Permis tacite et non-opposition
Sans réponse de la mairie à la fin du délai, le permis est accordé et la déclaration n'est pas contestée.
Pour votre dossier
Le silence de la mairie à l'issue du délai d'instruction vaut permis tacite, ou décision de non-opposition pour une déclaration préalable. Sur simple demande, la mairie délivre un certificat qui le constate, avec sa date ; une banque ou un assureur le réclament en général. Le récépissé du dépôt indique déjà la date à laquelle la décision tacite interviendra.
Quelques cas ne peuvent pas être tacites, le récépissé le dit dans le mois : ils demandent une décision écrite.
Le piège
Une décision, tacite ou écrite, peut être retirée par la mairie dans les trois mois qui la suivent, si elle est illégale. Passé ce délai, elle ne peut plus l'être qu'à votre demande. Commencer les travaux au lendemain d'un accord tacite expose à ce risque.
Sur ce site : la décision de la mairie sur un permis
Sources : L. 424-2R. 424-1R. 424-13R. 423-4R. 423-5L. 424-5
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
L. 424-2code de l'urbanismeLe permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instructi...
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Lire L. 424-2 sur Légifrance - version du 2005-12-09
R. 424-1code de l'urbanismeA défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la s...
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :
a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.
En application de l'article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.
Lire R. 424-1 sur Légifrance - version du 2015-12-29
R. 424-13code de l'urbanismeEn cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité comp...
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Lire R. 424-13 sur Légifrance - version du 2021-07-25
R. 423-4code de l'urbanismeLe récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en app...
Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Lire R. 423-4 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 423-5code de l'urbanismeLe récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du d...
Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :
a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ;
b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ;
Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2, R. 424-2-1 et R. 424-3, où un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.
Lire R. 423-5 sur Légifrance - version du 2025-12-30
L. 424-5code de l'urbanismeLa décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démol...
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Lire L. 424-5 sur Légifrance - version du 2018-11-24