Zone UA

Article UA1 - Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites ou limitées

Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Exploitations agricoles et forestières
• Commerce et activité de services :
• Autres hébergements touristiques : les hébergements hôteliers répondant aux définitions de l’article 261-D 4° a) et b) du code général des impôts. Sont toutefois admis les hébergements hôteliers s’inscrivant dans la sous-destination Logement tels qu’hébergements insolites, chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, meublés de tourisme ne relevant pas de la définition de l’article 261-D 4° b) du code général des impôts.
• Commerce de gros
• Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires - Industrie
• Equipements d’intérêt collectif et services publics – Autres équipements recevant du public : Les aires de gens du voyage.

Par exception sont autorisés : - La création d’établissements, classés ou non, à destination Commerces et activités de service (hors hébergements touristiques précités) dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur et aux prescriptions techniques qui leurs sont imposées. Ceux-ci doivent être compatibles avec le caractère principal d’habitat et de services de la zone en termes de tranquillité, sécurité, salubrité, aspect et volume. - L’extension, la transformation et le changement des procédés de fabrication des établissements existants comportant des installations classées ou non à destination Commerces et activités de services et Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, dans la mesure où ils satisfont à la règlementation en vigueur les concernant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances. Leur volume et leur aspect extérieur seront compatibles avec les milieux environnants. - Les exhaussements et affouillements des sols sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

En sous-secteur UAa, le changement de destination des Commerces et activités de services, des rez-dechaussée est interdit.

Les règles ci-dessous distinguent les notions de construction principale, construction principale en premier rang, construction principale en deuxième rang et extension. La définition de ces notions apparait dans le lexique annexé au présent règlement. Pour rappel :

Construction :

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher.

• Construction principale : Elle correspond au bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou représente le bâtiment le plus important dans un ensemble de bâtiments ayant la même fonction La construction principale peut intégrer un volume bâti constituant un complément fonctionnel (ex : garage d’une habitation en extension) et devant ainsi respecter les mêmes règles que la construction principale. Les volumes complémentaires ne sont pas inclus dans la notion de construction principale lorsqu’ils ne sont pas contigus ou n’entretiennent pas de lien fonctionnel avec cette dernière. Sont ainsi à dissocier de la construction principale l’annexe (carport, piscine…). o Construction principale en premier rang : il s’agit de la construction principale (hors annexe) implantée en première bande, directement visibles et accessibles depuis les voies (publiques ou privées) et emprises publiques. o Construction principale en deuxième rang : il s’agit de la construction principale (hors annexe) située à l’arrière d’une première construction ou rangée de constructions de premier rang. Les constructions en premier rang et en deuxième rang sont indépendantes l’une de l’autre.

Schéma opposable - Extension : correspond à un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par une surélévation de la construction. - Annexe : Construction isolée ou accolée au corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. La notion d’annexe est de savoir si elle fait corps ou non avec le bâtiment principal. Ainsi un garage, un cellier, une chaufferie accolée et ayant un accès direct au bâtiment ne constitue pas des annexes mais des extensions. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe.

Nota : Il est entendu par séquence urbaine, les bâtiments avoisinants, en vis-à-vis, voire sur une seconde voirie (notion d’îlot). La hauteur des bâtiments en zone mixte ne peut s’apprécier qu’à une échelle plus ou moins large (îlot) selon la composition dudit secteur. La règle est davantage qualitative que quantitative.

UA3.1 : Emprise au sol et hauteur#

Le gabarit des constructions autorisées devra être cohérent avec le bâti environnant, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant.

1- Emprise au sol#

Non règlementée

2- Hauteur des constructions#

Principe - Niveau bas du plancher Le niveau bas du premier plancher habitable de la construction devra se situer au niveau du terrain naturel, en s’adaptant à la topographie existante (selon dénivelé).

• Rehaussement du terrain Il est interdit de surélever le terrain pour de ne pas occasionner des phénomènes de ruissellement.

Exception liée au risque et accessibilité - Une obligation de surélévation pourra être imposée dans les secteurs exposés au risque d’inondation (remontée de nappe, ruissellement,). - L’accès doit être adapté aux déplacements des personnes à mobilité réduite pour les constructions ayant l’obligation de réaliser une rampe d’accès, afin de tenir compte de la dénivellation du site, conformément à la législation et aux normes en vigueur.

Dérogations : - Par exception, le niveau bas du plancher peut être surélevé. - La rehausse du terrain naturel est admise si elle a pour effet de s’aligner au niveau des constructions voisines (terrain en contrebas des voisins uniquement).

A- Pour les Habitations, Commerces et activités de services autorisés et Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire autorisées

Principe : Pour l’ensemble des constructions précitées autorisées, il n’est pas imposé de hauteur maximale absolue étant donné la diversité des hauteurs des constructions. Toutefois, pour les seules constructions principales de premier rang ou de second rang, les règles ci-après s’appliquent. Les bâtiments de type extension ou dépendance des bâtiments principaux situées à l’arrière ne doivent pas être plus haute que les bâtiments situés en front à rue.

• Dans les séquences urbaines homogènes, soit les secteurs bâtis présentant des constructions d’une hauteur identique, les constructions principales de 1er rang nouvelles devront respecter une hauteur similaire. Les constructions principales de second rang devront avoir une hauteur maximale similaire à celle de la construction principale implantée en premier rang, conditionnée par une insertion en cohérence avec la séquence en place.

Les travaux de surélévation ou amélioration portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur totale de la construction, afin de conserver la continuité de la séquence urbaine. Par exception, une hauteur supérieure par rapport au bâti avoisinant immédiat est admise pour les travaux d’isolation thermique portant sur les constructions existantes principales, et à condition qu’elle soit réalisée de manière concomitante avec les constructions voisines.

Illustrations de séquence urbaine homogène • Dans les séquences urbaines mixtes soit les secteurs bâtis présentant des hauteurs variables, la hauteur maximale des constructions principales de 1er rang nouvelles devra se situer dans la hauteur moyenne des constructions avoisinantes sans pouvoir augmenter la hauteur totale de la construction au-delà d’un niveau supplémentaire de la séquence. Cette règle est conditionnée par l’intégration dans le tissu bâti de la séquence. Les constructions principales de second rang devront avoir une hauteur maximale similaire à celle de la construction principale implantée en premier rang. Les travaux de surélévation ou amélioration portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la hauteur totale de la construction audelà d’un niveau supplémentaire par rapport aux bâtiments présents de la séquence.

Illustrations de séquence urbaine mixte

Illustration simplifiée d’une séquence urbaine mixte présentant un minimum à 2 niveaux et un niveau maximum à 5 niveaux : la construction nouvelle doit s’intégrer entre ce minimum et aller jusqu’à un étage au-dessus du plus haut niveau de la séquence en présence.

Exceptions : - Les garages situés dans le prolongement du bâtiment principal peuvent être édifiés en deçà de la hauteur avoisinante la plus basse sous condition de bonne intégration dans la séquence urbaine en présence. - Exception pour les communes du tripôle : Une hauteur supérieure à celle mentionnée ci-dessus est autorisée pour les immeubles collectifs de tout type de destination (mixte ou non), la hauteur ne pouvant toutefois pas excéder le R+4. Une modulation des volumes peut être demandée afin de préserver la diversité de hauteur (jeu de volumes) constitutive de la composition urbaine communale, et pour rechercher l’intégration du projet dans la séquence urbaine.

B- Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics Non règlementé.

UA3.2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux constructions sur une même propriété

L’implantation des constructions autorisées tiendra compte de l’organisation des secteurs bâtis environnants. Il sera recherché une homogénéité et une cohérence dans l’organisation des constructions, l’objectif étant de préserver l’identité du cadre urbain préexistant.

1- Implantation par rapport aux voies, aux emprises publiques et voies privées existantes ou à créer#

Précisions : - Les pistes cyclables ne sont pas considérées comme des voies à partir desquelles s’exercent les obligations d’alignement et de recul ci-après décrites. - Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement. - Les gardes corps et balcons en saillie sur le domaine public ne doivent en aucun cas gêner la circulation. - Pour les terrains enclavés ou situés au-delà du 1er front bâti (dans le cadre de projet de densification de fonds de parcelle), il n’est pas fixé de règle. - Ne sont pas pris en compte dans les règles relatives à l’alignement :

• les débords de toiture, dans la limite d’une largeur de 0,50 mètre ;
• les garde-corps ;
• les balcons dans la limite de 1m de débord sur le domaine public, sans pouvoir dépasser la largeur du trottoir, et situés à une hauteur minimale de 3,5m ;
• les systèmes d’isolation extérieure pour le bâti existant dans la limite d’une largeur de 0,20 mètre, sous réserve obtenir l’accord du gestionnaire de voirie
• les systèmes « double peau », dans la limite d’une largeur de 0,20 mètres ;

Schéma opposable

A- Pour les Habitations, Commerces et activités de services autorisés et Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire autorisées

Les constructions principales de second rang et celles de premier rang desservies par un accès ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Le principe est que toute construction nouvelle doit être implantée à l’alignement des voies.

• Dans les séquences urbaines homogènes, soit les secteurs bâtis où les constructions présentent un retrait identique, la façade avant de la construction nouvelle devra être réalisée dans le prolongement des constructions voisines existantes. Les travaux d’extension ou d’annexes portant sur les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne peuvent avoir pour effet de réduire la marge de recul de la construction par rapport aux emprises publiques. L’objet est de préserver la continuité et la cohérence du cadre bâti existant.

Illustration de séquence urbaine homogène

• Dans les séquences urbaines mixtes soit les secteurs bâtis où les constructions et extensions présentent un retrait variable, la façade avant de la construction nouvelle devra s’implanter avec un retrait situé dans la moyenne des habitations environnantes de la séquence urbaine en présence.

L’objet est de conserver une unité du bâti au travers des diversités d’alignements de fait caractéristiques du cadre bâti existant.

Illustrations de séquence urbaine mixte

Illustration simplifiée d’une séquence urbaine mixte présentant des constructions dont le retrait par rapport aux emprises publiques n’est pas uniforme : la façade avant de la construction nouvelle doit s’intégrer entre ces minimum et maximum.

• Dans les séquences urbaines mixtes, les annexes aux constructions principales à usage Habitation ne peuvent s’implanter en façade avant des constructions principales auxquelles elles sont liées. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle dans le cas d’une séquence urbaine homogène où les annexes aux constructions principales auxquelles elles sont liées sont implantées en façade. Cette règle ne s’applique pas aux abris de jardins.

B- Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics Il n’est pas fixé de règle. 2- Implantation par rapport aux limites séparatives Le principe est que la construction doit s’implanter soit en limites séparatives, soit respecter une marge d’isolement minimale de 3m minimum sur toute la longueur des limites séparatives. Ne sont pas pris en compte dans les règles relatives aux limites séparatives : - les débords de toiture, dans la limite d’une largeur de 0,50 mètre ; - les garde-corps ;

• les systèmes d’isolation extérieure pour le bâti existant dans la limite d’une largeur de 0,20 mètre ; - les systèmes « double peau », dans la limite d’une largeur de 0,20 mètres

A- Pour les Habitations, Commerces et activités de services autorisés et Autres activités du secteur secondaire ou tertiaire autorisées

Pour les constructions en premier rang :

• Dans les séquences urbaines homogènes, soit les secteurs bâtis où les constructions présentent une implantation identique, la construction nouvelle devra respecter l’organisation préexistante : c’est à dire s’implanter sur au moins l’une des deux limites séparatives existantes. Dans le cas d’une implantation sur l’une des deux limites séparatives, la construction devra intégrer un retrait minimal de 3m à compter de la deuxième limite séparative. L’objet est de préserver la continuité et la cohérence du cadre bâti existant.
• Dans les séquences urbaines mixtes, soit les secteurs bâtis où les constructions sont implantées de manière variable par rapport aux limites séparatives, la construction nouvelle pourra s’implanter soit sur les limites séparatives, soit observer une marge d’isolement minimale de 3m. (cf schéma p24). L’objet est de conserver une unité du bâti au travers des diversités d’implantations du cadre bâti existant.

Pour les constructions en deuxième rang :

L’implantation devra respecter une marge de retrait minimale de 3m par rapport aux limites séparatives.

Pour les annexes :

• Pour les constructions annexes d’une hauteur supérieure ou égale à 3.5m au faîtage, l’implantation devra respecter une marge d’isolement de 3m minimum. Pour les constructions annexes d’une hauteur inférieure à 3.5m au faîtage, l’implantation est libre.

Illustration

simplifiée

concernant l’implantation des

annexes vis-à-vis des limites#

séparatives.

Exception :

• Dans le cas des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, implantées avec une marge d’isolement inférieure à 3m des limites séparatives, tout travails réalisés ne pourra réduire davantage cette marge, sauf à s’implanter sur la limite séparative. Des travaux d’extension dans le prolongement de l’implantation existante pourront toutefois être réalisés.

Illustration simplifiée présentant les possibilités d’extension d’une construction existante dont l’alignement de fait ne respecte pas la marge d’isolement imposée.

B- Pour les Equipements d’intérêt collectif et services publics Il n’est pas fixé de règle.

C- Le cas des constructions nouvelles situées à l’angle de 2 voies Dans le cas de la construction nouvelle située à l’angle de 2 voies, la construction peut s’implanter sur les limites séparatives à condition de ne pas gêner la visibilité en cassant l’angle ; soit s’implanter avec un recul de 3 mètres par rapport aux 2 voies.

3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non règlementée

4- Adaptation#

Lorsque des raisons techniques ou de sécurité, directement liées à la nature de la destination de la construction, imposent une forme architecturale incompatible avec les modalités d’implantation fixées par la règle, alors la construction est autorisée au regard des contraintes techniques.

Le règlement du Site Patrimonial Remarquable, s’applique en partie sur la zone. Pour les constructions inclues dans la zone, il convient de se reporter au dit règlement annexé au présent dossier.

Ne sont pas règlementés les équipements d’infrastructures tels que : pylône EDF, tour de relais de faisceau hertzien, antennes et pylônes de télécommunication…

Principe général : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux cidessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale, de recherche bioclimatique et de la concordance avec le caractère général du site.

UA4.1 : En site patrimonial remarquable#

La ville de Berck a approuvé sur son territoire un Site Patrimonial Remarquable en décembre 2016. Une partie de la zone UA est concernée par les dispositions réglementaires du site patrimonial remarquable. Ainsi tout projet implanté dans la zone doit respecter le dit règlement annexé au présent PLUI. Dans tous les cas les dispositions de ce dernier prévalent sur celles du PLU.

UA4.2 : Hors site patrimonial remarquable – constructions existantes et nouvelles#

1- Les façades des constructions principales#

A- L’ASPECT La façade (hors modénature) des constructions principales à usage d’habitation devront être réalisées dans des matériaux présentant l’aspect de la brique (dans la gamme des rouges) et/ou de la pierre blanche et/ou du bois et/ou béton peint (typique période de la reconstruction) et/ou enduit, silex. La couleur des façades doit être telle qu’elle garantisse l’intégration cohérente de la construction dans son environnement et devra être choisie dans le registre des couleurs berckoises (cf annexe). Le ravalement des façades s’attachera à restituer les matériaux d’origine.

L’utilisation du bois dans la composition architecturale est autorisée pour toute ou partie des constructions principales à condition que le projet soit intégré dans le contexte bâti et paysager.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses…) - l’habillage d’un sous bassement mettant en œuvre des placages, plaquettes imitant la pierre, la brique ou tout autre matériaux est proscrit

B- LA COMPOSITION Pour les immeubles présentant une séquence urbaine homogène (mitoyens, de typologies identiques), doit être respecté : -la continuité des soubassements, corniches, chéneaux, balcons, garde-corps … -les répétitions des ouvertures, des modénatures… -les effets de symétrie. -la couleur des façades doit être coordonnée.

Il est interdit de modifier et/ou de supprimer : - le rythme des rangs et travers, des vides et des pleins. -les dimensions, formes et positions des percements. Cette interdiction est levée uniquement : - lorsqu’il s’agit de rétablir une situation antérieure du bâtiment. - en cas de changement de destination, à condition de reprendre les caractéristiques typologiques de la construction.

C- Les volets roulants#

Les volets roulants doivent être : -soit intégrés à l’intérieur, derrière le linteau dans le respect de la composition d’origine de la menuiserie. -soit dissimulés à l’extérieur derrière un bandeau ou lambrequin, intégré dans la composition de la menuiserie.

Exemples à proscrire

2- Les toitures des constructions principales A- LA PENTE#

Non réglementée. B- LA COUVERTURE

Exemples à adopter

Excepté les toits terrasses, les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile naturelle de terre cuite de teinte mate (dans la gamme des rouges, noirs) de l’ardoise, ou du zinc. Les panneaux solaires sur rue, présenteront un aspect mat et seront implantés selon le schéma ci après

Sont interdits : - l’emploi de matériaux d’aspect vernissé.

C- LES OUVERTURES Les châssis et lucarnes doivent faire l’objet d’un projet architectural, ils seront de dimension plus haute que large et placés dans l’axe des fenêtres des niveaux inférieurs, sauf contrainte technique.

3- Les annexes et extensions Les bâtiments et annexes visibles du domaine public doivent s’accorder avec la construction principale. Les projets d’extension et d’annexes devront utiliser l’une des deux approches suivantes : -soit une reprise de l’architecture du bâti existant (architecture mimétique reprenant les caractéristiques typologiques de la construction / mode constructif repris (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). -soit une architecture contemporaine sobre, intégrée dans le contexte bâti et paysager (mode constructif de qualité comparable / écriture architecturale respectueuse du bâti ancien (structure, matériaux, proportions, percements, finitions de façade…)). L’utilisation du bois est autorisée sur tout ou partie de la construction. Les vérandas, verrières, pergolas, car ports, abris de jardin, extension en bois, serres…, ne sont pas concernées par ces dispositions. 4- Energies renouvelables

Les constructions, ouvrages et installations visant l’exploitation des énergies renouvelables doivent être intégrées aux constructions.

Clôtures

A- Pour les Habitations

Principe : Le choix de l’implantation, de la nature et de l’aspect des clôtures participe à la définition du statut de l’espace public, à l'insertion paysagère ainsi qu’au caractère d’une construction. L’intégration d’une clôture s’appuie sur une harmonie des formes, hauteurs, matériaux et couleurs présentes au sein de la séquence urbaine, sous réserve que les clôtures avoisinantes soient conformes.

• Pour les clôtures en front à rue, la hauteur totale ne pourra pas excéder 1,60m. - Pour les clôtures en limites séparatives, la hauteur totale ne pourra excéder 2m.

Exceptions - La rénovation ou le prolongement des clôtures supérieures aux hauteurs admises sont autorisés à condition qu’elles répondent au principe de la règle, sous réserve que les clôtures avoisinantes soient conformes. Des clôtures d’une hauteur supérieure aux règles susmentionnées peuvent être implantées sur les parcelles limitrophes quand la séquence urbaine le justifie. - Le portail et les pilastres peuvent bénéficier d’une majoration de 20%. - À l’angle des voies, sur une longueur de 10m mesurés à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80m pour la partie pleine ou 1,60m à condition qu’elles soient composées d’un dispositif ajouré permettant une visibilité maximale depuis la voie publique.

B- Pour les autres destinations autorisées

Il est possible d’implanter des clôtures, elles peuvent être pleines ou à dispositif à claire-voie. La hauteur maximale est fixée à 2.5m.

Une dérogation à la règle est admise dans le cadre de mesures de sécurité (ex : mur coupe-feu).

C- Dans les secteurs situés dans les zones d’aléas du plan de prévention des risques littoraux du Montreuillois

Les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux.

D- Dans les espaces verts protégés existants ou à créer identifiés au titre de l’article l151-23 du code de l’urbanisme

La hauteur des clôtures est limitée à 1,20m, dont 0,80m pour le mur bahut. Les clôtures doivent être transparentes, à l’exception des murs bahut.

Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations

La surface des terrains non bâtis doit être plantée ou traitée en espaces verts aménagés.

Les éléments naturels existants (haies bocagères, alignement d’arbres) repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-23 doivent être conservés ou en cas d’impossibilité de conservation, remplacés à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère. Les aménagements avoisinants devront tenir compte de ces éléments repérés de manière à ne pas leur porter atteinte dans leur fonctionnalité.

Dans les espaces verts protégés existants ou à créer identifiés au titre de l’article l151-23 du code de l’urbanisme :

• Les espaces verts protégés ou à créer devront être plantés,
• Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre de haute tige d’essence comparable,
• Aucune construction n’est autorisée,
• Les pistes piétonnes, mobilier urbain et espaces de loisirs et de détente sont autorisés, tout comme les infrastructures et superstructures liés aux réseaux.

Dans les secteurs d’aléas de remontée de nappes, les espaces libres de construction doivent être maintenus en espaces verts. Il est préconisé de de planter des arbres de haute tige et arbustes d’essences locales en massif.

Une liste indicative des arbres, buissons et arbustes d’essences locales figure dans le cahier de recommandations sur l’architecture et l’organisation du bâti.

Dispositions générales#

A- Nouvelles constructions

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

En cas d’impossibilité de réaliser lesdites places de stationnement, les besoins requis en termes de stationnement doivent être obligatoirement remplis, soit directement par l’aménagement sur le terrain d’assiette de la construction de places de stationnement répondant aux besoins de l’activité en place, soit par une mutualisation des places de stationnement nécessaires dans un rayon de 100m de ladite construction. Les emplacements mutualisés ne doivent pas être affectés à d’autres constructions.

Le projet du pétitionnaire doit prendre en compte les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 APER, relative à l’obligation d’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m², existants au 1er juillet 2023, sur au moins 50 % de la superficie des parcs.

B- Constructions existantes et changement de destination

Tous travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi doit prévoir les besoins supplémentaires en stationnement. Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Il n’y a pas d’obligation supplémentaire de stationnement en cas de :

• Création de logement en surélévation du bâti existant, avant l’approbation du PLUi
• Changement de destination d’une habitation vers une activité de commerce, ou inversement
• Démolition reconstruction dans les mêmes volumes bâtis dans les secteurs à proximité de la gare routière ou qui ne répondaient pas aux obligations mais pour constituer un front bâti continu (motifs architecturaux)

Dispositions particulières#

1- Les constructions à destination Habitation • Sous-destination Logement#

Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par logement individuel, couverte ou non. Dans le cadre d’habitat collectif ou division d’une construction en plusieurs logements, il est exigé :

• 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 5 logements, à l’usage des visiteurs
• Sous-destination Hébergement Dans le cadre des hébergements (médicalisé, universitaire, …) il est exigé 1 place de stationnement pour 5 logements.

2- Les constructions à destination Commerce et activités de services autorisées Pour les nouvelles constructions, il est exigé 1 place de stationnement pour 100m² de surface de plancher. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi :

• Lorsque la surface de plancher est inférieure à 200m², les travaux d’extension n’excédant pas 50% de la superficie n’obligent pas la création d’une place de stationnement.
• Lorsque la surface de plancher est supérieure à 200m², il est exigé 1 place supplémentaire pour 100m² entamés dans le cadre de travaux d’extension.

3- Les constructions à sous destination Hébergement hôtelier autorisées Il est exigé 1 place de stationnement pour 3 chambres d’hôtel.

4- Les constructions à destination Equipements d’intérêt collectif et services publics autorisés La surface de stationnement est déterminée selon les besoins induits par l’équipement.

5- Les constructions à destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire autorisées Il est exigé 1 place de stationnement pour 50m² de surface de plancher. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, les travaux d’extension créant de la nouvelle surface de bureau et générant des besoins en stationnement nécessite 1 place supplémentaire par tranche entamée de 50m² de bureau

6- Obligation en termes de stationnement pour les vélos Pour les Habitations collectives d’au moins 3 logements, il est exigé un espace minimal en tant qu’emplacement pour vélo de 0.75m² par logement. Il sera de préférence réalisé en rez-de-chaussée. Pour les Commerces et activités de services et Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire autorisés, il est exigé 1 emplacement à vélo pour 10 employés. 7- Disposition Personnes à Mobilité Réduite

Doit être prévu au minimum 5% d’emplacements handicapés sur l’ensemble des places de stationnement existantes. Il doit obligatoirement y avoir au moins 1 place handicapée lorsqu’il existe moins de 20 emplacements de stationnement.

8- Traitement des parkings#

Les aires de stationnement comptant au moins 10 emplacements doivent être composées de matériaux filtrants. Dans la mesure du possible, et au regard de la réglementation en vigueur, les arbres existants devront être conservés

UA7.1 : Accès#

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4m de large.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la circulation. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre.

UA7.2 : Voirie#

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie : la voie aura une largeur minimale de 5 mètres.

Le service assainissement de la CA2BM sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable.

Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

UA8.1 : Eau potable#

Les constructions ne sont admises que si le réseau public existant de distribution d’eau potable est en mesure de fournir au droit de la parcelle considérée, sans préjudice pour l’environnement, les consommations prévues, sauf à prévoir des installations complémentaires spécifiques à la charge du pétitionnaire permettant de satisfaire ces nouveaux besoins, sans impact sur le fonctionnement des ouvrages publics existants.

UA8.2 : Assainissement#

Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles, les eaux de vidanges des piscines après traitement, …

La gestion des eaux pluviales doit se faire comme suit : -Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. -A chaque fois que les conditions techniques le permettent, il est demandé d’évacuer les eaux pluviales à l’intérieur des propriétés par épandage souterrain ou par un dispositif de stockage immédiat avec écoulement de faible débit dans le réseau après l’averse, s’il existe un réseau collecteur d’eaux pluviales. -Si les conditions techniques ne permettent pas l’évacuation des eaux pluviales à l’intérieur des propriétés, un rejet, soit au fil d’eau, soit au réseau public, peut être examiné. -Tout dispositif d’évacuation des eaux pluviales doit assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la CA2BM

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.

Les installations industrielles ne peuvent rejeter au réseau d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément à la réglementation en vigueur et compatibles avec les effluents admissibles par la station d’épuration.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et conformément au règlement d’assainissement.

UA8.3 : Distribution électrique et de téléphonie#

Chaque construction nouvelle doit obligatoirement être desservie et raccordable aux réseaux de communication électronique. Pour les réseaux de communication électronique, les aménageurs devront réaliser sur la zone à aménager jusqu’à chacune des parcelles rendues constructibles les fourreaux ainsi que les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique. Les propriétaires particuliers devront réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en fonction de la réglementation en vigueur et pour pouvoir être effectivement desservis. Pour les projets créant une voie nouvelle, il sera prévu les infrastructures nécessaires aux réseaux de télécommunication, communication électronique et audiovisuels. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également, deux fourreaux aiguillés seront à prévoir entre l’habitation et l’adduction du réseau en limite de propriété. En cas d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent obligatoirement être enfouis.