aménager la zone de stationnement à l’arrière de la construction pour réduire son impact visuel depuis la rue.

10/12/2025

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

10/12/2025

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

10/12/2025

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales.

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

10/12/2025

Règlement zone N

Principe général

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Principe de recul par rapport à la voie ou l’emprise publique

A titre uniquement illustratif :

▪ Principe général

Conformément à la servitude relative au passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux, les constructions doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport aux cours d’eau non domaniaux ou compris dans l’emprise du lit de ces cours d’eau.

L’implantation de nouvelles constructions, d’aménagements et installations en dehors des zones urbaines doivent respecter les reculs réglementés par le département :

La façade sur rue des constructions doit être édifiée :

• avec un retrait minimum de 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 25, RD143 et RD47 de première catégorie.

• avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l'axe de la RD8 (PR14+472 au PR17+507) de deuxième catégorie,

• avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement de la RD 320A de troisième catégorie • avec un retrait de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD917 et de la RD8C de première catégorie.

Toutefois des reculs autres peuvent être inscrits au plan de zonage pour les constructions principales et extensions :

• Des reculs minimaux par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante.

• Des reculs maximaux de par rapport à la limite d'emprise de la voie publique ou privée, existante.

10/12/2025

▪ Pour les nouvelles constructions

L’implantation des constructions devra veiller à conserver la cohérence du bâti environnant. Dans le cas d’une dent creuse, il est recommandé que la nouvelle construction respecte l’alignement dominant de la rue ou un recul similaire à l’une des constructions voisines. L’objectif est de conserver l’identité de la commune et l’architecture locale. Cependant, d’autres implantations sont tolérées, sous réserves de justifications, pour permettre une meilleure orientation de la construction.

A titre uniquement illustratif :

Pour les terrains enclavés, l’implantation des bâtiments sera étudiée en fonction de l’environnement et du projet architectural ou à créer.

Par ailleurs, des implantations différentes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour le petit patrimoine identifié (oratoires, chapelles), les nouvelles constructions ou installations devront observer un recul de 4 mètres par rapport aux dits éléments.

▪ En sus pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : Ces derniers peuvent déroger aux règles d’implantation sous réserve d’une intégration paysagère. Afin d’éviter les impacts paysagers et environnementaux et lorsque cela est possible, le double front bâti n’est pas autorisé lorsque le terrain concerné se trouve au contact des zones N.

10/12/2025

A titre uniquement illustratif :

▪ Pour les constructions existantes

Pour rappel, conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU.

Les extensions, annexes, garages des constructions existantes pourront être réalisées soit : ▪ A l’arrière des constructions principales, ▪ Dans le prolongement de la façade à rue.

En cas d’impossibilité au regard de la configuration du terrain, l’implantation en avant de la façade sur rue est possible sous réserve d’une intégration paysagère et de cohérence architecturale.

Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées par l’insertion dans le bâti existant en cas de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité d’immeubles existants ne respectant pas les règles d’urbanisme à la date d’approbation du PLU.

Par ailleurs, des implantations différentes peuvent être autorisées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du patrimoine bâti.

10/12/2025

Dispositions générales Principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives

▪ Pour les nouvelles constructions

Rappel : Le principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives est réglementé par les dispositions spécifiques aux zones.

A titre uniquement illustratif :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite séparative, soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

▪ Pour les constructions existantes

Dans le cas d’extensions et d’annexes des constructions existantes, l’implantation en limite séparative est autorisée sur une profondeur maximale de 25 mètres par rapport à l’alignement. En cas de retrait l’implantation pourra respecter le même recul que celui de la construction principale existante.

Toutefois, pour les extensions et annexes des exploitations agricoles et forestières, l’implantation en limite séparative est autorisée sans condition de profondeur maximale.

Principe de distance entre deux bâtiments sur une même propriété

Dans tous les cas, la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 1 mètre (H/2, minimum 1 mètre).

10/12/2025

Rappel : Le principe de hauteur des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives est réglementé par les dispositions spécifiques aux zones.

▪ Principe général

La hauteur évoquée au sein des dispositions générales et particulières du présent règlement fait référence à la notion de « hauteur absolue », sauf mention contraire stipulée dans les règlements de secteurs. La hauteur absolue d’une construction ou installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction ou au sommet de l'acrotère (dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique).

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : ▪ Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbain. ▪ Les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, sur une hauteur maximale de 2,50 mètres. Pour les locaux techniques d’ascenseurs, une hauteur maximale de 3,50 mètres pourra être autorisée, sous réserve de nécessité technique absolue. ▪ Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements et installations de services publics ou d'intérêt collectif à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que la hauteur projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.

▪ Dispositions particulières

Les hauteurs maximales autorisées pourront être dépassées dans les conditions listées ci-après : ▪ Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage homogène, toute construction nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée en respectant la continuité de l'égout de toiture et la hauteur au faîtage de ce front bâti (voir schéma ci-dessous).

▪ Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage non-homogène, la hauteur à l’égout des toitures, mesurée à l’alignement sur la voie publique, pourra être égale à celle de l’un des immeubles voisins proches le plus élevé, dans la mesure où cette hauteur ne résulte pas d’une surélévation en contradiction avec l’ordonnancement de la rue (voir schéma ci-dessous).

10/12/2025

▪ Extensions et annexes :

Sous réserve de dispositions différentes mentionnées au sein des règlements de secteur, la règle générale est : Dans la bande des 20 mètres à compter de la voie ou de l’emprise publique :

▪ La hauteur absolue des extensions et des annexes devra respecter les hauteurs définies dans les dispositions particulières à chaque zone sans être supérieure à la hauteur de la construction principale ;

▪ Des assouplissements peuvent être admis lorsque la construction principale présente une hauteur supérieure à celles définies dans les dispositions particulières à chaque zone. La hauteur absolue de l’extension et/ou de l’annexe pourra alors être égale ou inférieure à celle de la construction principale.

Au-delà de la bande des 20 mètres à compter de la voie ou de l’emprise publique : ▪ La hauteur de façade des extensions et des annexes implantées en limites séparatives est limitée à 3,20 mètres.

▪ Pour les constructions existantes

La hauteur au faîtage des annexes et extensions doit être inférieure ou égale à celle de la construction principale. Dans le cadre de la restauration d’une construction existante ou de la reconstruction d’un bâtiment après sinistre, les hauteurs au faîtage peuvent excéder la hauteur absolue inscrite dans les dispositions par zone, sans pour autant dépasser la hauteur au faîtage de la construction d’origine (avant restauration ou sinistre) sous réserve de respecter l’architecture traditionnelle.

Orientation des nouvelles constructions

▪ Principe général

Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie.

Ainsi il est recommandé entre autres de : ▪ Favoriser le développement des conceptions architecturales qui utilisent au mieux les apports solaires, la ventilation naturelle et l’exploitation des filières locales de matériaux et d’énergies renouvelables. ▪ Privilégier la lumière du jour en tant qu’élément de maîtrise des consommations d’électricité. ▪ Prévoir des dispositions constructives nécessaires pour éviter de devoir recourir à la climatisation (isolation, exposition, orientation du bâti, etc.).

10/12/2025

L’ensemble des zones comprend des éléments de patrimoine à protéger en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme. Tous travaux susceptibles de modifier tout ou partie d’un élément de patrimoine protégé, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire.

Il pourra être fait utilisation de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande, déposée dans le périmètre de co-visibilité d’un élément de patrimoine protégé.

10/12/2025

Les éléments identifiés au titre du L.151-38 du Code de l’Urbanisme

Cette disposition permet de préciser le tracé de certaines voies de circulation à conserver à modifier ou à créer. Elle concerne aussi bien les voies routières que les voies piétonnes.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-38 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ;

Droit de préemption urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) – article L.15141 5° du code de l’urbanisme

Un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG), d’une durée de 5 ans, est reporté aux plans de zonage et concerne la friche du centre-bourg. Il constitue une servitude d’inconstructibilité temporaire instituée par la commune en zone urbaine (U) du PLU dans l’attente d’un projet d’aménagement global.

Toute construction d’une superficie supérieure à 10 m² est interdite dans un délai de 5 ans à partir de l’approbation du PLU (A noter que la suppression du PAPAG doit faire l’objet d’une évolution du PLU).

10/12/2025

3.4 MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

Bâtiment pouvant changer de destination

Aucun bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre du R 151-35 du Code de l’Urbanisme n’est identifié.

Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Trois STECAL ont été défini dans le cadre du PLU faisant l’objet de besoins spécifiques dans le cadre de leur activité :

o Le siège de l’entreprise DiaLoG conseil o Un projet touristique de type hébergements atypiques o Un espace de loisir au niveau de l’étang

10/12/2025

4. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

PAYSAGERE

Rappel : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses exceptées celles de parement …) est interdit.

Aspect extérieur des constructions

▪ Principe général pour les nouvelles constructions

Conformément au code de l’Urbanisme, l’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les nouvelles constructions doivent : ▪ Limiter les terrassements, pour plutôt s’adapter au terrain naturel, ▪ Composer avec les constructions voisines existantes.

▪ Matériaux :

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) ainsi que tout pastiche à une architecture étrangère à la région est interdit.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction liées à une démarche relevant la qualité environnementale des constructions, favorisant les économies d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables est admis sous réserve de l’intégration paysagère de la construction et de sa cohérence architecturale.

Les couleurs vives pouvant nuire à l’intégration des bâtiments dans leur environnement sont interdites, même pour les menuiseries. Ils leur seront préférées des teintes plus foncées, choisies pour valoriser l‘architecture qu’elles accompagnent.

Les joints de brique de couleur blanche sont interdits. L’emploi de la brique claire, vernissée ou d’éléments de céramique peut être autorisé mais de manière très ponctuelle dans une maçonnerie, sous réserve de participer à la qualité architecturale locale et dans le respect de l’intérêt patrimonial de la façade. L’emploi du bois de récupération ou de palettes est interdit.

▪ Toiture :

Pour les constructions principales : - Les coyaux, brisis, terrassons et lucarnes sont autorisés.

Coyaux

Brisis et terrassons

Lucarnes

- Les lucarnes neuves seront situées dans le tiers inférieur de la toiture de l’habitation.

10/12/2025

Pour les nouvelles constructions et les travaux de réfection de toitures des constructions existantes, les accessoires d’étanchéité et d’évacuation des eaux pluviales (solins, chéneaux, gouttières, dauphins …) posés en saillie des limites séparatives sont interdits.

Les dispositifs solaires sont autorisés sous réserve d’une intégration à la toiture et d’une recherche d’harmonie avec les caractéristiques de la construction.

▪ En sus pour les bâtiments à usage d’activités

Les bâtiments à usage d’activités ou d’entrepôts doivent respecter l’environnement immédiat et le paysage urbain dans leur aspect, leur volume et dans le choix des matériaux utilisés tant en façade sur rue que sur l’ensemble des murs extérieurs.

Les murs apparents des constructions à usage de commerces et d’activités, doivent être réalisés : Soit en usant de matériaux identiques à ceux autorisés pour les constructions principales à vocation d’habitat en termes d’aspect, de teinte et de pose, Soit avec des matériaux respectant les règles suivantes : à l’exception des rez-de-chaussée à vocation de commerce ou de services, les colorations naturelles des matériaux de façade, des enduits et des peintures doivent être en harmonie avec l’environnement. Le blanc pur, y compris pour les joints de brique, est interdit. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (menuiserie, ferronnerie, etc.). L’harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter. Une cohérence en matière de traitement architectural des constructions doit être respectée avec l’aspect dominant de la rue. Les matériaux des toitures des bâtiments à usage d’activité ou d’entrepôts devront être de couleur sombre. Pour les bardages, sont interdites les teintes blanc et blanc cassé. Sont également interdits les bardages en ciment ou tout matériau d’aspect, de teinte et d’appareillage identique. La mise en œuvre d’un programme architectural innovant (tant au niveau du volume que des matériaux) est autorisée s’il concerne un projet d’ensemble des bâtiments concernés.

▪ En sus pour les exploitations agricoles et forestières :

Les bardages en acier ou en bois sont autorisés. Les murs extérieurs des constructions à usage d’activités ou d’entrepôts pourront être réalisés en briques, en panneaux de béton, en acier ou en bois. Les associations de ces matériaux sont autorisées. Cette disposition ne s’applique pas aux silos agricoles.

▪ En sus pour les équipements d’intérêt collectif et services publiques :

Ces derniers peuvent déroger aux prescriptions en matière de qualité urbaine et architecturale sous réserve d’une intégration paysagère.

10/12/2025

▪ Principe général pour les constructions existantes

Tout projet de réhabilitation doit s’attacher à respecter les

caractéristiques

architecturales

originales du bâtiment présentant des

façades traditionnelles visibles depuis l’espace public : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, aspect de matériaux et coloris des façades, et techniques de mises en œuvre.

En réhabilitation, l'enduit recouvrant la brique est autorisé, si celle-ci présente une dégradation avérée.

L’emploi de teintes vives ou criardes est limité à de petites surfaces telles que les huisseries, boiseries, portes etc. et sous réserve d’une bonne intégration paysagère,

Les coffres de volets roulants sont autorisés, si ceux-ci ne sont pas positionnés en saillie de la façade. Une dérogation sera toutefois permise en cas d'impossibilité technique démontrée,

Les aires de stockage à l’air libre sont également autorisées, sous réserve d'être intégrées aux bâtiments ou masquées aux usagers des voies publiques.

En cas de réhabilitation, il est recommandé de laisser la brique apparente, sauf dans le cas où elle présenterait des caractéristiques de dégradation.

Cependant, d’autres matériaux (ex : bardage de type zinc (naturel ou coloré), ou trespa …) ou procédés de construction permettant de réduire l’émission de gaz à effet de serres sont tolérés notamment pour réaliser une isolation thermique par l’extérieur, sous réserve de s’intégrer à l’architecture locale et dans le respect de l’intérêt patrimonial de la façade

Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Pour les extensions et annexes : Les annexes et extensions devront être réalisées en harmonie avec la construction principale en privilégiant les matériaux traditionnels.

L’utilisation de matériaux d’aspect PVC et tôle sont interdits à l’exception des menuiseries.

Les annexes et extensions d’une construction principale doivent comprendre soit : • Des pans similaires à la construction principale, • Un ou plusieurs pans inférieurs à 30°, • Une toiture terrasse sous réserves de :

o S’inscrire dans le cadre d’un projet architectural et innovant.

o Dans la limite de 30 % de l’existant (construction principale plus extension).

Pour les travaux de réfection de toitures des constructions existantes, les accessoires d’étanchéité et d’évacuation des eaux pluviales (solins, chéneaux, gouttières, dauphins …) posés en saillie des limites séparatives sont interdits.

Les annexes et extensions devront être réalisées en harmonie avec la construction principale en privilégiant les matériaux traditionnels. Cependant, l’utilisation du bois d’aspect naturel et non peint, du verre ou du bardage est autorisée.

Est interdit pour les toitures des extensions et annexes, les tôles ondulées.

Pour les annexes de faible volume :

Les abris de jardin de type ou d’aspect bois sont autorisés dans la limite d’une emprise au sol maximale de 20 m² ainsi que les constructions légères en matériaux translucides (serres, vérandas…). Les carports et abris de jardin pourront avoir une toiture plate.

Pour les garages et les caves :

Les garages en sous-sol ne sont autorisés que si la déclivité du terrain est adéquate et s'ils respectent les prescriptions ci-après :

10/12/2025

- Les rampes ou voiries d'accès doivent être situées sur la parcelle, - les rampes ou voirie d'accès ne doivent pas présenter une occupation de la surface du terrain excessive ni même engendrer des travaux de soutènement de nature à porter atteinte au profil du terrain naturel, - le relief du terrain naturel permettra l'édification du sous-sol sans surélévation de la construction, - le terrain ne doit pas être soumis à un risque d’inondation. Les caves et sous-sols sont tolérés sauf dans les zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe, les zones potentiellement sujettes aux inondations de cave et les secteurs concernés par un risque inondation.

Eléments techniques

Les antennes paraboliques et éléments techniques de traitement d’air doivent être intégrées au site par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faîtage.

Les paraboles seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles du domaine public. Dans le cas d’impossibilité technique, leur aspect sera semblable à celui de leur support ou transparent.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. En cas d’impossibilité, ils doivent être ceinturées soit par des haies d'essences locales ou des clôtures (bardages bois, murets de pierre locales…) adaptées au contexte environnant.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, pompes à chaleur extérieures, chauffage d’immeuble et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent :

▪ Etre intégrés dans un bâtiment et être traités en harmonie avec la construction à laquelle ils sont intégrés, dans le choix des matériaux et des revêtements.

▪ Etre dissimulés dans la composition de la façade ou de la clôture. ▪ Pour les pompes à chaleur extérieures et les chauffages d’immeuble, leur implantation sera réalisée de préférence sur le côté ou à l’arrière de la construction (non visible du domaine public)

Il est recommandé de regrouper ces derniers afin de réduire leur impact visuel. Dans le cas de l’implantation d’une éolienne, une distance de sécurité minimale devra être respectée entre l’éolienne et la limite des voies ou emprises publiques. Cette distance minimale correspondra à celle du mât plus celle de la pale. L’implantation de mâts doit s’intégrer aux volumes existants.

10/12/2025

Les éléments protégés pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural (L151-19 du Code de l’Urbanisme)

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

▪ Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU).

▪ Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur.

Dans le cas des petits édifices du patrimoine bâti (chapelles, calvaires, oratoires, pigeonnier, vannes, ornes...), à moins qu'il ne s'agisse de restituer une des composantes d'origine dudit élément, sont interdits :

▪ Les modifications et/ou suppressions : o du rythme entre pleins et vides, o des dimensions, formes et position des percements, o de la hiérarchie des niveaux de la façade et de sa ponctuation par la modénature, o des éléments en saillie ou en retrait.

▪ La suppression des éléments de décoration ou d'ornementation qui caractérisent ledit élément.

Sur les parcelles concernées, les nouvelles constructions doivent : ▪ Être implantées avec le même retrait que les constructions voisines, ▪ Présenter un gabarit proche de celui des constructions voisines, ▪ Proposer une architecture qui ne porte pas atteinte à l’intérêt patrimonial de ces périmètres bâtis remarquables

Sur les unités foncières voisines à l’implantation de la construction identifiées au plan de zonage une attention spécifique est portée à la valeur d’ensemble.

Dans ces périmètres, le choix des couleurs des façades et/ou des menuiseries doit se faire en harmonie avec les bâtiments voisins et notamment les mitoyens directs, et le projet doit en outre participer à la qualité d’ensemble par son aspect général (finesse et composition des boiseries, matériaux composant la façade, appareillage des briques …).

10/12/2025

Les clôtures

Le pétitionnaire est invité à consulter le guide « clôturer sans dénaturer » du PNR annexé au règlement. Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit :

• sur les limites donnant sur les voies publiques ou privées, ou en retrait de celles-ci ; • sur les limites donnant sur les emprises publiques ; • sur les limites séparatives. A titre uniquement illustratif :

A noter que sur certaines zones, l’édification d’un mur d’intimité est possible sur une longueur maximale de 10 m à l’arrière des habitations.

Sont interdits pour l'édification d'une clôture : ▪ L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses...). ▪ Les brise-vues rapportés à l'ensemble de ces structures sont interdits (bambou, film plastique…) s’ils sont visibles du domaine public. ▪ Les plaques de béton donnant sur les voies publiques ou privées, ou en retrait de celles-ci ou donnant sur les emprises publiques.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres comptés à partir du niveau du terrain au droit de l'édification de la clôture sauf indications spécifiques au sein du règlement des zones.

Des hauteurs supérieures sont autorisées si elles contribuent au maintien d’une cohérence avec les clôtures voisines.

A l’intersection de deux voies, les clôtures doivent être de 1.30 mètre maximum.

Si les deux unités foncières à séparer présentent entre elles une dénivellation, la hauteur de la clôture se mesure au droit de la clôture à édifier.

Elle doit être traitée en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et avec le contexte urbain environnant et notamment les clôtures adjacentes.

De manière générale, les compositions végétales sont à privilégier ainsi que les clôtures perméables. Toutes les espèces exotiques et invasives sont à proscrire (Berce du Caucase, Jussie, Hydrocotyle fausse renoncule, Balsamine géante et renouée du japon).

Lorsqu’elles sont implantées, les haies doivent être composées d’essences locales figurant sur la liste annexée au présent règlement.

10/12/2025

Les clôtures maçonnées doivent être réalisées en harmonie avec la construction en privilégiant les teintes foncées et mates. Les portails devront respecter l’harmonie de la clôture et de la construction principale. Les matériaux utilisés devront être conformes à l’architecture traditionnelle locale. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. Par ailleurs, l’ouverture des portails et clôtures ne devront pas empiéter sur le domaine public de la commune. La reconstruction ou la continuité avec une clôture existante du pétitionnaire peut excéder la hauteur réglementée dans les dispositions réglementaires spécifiques et peut conserver les matériaux et le type de la clôture existante (excepté si cette dernière est composée d’une haie vive d’essences non locales). Toutefois, cette règle ne s’applique que pour les clôtures disposant d’une valeur patrimoniale avérée (clôture d’un château, clôture d’une maison de maître …) La réalisation, l’aménagement et la réfection de clôtures présentant une hauteur supérieure et participant à la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble bâti est autorisée (mur de pierres, mur de briques …) dans le respect des matériaux, des teintes existantes et sans dispositif à claire voie.

En limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune.

A titre uniquement illustratif :

10/12/2025

ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les éléments protégés pour des motifs d’ordre écologique (L151-23 du Code de l’Urbanisme)

Tous travaux ayant pour effet de détruire des haies, arbres, parcs et éléments paysagers, mares et fossés préserves en vertu de l'article L151-23 du code de l'urbanisme feront l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire.

Leur arrachage ou destruction ne pourra être autorisé que sous réserve d’une justification et du respect des prescriptions suivantes.

Les haies préservées en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants :

• Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres ; • Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5 mètres, sous réserve de la plantation d’un linéaire de haie d’essences locales figurant sur la liste annexée. Sur une distance équivalente ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut-jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ; • Construction ou extension d’un bâtiment agricole ou industriel (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ; • Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire de haies d’essences locales figurant sur la liste annexée. Et à condition que l’aménagement soit correctement intégré dans le paysage ; • Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant sur la liste annexée.

En cas d’arrachage, de destruction ou de mortalité des haies préservées en vertu de l'article L151-23 du code de l’urbanisme (naturelles, accidentelles ou volontaires) ces dernières devront obligatoirement être remplacées par des essences locales figurant sur la liste annexée.

Les arbres et arbustes plantés seront choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.

Les accès aux parcelles et les constructions devront être à une distance suffisante (supérieur au houppier) des arbres préservés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. Lors des travaux, un périmètre de protection sera mis en place pour éviter de compromettre l’intégrité de l’arbre (branches et racines) : cadre en bois pour protéger le tronc sur une hauteur de 2 mètres et un périmètre correspondant au houppier.

Tout arbre isolé, dans un verger ou dans un parc préservé en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme abattu avec autorisation, doit être remplacé par un sujet de circonférence de tronc mesurée à 1m du sol au moins égal à 25/30 cm, et de gabarit, à l’âge adulte, similaire (taille/essence/circonférence).

Les boisements et bosquets identifiés comme éléments caractéristiques du paysage doivent conserver une superficie ou un linéaire identique à ceux identifiés au titre de la présente protection.

Les boisements préservés en vertu de l’article L151-23 du code de l’urbanisme autorise l’élagage si cela est lié à l’entretien et au bon état sanitaire du boisement de même que pour la sécurisation d’un site.

10/12/2025

Est proscrit tout élagage drastique ou toute autre intervention susceptible de supprimer la qualité paysagère des boisements voire à compromettre leur survie sauf lorsque cette suppression vise à augmenter la valeur environnementale d’un site.

Ces espaces boisés protégés au titre du L151-23 du Code de l’urbanisme peuvent être traversés pour permettre le passage de chemins piétonniers, de pistes cyclables ou de parcours équestres. Le déboisement nécessaire à la réalisation des cheminements, des aménagements de loisirs et du stationnement devront laisser en place au minimum 75 % des arbres présents dans le secteur.

Si l’arrachage est nécessaire, il doit être obligatoirement suivi d’une replantation d’essence locale composée d'au moins 3 essences différentes et avec une répartition de 20% d'arbres tige 16/18 minimum et 80% de baliveaux.

Les exhaussements et affouillements des sols qui ne sont pas liés à la revalorisation paysagère, écologique et hydraulique ne sont pas autorisés pour les, plans d’eau identifiés au plan de zonage au titre du L151-23 du code de l’urbanisme.

Tout aménagement dans un périmètre de 5 mètres autour de l’emprise d’un étang protégée au titre de l’article L15123 du Code de l’Urbanisme doit participer directement à sa mise en valeur. Ainsi, dans la mesure du possible, toute nouvelle construction dans ce périmètre devra être évitée.

Concernant les étangs existants préservés en vertu de l'article L151-23 du code de l'urbanisme, tous travaux ou installations feront l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire.

Pour les fossés identifiés, leur morphologie devra être respectée et/ou favoriser le tamponnement des eaux (pentes douces). Toute clôture en bordure des fossés identifiés devra respecter une transparence hydraulique de 95 % avec absence de soubassement afin de garantir les écoulements.

terre, prairies, haies, alignement d’arbres

Continuité de la terre naturelle, disponible au développement de la flore et la faune

Essences locales

1

10/12/2025

Zones humides, mares, noues végétalisées

Aménagements axés sur le développement de la flore et la faune s locales

1

Façades vertes, murs de clôtures et de soutènements verts

Tous les murs, les parois de clôtures, ou encore de soutènement végétalisés

Essences locales

0,5

Toitures végétalisées extensives

Végétalisation des toitures avec des végétaux à enracinement superficiels

Mousses, sedums, herbacées

0,5

Toitures végétalisées intensives et jardins sur toits plats

Végétalisation des toitures avec des végétaux

Herbacées, d’essences locales à enracinement profond arbustes, arbres

0,7

A ajouter au CBS

Pour un arbre ou un arbuste planté

Essences locales

0.01

Bonus

Pour un gite à faune ou ruche installé

-

0.03

Revégétalisation d’un espace imperméabilisé

Essences locales

0.03

Ces coefficients de valeur écologique sont à multiplier par la surface aménageable souhaité dans le projet donnant la surface éco-aménageables. Dans le cas d’un projet présentant plusieurs types de surface (prairie, béton, gravier…), la somme totale des surfaces éco-aménageables est à réaliser.

A ce résultat peuvent être ajoutés des bonus (nouveaux arbres et arbustes ou gites à faune) qui permettent d’atteindre le coefficient fixé.

Le CBS se calcule selon la formule suivante :

CBS = (Surface éco-aménageable / Surface de la parcelle) + Bonus.

Le Coefficient de Biotope par Surface s’applique uniquement sur l’OAP de la rue du MOULIN. Ce dernier est de 0.6.

▪ A noter :

Les calculs se faisant en m² les linéaires de haies doivent être convertis en surface. Cette surface est à adapter selon le type de haies présent (haie basse ou haie vive). Ainsi, il suffit de multiplier le linéaire de haie par son emprise au sol (en général de 1 à 2 m de large) pour obtenir une surface de haies en m².

Le coefficient de biotope doit être calculé de manière cohérente au sein d’un ilot et en lien avec les éléments aux abords. En effet, les aménagements suite à l’application du coefficient de biotope doivent être pensés et appliqués comme un réseau, une continuité. Il est reconnu qu’un espace fragmenté sera moins riche qu’un espace un seul tenant, que ce soit en matière de corridors et d’habitats ou en services écosystémiques.

10/12/2025

Conformément à l’article L151-30 du Code de l’Urbanisme, Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Dans les secteurs compatibles avec l’infiltration des eaux pluviales, les places de stationnement doivent être réalisées avec des matériaux perméables (sauf contrainte technique justifiée).

A titre uniquement illustratif :

Les garages en sous-sol ne sont autorisés que si la déclivité du terrain est adéquate et s'ils respectent les prescriptions ci-après :

- les rampes ou voiries d'accès doivent être situées sur la parcelle, - les rampes ou voirie d'accès ne doivent pas présenter une occupation de la surface du terrain excessive ni même engendrer des travaux de soutènement de nature à porter atteinte au profil du terrain naturel, - le relief du terrain naturel permettra l'édification du sous-sol sans surélévation de la construction dont la cote de seuil est fixée. - le terrain ne doit pas être soumis à un risque d’inondation identifié au sein de la planche B.

Pour les changements de destination, aménagements, réhabilitation ou extensions susceptibles de générer un nouveau besoin à usage d’habitation :

- Le nombre de place de stationnement exigé à partir du premier logement nouvellement créé doit correspondre aux dispositions applicables dans chaque zone.

- A partir de 5 logements nouvellement créés, il est imposé la création d’un local vélo - Le changement de vocation du garage doit engendrer la création obligatoire d’une nouvelle place de stationnement sur la parcelle.

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, une place de stationnement dédiée aux visiteurs par tranche de 5 logements est exigée.

Si la réalisation de stationnements dans le cadre d’opérations est contradictoire avec les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et des Orientation d’Aménagement et de Programmation (objectifs de densité, promotion des modes de déplacements alternatifs à la voiture …), alors il est possible de déroger aux dispositions réglementaires spécifiques aux zones. Cependant, le maître d’ouvrage devra apporter des justifications : - Sur l’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur les parcelles destinées à l’opération, - Sur l’impossibilité de réaliser les places de stationnement sur un autre terrain à proximité de l’opération (rayon de 100 mètres), - Sur la desserte de l’opération par les transports en commun et les voies douces.

10/12/2025

Dans le cadre d’opérations d’ensemble mixte (habitat/commerce/équipements publics), la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement est à rechercher.

Les opérations d’ensemble devront être pourvues d’un stationnement pour les cycles non motorisés. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements à proximité.

Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement (espace réservé au stationnement d’un véhicule en dehors de l’espace public).

Autant que possible et en tout cas en dehors des parties urbanisées des communes et aux entrées de ville, le long des routes départementales, les portails devront être implantés avec un recul de 5 mètres minimum du bord de chaussée afin qu’un véhicule en attente d’entrer dans les parcelles, ne stationne pas sur cette dernière. Si l’implantation de la construction sur la parcelle ne le permet pas, les clôtures et portails doivent maintenir au moins une place de stationnement sur l’emprise foncière en dehors de la voie publique, et placée de façon à ce qu’un véhicule puisse manœuvrer pour sortir sur les routes départementales en marche avant.

10/12/2025

5. THEME 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-38 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ;

Tout travaux ne permettant pas de maintenir la continuité des chemins repérés sont interdits.

10/12/2025

Les espaces de nature ordinaire

Les surfaces libres de toute construction, notamment les marges de retrait, doivent être entretenues et/ou plantées.

Les espaces libres de construction, visibles depuis le domaine public, doivent être engazonnés (gazon ou prairie de fauche) et plantés sous forme de bosquets (arbres de hautes tiges et arbustes) ou cultivés sous forme de potagers ou de vergers.

Les arbres et arbustes plantés doivent être choisis parmi les essences locales figurant dans la liste annexée au présent règlement.

Au-delà de 20 places de stationnement réalisées sur une même unité foncière, un arbre de haute tige (cf. liste des essences locales en annexe) doit être planté pour un équivalent de 4 places. Les plantations peuvent être réalisées sous forme de bosquets et choisit parmi les essences locales figurant sur la liste annexée.

Le coefficient biotope de surface

▪ Objectifs :

Le coefficient de biotope par surface (CBS) ou coefficient de biodiversité, permet d’imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, pondérées en fonction de leur nature contribuant au maintien de la biodiversité, des paysages et à la maitrise de l’imperméabilisation des sols pour limiter les phénomènes de ruissellement.

▪ Intérêts :

La mise en place d’un Coefficient de Biotope par Surface participe : à limiter les surfaces imperméables, à la gestion des eaux, aux plantations, à l’implantation de toitures végétalisées... Cela permet en mettant le maximum de points sur les plantations, la création de mares ou de noues de contribuer à la préservation de la biodiversité, des paysages et la lutte contre les risques de ruissellement sur les espaces économiques et les espaces urbanisés ou à bâtir possédant des intérêts paysagers et patrimoniaux.

Afin d’obtenir la Surface éco aménageable, il est indispensable d’établir les coefficients de valeur écologique. Il s’agit d’attribuer une valeur entre 0 et 1 aux types de surfaces aménagées. Les surfaces les moins perméables et les moins favorables à la faune et la flore seront proche de 0 (Béton, bitume, dallage…) et inversement, celles limitant le ruissellement et qui sont les plus favorables à la faune et la flore seront proches de 1 (Prairies, haies…).

▪ Application dans le cadre du PLU :

Proposition de Coefficient de valeur écologique à attribuer selon les types de surface sur des éléments déjà présents sur le territoire et dont la mise en œuvre est facile (exemple : haies, arbres…).

Surface éco-aménageable

Description

Type de végétation

Coefficient de valeur écologique

Revêtement imperméable pour l'air et l'eau,

Surfaces imperméables sans végétation (ex : béton, bitume, dallage

Aucune

0

mortier)

Surfaces perméables non végétalisées

Revêtement perméable pour l'air et l'eau sans végétation (ex : dallage mosaïque, dallage avec gravier/sable)

Aucune

0,25

Cultures

Culture de plein champ (ex : maraichage, grande culture)

Culture

0,5

Revêtement perméable pour l'air et l'eau,

Surfaces perméables végétalisées infiltration d'eau de pluie avec végétation (ex : cheminement mixte, dalles engazonnées, pavés

Essences locales

0,6

filtrants…)

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique (voie affectée à la circulation terrestre publique et appartenant au domaine public) ou privée (voie de desserte qui peut être ouverte au public). Elles doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Toutes voies devront être compatibles avec le règlement de voirie des communes ou avec les prescriptions techniques des communes.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons.

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur destination notamment quand elles doivent permettre des manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères.

Les voies nouvelles en impasses sont interdites. Elles pourront toutefois être autorisées avec une liaison piétonne dans leur partie terminale en cas d’impossibilité technique de bouclage de la voirie dûment justifiées. Les voies en impasse autorisées doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…)

Les accès aménagés pour accéder aux parcelles agricoles ne doivent pas présenter une largeur inférieure à 4 mètres.

Les accès réalisés ne doivent pas entraver la circulation des eaux et avoir un diamètre adapté au débit.

5.2 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable

Pour recevoir une construction qui requiert une alimentation en eau potable, un terrain doit obligatoirement être accordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

▪ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.

Tout projet devra favoriser une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le recours à des techniques alternatives pour tamponner, stocker, infiltrer (noues, fossés, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, bassins de retenue…) est privilégié.

L’infiltration des eaux pluviales au plus près du point de chute (à l’unité foncière ou à la parcelle) est systématisée.

Si la capacité d’infiltration est insuffisante ou l’infiltration néfaste pour la qualité des eaux, une justification est fournie avec une étude des sols notamment. Le rejet dans le réseau hydraulique superficiel est envisagé avec un débit de fuite maximal correspondant à la valeur la plus contraignante entre le débit de fuite initial avant aménagement et 2l/s/ha. Les pétitionnaires et les autorités compétentes doivent dimensionner les ouvrages de gestion des eaux pluviales en prenant en considération l’ensemble du bassin versant intercepté par le projet d’aménagement. Les modalités d’entretien de ces ouvrages sont précisées afin que leur efficacité soit pérennisée dans le temps.

En cas d’impossibilité d’appliquer ces deux principes, l’aménageur le justifie et démontre l’absence d’impact sur le milieu naturel et/ou sur les réseaux d’assainissement d’un point de vue quantitatif et qualitatif.

A défaut de ce réseau, les constructions ne sont admises qu’à condition que soient réalisés, à la charge du constructeur, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des

10/12/2025 services techniques intéressés et selon des dispositifs appropriés et proportionnés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, dans le respect de la réglementation en vigueur.

▪ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes :

▪ La collectivité est en mesure d’indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain,

▪ Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

▪ Eaux résiduaires d’activité

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions définies par la réglementation en vigueur.

▪ Effluents agricoles

Les effluents agricoles (purins, lisiers, etc.) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des réglementations en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.

Déchets

De manière générale, toute nouvelle construction doit prévoir l’espace nécessaire pour stocker les containers d’ordures ménagères et de tri.

Toute construction de plus de deux logements doit être dotée de locaux spécialisés pour recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri de manière à ne pas entraver la voie publique et ses abords.

Pour les opérations de plus de 10 logements, un point d’apport enterré doit être aménagé.

A titre uniquement illustratif :

Réseaux de communications électroniques

Il est recommandé que toute nouvelle construction prévoie la mise en place de fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

10/12/2025

Règlement zone U

DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales, à la planche A et B ou aux annexes du PLU afin de vérifier l’ensemble des prescriptions s’appliquant au droit d’un terrain.

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

La zone N est une zone protégée en raison de la qualité des sites, des milieux et des espaces naturels ainsi que des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle comporte plusieurs secteurs :

▪ Nl : Secteur naturel à vocation d’équipements de sports et de loisirs. ▪ Ne : Secteur naturel où les activités sont autorisées sous conditions spécifiques. ▪ Nt : Secteur naturel où les activités économiques à vocation touristique sont autorisées sous conditions spécifiques.

10/12/2025

Règlement zone N

Règlement zone N

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits :

▪ Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous et définis dans les dispositions générales.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux : o Nécessaires pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés notamment les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. o Liés à des aménagements paysagers ou de valorisation écologique. o Liés à des aménagements hydrauliques. o Liés à des travaux de circulations douces ou d’aménagement d’espace public.

▪ Les résidences mobiles de loisirs à l’exception du secteur Nt.

Sont autorisées sous conditions particulières :

▪ Les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune. ▪ Les aménagements légers en lien avec des objectifs de préservation et de mise en valeur des paysages et des milieux naturels ▪ Les aménagements liés à la réalisation et l’entretien des cheminements. ▪ L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2, ▪ Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des salles d’art et de spectacle à conditions qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ Les abris pour animaux sous réserve d’être démontable et en lien avec une activité agricole existante et dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2.

Sont autorisées sous conditions particulières dans le secteur Nl :

▪ Les installations et équipements légers liés à l’accueil du public et aux activités sportives et de loisirs et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Sont autorisées sous conditions particulières dans le secteur Nt :

▪ Les installations et équipements liés à l’hébergement hôtelier et touristique et plus spécifiquement le stationnement groupé d’habitats légers de loisirs mobiles, dans la limite de 3 habitations légères de loisirs au maximum. Celles-ci devront obligatoirement conserver leur caractère mobile (les roues doivent rester).

▪ L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,

Sont autorisées sous conditions particulières dans le secteur Ne :

▪ La création, l’extension ou la modification des établissements à usage d’activités tertiaires et ou de services strictement liés aux activités présentes à la date d’approbation du PLU et à condition qu’ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants et que leurs situation, importance, volume et leur aspect soient compatibles avec les milieux environnants et dans la limite de une unité.

▪ L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2,

10/12/2025

Règlement zone N

Règlement zone N

Les constructions et installations doivent respecter les reculs relatifs aux voies départementales (Cf. dispositions générales)

L'implantation de toutes constructions doit se faire avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Les constructions peuvent être implantées dans le prolongement des constructions existantes à condition de ne pas réduire la distance de recul existante.

Aucune construction ne peut s’implanter à moins de : ▪ 6 m des berges des cours d’eau et des berges des fossés. ▪ 25m par rapport à l’axe de la RD25

Implantation par

rapport aux voies

et

emprise

publique

Les constructions peuvent être reconstruites à l’identique dans la mesure où elles ont été détruites ou démolies depuis moins de 10 ans.

Les équipements publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être implantés soit : ▪ sur la limite d’emprise publique ; ▪ avec un recul de 1 mètre minimum depuis la limite d’emprise publique

Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales

Pour rappel, les extensions et annexes des constructions existantes peuvent soit : ▪ Être réalisée à l’arrière des bâtiments existants, ▪ Soit dans le prolongement de l’alignement.

En secteur Nt :

Les habitats légers de loisirs mobiles ne peuvent s’implanter à moins de 10m par rapport à l’axe de la RD25.

Implantation par

rapport

aux

limites

séparatives

En sus des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres.

Des règles différentes sont admises si elles assurent une continuité avec une construction existante.

Pour les constructions destinées aux habitations et aux équipements d’intérêt collectif et services publics supérieurs à 15 m², la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : cf. dispositions générales

Implantation des

constructions les

unes par rapport

aux autres sur

une

même

propriété

Cf. Dispositions générales

10/12/2025

Règlement zone N

Règlement zone N

Principes pour les nouvelles constructions : La hauteur des constructions et des extensions destinées aux habitations mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 6 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publiques, mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 6 mètres au point le plus élevé. Dans le secteur Ne : La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres. Dans le secteur Nl : La hauteur des constructions et installations autorisées est limitée à 2.5 mètres. Dans le secteur Nt : La hauteur des installations et équipements autorisées est limité à 2 m.

Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : La hauteur de l’extension ou de l’annexe ne peut être supérieure à la construction principale. La hauteur des annexes (abris de jardins compris) ne peut dépasser 3 mètres.

10/12/2025

Règlement zone N

Règlement zone N

Mesures concernant la structure

La figure 34 précise les principes constructifs à appliquer au niveau droit d’un redans pour assurer la stabilité et la continuité de la fondation.

Figure 34 Longueur de chevauchement et ferraillage du redan (Source AQC)

Lorsque la pente naturelle du terrain est supérieure à 3 de base pour 2 de hauteur, on ne peut pas respecter les conditions précédentes d'homogénéité de l’encastrement et de position des semelles voisines (figure 32) et il faut réaliser une plateforme en déblai ou en déblai/remblai. On comprend que l'idéal est, dans ce cas, de fonder à différents niveaux en suivant la pente maximale permise pour les fondations (3 de base pour 2 de hauteur) et de reproduire cette pente au niveau du sol fini. Ainsi, l'homogénéité d'encastrement est respectée. Si l’on choisit une plateforme horizontale (figure 35), les fondations amont reposent sur des terrains habituellement plus résistants que les fondations aval. Il est conseillé dans ce cas de placer les fondations aval à une profondeur supérieure à celle des fondations amont par rapport au terrain fini extérieur (deux rangs de parpaings ou de briques). Cette préconisation est d’autant plus importante que la pente est orientée vers le Sud. En effet, dans ce cas, les sols à l’aval d’une construction sont soumis à un ensoleillement plus important que ceux situés en amont, à l’ombre de la bâtisse. La dessiccation y est donc plus marquée. Un encastrement aval plus profond compense cette dissymétrie.

Figure 35 Fondations sur une plate-forme horizontale située dans une pente (MEDAD, 2007)

Comme précédemment, les semelles orientées selon la pente devront comporter un ou plusieurs redans. Enfin, en cas de remblai, il est recommandé d’appuyer la fondation aval sur un sol insensible aux variations de teneur en eau qui peut se trouver sous le remblai. 3.2.3 Désolidarisation des parties de structures fondées différemment Deux parties de bâtiment accolées et fondées différemment peuvent subir des mouvements d’ampleur différente. Il convient de désolidariser ces structures afin que les mouvements de l’une ne se transmettent pas à l’autre. Toutes les parties d’un bâtiment sont concernées : différences de niveau de fondation, de type de fondation ou de charges appliquées dans un corps de bâtiment, extension d’un bâtiment existant, ouvrages annexes et aménagements extérieurs (garage, appentis, terrasse, etc.). La mise en place d’un joint de rupture (figure 36) sur toute la hauteur du bâtiment y compris les fondations permet de désolidariser ces parties.

Figure 36 Joints de rupture entre les parties d’un bâtiment fondées différemment (MEDAD, 2007)

La présence d’un sous-sol partiel (par ailleurs déconseillé en cas d’aléa de retraitgonflement même faible) peut entraîner des tassements différentiels de la construction. Il faut donc également placer des joints de rupture aux endroits appropriés. 3.2.4 Choix des matériaux Les matériaux utilisés pour la construction dans les zones où les sols de fondation sont susceptibles de retrait et gonflement doivent présenter des performances de résistance et un niveau de durabilité largement éprouvés. Les recommandations suivantes s’appliquent :

- être conformes, pour ceux relevant du domaine traditionnel, aux documents normatifs en vigueur (DTU et Normes NF ou EN) ; - être couverts par un avis technique pour les matériaux et procédés innovants. Par ailleurs, il convient que les matériaux respectent des exigences de caractéristiques minimales, afin d’éviter une détérioration prématurée des performances mécaniques de l’ouvrage.

Mesures concernant la structure

Ces considérations conduisent à établir les recommandations suivantes : Béton Béton prêt à l’emploi En cas de béton prêt à l’emploi, la résistance caractéristique minimale du béton à la compression à 28 jours doit être de 25 MPa. Il convient alors de demander du C25/30. Pour les ouvrages de faibles épaisseurs, la consistance demandée doit être « très plastique » (classe de consistance S3 au sens de la NF EN 206/CN) afin d’obtenir une mise en place du béton optimale. Il est également recommandé de choisir une classe d’exposition XC2 (au sens de la NF EN 206/CN). Ces informations sont à communiquer au producteur de béton et doivent figurer sur le bon de livraison. Dans tous les cas d’utilisation, l’ajout d’eau sur chantier est à proscrire. Béton fait sur chantier Le dosage minimal en ciment est à adapter selon les recommandations du DTU 13.11. Armatures pour béton Les aciers utilisés pour constituer les armatures de béton doivent être à haute adhérence, de nuance Fe E 500 (limite élastique à 500 MPa) et disposer d’un allongement garanti sous charge maximale d’au moins 5% (armatures de classe B). Éléments de maçonnerie Les éléments de maçonnerie peuvent être pleins ou creux. Ils doivent être conformes aux prescriptions de la norme NF DTU 20.1.

3.3 Recommandations forfaitaires pour les sols peu sensibles (S1)

3.3.1 Encastrement des fondations superficielles La profondeur des fondations (profondeur d’encastrement) doit tenir compte de l’amplitude de retrait et gonflement du sol. Seule une étude géotechnique spécifique est en mesure de déterminer précisément cette amplitude (guide 1). Cette étude doit être réalisée par un bureau d’études géotechnique. Pour les sols peu sensibles, la profondeur d’encastrement minimale par rapport au niveau final du terrain extérieur est fixée à 0,8 m. Cette profondeur minimale ne dispense pas de respecter la profondeur recommandée par la mise hors gel lorsqu'elle est supérieure. La recommandation ci-dessus ne vise qu'à limiter les effets des variations de teneur en eau dans le sol. Elle ne dispense pas non plus de respecter la profondeur d’encastrement imposée par les conditions de stabilité et de résistance du sol de fondation. Les fondations doivent être encastrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment. Il convient sur terrain plat que les semelles de fondations filantes ne présentent aucun redan. Sur des terrains en pente, l’encastrement aval doit être au moins aussi important que l’encastrement amont : la réalisation de redan est alors nécessaire. Dans des sols hétérogènes, on cherchera à construire les fondations à une profondeur à laquelle le sol retrouve une nature homogène. Le respect de cette condition peut conduire à approfondir tout ou partie des fondations, au-delà de la profondeur minimale liée à la sensibilité des sols. Si c’est impossible, il faut tenir compte de l’hétérogénéité du sol de fondation dans la conception de la maison.

3.3.2 Précautions particulières Certaines solutions constructives telles que les ossatures à poteaux-poutres et les dallages présentent une sensibilité accrue aux mouvements du sol. Ils doivent faire l'objet d'une étude particulière et de précautions de mise en œuvre adaptées, dès lors que le sol de fondation est jugé sensible, même faiblement. Ossatures à poteaux-poutres Pour ce type de structure, les charges sont transmises au sol par des semelles superficielles isolées placées sous les poteaux. Les semelles superficielles isolées rendent ces constructions particulièrement sensibles au phénomène de retrait-gonflement. Pour une structure à ossature et remplissages de maçonnerie, un retrait localisé sous une semelle isolée provoque une déformation de l’ossature qui peut se traduire par des désordres dans l’ossature elle-même ou dans les maçonneries de remplissage qui ne sont pas prévues pour supporter des efforts. Les structures à ossatures et remplissages doivent faire l'objet d'une étude spécifique. Dallages Les dallages reposant directement sur le sol en place peuvent être sujets à de nombreux désordres. Ils doivent faire l'objet d'une étude spécifique. Il en est de même pour les solutions mixtes dallages-pieux. La solution préférable est un plancher porté en béton au-dessus d’un vide sanitaire largement dimensionné pour qu'un gonflement du sol ne puisse le combler. Les planchers en béton peuvent être constitués par :

- des éléments préfabriqués de poutrelles en béton armé ou précontraint et entrevous associés à une dalle de compression coulée en œuvre et armée par un treillis soudé ; - des prédalles en béton armé ou précontraint associées à une dalle complémentaire coulée en œuvre ; - une dalle coulée en place. Les autres types de planchers en béton ne sont pas décrits dans le présent guide, mais peuvent être utilisés à condition de respecter les prescriptions des textes spécifiques les concernant (DTU par exemple).

3.4 Recommandations forfaitaires pour les sols sensibles (S2)

Les recommandations applicables aux constructions sur terrains sensibles sont de même nature que pour les terrains peu sensibles. La profondeur d’encastrement minimale recommandée par rapport au terrain fini extérieur est fixée forfaitairement à 1,2 m (seule une étude de sol peut définir la profondeur optimale). Elle ne dispense pas de respecter la profondeur imposée par la mise hors gel lorsqu'elle est supérieure, et la profondeur d'encastrement imposée par les conditions de stabilité et de résistance du sol de fondation. L’amplitude plus importante des retraits et gonflements du sol sous les fondations peut solliciter plus fort la résistance de la structure de la construction. Le découpage de la construction en blocs rigides séparés par des joints de rupture est une façon efficace de limiter, voire empêcher les dommages dus au retrait et gonflement du sol.

Mesures concernant la structure

Chaque bloc doit avoir une géométrie régulière et des conditions de fondation homogènes. Les formes recommandées sont compactes et sans décrochements, presque rectangulaires, avec une plus grande dimension au plus égale à deux fois la plus petite. Les formes en L, T, X, U ne sont pas recommandées (figure 37). Il est recommandé qu’un retrait de la construction n’excède pas 20 % de la surface de la maison et que la somme des retraits ne dépasse pas 40 % de cette surface totale (figure 38). Il doit y avoir au minimum deux murs parallèles dans chaque direction principale du bâtiment. Deux murs peuvent être considérés comme parallèles, si l’angle entre leurs directions ne dépasse pas 15 degrés (figure 39).

Figure 37 Différentes formes d’une maison

Figure 38 Recommandations pour la forme d’une maison et gestion des retraits de la construction

Figure 39 Conditions pour considérer deux murs parallèles

Les fondations doivent être encastrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment et ne présenter aucun redan si le terrain est plat. Notamment, les soussols partiels qui induisent des hétérogénéités d’encastrement doivent être évités. Si ce n’est pas possible, il convient de désolidariser les parties de structure correspondantes.

La construction doit éviter les porte-à-faux importants qui compliquent une redistribution correcte des efforts en cas de tassement localisé (figure 40).

Figure 40 Porte-à-faux déconseillé

Tous les murs porteurs verticaux doivent être continus de la fondation jusqu’à la toiture.

Lorsque les niveaux de la construction n’ont pas la même géométrie, l’écart entre les surfaces de plancher de deux niveaux successifs ne doit pas dépasser 20 %. Si cette recommandation n’est pas respectée, il faut désolidariser les parties de structures fondées différemment (figure 41).

Figure 41 Illustration de la règle des retraits en élévation

Mesures concernant la structure

3.5 Recommandations forfaitaires pour les sols très sensibles (S3)

Les recommandations applicables aux constructions sur les terrains très sensibles au retrait-gonflement sont les mêmes que pour les terrains sensibles. La profondeur d’encastrement minimale recommandée par rapport au terrain fini extérieur est aussi fixée forfaitairement à 1,2 m (seule une étude de sol peut définir la profondeur optimale). Elle ne dispense pas de respecter la profondeur imposée par la mise hors gel lorsqu'elle est supérieure, et la profondeur d'encastrement imposée par les conditions de stabilité et de résistance du sol de fondation. La différence réside dans la nécessité de renforcer les fondations et les soubassements des constructions. Les murs inférieurs de la construction (ceux du niveau reposant sur le sol) peuvent être conçus solidaires, sur tout ou partie de leur hauteur, de la semelle sur laquelle ils reposent pour former un soubassement monobloc. Cette disposition permet d’obtenir une section de semelle en T renversé d'inertie très sensiblement supérieure à celle des semelles filantes classiques telles que montrées à la section 3.2. Les figures 42 et 43 présentent deux solutions de ce type : une première en T renversé de largeur minimale 40 cm, optimale en ce qui concerne les matériaux mais nécessitant un coffrage, et une autre bétonnée en pleine fouille, de largeur standard 50 cm, d'exécution plus simple. Les fondations sont encastrées à 1,2 m au minimum, comme recommandé de façon forfaitaire.

Figure 42 Semelle en T renversé (L = 40 cm et H = 60 cm) (les valeurs correspondent à des moyennes données à titre indicatif)

Figure 43 Semelle bétonnée en pleine fouille (L = 50 cm et H = 60 cm) (les valeurs correspondent à des moyennes données à titre indicatif)

Les semelles sont armées dans toutes les directions au ferraillage minimal assurant la condition de non-fragilité. Ce ferraillage ne vise qu'à donner à la fondation la ductilité nécessaire pour absorber les défauts de portance partiels qui pourraient survenir en cas de tassement différentiel du sol. Il ne dispense évidemment pas de calculer l'armature nécessaire à l'équilibre des efforts dans la semelle, l'armature transversale en fond de semelle notamment.

Références

FREEMAN T.-J., DRISCOLL R.-M.-C., LITTLEJOHN G.-S. Has your house got cracks ? Thomas Telford, Londres, 154 p., 2002. Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel ? Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, 2007. Sécheresse et construction, guide de prévention. La documentation française, 1993. Sites internet Portail de la prévention des risques majeurs du ministère de la Transition écologique et solidaire, www.prim.net Documents relatifs aux cartes d’aléa retrait-gonflement www.georisques.gouv.fr Agence qualité construction, www.qualiteconstruction.com Caisse centrale de réassurance, www.ccr.fr

Fiche bibliographique

Collection techniques et méthodes

ISSN 2492-5438

Sous collection guide technique

ISBN Papier : 978-2-85782-730-6 Pdf : 978-2-85782-725-2

Référence GTI 4-2

A partir de la date d’approbation du PLU, une seule extension des constructions à usage d’habitation existantes est autorisée dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

A partir de la date d’approbation du PLU, une construction d’annexe et une dépendance pour les constructions à usage d’habitation existante sont autorisées dans la limite de 40 m² cumulés sur l’unité foncière de la construction principale.

Les annexes des habitations ainsi que les dépendances doivent se situer sur la même unité foncière et s’implanter à une distance de 30 mètres maximum de la construction principale.

L’emprise au sol des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 50% de la superficie de l’unité foncière.

Les abris pour animaux autorisés ne doivent pas excéder 20 m² d’emprise au sol.

Dans le secteur Ne :

L’emprise au sol de la création, l’extension ou la modification des établissements à usage d’activités tertiaires et ou de services ne peut excéder 50 m² à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Nl :

L’emprise au sol des constructions et installations autorisées est limité à 25 m².

Dans le secteur Nt :

L’emprise au sol des installations et équipements autorisées (hors roulottes) est limité à 15 m².

Rapport, en pourcentage, entre l'emprise au sol et la superficie de l'unité foncière supportant le projet de construction

CONSTRUCTION

Englobe non seulement les bâtiments, mais tout type d’ouvrage "construit": (piscines, escaliers extérieurs, murs, dalle supérieure à 0,60 m du sol naturel, les annexes couvertes liées à l’élimination des déchets et aires de rassemblement des conteneurs d'ordures ménagères, etc) y compris les parties en sous-sols.

CONCEPTION BIOCLIMATIQUE

On parle de conception bioclimatique lorsque l’architecture du projet est adaptée en fonction des caractéristiques et particularités du lieu d’implantation, afin d’en tirer le bénéfice des avantages et de se prémunir des désavantages et contraintes. L’objectif principal est d’obtenir le confort d’ambiance recherché de manière la plus naturelle possible en utilisant les moyens architecturaux, les énergies renouvelables disponibles et en utilisant le moins possible les moyens techniques mécanisés et les énergies extérieures au site. Ces stratégies et techniques architecturales cherchent à profiter au maximum du soleil en hiver et de s’en protéger durant l’été.

Le choix d’une démarche de conception bioclimatique favorise les économies d’énergies et permet de réduire les dépenses de chauffage et de climatisation, tout en bénéficiant d’un cadre de vie très agréable.

Afin d’optimiser le confort des occupants tout en préservant le cadre naturel de la construction, de nombreux paramètres sont à prendre en compte.

Une attention tout particulière sera portée à l’orientation du bâtiment (afin d’exploiter l’énergie et la lumière du soleil), au choix du terrain (climat, topographie, zones de bruit, ressources naturelles, …) et à la construction (surfaces vitrées, protections solaires, compacité, matériaux, …).

La conception bioclimatique s’articule autour des 4 axes suivants :

1. Capter / se protéger de la chaleur

Dans l’hémisphère nord, en hiver, le soleil se lève au Sud Est et se couche au Sud-Ouest, restant très bas (22° au solstice d’hiver). Seule la façade Sud reçoit un rayonnement non négligeable durant la période d’hiver. Ainsi, en maximisant la surface vitrée au sud, la lumière du soleil est convertie en chaleur (effet de serre), ce qui chauffe le bâtiment de manière passive et gratuite.

En été, le soleil se lève au Nord Est et se couche au Sud-Ouest, montant très haut (78° au solstice d’été). Cette fois ci, ce sont la toiture, les façades Est (le matin) et Ouest (le soir) qui sont le plus irradiées. Quant à la façade Sud, elle reste fortement irradiée mais l’angle d’incidence des rayons lumineux est élevé. Il convient donc

10/12/2025 de protéger les surfaces vitrées orientées Sud via des protections solaires horizontales dimensionnées pour bloquer le rayonnement solaire en été. Sur les façades Est et Ouest, les protections solaires horizontales sont d’une efficacité limitées car les rayons solaires ont une incidence moins élevée. Il conviendra d’installer des protections solaires verticales, d’augmenter l’opacité des vitrages (volets, vitrage opaque) ou encore de mettre en place une végétation caduque.

2. Transformer, diffuser la chaleur

Une fois le rayonnement solaire capté et transformé en chaleur, celle-ci doit être diffusée et/ou captée. Le bâtiment bioclimatique est conçu pour maintenir en équilibre thermique entre les pièces, diffuser ou évacuer la chaleur via le système de ventilation.

3. Conserver la chaleur ou la fraîcheur

En hiver, une fois captée et transformée, l’énergie solaire doit être conservée à l’intérieur de la construction et valorisée au moment opportun.

En été, c’est la fraîcheur nocturne, captée via une sur-ventilation par exemple, qui doit être stockée dans le bâti afin de limiter les surchauffes pendant le jour.

4. Favoriser l’éclairage naturel

L’optimisation des apports d’éclairage naturel, réduisant la consommation électrique d’éclairage est également un point essentiel de la conception bioclimatique.

CONTINUITE DU BATI

En terme réglementaire :

La continuité du bâti s'entend en premier lieu comme la faculté d'implanter les constructions sur les 2 limites séparatives latérales.

Elle s'entend aussi comme la faculté d'implanter les constructions d'une limite latérale à l'autre. Afin d'éviter des « effets de barre » engendrés par des linéaires de façades trop importants, conserver des perspectives visuelles, etc.

Les dispositions réglementaires du PLU prévoient les cas dans lesquels une continuité du bâti est admise.

E

ÉLÉMENTS TECHNIQUES DES CONSTRUCTIONS

Ils comprennent : les dispositifs d'aération, de protection solaire ; les terrasses végétalisées ; les dispositifs de chaufferie et climatisation ; les cheminées, escaliers, local d'ascenseur ; les dispositifs nécessaires à la production d'énergie ou à la récupération de pluie ; les dispositifs d'émission/réception numérique ; les éléments de décors architecturaux, gardes corps, etc.

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol : ▪ les ornements tels que les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc....) et les marquises ; ▪ les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; ▪ la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades respectant les critères prévus par la loi.

À l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment : ▪ l’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (ex : matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus ....) ;

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▪ les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) ; ▪ les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voitures, etc....) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux, ....) ; ▪ les prolongements extérieurs des niveaux des constructions en saillie de la façade (ex : balcon, coursive, ....) ; ▪ les rampes d’accès aux constructions et les terrasses d’une hauteur significative ; ▪ les bassins de piscines découvertes enterrées ou semi-enterrées.

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que :

▪ pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ;

▪ ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l’immeuble ; ▪ ou pour des travaux qui sont sans effet sur le gabarit de l'immeuble.

EMPRISE PUBLIQUE Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques …

ESPACES DE PLEINE TERRE Espaces de terre meuble engazonnés et plantés, libres de toute construction en surface comme en soussol. Ils peuvent comprendre les cheminements piétons, parvis, etc … s’ils sont traités de manière perméable. Ils ne comprennent pas les aires de stationnement et leurs surfaces de circulation, les piscines, etc … ESPACES COMMUNS Espaces communs non construits ne comprenant pas les circulations motorisées, les stationnements.

EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE L'extension d'une construction existante s'entend comme un agrandissement, en continuité de ladite construction, au sol, et/ou en hauteur (on parle alors de surélévation) sans que la surface de plancher nouvellement crée ne dépasse 50 % de la surface de plancher existante. Au-delà de ce seuil, le projet de construction est considéré comme une construction nouvelle pour l'application des règles du PLU.

F

FACADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

G

GITE A FAUNE Installations / aménagements proposant des refuges pour la faune. Exemple : hôtel à insecte, nichoirs et gites (oiseaux, chauve-souris, etc.)

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H

HAUTEUR : La hauteur relative La différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points. La hauteur absolue La hauteur absolue d’une construction est la distance mesurée verticalement entre le niveau du terrain naturel de l’unité foncière d’implantation (depuis le point le plus haut du terrain sur lequel la construction est implantée) et le point le plus élevé de la construction depuis le niveau du sol naturel avant terrassements (depuis le point le plus haut du terrain sur lequel la construction est implantée).

HEBERGEMENT Il s'agit d'une sous-destination de la destination habitation mentionnée définie par les articles R 151-27 et 28 du code de l'urbanisme. Cette sous destination comporte les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

L

LIMITE DE RECUL C'est l'espace compris entre la construction et la voie ou l'emprise publique existante ou projetée. Cette limite peut être définie par le règlement écrit et/ou graphique ainsi que par des servitudes. Dans le cas d'une voie ou d'une emprise publique projetée, la marge de recul est calculée à partir de l'emprise future, matérialisé par un emplacement réservé par exemple. LIMITE SEPARATIVE Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë. La limite du domaine ferroviaire est considérée comme une limite séparative de propriété. LIMITE SEPRATIVE LATERALE Est considérée comme limite latérale toute limite séparative qui aboutit sur l'alignement d'une voie publique ou à la limite tenant lieu d'alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation. LIMITE SEPARATIVE AUTRE QUE LATERALE Toute limite séparative qui n'aboutit pas sur l'alignement d'une voie publique ou sur la limite tenant lieu d'alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation. LOGEMENTS INSOLITES On entend par logement insolite une forme d’hébergement « hors du commun » par l’originalité de ses hébergements (cabanes, maisons champignons, tipis, tonneaux, bulles ou yourte) et/ou sa localisation (cabane dans les arbres).

O

OPERATION

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Dans le règlement, il s'agit d'un terme général employé pour désigner l'action de construire, démolir, aménager, réhabiliter...Il désigne souvent une action spécifique (ex : opération de démolition-reconstruction) ou une construction qui revêt une certaine importance par sa taille en tant que telle ou par rapport au tissu environnant.

Terme similaire : construction, projet, etc... ORIEL (ou bow window) Un oriel (fenêtre en baie ou fenêtre arquée) est une fenêtre en encorbellement aménagée sur un ou plusieurs niveaux d'une façade. OUVRAGE EN TOITURE Il s'agit d'une partie de construction en saillie par rapport au pan de la toiture et dont la superficie est inférieure à celle de la surface du pan de toiture sur laquelle il s'implante.

P

PAYSAGE Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. Le paysage est le résultat d'une géographie particulière, d'une histoire et d'une culture collective. Il s'appréhende de façon objective, en s'intéressant au relief, à l'occupation du sol..., mais aussi de façon plus subjective, selon la sensibilité de l'observateur, ses influences culturelles, historiques ou esthétiques. Le paysage représente donc une entité générale dans laquelle s'articulent et entrent en interrelations plusieurs composantes telles que le patrimoine bâti, le patrimoine végétal, les vues... PERSPECTIVE (source : Larousse) Vue qu'on a, d'un endroit déterminé, d'un paysage, d'un ensemble architectural. PIGNON Partie supérieure (en général triangulaire) d’un mur de bâtiment, parallèle aux fermes (pièces de bois ou de métal triangulées supportant les versants d’une toiture) et portant les versants du toit.

R

REZ-DECHAUSSÉE Il s’agit du niveau situé immédiatement au-dessus du sous-sol, même si ce dernier est semi enterré. Dans le cas d’un terrain en pente, pour les constructions dont une façade donne sur voie, le niveau du rezde-chaussée est celui qui se trouve au niveau de la voie.

S

STATIONNEMENT 1-STATIONNEMENT MUTUALISATION Tout où partie du nombre de place exigé à l'occasion de plusieurs projets est regroupé en un seul endroit (économie réalisée dans le coût de construction et/ou optimisation du foncier dédié au stationnement). La définition de la mutualisation retenue dans le PLU intègre également la notion de foisonnement du stationnement.

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SURFACE DE PLANCHER Article R111-22 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 -art. Cette définition est donnée à titre d'information. Il est précisé que la définition à appliquer est celle définie par le code de l'urbanisme en vigueur La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE DE VENTE (source : Insee) Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

T

TERRAIN Un terrain est un une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision UNITÉ FONCIÈRE : Ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision ou pour lesquels ceux-ci sont titrés. TERRAIN D’ASSIETTE DU PROJET : Ensemble des parcelles contiguës n’appartenant pas forcément à un même propriétaire ou à une même indivision mais correspondant à l’assiette du projet objet d'une demande d'autorisation d'occupation du sols (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable).

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TERRAIN AVANT TRAVAUX Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain. TERRAIN ENCLAVE En droit, un terrain enclavé est un terrain qui, du fait de sa situation par rapport aux terrains des propriétaires voisins, ne dispose pas d'accès à la voie publique ou sur lequel cette voie d'accès s'avère insuffisante. TOITURE C'est l'ensemble des ouvrages destinés à fermer la partie supérieure d'une construction et à la protéger ainsi contre les agents atmosphériques. PAN DE TOITURE Il s'agit de chacune des surfaces élémentaires planes constituant un versant ou une toiture. VERSANT DE TOITURE Il s'agit du pan de toiture ou de l'ensemble des pans de toiture présentant une même orientation.

U

UNITÉ FONCIÈRE Voir terrain

V

VOIES Voie En Impasse Les voies en impasse ne comportent qu’un seul accès à partir d’une autre voie. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour, notamment ceux de secours et des ordures ménagères. Voie Principale Et Secondaire Lorsqu’une parcelle possède un accès sur les deux voies, la voie principale est celle à laquelle est adressé le terrain. Voie Publique Ou Ouverte A La Circulation Publique L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On dit que l’on construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. Lorsqu’il existe un plan d’alignement, ou si le P.L.U. prévoit l’élargissement d’une voie, l’alignement constitue la limite entre le domaine public futur et le domaine privé. Les voies comprennent donc non seulement la chaussée mais également toutes ses dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers. En font également partie, les parkings publics (accessoires de la voirie). Les voies publiques ou susceptibles d'être ouverte à la circulation publique doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, et de collecte des déchets.

VOIE PRIVEE

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Constitue une voie privée pour l’application du présent règlement, tout passage non ouvert à la circulation publique mais disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage, etc.)

Les voies privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile

LES VENELLES Les venelles sont des voies privées non ouvertes à la circulation automobile publique. Les venelles permettent principalement la desserte locale : accès piéton, vélos et/ou desserte des garages privatifs. VULNERABILITE La vulnérabilité est le moyen de mesurer les conséquences d’un risque majeur sur les enjeux. Le risque majeur est la possibilité d'un événement d'origine naturelle ou anthropique, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société. L'existence d'un risque majeur est liée :

▪ D'une part à la présence d'un événement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique ;

▪ D'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur monétaire ou non monétaire) pouvant être affectés par un phénomène.

Z

ZONES D’INONDATIONS CONSTATEES (ZIC) Les ZIC sont répertoriées lors de crues significatives via des campagnes de photographies aériennes.

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Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales.

ET PAYSAGERE

Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site.

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront. Façade

Cf. Dispositions générales.

Toiture Clôtures

Cf. Dispositions générales.

Les clôtures doivent être obligatoirement constituées de haies d’essences locales (liste en annexe), éventuellement doublées d’un grillage. Des exceptions peuvent être établies pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune. Les plantations ne devront pas rompre les réseaux de drainages agricoles. Les pâtures accueillant des animaux pourront être closes par une haie végétale d’essences locales, pouvant être doublée par un dispositif de protection adapté. En sus, en secteur Nhu : Les clôtures devront être perméables afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Cf. Dispositions réglementaires générales.

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Règlement zone N

Règlement zone N

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

Pour le secteur Ne, le nombre de place de stationnement est limité à 2 unités pour al vocation de bureau.

Pour le secteur Nt, le nombre de places de stationnement est limité à 3 unités pour l’ensemble des habitats légers de loisirs.

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Règlement zone N

Règlement zone N

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales.

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

10/12/2025

Règlement zone N