Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les constructions à usage de production industrielle.

1.2. Les nouvelles exploitations agricoles.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules hors d'usage et les dépôts de ferrailles et matériaux divers.

1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.5 Les entrepôts commerciaux non liés à une activité commerciale présente dans la zone.

1.6. Toutes constructions et installations dans les "terrains cultivés à protéger" figurant sur le document graphique.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les constructions à usage d'activités ou de services (commerces, bureaux...) si elles sont compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation et la proximité d'habitations.

2.2. La création d'établissements comportant des installations classées si elles sont compatibles avec la vocation de la zone telle que définie dans le rapport de présentation et ne créent aucune nuisance pour le voisinage.

2.3. L'agrandissement des établissements comportant une installation classée à condition de ne pas augmenter les nuisances pour le voisinage.

2.4. L'agrandissement ou la transformation des constructions à usage artisanal et industriel existants compatibles avec le caractère de la zone s'ils n'augmentent pas les nuisances pour le voisinage.

2.5. La reconstruction des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles 3 à 15 à condition que le nouveau bâtiment s'inscrive, sans le dépasser, dans le gabarit du bâtiment détruit et que le permis de construire soit obtenu dans un délai de 3 ans à compter du sinistre.

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2.6. La démolition de tout ou partie d'un immeuble est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

2.7. L'édification ou la transformation de clôtures est soumise à déclaration préalable.

2.8. Sont admises mais néanmoins soumises à autorisation préalable d'Installations et Travaux Divers au titre de l'article L 442-1 du code de l'urbanisme :

- les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles d'accueillir plus de 10 véhicules ;

- les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion susceptibles d'accueillir plus de 10 véhicules ;

- les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de long à partir d'une voie publique existante et doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet aménagement terminal permettant de faire demi-tour n'est pas compté dans le calcul de la longueur de l'impasse.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en annexe du présent règlement.

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une même voie publique sont limitées à un accès de 4 mètres de largeur maximale par tranche de 30 mètres de façade.

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Article UB 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

4.1. Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité et de communication, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

Assainissement

Eaux usées Dans les zones d'assainissement collectif : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. Dans les zones d'assainissement non collectif, il doit être réalisé un système d'épuration autonome répondant aux normes en vigueur. 1.2.1 Eaux pluviales En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En cas d'absence d'un réseau collecteur et sauf problème technique, les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le sol sur le terrain d'implantation de la construction.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement des voies. Toutefois, le long des voies ou sections de voies présentant un alignement architectural des façades différent et clairement défini, les constructions nouvelles doivent être implantées à cet alignement architectural.

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Article UB 7: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans le secteur UBa, cette distance doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, l'implantation sur limite séparative n'étant autorisée que pour les bâtiments annexes aux constructions d'habitation, à condition que leur hauteur totale n'excède pas 4 mètres.

7.2 Les constructions sur limite séparative sont admises dans les cas suivants :

 en cas de constructions annexes aux constructions principales à condition que leur hauteur n'excède pas 4 mètres au total et leur longueur 7 mètres sur une limite séparative ou 12 mètres sur deux limites séparatives consécutives ;

 en cas d'adossement à un bâtiment existant sur la limite séparative voisine à condition de ne pas dépasser la hauteur ni la longueur sur limite du bâtiment existant. Si ce dernier n'atteint pas les seuils fixés à l'article UB 7.3.1., la construction à édifier peut atteindre ces seuils.

 en cas de projet architectural commun à deux propriétés foncières.

7.2. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant 2 bâtiments doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres, à l'exception des bâtiments annexes qui peuvent être implantés à une distance inférieure par rapport aux bâtiments principaux d'habitation.

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8.2. En outre, au droit des baies des pièces d'habitation ou d'activité, aucun point d'un immeuble voisin ne doit être vu sous un angle supérieur à 45° par rapport à un plan horizontal situé à 1 m au-dessus du plancher.

Pour la façade la moins ensoleillée, l'angle précédent est porté à 60° si la moitié au plus des pièces d'habitation prennent jour sur cette façade.

Intitulé du document : EMPRISE DU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain pour les constructions à usage exclusif d'habitation. Cette emprise est portée à 75% en cas d'implantation sur le terrain de constructions à usage autre que l'habitation.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Le nombre de niveaux des constructions ne peut excéder 3 à l'égout du toit.

10.2. Il peut être aménagé un seul niveau habitable dans les combles.

10.3. Aucun niveau ne doit être enterré de plus de 1 mètre en dessous du niveau du terrain naturel en raison de la proximité de la nappe phréatique.

10.4.

Dans le secteur UBa, les constructions existantes qui dépassent les seuils fixés aux articles UB 10.1. et UB 10.2 peuvent faire l'objet de travaux nonobstant ces articles lorsque ces travaux ont pour objet de les doter d'équipements techniques tendant à améliorer leur degré de confort (ex. cages d'ascenseurs...).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Bâtiments

Les bâtiments hors silhouette par rapport aux formes urbaines sont interdits.

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Les toitures terrasses sont interdites pour les constructions principales à usage d'habitation.

11.3. Clôtures

Les clôtures ne peuvent excéder 1,50 mètre de hauteur mesurée par rapport au terrain naturel.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.3.

Dans tous les cas, il doit être réalisé au moins 2 aires de stationnement par logement d'habitation, à l'exception des studios, chambres meublées et logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat pour lesquels une aire de stationnement est suffisante.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces restant libres après réalisation de la construction, des aires de circulation et de stationnement, doivent être végétalisées sans que la proportion d'espaces verts puisse être inférieure au quart de la superficie du terrain.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de COS dans la zone UB. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des articles UB 3 à UB 13.

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CHAPITRE III – ZONE UC

PLAN LOCAL d'URBANISME

Wittelsheim

3.b Règlement

2a. Document écrit

2024

1.1 SOMMAIRE

Les modifications de la Modification simplifiée apparaissaient en caractères bleus dans le dossier Mis à Disposition du Public, elles ont été rebasculées en caractères noirs ou supprimées dans le présent règlement approuvé.

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1.2 PREAMBULE – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Wittelsheim tel que délimité sur les plans de zonage.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du P.O.S. approuvé le 16 décembre 1998 sur la partie du territoire communal couvrant le golf des Bouleaux et le 17 octobre 2000 sur le reste du ban communal ainsi qu'au plan d'aménagement de zone de la Z.AC. Joseph Else Heiden approuvé le 29 novembre 1999. S'y ajoutent les articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. de Wittelsheim définit : - une zone urbaine UA, - une zone urbaine UB qui comprend le secteur UBa, - une zone urbaine UC qui comprend le secteur UCa, - une zone urbaine UE qui se compose des secteurs UEa, UEb, UEc, UEd

et UEe, le secteur UEc étant lui-même composé des sous-secteurs UEc 1 à UEc 5, UEep, UEf - une zone à urbaniser AU qui comprend les secteurs AUa, AUb, AUc et AUe, - une zone agricole A qui se compose des secteurs Aa et Ab, - une zone naturelle et forestière qui comprend les secteurs Na, Nb, Nc, Nc1, Nd, Ne, Nf et Ng.

Ces zones secteurs et sous-secteurs sont délimités sur les plans de zonage.

3. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.".

5. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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CHAPITRE I – ZONE UA