Zone UL

Intitulé du document : THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales, à la planche A et B ou aux annexes du PLU afin de vérifier l’ensemble des prescriptions s’appliquant au droit d’un terrain.

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

La zone UL est destinée aux équipements d’intérêt collectif et services publics en particulier ceux tournés vers le sport et les loisirs.

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits :

• Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous.

Sont autorisées sous conditions particulières :

• Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

• Les constructions à usage d'habitations, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone ; les bâtiments annexes (de faible volume) et les garages liés cette habitation.

• Les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

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Règlement zone UL

Règlement zone UL

DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales, à la planche A et B ou aux annexes du PLU afin de vérifier l’ensemble des prescriptions s’appliquant au droit d’un terrain.

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

La zone A est une zone protégée en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte un secteur Ac correspondant au cimetière et son extension.

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1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Sont interdits :

▪ Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous et définis dans les dispositions générales.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux : o Nécessaires pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés. o Liés à des aménagements paysagers. o Liés à des aménagements hydrauliques.

Sont autorisées sous conditions particulières :

Sont autorisées sous conditions particulières dans la zone A :

▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.5251 du code rural et de la pêche maritime.

▪ Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L151-12 et L151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

▪ Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées à l’activité agricole dont de nouveaux sièges d’exploitations.

▪ Les constructions pour les besoins de l’exploitation agricole au sens de l’article L 311-1 du code rural. ▪ Les constructions principales, quand elles sont nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole

nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées (par exemple la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé) et dans la limite de 200m² d’emprise au sol et dans le respect des règles d’emprise au sol. ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement à caractère agricole à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. . ▪ Les dispositifs de mise en œuvre d’énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions. ▪ Les exhaussements et affouillements des sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liés aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique. ▪ Les exhaussements et affouillements liés à des aménagements paysagers ou de valorisation écologique.

Au sein du secteur Ac sont autorisés sous conditions particulières :

Les constructions, installations, dépôts exhaussements et affouillements des sols destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics en lien avec le cimetière et son extension. Les constructions nouvelles sont autorisées dans la limite de 2 constructions sur l’ensemble du secteur.

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Intitulé du document : ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation

par

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront

rapport aux voies et s’implanter soit en limite de voies publiques ou privées, existantes ou à créer, soit respecter un

emprise publique

recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage.

Pour les constructions contiguës et intégrées à un élément de patrimoine à protéger, la construction doit être implantée avec un recul identique à celui observé par la construction de l’élément de patrimoine à protéger la plus proche ou par l’ensemble de l’élément de patrimoine à protéger.

Implantation rapport aux séparatives

par limites

Cf. Dispositions générales

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite séparative, soit respecter un recul minimum de 1 mètre.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage.

Implantation

des

constructions les unes

par rapport aux autres

sur une même

propriété

Non règlementée

Implantation

par rapport aux

voies

et

emprise

publique

Exploitations agricoles ou forestières

Les constructions et installations doivent respecter les reculs relatifs aux voies départementales (Cf. dispositions générales)

Pour les autres voies (communales et chemins ruraux) les distances suivantes devront être respectées :

▪ Recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l’emprise publique, si un accès est créé depuis la voie pour assurer sa desserte.

▪ 6 mètres par rapport à l'axe des voies dans les autres cas.

Sauf contraintes techniques liées à l’activité agricole, dans le cas où une construction est implantée avec un recul inférieur à la marge de recul fixée par cet article (cf. schéma), et lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants ou réalisés dans le cadre du changement d’affectation autorisé à la section C, il sera admis que les éventuelles extensions soient édifiées avec un recul inférieur à la marge de recul fixée par cet article mais qui ne pourra être inférieur au recul minimum d’implantation du bâtiment existant.

Habitations

De manière générale, les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport aux voies et emprise publique ou observer un recul similaire aux constructions existantes.

En zone A, les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent d’être implantées à moins de 100 mètres d’un des bâtiments de l’exploitation principale de l’exploitation, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé).

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Les annexes et extensions liées à la construction principale doivent respecter un recul similaire à l’une des constructions présente sur l’unité foncière.

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantés à l’alignement ou respecter un recul de 1 mètre minimum par rapport aux voies ou emprise publique.

Autres destinations

Cf. Dispositions générales.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions, ainsi que les installations liées au stationnement de caravanes (camping à la ferme), doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En limite des zones urbaines et d’extensions urbaines, les constructions, dépôts et installations diverses doivent respecter un recul minimal de 5 mètres.

Exploitations agricoles ou forestières

Cf. Dispositions générales.

Habitations

Les extensions des habitations doivent être réalisées dans la continuité du volume existant et respecter le même recul, ou s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

Les annexes des habitations doivent respecter le même recul ou s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

Equipement d’intérêt collectif et services publics

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit et jamais inférieure à 3 m.

Autres destinations

Cf. Dispositions générales.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cf. Dispositions générales

Intitulé du document : Hauteur

Cf. Dispositions générales

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services publics

Autres destinations

Exploitations agricoles ou forestières

Non réglementée.

Hauteur absolue en zone A : 15 mètres au faîtage. Une hauteur plus importante peut être prévue sous réserve : ▪ De contrainte technique particulière (silo, équipement technique) ▪ D’apporter une vigilance concernant l’intégration paysagère de la construction. Une hauteur plus importante peut être prévue sous réserve : ▪ De contrainte technique particulière (silo, équipement technique) ▪ D’apporter une vigilance concernant l’intégration paysagère de la construction. La hauteur des serres est limitée à 4 mètres.

Hauteur relative : Cf. dispositions générales

Habitations

Hauteur absolue : 7 mètres

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation existants, il sera admis une hauteur supérieure à 7 mètres si la hauteur de l’existant est déjà supérieure à 7 mètres

La hauteur de l’extension ne peut être supérieure à la construction principale.

La hauteur des annexes (abris de jardins compris) ne peut dépasser 3m au faîtage.

Hauteur relative : non règlementée

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Non réglementée. En secteur Ac la hauteur est limitée à 3 mètres.

Autres destinations

La hauteur des constructions doit s’intégrer au site et ne pas porter atteinte au paysage

La hauteur des extensions ou des annexes ne peut être supérieure à la construction principale.

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Intitulé du document : Emprise au sol

Non réglementée

Exploitations agricoles ou forestières

Non réglementée.

Habitations A partir de la date d’approbation du PLU, une seule extension des constructions à usage d’habitation existantes est autorisée dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

A partir de la date d’approbation du PLU, une construction d’annexe et une dépendance pour les constructions à usage d’habitation existante sont autorisées dans la limite de 40 m² cumulés sur l’unité foncière de la construction principale.

Les annexes des habitations ainsi que les dépendances doivent se situer sur la même unité foncière et s’implanter à une distance de 30 mètres maximum de la construction principale.

Equipement d’intérêt collectif et

Non réglementée.

En secteur Ac, les constructions autorisées ne pourront avoir une emprise au sol totale supérieure à 40m², dans la limite de 2 constructions à l’intérieur de l’unité foncière.

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Intitulé du document : SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Matériaux Toiture Clôtures

Pour les nouvelles constructions :

Les aspects et les couleurs utilisées devront constituer un ensemble harmonieux. Les couleurs vives, y compris le blanc pur, sont interdites, même pour les menuiseries. Ils leur seront préférées des teintes plus foncées, choisies pour valoriser l’architecture qu’elles accompagnent.

Le bois d’aspect naturel et non peint et le verre sont autorisés.

Principe pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) : Cf. Dispositions générales.

Les toitures doivent être de teinte sombre.

Les toitures végétalisées sont autorisées à condition qu’elles participent à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.

L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant.

Les débords de toiture de pente moins marqués pour le bow-window (ou oriels), ou les marquises sont autorisés.

L’utilisation d’éléments décoratifs est autorisée.

La hauteur des clôtures en front à rue et en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées sous réserves de justifications liées à la sécurité et aux risques des activités.

Les clôtures implantées à l’alignement et en limites séparatives devront être constituées soit : • De haies vives constituées d’essence locale selon la liste jointe en annexe doublée ou non d’un grillage ou d’une grille non visible depuis l’emprise publique, • D’un dispositif à claire-voie en harmonie avec les matériaux de la construction principale.

Toutefois, en limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales.

ET PAYSAGERE

Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère régional, le site et le paysage.

Les constructions, lorsqu’elles font partie d’un ensemble, doivent :

- Respecter l’architecture d’origine lorsqu’il s’agit de modifier la construction existante ;

- Tenir compte tout particulièrement de l’ordonnancement architectural des constructions voisines lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction.

Murs

Cf. Dispositions générales.

Revêtements extérieurs

Toiture

Habitations

Pour les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, les pentes de toiture doivent être comprises entre 8 et 25° (soit entre 15% et 45%) (sauf contraintes particulières).

Pour les autres constructions, les toitures à deux versants avec une pente de toit doivent être comprises entre 30° et 45°. Néanmoins la réalisation de demi-croupe ou de coyau est autorisée.

L’utilisation des couleurs vives est interdite.

L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant.

Les toitures végétalisées sont autorisées à condition qu’elles participent à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.

Les débords de toiture de pente moins marqués pour les bow-windows (ou oriels), ou les marquises sont autorisés. L’utilisation d’éléments décoratifs est autorisée.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux vérandas, ni aux toitures terrasses, ni aux serres d'agrément, ni aux toitures équipées de panneaux solaires ou de tout autre dispositif destiné aux économies d'énergie.

Toutes

les

A l’exception des toitures destinés à recevoir des dispositifs permettant l'utilisation

destinations (y d'énergies renouvelables ou en tuiles dans la gamme des rouges, les toitures des bâtiments

compris

devront être réalisées avec des matériaux de teinte proche de la couleur de la terre à nu

habitations)

(brun, gris foncé, marron-gris).

Clôtures

Toutes

les

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Cf. Dispositions générales

destinations

cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux

sorties d’établissement, dans les virages et aux carrefours.

Le recul de ces clôtures devra respecter un recul suffisant depuis la limite d’emprise publique, permettant la circulation des engins agricoles.

Les plantations devront être implantées : ▪ A au moins 2,50 mètres du domaine public le long des routes

départementales ; ▪ A au moins 3,50 mètres de l’axe des voies communales.

Les clôtures implantées à l’alignement devront être constituées : ▪ Soit d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en

annexe, ▪ Soit d’un grillage vert foncé mat ou gris mat ou noir mat doublé d’une haie

(plantée du côté de l’espace public) composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe,

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▪ Soit de dispositifs à claire voie en bois ou fer forgé à barreaudage vertical doublés ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe,

▪ d’un mur bahut ou muret d’une hauteur maximale de 0,80m surmonté ou non d’un dispositif à claire voie, d’une grille de couleur matte et doublé d’une haie composée d’essences locales.

A l’angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent par une hauteur maximale de 0,80 m.

Sur les limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres et doivent être constituées :

▪ Soit d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe ;

▪ Soit d’un grillage vert foncé mat ou gris mat ou noir mat, doublé d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe et ménageant des passages à petite faune ;

▪ Soit de dispositif à claire voie en bois ou fer forgé doublés ou non d’une haie composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe.

En fond de parcelle, les clôtures dont la hauteur n’excédera pas 2 mètres seront : ▪ Soit des clôtures végétalisées d’essences locales ménageant des effets de

transparence entre l’espace urbain et l’espace agricole ou naturel. ▪ Soit des grillages vert foncé mat ou gris mat ou noir mat doublés d’une haie

composée d’essences locales issues de la liste figurant en annexe ménageant des passages à petite faune.

Des règles différentes sont admises si l’édification de cette clôture doit répondre à une nécessité tenant à un mode particulier d’occupation des sols (sécurisation d’un site) ou dans un cadre sportif (terrain de foot, tennis …).

Des rideaux de végétation seront plantés afin de mieux intégrer les bâtiments trop volumineux ou dont l’aspect n’est pas en complète harmonie avec le paysage, et afin de masquer les dépôts.

Les arbres de hautes tiges seront suffisamment éloignés pour n’apporter aucune gêne à l’agriculture (ombres portées, racines, …).

Les plantations ne devront pas rompre les réseaux de drainages agricoles.

Les plantations devront être plantées en dehors des servitudes de passage pour l’entretien des cours d’eau.

Les pâtures accueillant des animaux pourront être closes par une haie végétale d’essences locales, pouvant être doublée par un dispositif de protection adapté.

Espaces libres et plantations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

Intitulé du document : SECTION C : STATIONNEMENT

Toutes destinations

Cf. Dispositions règlementaires générales.

Par ailleurs, il est recommandé d’aménager la zone de stationnement à l’arrière de la construction pour réduire son impact visuel depuis la rue.

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Règlement zone UL

Règlement zone UL

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

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Règlement zone UL

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

10/12/2025

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les règles d’urbanisme ci-dessous sont complémentaires aux dispositions réglementaires générales.

Toutes destinations

Cf. Dispositions réglementaires générales.

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Règlement zone N

4 – Règlement

Version Approbation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du :

Mode d’emploi

Sommaire

TITRE A. MODE D’EMPLOI .................................................................... 5

1. INSCRIPTION DU REGLEMENT DANS LE PLU .....................................................6 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE ................................................................7 3. COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES .......................................................8 4. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU ...................................................9 5. AIDE ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE ................................................9

TITRE B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES, APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES 10

1. PORTEE REGLEMENTAIRE A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS............................... 11

1.1 PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R-151-53 DU CODE DE L’URBANISME .......................... 11 1.2 REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ...................................................... 11

2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX...................................... 12

2.1 PERMIS DE DEMOLIR .......................................................................................................... 12 2.2 EDIFICATION DES CLOTURES................................................................................................. 12 2.3 RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS ............................. 12 2.4 TRAVAUX SUR BATI EXISTANT............................................................................................... 12 2.5 ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES .................................................. 12

3. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 13

3.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION .................................................................................... 13 3.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 14 3.3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES .......................................................................... 15 3.4 MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE .................................................. 22

4. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 23

4.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................ 23 4.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................................... 29 4.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................................................. 36 4.4 STATIONNEMENT .............................................................................................................. 40

5. THEME 3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX .......................................................... 42

5.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ...................................................................... 42 5.2 DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX ............................................................................. 42

TITRE C. REGLEMENT ZONE U............................................................. 44

2 PLU -VRED

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 45

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 45 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 45

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 47

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 47 2.1 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 50 2.2 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 52

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 53

TITRE D. REGLEMENT ZONE UL ........................................................... 54

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 55

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 55 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 55

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 56

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 56 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 57 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 57

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 58

TITRE E. REGLEMENT ZONE A............................................................. 59

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 60

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 60 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 61

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 62

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 62 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 65 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 66

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 67

TITRE F. REGLEMENT ZONE N ............................................................ 68

1. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES.................................................................................................... 69

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ................................................................................... 69 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ................................................................................................................................. 70

2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 71

2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS................................................ 71 2.2 SECTION B : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...................... 73 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT ............................................................................................. 74

3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................... 75

TITRE G. LEXIQUE .......................................................................... 76

TITRE H. ANNEXES ......................................................................... 87

1. ANNEXE 1 : TABLEAUX DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ........................ 88 2. ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES LOCALES.................................................... 89 3. ANNEXE 3: PROTEGER SA MAISON DE LA SECHERESSE - CONSEILS AUX CONSTRUCTEURS DE MAISONS NEUVE ............................................................................................. 95

Titre A. MODE D’EMPLOI

1. INSCRIPTION DU REGLEMENT DANS LE PLU

Le règlement fait partie des 6 principales pièces qui composent le PLU :

• Le rapport de présentation • Le P.A.D.D • Le règlement et le zonage • Les OAP • Les annexes

Il est composé d’un document écrit qui : ▪ fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire ▪ établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles, fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimites sur le plan de zonage

Et de document graphique, sur laquelle sont reportés les éléments suivants : ▪ Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières. ▪ Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire ▪ Les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLU et ayant des incidences réglementaires

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme). Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), agricole (A) et naturelle (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Les zones urbaines :

▪ La zone U. Cette zone correspond à une zone mixte destinée à de l’habitat, des commerces, des

services et des équipements publics. Cette zone comprend un secteur spécifique Uj correspondant à un secteur de fonds de jardins à préserver.

▪ La zone UL correspondant à une zone urbaine d’équipements d’intérêt collectif et services publics en

particulier ceux tournés vers le sport et les loisirs.

La zone agricole :

▪ La zone Agricole (A) destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique,

biologique ou économique. Elle inclut un secteur spécifique Ac correspondant au cimetière et son extension.

La zone naturelle :

▪ La zone Naturelle (N) destinée à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites et

milieux, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle inclut plusieurs secteurs spécifiques :

o NI : Secteur naturel à vocation d’équipements de sports et de loisirs. o Ne : Secteur naturel où les activités sont autorisées sous conditions spécifiques o Nt : Secteur naturel où les activités économiques à vocation touristique sont autorisées sous

conditions spécifiques.

3. COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

THEME I : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

➢ SECTION 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES ET INTERDITES

➢ SECTION 2 – USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUTORISEES SOUS CONDITIONS

➢ SECTION 3 – USAGE ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITES

THEME II : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

➢ SECTION 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS ▪ I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ III – Emprise au sol ▪ IV – Hauteur

➢ SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

▪ I – Aspect extérieur des constructions principales ▪ II – Aspect extérieur des extensions et annexes

➢ SECTION 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ SECTION 4 – STATIONNEMENT

THEME III : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE ET LES RESEAUX

4. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.15142 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Carte illustrative

5. AIDE ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE

Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service de l’urbanisme de la ville.

Titre B.DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

GENERALES,

APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

1. PORTEE REGLEMENTAIRE A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLU :

▪ Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal.

1.1 PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R-151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Le territoire du PLU est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

▪ Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1

et suivants du Code de l’Urbanisme

1.2 REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après : ▪ l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, ▪ l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, ▪ l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en

matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs, ▪ l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones précitées figurent dans les annexes du PLU.

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2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

En application des dispositions du chapitre IV au titre V du livre V du code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

2.1 PERMIS DE DEMOLIR

Toute démolition d’éléments de patrimoine bâtis remarquables identifiés au PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

2.2 EDIFICATION DES CLOTURES

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

2.3 RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

L’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU stipule que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

2.4 TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

2.5 ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme intercommunal par les articles L. 152-4 à L. 152-6.

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3. THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE

DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

3.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATION

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions. Ces destinations et sous-destinations sont encadrées par le Code de l’Urbanisme de la manière suivante :

5 destinations et 20 sous-destinations Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

• Exploitation forestière

Habitation • Logement • Hébergement

Commerce et activités de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics • Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Lieux de culte • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition • Cuisine dédiée à la vente à la ligne

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3.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Principe général

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU :

▪ Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

▪ Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

▪ Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».

▪ Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

▪ Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLU :

▪ Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) : ▪ « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ aux bâtiments d’exploitation agricole ; ▪ aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

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3.3 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES

Le risque inondation

L’Atlas des zones inondables Scarpe Aval identifie plusieurs secteurs concernés par un risque inondation (Cf. Planche B).

Un secteur situé au Nord a également fait l’objet de contrainte hydraulique forte. Des prescriptions règlementaires spécifiques s’appliquent également. (Cf. Planche B).