Le règlement d'Yerville, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 - Les nouvelles installations engendrant des nuisances incompatibles avec leur environnement.

1.2 - Les terrains aménagés pour camping ou stationnement des caravanes et les installations y afférentes.

1.3 - Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement ouvertes au public, des aires de jeux et de sport ainsi que les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'urbanisation et à l'aménagement de la zone.

1.4 Dans les espaces affectés par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures horizontales de couleur bleue), toute construction nouvelle, tout agrandissement de plus de 40m2 de surface de plancher et tout changement d’affectation

1.5 Dans les espaces affectés par un risque d’effondrement de cavité souterraine (délimité sur les documents graphiques par des hachures verticales de couleur marron), toute construction nouvelle, tout agrandissement de plus de 20m2 de surface de plancher et tout changement d’affectation

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 5

1.6 De part et d’autre des voies où la diversité commerciale doit être préservée : le changement de destination des commerces est interdit, sauf si ces derniers sont vacants depuis plus de trois ans.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être autorisés:

2.1 - Dans les secteurs U et Ua, les constructions ou installations (y compris les installations classées ou non d'activités commerciales ou artisanales, y compris leur extension à condition de ne créer aucune nuisance pour le voisinage), à condition d'être compatibles avec les infrastructures existantes.

2.2 - Dans le secteur Ub, les constructions ou installations à vocation d’activités de sport, de tourisme ou de loisirs. Dans le secteur Ub pourront toutefois être admis les logements associés au fonctionnement des activités précédentes, et dont la proximité directe est indispensable à ces activités.

2.3 - Dans le secteur Uc, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dans le secteur Uc pourront toutefois être admis les logements associés au fonctionnement des activités précédentes, et dont la proximité directe est indispensable à ces activités.

2.4 - Dans le secteur Uc, les cimetières.

2.5 - Dans le secteur Uy, les constructions ou installations non destinées à l’habitation (y compris les installations classées ou non d'activités commerciales ou artisanales, y compris leur extension à condition de ne créer aucune nuisance pour le voisinage), à condition d'être compatibles avec les infrastructures existantes. Dans le secteur Uy pourront toutefois être admis les logements associés au fonctionnement des entreprises, et dont la proximité directe est indispensable à ces entreprises.

2.6 - Dans le secteur Uz, seules sont autorisées les activités commerciales (y compris les installations classées ou non, y compris leur extension à condition de ne créer aucune nuisance pour le voisinage). Dans le secteur Uz pourront toutefois être admis les logements associés au fonctionnement des établissements, et dont la proximité directe est indispensable.

2.7 - De part et d’autre des voies où la diversité commerciale doit être préservée : en cas de reconstruction sur une parcelle qui était affectée au commerce, il est nécessaire de produire un rez-de-chaussée commercial.

2.8 - Sans application des articles 13 et 14, s’ils rendaient l'opération impossible,

- l'extension mesurée (20 m2 de surface de plancher) des bâtiments existants, y compris leurs annexes non jointives, dans la limite d’une surface de plancher totale de 170m2.

- la reconstruction sur place des constructions détruites à la suite d'un sinistre (sauf, en ce qui concerne les espaces affectés par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 6

horizontales de couleur bleue), les constructions détruites à la suite d'une inondation et en ce qui concerne les espaces affectés par un risque d’effondrement de cavité souterraine (délimité sur les documents graphiques par des hachures verticales de couleur marron), les constructions détruites à la suite d'un effondrement), avec une surface de plancher au maximum équivalent ou agrandie de façon mesurée (20 m2 de surface de plancher en plus).

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

3.1 - Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont toutes les caractéristiques correspondent à sa destination.

3.2 - Toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.

3.3 - Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.4 - Sauf en cas d'impossibilité technique liée à la topographie ou la configuration du site, l'accès automobile au terrain sera réalisé par une entrée charretière ménageant un recul de 3m minimum entre la limite de propriété sur rue et le portail.

3.5 . En cas de garage en sous sol, la pente de la rampe d'accès au garage ne devra pas être supérieure à 20%.

3.6 Dans le secteur Uy, les accès directs des parcelles depuis la route nationale 29 sont interdits.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

4.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux usées, lorsqu'il existe, est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant. Les eaux résiduaires industrielles, artisanales ou commerciales seront rejetées au réseau public après pré-traitement éventuel et à condition que le débit et les caractéristiques des effluents soient compatibles avec les caractéristiques de fonctionnement de l'ouvrage collectif, et satisfassent à la réglementation en vigueur.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 7

En absence de réseau public, seules seront autorisées les habitations individuelles qui devront être assainies conformément au schéma d'assainissement communal et à la réglementation en vigueur.

4.3 ASSAINISSEMENT PLUVIAL

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire, s'il est existant, et selon son degré de saturation qui sera vérifié au préalable.

En l'absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires, y compris ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, ainsi qu'à la vulnérabilité aval sur l'ensemble du bassin versant. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur.

Dans le cas où un bassin de retenue doit être réalisé, il sera dimensionné pour contenir les eaux pluviales d’occurrence centennale. Son débit de fuite maximal sera calculé sur la base de 2litres/seconde par hectare aménagé.

4.4 ELECTRICITE - TELEPHONE

Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Quand le réseau public est aérien, les branchements doivent être réalisés en aérosouterrain (c'est à dire que le réseau privé doit être enterré, et déboucher sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public, à l'extérieur de la propriété)

Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées:

6.1 soit à l'alignement des voies publiques, en particulier s'il existe une architecture constituant un alignement visuel de fait qu'il conviendra alors de respecter.

6.2 soit à l'alignement des maisons voisines, en particulier s'il existe une architecture constituant un alignement visuel de fait qu'il conviendra alors de respecter

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 8

6.3 soit en retrait minimal de 5 m (sauf en ce qui concerne le secteur Uy, où le constructions devront respecter également un retrait minimal de 20m par rapport à la route nationale

6.4 Dans tous les cas d’application de l’article 6.3 précédent, la distance séparant la construction de l'alignement opposé ne doit pas être inférieure à la différence de hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées:

7.1 soit en limite séparative

7.2 soit à une distance minimale en tout point de la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (D> H/2) avec un minimum de 3,00m (sauf en ce qui concerne le secteur U strict, où ce minimum est réduit à 2m, et le secteur Uy, où ce minimum est porté à 5m).

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 9

Article U 8 -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescription spéciale

Emprise au sol des constructions Pas de prescription spéciale.

Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur de toute construction d'habitation, y compris sur terrain en pente, ne devra pas, en tout point du terrain, excéder :

Dans le secteur U :

- ni quatre niveaux droits à partir du sol plus un niveau de comble habitable

- ni 15m

Dans les secteurs Ua :

- ni trois niveaux droits à partir du sol plus un niveau de comble habitable

- ni 10m

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 10

10.2 La hauteur des autres constructions, y compris sur terrain en pente, ne devra pas, en tout point du terrain, excéder :

Dans les secteurs U, Ua et Uz :

- ni quatre niveaux droits à partir du sol plus un niveau de comble habitable

- ni 15m

Dans les secteurs Ub, Uc et Uy :

- 15m

La hauteur est mesurée verticalement en tous points à partir du sol existant, cheminées et autres superstructures exclues.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au 1 de l'article R123-11

11.1 - Généralités

11.1.1 Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d'unité d'aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.

Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.

11.1.2 Tout pastiche d'une architecture disparue ou étrangère à la région est interdit.

11.1.3 En cas de travaux de transformation ou d'agrandissement de constructions existantes de qualité ou de constructions d'annexes, ceux-ci doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.

11.2 Adaptation au sol 11.2.1 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la

topographie du sol et non le sol à la construction.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 11

11.2.2 Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,5 m audessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction.

11.3 Aspect

11,3,1 Tant sur les constructions que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

11.3.2 Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans et faux marbre sont interdits, sauf en cas d'extension bien intégrée à une maison de style particulier (type anglo-normand par exemple). Dans certains cas l'utilisation de clins sera privilégiée, notamment sur les pignons aveugles pour diminuer leur importance.

11.3.3. Pour les bâtiments artisanaux de petites dimensions (surface de plancher inférieure à 1500m2)

On privilégiera les clins en façade. Si l'on choisit le bardage métallique, il sera de teinte non brillante, en harmonie avec l'environnement existant.

11.3.4. Dans le secteur Uy, les bâtiments devront s'intégrer à l'ensemble qu'ils constituent avec les constructions existantes, où s'inscrire dans un projet cohérent

11.4 Toitures

11.4.1 Les toitures des habitations doivent comporter au moins deux pentes Ces pentes seront supérieures à 40°, sauf en ce qui concerne les petits appentis de moins de 20m2, pour lesquels une pente unique et plus faible est admise. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages complexes dont l’emprise au sol est supérieure à 400m2. Cette règle ne s’applique pas non plus aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.4.2 Les toitures - terrasses sont interdites, sauf dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité s'intégrant au site.

11.4.3 Pour les constructions à usage artisanal ou industriel, les toitures de faible pente sont acceptées.

11.4.4 Par exception aux articles précédents, en cas d'extension d'une construction, les nouvelles toitures devront tenir compte des volumes et des matériaux existants s’ils sont de qualité.

11.4.5 Les toitures des constructions d'habitation devront être réalisées avec des matériaux traditionnels (naturels ou présentant le même aspect). Des matériaux différents (zinc, inox,..) peuvent être éventuellement acceptés dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité s'intégrant au site.

11.4.6 Pour les constructions à usage artisanal, les matériaux de couverture seront de couleur foncée ardoise ou tuile.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 12

11.5. Clôtures

11.5.1 Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures doivent s'harmoniser avec les lieux avoisinants.

11.5.2 Les clôtures en plaque de béton brut sont interdites.

11.5.3 Les clôtures pourront être constituées de haies vives d'essence locale ou régionale (charme, hêtre, houx, cornouiller, noisetier, troène...).

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1 - Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules, il est exigé pour les constructions à usage d'habitat individuel deux places par unité de logement, sur le terrain privatif.

12.2 Pour le commerce : - Dans le secteur central U, aucune place de stationnement n’est exigée. - Dans les secteurs Ua, Ub, Uy et Uz, le nombre de places de stationnement sera adapté en fonction des projets, sur la base minimale de 1 place par 50m2 de surface de plancher (hors surfaces de réserves et de stockage).

12.3 Pour les autres constructions et installations le nombre de places de stationnement sera adapté en fonction des projets, sur la base minimale de 1 place par 50m2 de surface de plancher (hors surfaces de réserves et de stockage). Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels le nombre de places de stationnement sera uniquement adapté en fonction du projet.

12.4 En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, situé à moins de 300m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites-places.

La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2 y compris les accès.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 13

Article U 13 - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1 Les espaces non bâtis de toute parcelle, les espaces communs et les espaces libres des aires de stationnement devront être plantés et ne peuvent être occupés, même à titre provisoire par des dépôts.

13.2 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100m2 de terrain.

13.3 Les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d'un arbre pour 200m2 de surface de plancher.

13.4 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essence locale.

13.5 Les limites en contact avec une zone A ou N doivent être plantées d’arbres d’espèces locales sur talus. Ces arbres doivent être de haut-jet dans les secteurs Ub et Uy.

Coefficient d'occupation du sol Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 14

Chapitre II

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1 - Tous types de construction sauf celles mentionnées à l'article AU 2.

1.2 - L'ouverture ou l'exploitation de carrières.

1.3 - Les terrains aménagés pour camping ou stationnement des caravanes et les installations y afférentes.

1.4 Les installations et constructions dans les espaces affectés par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures horizontales de couleur bleue) et dans les espaces affectés par un risque d’effondrement de cavité souterraine (délimité sur les documents graphiques par des hachures verticales de couleur marron)

1.5 - Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement ouvertes au public, des aires de jeux et de sport ainsi que les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'urbanisation de la zone.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être autorisés:

2.1 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve qu'ils s'intègrent dans l'environnement, et qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

2.2 - Dans le secteur AUa, les constructions à usage principal d'habitat ou d’équipement sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 15

2.3 – Dans les autres secteurs, les constructions à usage principal d'habitat ou d’équipement sont autorisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble, portant sur l’intégralité du secteur ou sur des ensembles de terrains « homogènes » (dans ce cas, chaque opération doit laisser la possibilité au reste du secteur de s’urbaniser correctement et de garantir un aménagement d'ensemble global cohérent).

Le constructeur ou le lotisseur prend à sa charge la réalisation des équipements propres à l'opération d'aménagement d'ensemble, sans préjudice des participations éventuellement exigibles au titre des articles L332.6 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

3.1 - Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont toutes les caractéristiques correspondent à sa destination.

3.2 - Toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.

3.3 - Les voies en impasse doivent permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour (rayon de giration : 8m minimum)

3.4 - L'accès automobile au terrain sera réalisé par une entrée charretière ménageant un recul de 3m minimum entre la limite de propriété sur rue et le portail.

3.5 . En cas de garage en sous sol, la pente de la rampe d'accès au garage ne devra pas être supérieure à 20%.

3.6 Si des trottoirs sont réalisés, ils seront situés de chaque côté des chaussées, et l'un aura une largeur minimale de 1,5m.

3.7 Toutes les voies et chemins seront conçus pour assurer l'accessibilité aux handicapés physiques.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que les conditions de réalisation d'un assainissement individuel

4.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 16

4.3 ASSAINISSEMENT PLUVIAL Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux usées est obligatoire, s'il est existant, et selon son degré de saturation qui sera vérifié au préalable. En l'absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires, y compris ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, ainsi qu'à la vulnérabilité aval sur l'ensemble du bassin versant. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur. Dans le cas où un bassin de retenue doit être réalisé, il sera dimensionné pour contenir les eaux pluviales d’occurrence centennale. Son débit de fuite maximal sera calculé sur la base de 2litres/seconde par hectare aménagé.

4.4 ELECTRICITE - TELEPHONE Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées: 6.1 soit à l'alignement des voies publiques, en particulier si le plan d'ensemble crée

un alignement visuel. 6.2 soit en retrait minimal de 3 m. 6.3 La distance séparant la construction de l'alignement opposé ne doit pas être

inférieure à la différence de hauteur.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 17

Article AU 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées: 7.1 soit en limite séparative 7.2 soit à une distance minimale en tout point de la limite au moins égale à la

moitié de la hauteur du bâtiment (D> H/2) avec un minimum de 3,00m

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 18

7.3 En cas d'espace boisé classé (EBC) les constructions d'habitation doivent s'en éloigner de plus de 15 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescription spéciale

Emprise au sol des constructions Pas de prescription spéciale.

Hauteur maximale des constructions 10.1 Dans le secteurs AUa, la hauteur de toute construction d'habitation, y compris sur terrain en pente, ne devra pas, en tout point du terrain, excéder: - ni un étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble habitable. - ni 10m. Dans les secteurs AUb et AUc, la hauteur de toute construction d'habitation, y compris sur terrain en pente, ne devra pas, en tout point du terrain, excéder: - ni deux étages droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble habitable. - ni 15m. La hauteur est mesurée verticalement en tous points à partir du sol existant, cheminées et autres superstructures exclues.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au 1 de l'article R123-11

11.1 - Généralités

11.1.1 Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d'unité d'aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.

Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 19

travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.

11.1.2 Tout pastiche d'une architecture disparue ou étrangère à la région est interdit.

11.1.3 En cas de travaux de transformation ou d'agrandissement de constructions existantes de qualité ou de constructions d'annexes, ceux-ci doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.

11.2 Adaptation au sol

11.2.1 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.

11.2.2 Sur les terrains horizontaux, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,5 m au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction.

11.2.3 Sur les terrains en pente, les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol (c'est à dire ne pas nécessiter de remblais ou d'affouillements d'une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel)

11.3 Aspect

11,3,1 Tant sur les constructions que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens.

11.3.2 Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans et faux marbre sont interdits, sauf en cas d'extension bien intégrée à une maison de style particulier (type anglo-normand par exemple). Dans certains cas l'utilisation de clins sera privilégiée, notamment sur les pignons aveugles pour diminuer leur importance.

11.4 Toitures

11.4.1 Les toitures des habitations doivent avoir une pente supérieure à 40°, sauf en ce qui concerne les petits appentis de moins de 20m2, pour lesquels une pente plus faible est admise.

11.4.2 Les toitures - terrasses sont interdites, sauf dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité s'intégrant au site.

11.4.3 Les toitures des constructions d'habitation devront être réalisées avec des matériaux traditionnels (naturels ou présentant le même aspect). Des matériaux différents (zinc, inox,..) peuvent être éventuellement acceptés dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité s'intégrant au site.

11.5. Clôtures

11.5.1 Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures doivent s'harmoniser avec les lieux avoisinants.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 20

11.5.2 Les clôtures en plaque de béton brut sont interdites. 11.5.3 Les clôtures pourront être constituées de haies vives d'essence locale ou

régionale (charme, hêtre, houx, cornouiller, noisetier, troène...).

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1 - Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules, il est exigé pour les constructions à usage d'habitat deux places par unité de logement, sur le terrain privatif.

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1 Les espaces non bâtis de toute parcelle, les espaces communs et les espaces libres des aires de stationnement devront être plantés et ne peuvent être occupés, même à titre provisoire par des dépôts.

13.2 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100m2 de terrain.

13.3 Les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d'un arbre pour 200m2 de surface de plancher.

13.4 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essence locale.

13.5 Les espaces classés boisés figurant aux plans correspondent à des espaces généralement boisés. Ils sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Coefficient d'occupation du sol Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 21

Chapitre VI

Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 - Tous les types d'occupation du sol, sauf ceux visés à l'article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 Peuvent être autorisés:

A condition qu'elles n'empiètent pas sur un secteur Aa, un espace affecté par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures horizontales de couleur bleue) ou un espace affecté par un risque d’effondrement de cavité souterraine (délimité sur les documents graphiques par des hachures verticales de couleur marron), où toute construction ou installation est interdite, et à condition que leur localisation ou leur destination ne favorise pas une construction dispersée incompatible avec la protection des espaces naturels environnants et ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d'exploitation ou de la valeur agronomique des sols, sont autorisées:

- Les constructions à usage d'habitation et d'activités directement liées et nécessaires à l'activité agricole.

- Les carrières servant à marner les champs propres d'une exploitation conformément à la loi d'orientation agricole de juillet 1999

2.3 - Peuvent être également autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (ces ouvrages ne peuvent être autorisés dans les espaces affectés par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures horizontales de couleur bleue), que s'ils n'entravent pas l'écoulement superficiel des eaux de ruissellement, et si leur fonctionnement n'est pas susceptible d'être entravé par une inondation).

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 22

Article A 3 -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

3.1 - Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont toutes les caractéristiques correspondent à sa destination.

3.2 - Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.

3.3 - Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

En absence de réseau public, seule sera autorisée l'habitation individuelle isolée qui devra être assainie conformément au schéma d'assainissement communal et à la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté interministériel du 6 Mai 1997.

4.3 ASSAINISSEMENT PLUVIAL

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau.

- En absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires, y compris ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

- Dans le cas où un bassin de retenue doit être réalisé, il sera dimensionné pour contenir les eaux pluviales d’occurrence centennale. Son débit de fuite maximal sera calculé sur la base de 2litres/seconde par hectare aménagé.

4.4 ELECTRICITE - TELEPHONE

4.4.1

Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Quand le réseau public est aérien, les branchements doivent être réalisés en aérosouterrain (c'est à dire que le réseau privé doit être enterré, et déboucher sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public, à l'extérieur de la propriété)

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 23

4.4.2 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une construction ou une installation existante ou autorisée sont interdits.

Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées:

6.1 A 20m minimum de l'alignement des RD

6.2 A 5m minimum de l'alignement des autres voies publiques.

6.3 Dans tous les cas d’application de l’article 6.3 précédent, la distance séparant la construction de l'alignement opposé ne doit pas être inférieure à la différence de hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7,1 Toute construction doit être implantée:

- soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5m.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 24

- soit sur la limite séparative, si cela s'avère nécessaire du fait de contraintes techniques liées aux dimensions de la parcelle ou à sa configuration

7.2 En cas d'espace boisé classé (EBC) les constructions d'habitation doivent s'en éloigner de plus de 20 m.

7.3 En cas d'extension de bâtiments agricoles, la reconstitution des alignements d'arbres qui auraient été mis en cause est obligatoire.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescriptions spéciales

Emprise au sol des constructions Pas de prescriptions spéciales.

Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur de toute construction d'habitation, y compris sur terrain en pente, ne devra pas excéder un étage droit sur rez de chaussée plus un comble.

10.2 15m hors tout pour les autres constructions, sauf dans le secteur Aa, où cette hauteur autorisée est portée à 25m.

La hauteur est mesurée à partir du sol existant, jusqu'au sommet de la construction, cheminées et autres superstructures exclues.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 25

Article A 11 -

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au 1 de l'article R123-11

11.1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages.

l1.2 Sur les terrains en pente, les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol (C'est à dire ne pas nécessiter de remblais ou d'affouillements d'une hauteur supérieure à 1,5m par rapport au terrain naturel). Les bâtiments agricoles nécessitant, pour des raisons techniques, de grandes surfaces planes peuvent déroger à cette règle.

l1.3 Les pentes de toiture des habitations et annexes seront au minimum de 30°. Des pentes plus faibles pourront être admises pour les annexes de faible volume n'ouvrant pas sur la rue ou pour les petits agrandissements prévus en appentis, dans la mesure où ils s'intègreront de façon satisfaisante à la partie existante.

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1 Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.

13.2 Dans la zone Aa, des plantations d’alignement sont obligatoires sur les limites du secteur au contact avec la zone A.

Ces plantations d’alignement sont obligatoirement constituées de hêtres (Fagus Sylvatica) et/ou de chênes (Quercus robur), sur talus.

En outre, les autres limites de la zone Aa devront être plantées d’arbres traditionnels (hêtres, chênes, etc.) en cépées, en mélange avec des arbustes d’essence locale (noisetiers, merisiers, cytise, etc.), l’ensemble sur talus.

13.3 Les espaces classés boisés figurant aux plans correspondent à des espaces généralement boisés. Ils sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

13.4 En cas d'installations nouvelles édifiées dans un espace ouvert, celles-ci doivent être accompagnées sur leur pourtour au contact de la plaine d'un nouveau brise vent s'intégrant au maillage végétal traditionnel.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 26

Article A 14 - Coefficient d'occupation du sol Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 27

Chapitre VII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N est une zone naturelle et forestière, équipée ou non, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de son caractère d'espace naturel.

Elle comprend:

- le secteur N strict protégé en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

- le secteur Na, protégé en raison de la qualité du site. Les constructions sont autorisées de manière mesurée

- le secteur Nb, protégé en raison de la qualité du site. Les constructions existantes peuvent être aménagées ou agrandies, y compris dans le cadre d’un changement de vocation

Plusieurs de ces espaces sont affectés par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures horizontales de couleur bleue), et/ou par un risque d’effondrement de cavité souterraine (délimité sur les documents graphiques par des hachures verticales de couleur marron). Les espaces concernés font l’objet de prescriptions particulières dans le règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 - Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sauf ceux visés à l'article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Peuvent être autorisés:

2.1 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif (ces ouvrages ne peuvent être autorisés dans les espaces affectés par un risque d’inondation (délimité sur les documents graphiques par des hachures horizontales de couleur bleue), que s'ils n'entravent pas l'écoulement superficiel des eaux de ruissellement, et si leur fonctionnement n'est pas susceptible d'être entravé par une inondation).

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 28

2.2 Dans le secteur Na, la construction de maisons individuelles, l'aménagement, la rénovation des constructions existantes, y compris leur adaptation à une nouvelle vocation.

2.3 Dans le secteur Nb, l'aménagement, la rénovation, l’agrandissement des constructions existantes (y compris par des annexes jointives ou non jointives), y compris leur adaptation à une nouvelle vocation.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

3.1 - Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont toutes les caractéristiques correspondent à sa destination.

3.2 - Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.3 - Sauf en cas d'impossibilité technique liée à la topographie ou la configuration du site, l'accès automobile au terrain sera réalisé par une entrée charretière ménageant un recul de 3m minimum entre la limite de propriété sur rue et le portail.

3.4 . En cas de garage en sous sol, la pente de la rampe d'accès au garage ne devra pas être supérieure à 15%.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1 EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux usées, lorsqu'il existe, est obligatoire pour toute opération nouvelle le nécessitant. Les eaux résiduaires industrielles ou artisanales seront rejetées au réseau public après prétraitement éventuel et à condition que le débit et les caractéristiques des effluents soient compatibles avec les caractéristiques de fonctionnement de l'ouvrage collectif, et satisfassent à la réglementation en vigueur.

En absence de réseau public, la construction sera assainie conformément au schéma d'assainissement communal et à la réglementation en vigueur

4.3 ASSAINISSEMENT PLUVIAL

Le branchement sur le réseau public d'assainissement des eaux pluviales est obligatoire, s'il est existant.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 29

- En absence de réseau public, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires, y compris ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau).

- Dans le cas où un bassin de retenue doit être réalisé, il sera dimensionné pour contenir les eaux pluviales d’occurrence centennale. Son débit de fuite maximal sera calculé sur la base de 2litres/seconde par hectare aménagé.

4.4 ELECTRICITE - TELEPHONE

Les branchements électriques et téléphoniques doivent être enterrés. Quand le réseau public est aérien, les branchements doivent être réalisés en aérosouterrain (c'est à dire que le réseau privé doit être enterré, et déboucher sur un dispositif permettant le branchement sur le réseau public, à l'extérieur de la propriété)

Superficie minimale des terrains constructibles

Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées:

6.1 soit à l'alignement des voies publiques, en particulier s'il existe une architecture constituant un alignement visuel de fait qu'il conviendra alors de respecter.

6.2 soit en retrait minimal de 5m.

6.3 Dans tous les cas, la hauteur ne doit pas excéder la distance séparant la construction de l'alignement opposé.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 30

Article N 7 -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction peut être implantée:

7.1 soit en limite séparative

7.2 soit à une distance minimale en tout point de la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (D> H/2) avec un minimum de 3,00m.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 31

Article N 8 -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pas de prescription spéciale

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions (surface projetée au sol de toutes les parties construites) ne doit pas dépasser 10% de la surface du terrain (avec un minimum autorisé de 120m2).

Hauteur maximale des constructions

10.1 La hauteur de toute construction, y compris sur terrain en pente, ne devra pas, en tout point du terrain, excéder:

- un étage droit sur rez-de-chaussée plus comble

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au 1 de l'article R123-11

11.1 - Généralités

11.1.1 Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d'unité d'aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l'emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.

Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.

11.1.2 Tout pastiche d'une architecture disparue ou étrangère à la région est interdit.

11.1.3 En cas de travaux de transformation ou d'agrandissement de constructions existantes de qualité ou de constructions d'annexes, ceux-ci doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble.

11.2 Adaptation au sol

11.2.1 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 32

11.2.2 Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,5 m audessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction.

11.2.3 Sur les terrains en pente, les constructions devront être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol (c'est à dire ne pas nécessiter de remblais ou d'affouillements d'une hauteur supérieure à 1,50m par rapport au terrain naturel)

11.3 Aspect

11,3,1 Tant sur les constructions que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens (ce qui exclut le blanc),

11.3.2 Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans et faux marbre sont interdits, sauf en cas d'extension bien intégrée à une maison de style particulier (type anglo-normand par exemple). Dans certains cas l'utilisation de clins de bois sera privilégiée, notamment sur les pignons aveugles pour diminuer leur importance.

11.3.3. Pour les bâtiments autres que des logements

S'il n'existe pas de constructions voisines de qualité pouvant servir de référence, on privilégiera les clins de bois en façade. Si l'on choisit le bardage métallique, il sera de teinte non brillante, en harmonie avec l'environnement existant.

11.4 Toitures

11.4.1 Les toitures des habitations doivent comporter au moins deux pentes Ces pentes seront supérieures à 40°, sauf en ce qui concerne les petits appentis de moins de 20m2, pour lesquels une pente unique et plus faible est admise. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages complexes dont l’emprise au sol est supérieure à 400m2. Cette règle ne s’applique pas non plus aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

11.4.2 Les toitures - terrasses sont interdites, sauf dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité s'intégrant au site.

11.4.3 Pour les constructions à usage artisanal ou industriel, les toitures de faible pente sont acceptées.

11.4.4 Par exception aux articles précédents, en cas d'extension d'une construction, les nouvelles toitures devront tenir compte des volumes et des matériaux existants s’ils sont de qualité

11.4.5 Les toitures des constructions d'habitation devront être réalisées avec des matériaux traditionnels (naturels ou présentant le même aspect). Des matériaux différents (zinc, inox,..) peuvent être éventuellement acceptés dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité s'intégrant au site.

11.4.6 Pour les constructions à usage artisanal, les matériaux de couverture seront de couleur foncée ardoise ou tuile.

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 33

11.5. Clôtures 11.5.1 Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades

des constructions. La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures doivent s'harmoniser avec les lieux avoisinants. 11.5.2 Les clôtures en plaque de béton brut sont interdites. 11.5.3 Les clôtures pourront être constituées de haies vives d'essence locale ou régionale (charme, hêtre, houx, cornouiller, noisetier, troène...). Article N 12 - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de

stationnement 12.1 - Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

13.1 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d'essence locale.

13.2 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 100m2 de terrain

13.3 Les espaces classés boisés (EBC) figurant aux plans sont soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Coefficient d'occupation du sol Article rendu obsolète par la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Plan Local d'Urbanisme d'Yerville - Règlement - page 34