Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte directement ou indirectement au caractère naturel et forestier de la zone et à la qualité des eaux superficielles et souterraines.

1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrière sauf dans les secteurs Na et Nd.

1.3. Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme dont le texte est reproduit à l'annexe du présent règlement.

1.4. Les constructions à usage d'hébergement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l'ensemble de la zone N

2.1. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la sauvegarde et à l'entretien du site et des boisements.

2.2. L'aménagement, la reconstruction après sinistre et l'extension mesurée des constructions existantes, s'il n'y a pas création de nouveaux logements.

2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2.4. Les outillages nécessaires au fonctionnement des services situés sur le domaine ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire nonobstant les articles N 5 à N 14.

Dans le secteur Na

2.5. L'exploitation des carrières et les installations nécessaires à cette activité.

Dans le secteur Nb

2.6. La construction d'un manège équestre et de boxes à chevaux.

2.7. La démolition des constructions et installations minières en vue d'une renaturation du site.

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2.8. Dans le secteur Nc, sous-secteur Nc1 compris

- Les aires de jeux et de sport ouvertes au public.

- Les aires de stationnement ouvertes au public.

- Les infrastructures et locaux techniques ainsi que les ouvrages à caractère linéaire nécessaires à l'entretien du site.

- Les étangs.

- Les constructions, installations et travaux nécessaires à l'entretien et à la gestion du site.

- L'édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

- Les affouillements, d'une profondeur supérieure à 2 mètres, ainsi que les exhaussements, d'une hauteur supérieure à 2 mètres, sont soumis à autorisation lorsque leur superficie dépasse 100 m2.

- Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

2.9. Dans le secteur Nc, sous-secteur Nc1 excepté, deux abris servant de refuge contre les intempéries, à condition d'être démontables, en bois, ouverts sur 2 côtés, d'une surface n'excédant pas 12 m2 hors-tout et d'une hauteur maximale de 3 mètres.

2.10.

Dans le sous-secteur Nc1 exclusivement, un équipement d'accueil lié à l'exploitation du golf (club-house) dans le respect des boisements existants.

Dans le secteur Nd

2.11.

L'exploitation des carrières et les installations nécessaires à cette activité. En fin d'exploitation de la gravière, les installations légères nécessaires à l'aménagement d'une zone de loisirs autour d'un plan d'eau.

Dans le secteur Ne

2.12.

L'aménagement d'une aire de passage pour les gens du voyage comprenant la réalisation d'emplacements de stationnement pour caravanes ainsi que les équipements accompagnatifs obligatoires (blocs sanitaires, conteneurs d'ordures ménagères, etc...) à condition que les équipements accompagnatifs obligatoires soient regroupés dans un bâtiment unique, situé à l'entrée du secteur, le long de la RD 2.

Dans le secteur Nf

2.13. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées.

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Dans le secteur Ng

2.14. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ainsi que les constructions et installations à vocation de loisirs.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et qui permettent l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Adduction d'eau potable

En présence d'un réseau public d'eau potable, le branchement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. En l'absence d'un réseau public, les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables ainsi que celles relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.

4.2. Assainissement

Eaux usées En présence d'un réseau public ou privé, le branchement est obligatoire. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas d'impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l'assainissement doit être réalisé par un système d'épuration individuel conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Aucun aménagement réalisé sur un terrain ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales

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Article N 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions doivent être implantées à la distance minimale de l'axe de la voie :

- Route Nationale et voie à grande circulation : 35 mètres

- Route Départementale

: 25 mètres

- Autres voies

: 10 mètres

6.2. Dans le secteur Ne, le bâtiment unique admis dans ce secteur doit être implanté à une distance maximale de 6 mètres par rapport à l'alignement de la RD2 bis.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2. Dans le secteur Nb, les constructions doivent observer un recul de 50 mètres par rapport aux propriétés limitrophes situées dans la zone UC.

7.3. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant tout point du bâtiment à construire de tout point d'un immeuble bâti existant doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher.

Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

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Article N 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant.

Dans les secteurs Nb, Nd et Ng ainsi que dans le sous-secteur Nc1, la hauteur des constructions de toute nature ne peut excéder 10 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et installations doivent être conçues de façon à s'intégrer harmonieusement au site.

Dans le secteur Nb, les constructions admises (manège et boxes à chevaux) doivent être en bois et les toitures recouvertes de tuiles ou d'un matériau d'aspect identique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

PLAN LOCAL d'URBANISME

Wittelsheim

3.b Règlement

2a. Document écrit

2024

1.1 SOMMAIRE

Les modifications de la Modification simplifiée apparaissaient en caractères bleus dans le dossier Mis à Disposition du Public, elles ont été rebasculées en caractères noirs ou supprimées dans le présent règlement approuvé.

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1.2 PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Wittelsheim tel que délimité sur les plans de zonage.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. approuvé le 16 décembre 1998 sur la partie du territoire communal couvrant le golf des Bouleaux et le 17 octobre 2000 sur le reste du ban communal ainsi qu'au plan d'aménagement de zone de la Z.AC. Joseph Else Heiden approuvé le 29 novembre 1999. S'y ajoutent les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. de Wittelsheim définit : - une zone urbaine UA, - une zone urbaine UB qui comprend le secteur UBa, - une zone urbaine UC qui comprend le secteur UCa, - une zone urbaine UE qui se compose des secteurs UEa, UEb, UEc, UEd

et UEe, le secteur UEc étant lui-même composé des sous-secteurs UEc 1 à UEc 5, UEep, UEf - une zone à urbaniser AU qui comprend les secteurs AUa, AUb, AUc et AUe, - une zone agricole A qui se compose des secteurs Aa et Ab, - une zone naturelle et forestière qui comprend les secteurs Na, Nb, Nc, Nc1, Nd, Ne, Nf et Ng.

Ces zones secteurs et sous-secteurs sont délimités sur les plans de zonage.

3. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.".

5. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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CHAPITRE I – ZONE UA