Le règlement de Wittelsheim, texte intégral

Les constructions à usage de production industrielle,

1.2. Les nouvelles constructions agricoles ainsi que l'agrandissement et la transformation des constructions agricoles existantes.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules hors d'usage et les dépôts de ferrailles et

matériaux divers.

1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.5 Les entrepôts commerciaux non liés à une activité commerciale présente dans la zone.

Les constructions à usage d'activités ou de services (commerces, bureaux...) si elles sont compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation et la proximité d'habitations.

2.2. La création d'établissements comportant des installations classées si elles sont compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation et ne créent aucune nuisance pour le voisinage.

2.3. L'agrandissement des établissements comportant une installation classée à condition de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage.

2.4. L'agrandissement ou la transformation des constructions à usage artisanal et industriel existants compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation s'ils n'augmentent pas les nuisances pour le voisinage.

2.5. La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles 3 à 15 à condition que le nouveau bâtiment s'inscrive, sans le dépasser, dans le gabarit du bâtiment détruit et que le permis de construire soit obtenu dans un délai de 3 ans à compter du sinistre.

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2.6. La démolition de tout ou partie d'un immeuble est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

2.7. L'édification ou la transformation de clôtures est soumise à déclaration préalable.

2.8. Sont admises mais néanmoins soumises à autorisation préalable d'Installations et Travaux Divers au titre de l'article L 442-1 du code de l'urbanisme :

- les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles d'accueillir plus de 10 véhicules ;

- les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles d'accueillir plus de 10 véhicules ;

- les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de long à partir d'une voie publique existante et doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet aménagement terminal permettant de faire demi-tour n'est pas compté dans le calcul de la longueur de l'impasse.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en annexe du présent règlement.

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une même voie publique sont limitées à un accès de 4 mètres de largeur maximale par tranche de 30 mètres de façade.

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Article UA 4 : DESSERTE

PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,

D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT

4.1. Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité et de communication, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3. Assainissement

Eaux usées

Dans les zones d'assainissement collectif : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

Dans les zones d'assainissement non collectif, il doit être réalisé un système d'épuration autonome répondant aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas d'absence d'un réseau collecteur et sauf problème technique, les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol sur le terrain d'implantation de la construction.

Néant.

Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies.

6.2 Toutefois, le long des voies ou sections de voies présentant un alignement architectural des façades différent et clairement défini, les constructions nouvelles doivent être implantées à cet alignement architectural.

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6.3. Concernant les terrains ayant une profondeur supérieure à 20 mètres et ayant déjà une construction principale dans les vingt premiers mètres, les constructions en deuxième position sont admises.

Sur une profondeur de 20 mètres comptés à partir de l'alignement de la voie :

Les constructions doivent être implantées soit sur une limite séparative latérale, soit sur 2 limites séparatives latérales.

En cas d'implantation sur une seule limite séparative latérale, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de l'autre limite séparative latérale doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, les constructions seront édifiées :

- soit à une distance qui, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ;

- soit sur limite séparative, à condition que leur hauteur totale n'excède pas 4 mètres et leur longueur sur limite 7 mètres (ou 12 mètres mesurés sur deux limites séparatives consécutives).

- en cas d'adossement à un bâtiment existant sur la limite séparative voisine à condition de ne pas dépasser la hauteur ni la longueur sur limite du bâtiment existant. Si ce dernier n'atteint pas les seuils fixés au paragraphe précédent, la construction à édifier pourra atteindre ces seuils.

Toutefois, d'autres implantations sont autorisées en cas de projet architectural commun à deux propriétés ou lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune (auquel cas les dispositions de l'article UA 8 doivent être respectées).

Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

8.1. Au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un immeuble voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 m au-dessus du plancher.

En l'absence de telles baies, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment ne peut être inférieure à 3 mètres.

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8.2. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Néant.

Le nombre de niveaux, à l'égout du toit, ne peut excéder 3. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ces derniers au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre. En outre, aucun niveau ne doit être enterré de plus de un mètre en dessous du niveau du terrain naturel.

10.2. La hauteur totale au faîtage est limitée à 15 mètres.

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Clôtures

Les clôtures ne peuvent excéder 1,50 mètre de hauteur mesurée par rapport au terrain naturel.

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

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12.3.

Dans tous les cas, il doit être réalisé au moins deux aires de stationnement par logement, à l'exception des studios, des chambres meublées et des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat pour lesquels une aire de stationnement est suffisante.

Néant.

Il n'est pas fixé de COS pour la zone UA. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles UA 3 à UA 13.

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CHAPITRE II – ZONE UB

Les constructions à usage de production industrielle.

1.2. Les nouvelles exploitations agricoles.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules hors d'usage et les dépôts de ferrailles et matériaux divers.

1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.5 Les entrepôts commerciaux non liés à une activité commerciale présente dans la zone.

1.6. Toutes constructions et installations dans les "terrains cultivés à protéger" figurant sur le document graphique.

Les constructions à usage d'activités ou de services (commerces, bureaux...) si elles sont compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation et la proximité d'habitations.

2.2. La création d'établissements comportant des installations classées si elles sont compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation et ne créent aucune nuisance pour le voisinage.

2.3. L'agrandissement des établissements comportant une installation classée à condition de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage.

2.4. L'agrandissement ou la transformation des constructions à usage artisanal et industriel existants compatibles avec le caractère de la zone s'ils n'augmentent pas les nuisances pour le voisinage.

2.5. La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles 3 à 15 à condition que le nouveau bâtiment s'inscrive, sans le dépasser, dans le gabarit du bâtiment détruit et que le permis de construire soit obtenu dans un délai de 3 ans à compter du sinistre.

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2.6. La démolition de tout ou partie d'un immeuble est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

2.7. L'édification ou la transformation de clôtures est soumise à déclaration préalable.

2.8. Sont admises mais néanmoins soumises à autorisation préalable d'Installations et Travaux Divers au titre de l'article L 442-1 du code de l'urbanisme :

- les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles d'accueillir plus de 10 véhicules ;

- les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles d'accueillir plus de 10 véhicules ;

- les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de long à partir d'une voie publique existante et doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet aménagement terminal permettant de faire demi-tour n'est pas compté dans le calcul de la longueur de l'impasse.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en annexe du présent règlement.

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une même voie publique sont limitées à un accès de 4 mètres de largeur maximale par tranche de 30 mètres de façade.

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Article UB 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

4.1. Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité et de communication, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

Assainissement

Eaux usées Dans les zones d'assainissement collectif : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Dans les zones d'assainissement non collectif, il doit être réalisé un système d'épuration autonome répondant aux normes en vigueur. 1.2.1 Eaux pluviales En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas d'absence d'un réseau collecteur et sauf problème technique, les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol sur le terrain d'implantation de la construction.

Néant.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement des voies. Toutefois, le long des voies ou sections de voies présentant un alignement architectural des façades différent et clairement défini, les constructions nouvelles doivent être implantées à cet alignement architectural.

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Article UB 7: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans le secteur UBa, cette distance doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, l'implantation sur limite séparative n'étant autorisée que pour les bâtiments annexes aux constructions d'habitation, à condition que leur hauteur totale n'excède pas 4 mètres.

7.2 Les constructions sur limite séparative sont admises dans les cas suivants :

 en cas de constructions annexes aux constructions principales à condition que leur hauteur n'excède pas 4 mètres au total et leur longueur 7 mètres sur une limite séparative ou 12 mètres sur deux limites séparatives consécutives ;

 en cas d'adossement à un bâtiment existant sur la limite séparative voisine à condition de ne pas dépasser la hauteur ni la longueur sur limite du bâtiment existant. Si ce dernier n'atteint pas les seuils fixés à l'article UB 7.3.1., la construction à édifier peut atteindre ces seuils.

 en cas de projet architectural commun à deux propriétés foncières.

7.2. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant 2 bâtiments doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, à l'exception des bâtiments annexes qui peuvent être implantés à une distance inférieure par rapport aux bâtiments principaux d'habitation.

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8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un immeuble voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 m au-dessus du plancher.

Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces d'habitation prennent jour sur cette façade.

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain pour les constructions à usage exclusif d'habitation. Cette emprise est portée à 75% en cas d'implantation sur le terrain de constructions à usage autre que l'habitation.

Le nombre de niveaux des constructions ne peut excéder 3 à l'égout du toit.

10.2. Il peut être aménagé un seul niveau habitable dans les combles.

10.3. Aucun niveau ne doit être enterré de plus de 1 mètre en dessous du niveau du terrain naturel en raison de la proximité de la nappe phréatique.

10.4.

Dans le secteur UBa, les constructions existantes qui dépassent les seuils fixés aux articles UB 10.1. et UB 10.2 peuvent faire l'objet de travaux nonobstant ces articles lorsque ces travaux ont pour objet de les doter d'équipements techniques tendant à améliorer leur degré de confort (ex. cages d'ascenseurs...).

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Bâtiments

Les bâtiments hors silhouette par rapport aux formes urbaines sont interdits.

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Les toitures terrasses sont interdites pour les constructions principales à usage d'habitation.

11.3. Clôtures

Les clôtures ne peuvent excéder 1,50 mètre de hauteur mesurée par rapport au terrain naturel.

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.3.

Dans tous les cas, il doit être réalisé au moins 2 aires de stationnement par logement d'habitation, à l'exception des studios, chambres meublées et logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat pour lesquels une aire de stationnement est suffisante.

Les surfaces restant libres après réalisation de la construction, des aires de circulation et de stationnement, doivent être végétalisées sans que la proportion d'espaces verts puisse être inférieure au quart de la superficie du terrain.

Il n'est pas fixé de COS dans la zone UB. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles UB 3 à UB 13.

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CHAPITRE III – ZONE UC

Les constructions à usage de production industrielle.

1.2. Les nouvelles exploitations agricoles.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules hors d'usage et les dépôts de ferrailles et matériaux divers.

1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.5. Les constructions à usage commercial de plus de 500 m2 de surface hors œuvre nette.

Dans le secteur UCa : 1.6. Toute nouvelle construction à usage d'habitation sauf les extensions contiguës admises dans ce secteur.

1.7. Les extensions des constructions existantes ainsi que l'édification d'annexes au constructions existantes à l'avant du plan de la façade donnant sur la voie ou l'emprise publique.

Les constructions à usage d'activités ou de services (commerces, bureaux...) si elles sont compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation et la proximité d'habitations.

2.2. La création d'établissements comportant des installations classées si elles sont compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation et ne créent aucune nuisance pour le voisinage.

2.3. L'agrandissement des établissements comportant une installation classée à condition de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage.

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Règlement

2.5. L'agrandissement ou la transformation des constructions à usage artisanal, industriel ou agricole existantes compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation s'ils n'augmentent pas les nuisances pour le voisinage.

2.6. La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles 3 à 15, à condition de s'inscrire, sans le dépasser, dans le gabarit du bâtiment détruit et que le permis de construire soit obtenu dans un délai de 3 ans à compter du sinistre.

2.7. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, mais néanmoins soumises à autorisation préalable d'installations et de travaux divers :

- les aires de jeux et de sport ouvertes au public ; - les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles

d'accueillir plus de 10 véhicules.

2.8. L'édification ou la transformation de clôtures est soumise à déclaration préalable.

2.9. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés.

2.10.

Les outillages nécessaires au fonctionnement des services situés sur le domaine ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire nonobstant les articles UC 5 à UC 14.

Dans le secteur UCa :

2.11. L'extension des constructions d'habitation existantes est autorisée à condition qu'elle soit réalisée en contiguïté de l'existant et que :

- la profondeur de l'extension vers l'arrière de la parcelle (côté opposé à la voie publique) n'excède pas 5 mètres par rapport au bâtiment d'origine sans que la distance de tout point de la construction au point de la limite séparative du fond de la parcelle qui en est le plus rapproché soit inférieure à 3 mètres.

- la profondeur de l'extension sur le côté n'excède pas 8 mètres par rapport au bâtiment d'origine sans que la distance de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché soit inférieure à 3 mètres.

Le bâtiment d'origine est défini par référence aux plans de zonage du PLU.

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Article UC 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de long à partir d'une voie publique existante et doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet aménagement terminal permettant de faire demi-tour n'est pas compté dans le calcul de la longueur de l'impasse.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une même propriété sont limitées à un accès de 4 mètres de largeur maximale par tranche de 30 mètres de façade de propriété.

Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

Dans les secteurs desservis par un réseau privé, l'autorisation du propriétaire du réseau est requise pour le branchement.

4.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de communication le permettent, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3. Assainissemet Eaux usées Dans les zones d'assainissement collectif : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

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En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Dans les zones d'assainissement non collectif, il doit être réalisé un système d'épuration autonome répondant aux normes en vigueur.

1.2.2 Eaux pluviales En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas d'absence d'un réseau collecteur et sauf problème technique, les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol sur le terrain d'implantation de la construction.

Les dispositions suivantes s'appliquent à la zone UC, secteur UCa exclu. 5.1. Afin de préserver la qualité de vie des habitants, la superficie minimale

des terrains constructibles est de 6 ares par logement.

5.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les immeubles collectifs de logement ne sont pas soumis à cette disposition.

Sauf indications contraires portées sur le document graphique, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement de la voie publique ou de l'emprise de la voie privée.

6.2. Dans le secteur UCa les marges de recul existantes sont inconstructibles. Aucune construction ou extension ne peut être réalisée à l'avant du plan de la façade d'une construction existante donnant sur une voie ou une emprise publique.

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Article UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans les vingt premiers mètres de profondeur comptés à partir de l'alignement :

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Toutefois, en cas de construction d'immeubles de logements collectifs, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la hauteur au faîtage de la construction à édifier.

Au-delà des vingt premiers mètres de profondeur comptés à partir de l'alignement :

7.3. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.4. Toutefois, des constructions pourront être implantées sur limite séparative dans les cas suivants :

 lorsque la hauteur totale du bâtiment n'excède pas 4 mètres et sa longueur 7 mètres mesurés sur un seul côté ou 12 m sur 2 côtés consécutifs ;

 en cas d'adossement à un bâtiment existant déjà sur la limite séparative voisine; dans ce cas, la construction peut, soit atteindre sans les dépasser les dimensions du bâtiment existant, soit atteindre les dimensions fixées à l'article 7.2.2.1.

7.5. D'autres implantations sont possibles lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

7.6. En outre, dans le secteur UCa :

 la profondeur de l'extension des constructions à usage d'habitation existantes vers l'arrière de la parcelle (côté opposé à la voie publique) ne peut excéder 5 mètres par rapport au bâtiment d'origine ;

 la profondeur de l'extension sur le côté ne peut excéder 8 mètres par rapport au bâtiment d'origine.

Le bâtiment d'origine est défini par référence aux plans de zonage du PLU.

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Article UC 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

8.1. Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent être implantées à une distance qui, comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus rapproché du bâtiment voisin, doit être égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un immeuble voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 m au-dessus du plancher.

Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

Dans la zone UC, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder le tiers de la superficie du terrain. Dans la partie de la zone UC située dans la cité Lange Zuge, l'emprise au sol des constructions est limitée à 50%.

Le nombre de niveaux des constructions ne peut excéder deux à l'égout du toit.

Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètres. En outre, aucun niveau ne doit être enterré de plus de 1 mètre en dessous du niveau du terrain naturel.

Il peut être aménagé un niveau habitable dans les combles, sauf pour les immeubles de logements collectifs pour lesquels 2 niveaux habitables peuvent être aménagés dans les combles.

Dispositions générales

Tout projet de construction ou de modification de l'aspect extérieur d'une construction existante doit prendre en compte l'environnement bâti immédiat et s'harmoniser avec le caractère du quartier.

11.2. Bâtiments

L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouvert ou dont l'aspect romprait avec celui des immeubles voisins est interdit.

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11.3. Clôtures

Les clôtures ne peuvent excéder 1,50 mètres de hauteur mesurée par rapport au terrain naturel.

Dispositions spécifiques au secteur UCa

11.4. Les couvertures

Elles doivent être réalisées au moyen de tuiles de terre cuite, mécaniques, à côtes ou à ondes, de coloris rouge nuancé ou brun. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du corps de bâtiment sans distinction marquée des logements.

De part et d’autre de l’axe principal (mitoyenneté des logements), l’extension des lucarnes rampantes sera limitée à une travée de baies.

Les châssis de toit (type velux) posés verticalement et encastrés dans la toiture sont autorisés côté opposé à la rue.

11.5.

Les menuiseries Les fenêtres doivent être à doubles vantaux. Les volets doivent être à deux battants, plein ou persiennés sur le tiers de leur hauteur. Les portes d’entrée doivent être pleines ; une imposte vitrée en partie haute de la porte étant admise.

11.6.

Les annexes

Les annexes doivent couvertes par une toiture à deux pentes (entre 30 et 35 °), en tuiles mécaniques, de même teinte que la couverture du bâtiment principal.

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l'opération et selon les normes minimales définies au présent règlement.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

12.3.

Dans tous les cas, il doit être réalisé au moins 2 aires de stationnement par logement d'habitation, à l'exception des studios, chambres meublés et logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat pour lesquels un emplacement est suffisant.

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12.4.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire par lui-même aux obligations imposées par les paragraphes précédents, il peut être tenu quitte de ces obligations, soit en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la réalisation est prévue.

La superficie du terrain restant libre après réalisation de la construction, des aires de circulation et de stationnement doit être plantée, sans que cette surface puisse être inférieure au tiers de la superficie du terrain.

Les espaces boisés à conserver matérialisés sur les documents graphiques sont classés au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme ; il en va de même des espaces matérialisés sous le graphisme "plantations à réaliser".

Les possibilités maximales d'occupation du sol sont données par le cœfficient d'occupation du sol (C.O.S.) défini en annexe. Le C.O.S. applicable à la zone est égal à 0,50. Dans le secteur UCa le C.O.S. applicable est égal à 0,30.

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CHAPITRE IV – ZONE UE

Dans les secteurs UEa, UEb, UEd, UEf , UEe et UEep

1.1. Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UE2.

Dans le secteur UEc 1.2. Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UE2.

1.3. Les constructions de bâtiments à usage d'habitation à l'exception de ceux visés à l'article UE 2.

1.4. La construction de bâtiments à usage agricole.

1.5. L'aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes.

1.6. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.7. Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux dictés par des impératifs de fonctionnement des installations et ceux admis à l'article UE 2.

1.8. Dans les sous-secteurs UEc 1 et UEc 4, les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports ouvertes au public. Les aires de stationnement ouvertes au public.

1.9. Dans le sous-secteur UEc 4, la création et la transformation de bâtiments et ouvrages à vocation industrielle produisant des nuisances incompatibles avec la présence de la zone d'habitation attenante.

Dans les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe et UEep

2.1. Les entrepôts de stockage s'ils sont liés à une activité admise dans les secteurs respectifs.

2.2. Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles d'accueillir plus de 10 unités sont admises mais soumises à autorisation préalable d'Installation et Travaux Divers.

2.3. L'édification et la transformation des clôtures sont soumises à déclaration préalable.

2.4. Les équipements d'infrastructure présentant une utilité publique et leurs annexes techniques.

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Dans les secteurs UEa 2.5. Les constructions à usage d'activités artisanales ou industrielles.

2.6. Les constructions à usage de bureaux.

2.7. Les constructions à usage de commerce de détail si cette activité constitue l'accessoire d'une activité présente dans le secteur.

2.8. Les constructions à usage de commerce de gros.

2.9. Les logements de service à raison de 2 par établissement. Ils seront obligatoirement incorporés ou rattachés aux bâtiments d'activité, sauf si les normes de sécurité s'y opposent.

2.10. Les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion.

Dans le secteur UEb

2.11.

Le stockage de matériaux inertes liés à l'activité de démolition ainsi que les installations liées au recyclage de ces matériaux inertes à condition que les dépôts fassent l'objet d'une intégration paysagère, qu'ils n'apportent aucune gêne à la circulation sur la RN 66.

Dans le secteur UEc

2.12.

Les outillages nécessaires au fonctionnement des services situés sur le domaine ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire nonobstant les articles UE 5 à UE 14.

2.13.

Dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 2 et UEc 3, les constructions à usage d'industrie, de services, de recherche et développement y compris dans le cadre universitaire que ces constructions comportent ou non des installations classées au titre de la protection de l'environnement.

2.14.

Dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 2, UEc 3 et UEc 4, les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des constructions admises dans le secteur.

2.15.

Dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 2, UEc 3 et UEc 4, les affouillements liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises n'excédant pas 1 mètre de profondeur.

2.16. Dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 3 et UEc 4, l'aménagement ou la transformation des établissements existants.

2.17.

Dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 2, UEc 3 et UEc 4, la création de logement de service dans la limite de 1 par établissement. Ceux-ci devront être incorporés ou rattachés aux bâtiments d'activités, sauf si les règles de sécurité s'y opposent.

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2.18.

Dans le sous-secteur UEc 4, les équipements publics à vocation culturelle, de services, de recherche et développement que ces constructions comportent ou non des installations classées au titre de la protection de l'environnement ainsi que la création de bureaux et leurs annexes.

2.19. Dans le sous-secteur UEc 5, trois constructions à usage de kiosques à vocation de services, de petite restauration ou de loisirs.

Dans le secteur UEd 2.20. Les constructions et installations nécessaires à l'activité minière.

2.21. Les constructions à usage d'activités artisanales ou industrielles.

2.22. Les constructions à usage de bureaux.

2.23. Les constructions à usage de commerce de gros.

2.24.

Les logements de service à raison de 2 par établissement. Ils seront obligatoirement incorporés ou rattachés aux bâtiments d'activité, sauf si les normes de sécurité l'exigent.

Dans le secteur UEe

2.25. Le stockage et le traitement des résidus miniers ainsi que les installations et constructions nécessaires à ces activités.

Au terme de l'exploitation minière, l'exploitant devra procéder, soit à des aménagements des aires de stockage en vue d'améliorer l'environnement, soit à la reconversion du site.

Dans le secteur UEep

2.25.1

Les équipements de production d’énergie renouvelable notamment les équipements d'intérêt collectif et général et des services publics et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Dans le secteur UEf

2.26. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2.27.

Les constructions, installations et équipements nécessaires aux besoins du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin dont la réalisation en première phase d'un centre d'incendie et de secours départemental.

AU PUBLIC

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3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Aucune voie publique ou privée ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 10 mètres dans les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe. Dans le secteur UEc cette largeur de plate-forme ne peut être inférieure à 7 mètres.

Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution aisée des véhicules lourds.

Sauf dans le secteur UEf, les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de long à partir d'une voie publique existante et doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet aménagement terminal permettant de faire demi-tour n'est pas compté dans le calcul de la longueur de l'impasse.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Dans le secteur UEc, sauf dans le sous-secteur UEc 4, une parcelle ne pourra bénéficier que d'un seul accès véhicules sur une même voie publique.

L'accès au secteur UEf se fera par la RD 2 dans des conditions réglementaires maximales de sécurité.

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public ou privé d'eau potable est obligatoire pour toute implantation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

Dans les secteurs desservis par un réseau privé, l'autorisation du propriétaire du réseau est requise par le branchement.

4.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de communication le permettent, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3. Assainissement

Eaux usées

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Dans les zones d'assainissement collectif : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

Dans les zones d'assainissement non collectif, il doit être réalisé un système d'épuration autonome répondant aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

Néant.

MINIMALE

DES

TERRAINS

Dans les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe et UEep

6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des voies.

6.2. Le long de la RN 66, les constructions et installations de toute nature doivent être implantées à une distance au moins égale à 35 mètres de l'axe de la voie.

Dans le secteur UEc

6.3. Dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 2, UEc 3 et UEc 5 l'implantation des constructions devra être réalisée avec un recul impératif de 10 mètres par rapport à la limite de l'emprise publique. Toutefois dans le soussecteur UEc3, l’extension des constructions existantes pourra se faire quelle que soit la distance d'implantation par rapport à l’alignement de la voie, en veillant toutefois à la sécurité publique du fait de la situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

6.4. Dans les sous-secteurs UEc 1et UEc 4 le front bâti est obligatoire pour 80 % du linéaire de la façade sur rue et les retraits et décrochements sont autorisés dans la limite de 20 %.

Dans les sous-secteurs UEc 2et UEc 3 le front bâti est obligatoire pour au minimum 50 % du linéaire de la façade sur rue et les retraits et décrochements sont autorisés dans la limite de 50 %.

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6.5. Dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 2, UEc 3 et UEc 4 les avancées en saillie sur le domaine public sont interdites.

6.6. Dans le sous-secteur UEc 1, sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement.

Dans les sous-secteurs UEc 2 et UEc 3, sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres du front bâti. Toutefois dans le sous-secteur UEc3 :

✓ l’extension des constructions existantes pourra se faire quelle que soit la distance d'implantation par rapport au front bâti, en veillant toutefois à la sécurité publique du fait de la situation, des caractéristiques, de l’ importance ou de l’ implantation à proximité d'autres installations

✓ l’implantation d’éléments techniques d’intérêt collectif pourra également se faire sur limite (sécurité incendie…)

6.7. Dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 2, et UEc 3 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé ne peut être inférieure à la différence d'altitude entre ces deux points.

6.8. Dans le secteur UEf, les constructions doivent respecter une distance de recul au moins égale à 10 mètres par rapport à l’emprise de la RD 2 et par rapport au haut de la berge de la Thur. Les aires de stationnement devront respecter un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’emprise de la RD 2.

Par rapport aux limites séparatives des propriétés des secteurs UEa, UEb, UEd et UEe et UEep :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 2, UEc 3 et UEc 4 cette distance doit être égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dans le sous-secteur UEc 5 les constructions seront implantées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à la limite séparative du secteur. Dans le secteur UEep, les constructions pourront être implantées sur limites séparatives des propriétés.

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7.2. Par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes des secteurs UEa, UEb, UEd et UEe : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 2, UEc 3 et UEc 4 cette distance doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.3. Dans le secteur UEf, les constructions doivent respecter une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.4. Dans l'ensemble des secteurs d'autres implantations sont possibles en cas d'institution d'une servitude de cour commune.

Dans les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant tout point de la construction projetée au point le plus proche du bâtiment voisin doit être au moins égale à la hauteur totale du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un immeuble voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 m au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade. Dans le sous-secteur UEc 5 les constructions seront implantées de manière à être espacées de 10 mètres au minimum entre elles.

Dans le secteur UEf, il n'est pas fixé de règle

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Article UE 9 : EMPRISE DU SOL DES CONSTRUCTIONS

9.1. Dans les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe ainsi que dans les soussecteurs UEc 1, UEc2 et UEc 3 l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain.

9.2. Dans le sous-secteur UEc 5, l'emprise au sol maximale des kiosques est de 10 x 10 mètres, auvents et terrasses compris.

9.3. Dans le secteur UEf, il n'est pas fixé de règle.

9.4. Dans le secteur UEep l’emprise au sol n’est pas règlementé.

Dans l'ensemble des secteurs 10.1. Le sous-sol ou le niveau le plus bas ne doit en aucun cas être situé à une

profondeur dépassant 1 mètre par rapport au niveau de la chaussée.

Dans le secteur UEb 10.2. La hauteur maximale des dépôts et constructions est fixée à 10 mètres.

Dans le secteur UEf

10.3.

La hauteur des constructions du secteur UEf est calculée en tout point par rapport au niveau fini de la voie publique qui dessert le site. La hauteur maximale des constructions dans le secteur est limitée à 12 mètres. En cas de construction d’une tour de séchage, la hauteur de celle-ci pourra atteindre 26 mètres.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte à l'harmonie et au caractère des lieux avoisinants.

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Article UE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1. Dispositions générales

Dans les secteurs UEa, UEb et UEd, tout stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense formant écran.

Dans les secteurs UEc et UEf, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Une attention particulière devra être portée à l'aspect extérieur des bâtiments et à l'aménagement des aires environnantes de manière à ce que l'ensemble des installations présente une vitrine agréable et attractive pour les usagers.

Des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute opération de construction afin d'assurer son intégration à l'espace ou au tissu environnant.

11.2. Bâtiments

11.3. Matériaux

Dans les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe les matériaux, produits et déchets susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos ou couverts.

11.4. Clôtures

Dans les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe les clôtures doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment au regard de la visibilité aux abords des accès des établissements et des carrefours des voies.

Dans le secteur UEc, les clôtures en matériaux durs (béton, maçonnerie) sont interdites ainsi que les murs bahuts. Seules les clôtures grillagées sont autorisées. La hauteur des clôtures est imposée à 2 mètres. Les clôtures en limite séparative seront doublées de haies végétales d'une hauteur minimum égale à 1,50 mètres.

Dans tous les secteurs l'ensemble des constructions et terrains, utilisés ou non, doit être aménagé et entretenu de telle sorte que l'aspect et la propreté de la zone d'activités n'en soient pas altérés.

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Dans les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouvert ou dont l'aspect romprait avec celui des immeubles voisins est interdit.

Dans le secteur UEc les parties pleines apparentes des façades devront être constituées de matériaux durs : parement ou autre revêtement. Le béton brut en façade sur rue est interdit. Les éléments de récupération et d'évacuation des eaux pluviales devront être compris dans l'épaisseur de la construction dans le cas d'utilisation de façade en bardage.

11.5. Toitures

Dans le secteur UEc

La construction de toitures-terrasses est autorisée. La pente maximale des toitures est de 15%.

La construction de toitures-terrasses est autorisée. La pente maximale des toitures est de 15%. L'utilisation de la tuile en toiture est interdite. Les bâtiments existants réhabilités ne sont pas concernés par cette disposition.

11.6. Dans le secteur UEf

D'une manière générale, les constructions devront présenter un aspect, un volume, des teintes et être implantées de manière

- à garantir une insertion satisfaisante au site et au paysage ;

- à marquer de façon positive et à mettre en valeur l'entrée d'agglomération existante.

Une cohésion architecturale et une cohérence chromatique à l'échelle de l'ensemble du secteur UEf devront être recherchées.

Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage environnant et présenter un aspect suffisant de finition.

Les clôtures le long de la RD 2 doivent être constituées par des grilles, grillages de conception simple d'aspect agréable. Les clôtures pourront également être constituées ou doublées de plantations à base d'essences locales fruitières ou feuillues. Ces clôtures ne devront pas créer d'obstacle en cas de sortie de route.

Les clôtures sur limites séparatives doivent présenter les mêmes caractéristiques que les clôtures le long de la RD 2.

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Article UE 12 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

12.1 Dans l'ensemble des secteurs sauf le secteur UEf, lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement conformément aux normes définies par le présent règlement. Pour les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe ces normes sont données par les Annexes au présent règlement

Pour le secteur UEc ces normes sont les suivantes :

Type d'occupation du sol

Nombre de places

BUREAUX

1 pour 100 m2 de SHON*

ATELIERS

2 pour 3 emplois

SALLES DE REUNION

1 pour 10 personnes

SERVICES

au minimum 1 pour 80 m2 de SHON*

SHON* : Surface Hors Œuvre Nette

Dans le secteur UEc, toute construction ayant une autre affectation que celle énumérée ci-dessus doit disposer d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant à leur besoin.

La surface à réserver par véhicule de tourisme est de 12 m2 au moins, non compris les dégagements, et de 25 m2 au moins y compris les accès. La largeur des emplacements ainsi créés ne peut être inférieure à 2,30 mètres.

Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 et à l'unité supérieure dans le cas contraire.

12.2. Dans l'ensemble des secteurs, les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales peuvent varier compte tenu de la nature et de la situation de la construction ou d'une polyvalence d'utilisation des aires.

Dans le secteur UEc, le constructeur pourra satisfaire à l'obligation de réaliser des emplacements de stationnement en justifiant d'une convention à long terme d'occupation d'emplacements de stationnement affectés à d'autres constructions ou équipements mais fréquentés durant des plages horaires différentes de celle de l'installation concernée. Cette possibilité d'occupation alternative n'est admise que dans un rayon de 200 mètres mesuré à partir du centre de la zone concernée par la construction considérée.

12.3 Dans l'ensemble des secteurs, toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.

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12.4 Dans le secteur UEf, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins spécifiques du centre d'incendie et de secours.

Toutes dispositions devront être prises pour réserver à l'intérieur du secteur les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres des véhicules de manière à ne pas perturber la fluidité du trafic sur la RD 2.

13.1.

Dans l’ensemble des secteurs à l’exception du secteur UEep les plantations à réaliser figurant sur le document graphique sont soumises aux dispositions de l’article L.113-1 du code d l’urbanisme.

13.2.

Dans les secteurs UEa, UEb, UEc, UEd et UEe, les espaces libres doivent être plantées.

En aucun cas ces surfaces ne peuvent être inférieures à :

❑ 10 % de la surface de la parcelle dans les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe ainsi que dans les sous-secteurs UEc 1, UEc 4 ;

❑ 20 % de la surface de la parcelle dans les sous-secteurs UEc 2 et UEc 3 ;

13.3. Dans les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe, les marges de recul doivent être traitées en espaces verts et plantées d'arbres à haute tige.

Dans le secteur UEc

13.1.

Les espaces non construits, et non affectés aux voiries seront aménagés, soit avec des plantations (arbustes, arbres à tige moyenne) et/ou des espaces verts, soit de façon minérale sous forme d'agréments ou de cheminements piétons.

13.2. Les aires de stationnement sont plantées à raison d'un arbre à haute tige toutes les 3 places.

13.5.

Dans le sous-secteur UEc 5 le traitement des espaces de promenade sera essentiellement minéral. L'utilisation d'éléments végétaux permettra de dégager des espaces de promenade et de détente.

Les nouvelles plantations devront s'intégrer aux éléments végétaux existants sur le site.

13.6 Dans le secteur UEf, les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules devront être agrémentées de plantations choisies parmi les essences locales, fruitières ou feuillues. Les aires de stationnement réservées aux voitures seront plantées d'arbres à haute tige disposés régulièrement à raison d'un pour quatre places.

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Les marges d'isolement des installations et dépôts ainsi que les marges de reculement par rapport aux voies et limites séparatives devront être aménagées.

En périphérie Nord et Est du secteur UEf, conformément au plan de zonage, seront constituées des plantations, sous la forme de haies hautes à caractère champêtre, à base d'essences locales, fruitières ou feuillues. Ces plantations, sont destinées à être préservées en tant qu' "Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme".

Les plantations devront être réalisées en respectant un recul de 4 mètres par rapport à l'emprise de la RD 2 et devront être conçues de manière à ne pas générer de gêne à la circulation, notamment au regard de la visibilité aux abords des accès des établissements et des carrefours des voies.

Il n'est pas fixé de COS dans la zone UE et le secteur UEf. Pour les secteurs UEa, UEb, UEd et UEe les possibilités d'occupation du sol sont celles qui résultent de l'application des dispositions des articles UE 3 à UE 13.

Dans le secteur UEc (ZAC Joseph Else - Heiden) la Surface Hors Œuvre Nette maximale est de 641211m2, elle est répartie par îlots selon le schéma ci-dessous.

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CHAPITRE V - ZONE AU

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article AU 2.

1.2. Dans le secteur AUa, toute construction dans les espaces de transition paysagère prévus par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Dans l'ensemble de la zone :

- La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés.

- L'extension mesurée des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U.

- La reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre, à condition que le permis de construire soit obtenu dans les trois ans à compter du sinistre.

- Les affouillements et exhaussements de sol liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises.

- L'édification et la transformation des clôtures sont soumises à déclaration préalable.

2.2. Dans le secteur AUa, l'aménagement d'une zone de développement urbain mettant en œuvre une mixité commerces / activités artisanales / activités tertiaires selon les principes figurant dans le document 2a.1 "Orientations d'aménagement du secteur AUa".

L'aménagement du secteur AUa est soumis aux conditions particulières suivantes :

- chaque opération porte sur une superficie minimale de 1 ha ;

- les équipements nécessaires aux opérations sont pris en charge par les lotisseurs ou les constructeurs et ils doivent permettre une organisation cohérente des équipements publics de desserte sur la totalité du secteur. En cas d'opération portant sur une partie du secteur la poursuite harmonieuse de l'urbanisation du restant de la zone ne doit pas être compromise.

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2.3. Dans les secteurs AUb, l'aménagement de zones de développement urbain constituant le prolongement de la zone UB. L'aménagement des secteurs AUb est soumis aux conditions particulières suivantes :

- s'il y a lieu, remembrement du parcellaire dans le cadre de lotissements, groupes d'habitation ou d'association foncière urbaine ;

- chaque opération porte, soit sur l'ensemble du secteur, soit sur une superficie minimale de 0,5 hectare (ou sur le restant du secteur si cette surface est inférieure à 0,5 hectare) et doit être contiguë à une zone équipée;

- les équipements propres à l'opération sont pris en charge par l'aménageur ou le lotisseur conformément à l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.

Dans ce cas, les dispositions des articles UB 3 à UB 9, AU 10 et UB 11 à UB 14 sont applicables.

2.4. Dans les secteurs AUc, l'aménagement de zones de développement urbain constituant le prolongement de la zone UC. L'aménagement des secteurs AUc est soumis aux conditions particulières suivantes :

- s'il y a lieu, remembrement du parcellaire dans le cadre de lotissements, groupes d'habitation ou d'association foncière urbaine ;

- chaque opération porte, soit sur l'ensemble du secteur, soit sur une superficie minimale de 0,5 hectare (ou sur le restant du secteur si cette surface est inférieure à 0,5 hectare) et doit être contiguë à une zone équipée;

- les équipements propres à l'opération sont pris en charge par l'aménageur ou le lotisseur conformément à l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.

- dans le secteur AUc du lieudit Blauerstein, les voiries à créer devront être conçues de manière à se raccorder sur la voirie prévue en emplacement réservé dans la zone AU limitrophe.

Dans ce cas, les dispositions des articles UC 3 à UC 9, AU 10 et UC 11 à UC 14 et de l'article AU 11.6. sont applicables.

2.5. Dans le secteur AUe, l'aménagement d'une zone de développement urbain constituant une extension du secteur UEa. L'aménagement du secteur AUe est soumis aux conditions particulières suivantes :

- s'il y a lieu, remembrement du parcellaire dans le cadre de lotissements ;

- les équipements propres à l'opération sont pris en charge par le lotisseur conformément à l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.

Dans ce cas, les dispositions des articles UE 3 à UE 14 et de l'article AU 11.6. sont applicables.

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Article AU 3 : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Dans le secteur AUa Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les principes de desserte sont donnés par le document 2a.1 "Orientations d'aménagement du secteur AUa".

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Dans le secteur AUa, les accès sur la déviation de la RD 2 bis sont interdits, à l'exception de celui prévu par le PADD.

Dans le secteur AUa

4.1. Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité et de communication, les raccordements doivent réalisés en souterrain.

4.3. Assainissement Eaux usées

Dans les zones d'assainissement collectif : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

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En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Dans les zones d'assainissement non collectif, il doit être réalisé un système d'épuration autonome répondant aux normes en vigueur. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas d'absence d'un réseau collecteur et sauf problème technique, les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol sur le terrain d'implantation de la construction.

Néant.

Dans le secteur AUa

6.1 Le long de la déviation de la RD 2 bis les constructions doivent respecter la marge de recul figurant sur le document graphique.

6.2 Le long des voies structurantes du secteur, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l’alignement de ces voies.

6.3. Le long des autres voies (voies tertiaires), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement de ces voies.

Dans le secteur AUa

7.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

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Article AU 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le secteur AUa

8.1. Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant 2 bâtiments doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un immeuble voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 m au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces d'habitation prennent jour sur cette façade.

Dans le secteur AUa

9.1 L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 2/3 de la superficie du terrain.

Dans les secteurs AUa, AUb , UAc

10.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 14, 40 mètres.

10.2. Aucun niveau ne doit être enterré de plus de 1 mètre en dessous du niveau du terrain naturel en raison de la proximité de la nappe phréatique.

Dispositions générales

Dans les secteurs AUa et AUe2

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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L'ensemble des constructions et terrains, utilisés ou non, doit être aménagé et entretenu de telle sorte que l'aspect et la propreté du secteur n'en soient pas altérés.

11.2. Bâtiments

Dans le secteur AUa

Le long de la déviation de la RD 2 bis, les bâtiments seront implantés préférentiellement avec leur grand axe parallèle à la route.

11.3. Matériaux

Dans le secteur AUa

Les matériaux, produits et déchets susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos ou couverts. Le bardage métallique n'est autorisé qu'en pose horizontale. L'unicité des matériaux de construction doit être recherchée Les éléments de récupération et d'évacuation des eaux pluviales devront être compris dans l'épaisseur de la construction dans le cas d'utilisation de façade en bardage.

11.4. Clôtures

Dans le secteur AUa

Les clôtures doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation, notamment au regard de la visibilité aux abords des accès des établissements et des carrefours des voies. Les clôtures en matériaux durs (béton, maçonnerie) sont interdites ainsi que les murs bahuts. Seules les clôtures grillagées sont autorisées.

11.5. Marge de recul le long de la déviation de la RD 2 bis

Dans le secteur AUa

La marge de recul le long de la déviation de la RD 2 bis doit faire l'objet d'un traitement paysager comportant des plantations d'arbres à moyenne tige et d'arbustes. Des remblais végétalisés d'une hauteur maximale de 1,50 mètres peuvent être réalisés s'ils présentent une ondulation parallèle à la déviation.

11.6. Traitement des fronts urbains

Dans les secteurs AUc et AUe

Les fronts urbains figurant sur les documents graphiques du PADD doivent faire l'objet d'un traitement paysager global. Les marges de recul doivent comporter des plantations d'arbustes et d'arbres à moyenne tige.

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Les constructions établies sur le front urbain doivent constituer un alignement architectural et l'implantation de leur grand axe parallèlement à cet alignement architectural doit être privilégiée.

Dans le secteur AUa

12.1.

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l'opération et selon les normes minimales définies au présent règlement.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Dans le secteur AUa

13.1.

Les espaces libres y compris les aires de stationnement doivent être plantés.

Les aires de stationnement admises dans les espaces de transition paysagère doivent être plantées d'arbres à moyenne tige à raison d'un arbre pour 3 emplacements.

Dans les secteurs AUb et AUc

13.2. Les plantations à réaliser doivent être composées d'arbres et d'arbustes d'essences locales, les arbres fruitiers étant admis.

Il n'est pas fixé de COS dans la zone AU. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles AU 3 à AU 13.

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CHAPITRE VI - ZONE A

Dans la zone inondable délimitée sur le document graphique, toutes occupations et utilisations du sol, y compris les affouillements et exhaussements de sol, autres que celles admises par le service chargé de la police des eaux.

Dans le secteur Aa et le secteur Ab

1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules, déchets non liés à une activité agricole.

1.3 L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.4. La création d’étangs de pêche.

1.5. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

1.6. Les constructions et les clôtures fixes édifiées à moins de 4 mètres du haut de la berge des cours d'eau.

1.7. Les constructions à usage d'habitation autres que celles admises à l'article 2.

Dans le secteur Ab

1.8. Toutes constructions autres que celles admises à l'article 2.

Dans les secteurs Aa et Ab:

2.1. La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre à condition que le permis de construire soit obtenu dans un délai de 3 ans à compter du sinistre.

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2.2. L'extension mesurée des bâtiments existant à la date d'approbation du PLU, ces extensions étant réalisées dans le prolongement de leur implantation à cette date.

2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dans le secteur Aa :

2.4. Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, à condition que le pétitionnaire puisse justifier de la mise en valeur d'une exploitation agricole au moins égale à la surface minimum d'installation au vu de la réglementation en vigueur et que les bâtiments principaux soient être regroupés sur un même site

2.5. Les constructions à usage d'habitation liées à une exploitation agricole à condition : - d'être destinées au logement de personnes dont la présence constante sur le lieu de l'exploitation est nécessaire pour des raisons de service ou de sécurité ; - d'être édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation dont la construction doit être obligatoirement antérieure et de ne pas comporter au total plus de 2 logements.

2.6. Les abris de pâture à condition qu'ils soient ouverts sur deux côtés et démontables.

Dans le secteur Ab :

2.7. L'aménagement et l'extension des constructions et installations agricoles existantes, à condition que le pétitionnaire puisse justifier de la mise en valeur d'une exploitation agricole au moins égale à la surface minimum d'installation au vu de la réglementation en vigueur.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et qui permettent l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

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Article A 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

4.1. Adduction d'eau potable

En présence d'un réseau public d'eau potable, le branchement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

En l'absence d'un réseau public, les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables ainsi que celles relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.

4.2. Assainissement

Eaux usées

En présence d'un réseau public ou privé, le branchement est obligatoire. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas d'impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l'assainissement doit être réalisé par un système d'épuration individuel conforme à la réglementation en vigueur.

1.2.3 Eaux pluviales

Aucun aménagement réalisé sur un terrain ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales

La superficie minimale des terrains destinés à accueillir une sortie d’exploitation doit être de 40 ares.

Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions devront être implantées à la distance minimale de l'axe de la voie :

- Route Nationale et voie à grande circulation : 35 mètres

- Route Départementale

: 25 mètres

- Autres voies

: 10 mètres

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Article A 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 D’autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant tout point du bâtiment à construire de tout point d'un immeuble bâti existant doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher. Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

L'emprise au sol des abris de pâture est limitée à 20 m2.

La hauteur totale des constructions et installations agricoles ne peut excéder 15 mètres, cette hauteur maximale pouvant être portée à 18 mètres pour les silos de stockage.

10.2. La hauteur des bâtiments d'habitation ne peut excéder 12 mètres.

10.3. La hauteur des abris de pâture ne peut excéder 3 mètres.

Les constructions et installations doivent être conçues de façon à s'intégrer harmonieusement au site.

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11.2 Les constructions à usage d'habitation doivent présenter des pentes de toitures au moins égales à 45°.

11.3 Les abris de pâture doivent être en bois.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Les abords des constructions et installations autorisés dans la zone A doivent être végétalisés et plantés d'essences locales (feuillus, arbres fruitiers...) afin de minimiser l'impact visuel des nouveaux bâtiments.

Il n'est pas fixé de COS dans la zone A. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles A 3 à A 13.

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CHAPITRE VII - ZONE N

Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte directement ou indirectement au caractère naturel et forestier de la zone et à la qualité des eaux superficielles et souterraines.

1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrière sauf dans les secteurs Na et Nd.

1.3. Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme dont le texte est reproduit à l'annexe du présent règlement.

1.4. Les constructions à usage d'hébergement.

Dans l'ensemble de la zone N

2.1. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la sauvegarde et à l'entretien du site et des boisements.

2.2. L'aménagement, la reconstruction après sinistre et l'extension mesurée des constructions existantes, s'il n'y a pas création de nouveaux logements.

2.3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2.4. Les outillages nécessaires au fonctionnement des services situés sur le domaine ferroviaire ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire nonobstant les articles N 5 à N 14.

Dans le secteur Na

2.5. L'exploitation des carrières et les installations nécessaires à cette activité.

Dans le secteur Nb

2.6. La construction d'un manège équestre et de boxes à chevaux.

2.7. La démolition des constructions et installations minières en vue d'une renaturation du site.

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2.8. Dans le secteur Nc, sous-secteur Nc1 compris

- Les aires de jeux et de sport ouvertes au public.

- Les aires de stationnement ouvertes au public.

- Les infrastructures et locaux techniques ainsi que les ouvrages à caractère linéaire nécessaires à l'entretien du site.

- Les étangs.

- Les constructions, installations et travaux nécessaires à l'entretien et à la gestion du site.

- L'édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

- Les affouillements, d'une profondeur supérieure à 2 mètres, ainsi que les exhaussements, d'une hauteur supérieure à 2 mètres, sont soumis à autorisation lorsque leur superficie dépasse 100 m2.

- Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

2.9. Dans le secteur Nc, sous-secteur Nc1 excepté, deux abris servant de refuge contre les intempéries, à condition d'être démontables, en bois, ouverts sur 2 côtés, d'une surface n'excédant pas 12 m2 hors-tout et d'une hauteur maximale de 3 mètres.

2.10.

Dans le sous-secteur Nc1 exclusivement, un équipement d'accueil lié à l'exploitation du golf (club-house) dans le respect des boisements existants.

Dans le secteur Nd

2.11.

L'exploitation des carrières et les installations nécessaires à cette activité. En fin d'exploitation de la gravière, les installations légères nécessaires à l'aménagement d'une zone de loisirs autour d'un plan d'eau.

Dans le secteur Ne

2.12.

L'aménagement d'une aire de passage pour les gens du voyage comprenant la réalisation d'emplacements de stationnement pour caravanes ainsi que les équipements accompagnatifs obligatoires (blocs sanitaires, conteneurs d'ordures ménagères, etc...) à condition que les équipements accompagnatifs obligatoires soient regroupés dans un bâtiment unique, situé à l'entrée du secteur, le long de la RD 2.

Dans le secteur Nf

2.13. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées.

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Dans le secteur Ng

2.14. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ainsi que les constructions et installations à vocation de loisirs.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et qui permettent l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

Adduction d'eau potable

En présence d'un réseau public d'eau potable, le branchement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. En l'absence d'un réseau public, les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables ainsi que celles relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.

4.2. Assainissement

Eaux usées En présence d'un réseau public ou privé, le branchement est obligatoire. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas d'impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l'assainissement doit être réalisé par un système d'épuration individuel conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Aucun aménagement réalisé sur un terrain ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales

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Article N 5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Néant.

Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions doivent être implantées à la distance minimale de l'axe de la voie :

- Route Nationale et voie à grande circulation : 35 mètres

- Route Départementale

: 25 mètres

- Autres voies

: 10 mètres

6.2. Dans le secteur Ne, le bâtiment unique admis dans ce secteur doit être implanté à une distance maximale de 6 mètres par rapport à l'alignement de la RD2 bis.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2. Dans le secteur Nb, les constructions doivent observer un recul de 50 mètres par rapport aux propriétés limitrophes situées dans la zone UC.

7.3. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant tout point du bâtiment à construire de tout point d'un immeuble bâti existant doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un bâtiment voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 mètre au-dessus du plancher.

Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.

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Article N 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant.

Dans les secteurs Nb, Nd et Ng ainsi que dans le sous-secteur Nc1, la hauteur des constructions de toute nature ne peut excéder 10 mètres au faîtage.

Les constructions et installations doivent être conçues de façon à s'intégrer harmonieusement au site.

Dans le secteur Nb, les constructions admises (manège et boxes à chevaux) doivent être en bois et les toitures recouvertes de tuiles ou d'un matériau d'aspect identique.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.