Zone UC

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les constructions à usage de production industrielle.

1.2. Les nouvelles exploitations agricoles.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules hors d'usage et les dépôts de ferrailles et matériaux divers.

1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.5. Les constructions à usage commercial de plus de 500 m2 de surface hors œuvre nette.

Dans le secteur UCa : 1.6. Toute nouvelle construction à usage d'habitation sauf les extensions contiguës admises dans ce secteur.

1.7. Les extensions des constructions existantes ainsi que l'édification d'annexes au constructions existantes à l'avant du plan de la façade donnant sur la voie ou l'emprise publique.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les constructions à usage d'activités ou de services (commerces, bureaux...) si elles sont compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation et la proximité d'habitations.

2.2. La création d'établissements comportant des installations classées si elles sont compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation et ne créent aucune nuisance pour le voisinage.

2.3. L'agrandissement des établissements comportant une installation classée à condition de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage.

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2.5. L'agrandissement ou la transformation des constructions à usage artisanal, industriel ou agricole existantes compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation s'ils n'augmentent pas les nuisances pour le voisinage.

2.6. La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles 3 à 15, à condition de s'inscrire, sans le dépasser, dans le gabarit du bâtiment détruit et que le permis de construire soit obtenu dans un délai de 3 ans à compter du sinistre.

2.7. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, mais néanmoins soumises à autorisation préalable d'installations et de travaux divers :

- les aires de jeux et de sport ouvertes au public ; - les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles

d'accueillir plus de 10 véhicules.

2.8. L'édification ou la transformation de clôtures est soumise à déclaration préalable.

2.9. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés.

2.10.

Les outillages nécessaires au fonctionnement des services situés sur le domaine ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire nonobstant les articles UC 5 à UC 14.

Dans le secteur UCa :

2.11. L'extension des constructions d'habitation existantes est autorisée à condition qu'elle soit réalisée en contiguïté de l'existant et que :

- la profondeur de l'extension vers l'arrière de la parcelle (côté opposé à la voie publique) n'excède pas 5 mètres par rapport au bâtiment d'origine sans que la distance de tout point de la construction au point de la limite séparative du fond de la parcelle qui en est le plus rapproché soit inférieure à 3 mètres.

- la profondeur de l'extension sur le côté n'excède pas 8 mètres par rapport au bâtiment d'origine sans que la distance de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché soit inférieure à 3 mètres.

Le bâtiment d'origine est défini par référence aux plans de zonage du PLU.

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Article UC 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de long à partir d'une voie publique existante et doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet aménagement terminal permettant de faire demi-tour n'est pas compté dans le calcul de la longueur de l'impasse.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une même propriété sont limitées à un accès de 4 mètres de largeur maximale par tranche de 30 mètres de façade de propriété.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

Dans les secteurs desservis par un réseau privé, l'autorisation du propriétaire du réseau est requise pour le branchement.

4.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de communication le permettent, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3. Assainissemet Eaux usées Dans les zones d'assainissement collectif : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

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En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Dans les zones d'assainissement non collectif, il doit être réalisé un système d'épuration autonome répondant aux normes en vigueur.

1.2.2 Eaux pluviales En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas d'absence d'un réseau collecteur et sauf problème technique, les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol sur le terrain d'implantation de la construction.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les dispositions suivantes s'appliquent à la zone UC, secteur UCa exclu. 5.1. Afin de préserver la qualité de vie des habitants, la superficie minimale

des terrains constructibles est de 6 ares par logement.

5.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les immeubles collectifs de logement ne sont pas soumis à cette disposition.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Sauf indications contraires portées sur le document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement de la voie publique ou de l'emprise de la voie privée.

6.2. Dans le secteur UCa les marges de recul existantes sont inconstructibles. Aucune construction ou extension ne peut être réalisée à l'avant du plan de la façade d'une construction existante donnant sur une voie ou une emprise publique.

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Article UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans les vingt premiers mètres de profondeur comptés à partir de l'alignement :

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Toutefois, en cas de construction d'immeubles de logements collectifs, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la hauteur au faîtage de la construction à édifier.

Au-delà des vingt premiers mètres de profondeur comptés à partir de l'alignement :

7.3. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.4. Toutefois, des constructions pourront être implantées sur limite séparative dans les cas suivants :

 lorsque la hauteur totale du bâtiment n'excède pas 4 mètres et sa longueur 7 mètres mesurés sur un seul côté ou 12 m sur 2 côtés consécutifs ;

 en cas d'adossement à un bâtiment existant déjà sur la limite séparative voisine; dans ce cas, la construction peut, soit atteindre sans les dépasser les dimensions du bâtiment existant, soit atteindre les dimensions fixées à l'article 7.2.2.1.

7.5. D'autres implantations sont possibles lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

7.6. En outre, dans le secteur UCa :

 la profondeur de l'extension des constructions à usage d'habitation existantes vers l'arrière de la parcelle (côté opposé à la voie publique) ne peut excéder 5 mètres par rapport au bâtiment d'origine ;

 la profondeur de l'extension sur le côté ne peut excéder 8 mètres par rapport au bâtiment d'origine.

Le bâtiment d'origine est défini par référence aux plans de zonage du PLU.

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Article UC 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

8.1. Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent être implantées à une distance qui, comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus rapproché du bâtiment voisin, doit être égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un immeuble voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 m au-dessus du plancher.

Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Intitulé du document : EMPRISE DU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone UC, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder le tiers de la superficie du terrain. Dans la partie de la zone UC située dans la cité Lange Zuge, l'emprise au sol des constructions est limitée à 50%.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Le nombre de niveaux des constructions ne peut excéder deux à l'égout du toit.

Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètres. En outre, aucun niveau ne doit être enterré de plus de 1 mètre en dessous du niveau du terrain naturel.

Il peut être aménagé un niveau habitable dans les combles, sauf pour les immeubles de logements collectifs pour lesquels 2 niveaux habitables peuvent être aménagés dans les combles.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales

Tout projet de construction ou de modification de l'aspect extérieur d'une construction existante doit prendre en compte l'environnement bâti immédiat et s'harmoniser avec le caractère du quartier.

11.2. Bâtiments

L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouvert ou dont l'aspect romprait avec celui des immeubles voisins est interdit.

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11.3. Clôtures

Les clôtures ne peuvent excéder 1,50 mètres de hauteur mesurée par rapport au terrain naturel.

Dispositions spécifiques au secteur UCa

11.4. Les couvertures

Elles doivent être réalisées au moyen de tuiles de terre cuite, mécaniques, à côtes ou à ondes, de coloris rouge nuancé ou brun. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du corps de bâtiment sans distinction marquée des logements.

De part et d’autre de l’axe principal (mitoyenneté des logements), l’extension des lucarnes rampantes sera limitée à une travée de baies.

Les châssis de toit (type velux) posés verticalement et encastrés dans la toiture sont autorisés côté opposé à la rue.

11.5.

Les menuiseries Les fenêtres doivent être à doubles vantaux. Les volets doivent être à deux battants, plein ou persiennés sur le tiers de leur hauteur. Les portes d’entrée doivent être pleines ; une imposte vitrée en partie haute de la porte étant admise.

11.6.

Les annexes

Les annexes doivent couvertes par une toiture à deux pentes (entre 30 et 35 °), en tuiles mécaniques, de même teinte que la couverture du bâtiment principal.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l'opération et selon les normes minimales définies au présent règlement.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

12.3.

Dans tous les cas, il doit être réalisé au moins 2 aires de stationnement par logement d'habitation, à l'exception des studios, chambres meublés et logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat pour lesquels un emplacement est suffisant.

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12.4.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire par lui-même aux obligations imposées par les paragraphes précédents, il peut être tenu quitte de ces obligations, soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la réalisation est prévue.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

La superficie du terrain restant libre après réalisation de la construction, des aires de circulation et de stationnement doit être plantée, sans que cette surface puisse être inférieure au tiers de la superficie du terrain.

Les espaces boisés à conserver matérialisés sur les documents graphiques sont classés au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme ; il en va de même des espaces matérialisés sous le graphisme "plantations à réaliser".

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités maximales d'occupation du sol sont données par le cœfficient d'occupation du sol (C.O.S.) défini en annexe. Le C.O.S. applicable à la zone est égal à 0,50. Dans le secteur UCa le C.O.S. applicable est égal à 0,30.

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CHAPITRE IV – ZONE UE

PLAN LOCAL d'URBANISME

Wittelsheim

3.b Règlement

2a. Document écrit

2024

1.1 SOMMAIRE

Les modifications de la Modification simplifiée apparaissaient en caractères bleus dans le dossier Mis à Disposition du Public, elles ont été rebasculées en caractères noirs ou supprimées dans le présent règlement approuvé.

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1.2 PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Wittelsheim tel que délimité sur les plans de zonage.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. approuvé le 16 décembre 1998 sur la partie du territoire communal couvrant le golf des Bouleaux et le 17 octobre 2000 sur le reste du ban communal ainsi qu'au plan d'aménagement de zone de la Z.AC. Joseph Else Heiden approuvé le 29 novembre 1999. S'y ajoutent les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. de Wittelsheim définit : - une zone urbaine UA, - une zone urbaine UB qui comprend le secteur UBa, - une zone urbaine UC qui comprend le secteur UCa, - une zone urbaine UE qui se compose des secteurs UEa, UEb, UEc, UEd

et UEe, le secteur UEc étant lui-même composé des sous-secteurs UEc 1 à UEc 5, UEep, UEf - une zone à urbaniser AU qui comprend les secteurs AUa, AUb, AUc et AUe, - une zone agricole A qui se compose des secteurs Aa et Ab, - une zone naturelle et forestière qui comprend les secteurs Na, Nb, Nc, Nc1, Nd, Ne, Nf et Ng.

Ces zones secteurs et sous-secteurs sont délimités sur les plans de zonage.

3. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.".

5. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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CHAPITRE I – ZONE UA