Zone NS

Intitulé du document : Ns‐1
‐
OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DES
SOLS
INTERDITES

Toutes les utilisations et occupations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article NS-2.

ARTICLE
 Ns‐2
 –
 OCCUPATIONS
 ET
 UTILISATIONS
 DU
 SOL
 SOUMISES
 À
 CONDITIONS
 PARTICULIÈRES

Sont admis sous réserve qu’ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages :

• Les équipements et installations d’intérêt général destinés à la prévention des risques et à la protection des espaces naturels ;

• L’extension des bâtiments existants dans une limite de 15 % de la SHON existante ; • Les affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages destinés à la gestion des

eaux pluviales et des risques d'inondation (bassins, terrassements, consolidation des berges des ravines et rivières, noues…) et à la protection des risques d’éboulement, de chute de bloc et de glissement de terrain ; • L’aménagement de cheminements, sentiers littoraux et de promenade, les installations légères à usage public (comme les farés, mobilier de pique-nique, petits observatoires naturalistes...) de moins de 3,5 m de haut au faîtage et moins de 20 m² au sol ; • Les installations légères accompagnant des terrains sportifs existants tels que vestiaires ou de tribunes légères.

Intitulé du document : Ns‐6
 ‐
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 VOIES
 PUBLIQUES
ET
PRIVÉES
ET
EMPRISES
PUBLIQUES

Les constructions de plus de 20 m² de surface au sol doivent être implantées à moins de 10 m de la limite du domaine public ou assimilé.

ARTICLE
 Ns‐7
 ‐
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 LIMITES
 SEPARATIVES

Les constructions de plus de 20 m² de surface au sol doivent être implantées en limite séparative.

ARTICLE
 Ns‐8
 –
 IMPLANTATION
 DES
 CONSTRUCTIONS
 LES
 UNES
 PAR
 RAPPORT
 AUX
 AUTRES

SUR
UNE
MEME
PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : Ns‐9
‐
EMPRISE
AU
SOL
DES
CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

ARTICLE
Ns‐10
‐
HAUTEURS
MAXIMALES
DES
CONSTRUCTIONS

Tout installation, équipement ou accessoire de plus de 5 mètres de haut est interdit.

Intitulé du document : Ns‐11
‐
ASPECT
EXTÉRIEUR
DES
CONSTRUCTIONS
ET
AMÉNAGEMENT
DE
LEURS
 ABORDS

Toute nouvelle construction doit utiliser des matériaux permettant de réduire les problèmes de démantèlement ultérieur et de gestion de démolition des déchets non recyclables.

Toute installation, équipement ou accessoire technique doit être dissimulé et intégré dans le paysage.

Toute mise à nu du sol doit être replantée et reconstituée. En cas de démantèlement d’un équipement ou accessoire technique (antenne, etc.), le site doit être remis dans son état d’origine et en lien avec le caractère des lieux avoisinants.

Intitulé du document : Ns‐13
 ––
 COEFFICIENT
 D’ESPACES
 LIBRES,
 AIRES
 DE
 JEUX
 ET
 DE
 LOISIRS,
 PLANTATIONS

Non règlementé.

Intitulé du document : Ns‐12
–
STATIONNEMENT

Non règlementé.

Intitulé du document : Ns‐3
–
CONDITIONS
DE
DESSERTE
DES
TERRAINS
PAR
LES
VOIES
PUBLIQUES
OU
 PRIVÉES
ET
D’ACCES
AUX
VOIES
OUVERTES
AU
PUBLIC

La réalisation de voie nouvelle carrossable est interdite, sauf dans le cas d’un projet d’intérêt général (alimentation en eau, protection des risques).

Intitulé du document : Ns‐4
 –
 CONDITIONS
 DE
 DESSERTE
 DES
 TERRAINS
 PAR
 LES
 RESEAUX
 PUBLICS
 D’EAU,
D’ÉLECTRICITÉ
ET
D’ASSAINISSEMENT

Non réglementé.

ARTICLE
Ns‐5
‐
SUPERFICIE
MINIMALE
DES
TERRAINS
CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Commune
d’Acoua
 Plan
Local
d'Urbanisme

Règlement
/
Document
pour
approbation

IVANES
Frédérique
 Architecte
DPLG

Commune
d’Acoua
 Plan
Local
d'Urbanisme

Phase
3
‐
Règlement
/
projet
pour
approbation
 
 A
–
Règlement
 B
–
Annexes
du
règlement

Maître d’ouvrage

Conducteur d’Opérations

Bureaux d’études

Mairie d’Acoua

Place de la Mairie 97630 Acoua MAYOTTE Tél : 02 69 62 18 81

Version A

Date

décembre 2010

Direction de l’Equipement de

Mayotte

Remblai de Mtsapéré 97600 Mamoudzou MAYOTTE Tél : 02 69 61 12 54

Modifications

RéA

7 rue du Stade BP 1127 97600 Mamoudzou MAYOTTE Tél : 02 69 61 10 94 contact@reamayotte.co m

Guillaume Josselin

ACT Consultants

17bis rue Richard Lenoir 75011 Paris

Tél : 01 40 24 20 10 act@act-consultants.fr

IVANES Frédérique

Architecte DPLG Urbaniste

84 rues faubourg St Denis 75010 Paris tél : 01 40 22 91 06 fredivanes@free.fr

K

Kazelo

Quartier Bandrajou Nyambadao 97660 BANDRELE

Tél ; 06 39 29 08 64 kazelo@orange.fr

Rédacteurs

Julien Langé

Frédérique Ivanès Marie Lemarchand

Alexandra Parisi

Patrick Zonzon

Sources photographiques et cartographiques (hormis information éventuelle) : RéA, ACT Consultants &

IVANES

Frédérique.

Toutes

reproductions

sont

interdites

sans

autorisation.

Table
des
matières

Titre
1.
 Dispositions
générales.......................................................................................4

Titre
2.
 Dispositions
applicables
aux
zones
urbaines.....................................................7

Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone UA .............................................................................................8
 Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone UB ...........................................................................................14

Titre
3.
 Dispositions
applicables
aux
zones
à
urbaniser ..............................................21

Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone AU1 .........................................................................................22
 Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone AU2 .........................................................................................30
 Chapitre 3. Dispositions applicables à la zone AUe1 .......................................................................................34
 Chapitre 4. Dispositions applicables à la zone AUe2 .......................................................................................40

Titre
4.
 Dispositions
applicables
aux
zones
agricoles ..................................................42

Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone A..............................................................................................43

Titre
5.
 Dispositions
applicables
aux
zones
naturelles.................................................46

Chapitre 1. Dispositions applicables à la zone N .............................................................................................47
 Chapitre 2. Dispositions applicables à la zone Ns............................................................................................49

Titre
6.
 Annexes
du
règlement ....................................................................................52

Chapitre 1. Tableau des emplacements réservés ............................................................................................53

Titre
1. Dispositions
générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de l'article L.123-1 et des articles R.123-4 à R.123-11 et suivants du code de l'urbanisme.

ARTICLE
1
‐
CHAMP
D’APPLICATION
TERRITORIAL
DU
PLAN

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à l’intégralité de la commune.

ARTICLE
 2
:
 PORTEE
 RESPECTIVE
 DU
 REGLEMENT
 A
 L’EGARD
 DES
 AUTRES
 LEGISLATIONS
 OU
REGLEMENTATIONS
RELATIVES
A
L’OCCUPATION
DES
SOLS

1. Dispositions particulières au littoral à Mayotte (L.146-2 et suivants, et L.711-1 et suivants du code de l’urbanisme)

Les dispositions de la Loi Littoral applicables à Mayotte sont précisées par l’Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme, entrée en vigueur au 01 janvier 2006 et qui abroge l’Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation des dispositions du code de l’urbanisme à Mayotte.

Les articles L.146-2 à L.148-8 du Code de l’Urbanisme s’appliquent à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles L.711-1 à L.711-5 du Code de l’Urbanisme.

Rappel : La loi Littoral s’applique sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale. A l’intérieur même du territoire communal, les dispositions de la Loi varient selon que l’on se situe dans :

• le territoire communal dans son ensemble ; • les espaces proches du rivage ; • la Zone des Cinquante Pas Géométriques • les espaces remarquables (espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel

du littoral).

Le détail de la Loi Littoral applicable à Mayotte est présenté en annexe du ce présent règlement.

2. Les articles du Règlement National d’Urbanisme demeurant applicables Conformément à l’article R 111-1 du code de l’urbanisme, les articles suivants continuent à s’appliquer sur le territoire communal indépendamment des dispositions du PLU :

• Article R. 111-2 (décret n° 76-276 du 29 mars 76), relatif à la salubrité ou à la sécurité publique ; • Article R 111-4 (décret n° 77-755 du 7 juillet 1977, art. 5) concernant la desserte par des voies

publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; • Article R. 111-15 (décret n° 86-984 du 19 août 1986) relatif au respect des directives d'aménagement national ; • Article R. 111-21 concernant la qualité architecturale et l'aspect extérieur.

3. Prescriptions liées au Plan de Prévention des Risques Naturels Les PPRN valent servitude d'utilité publique et sont annexés (en application de l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme) au plan local d'urbanisme qui doit s'y conformer. Il en résulte que doivent être appliquées les plus rigoureuses des dispositions.

4. Les périmètres visés à l’article R.123-13 du code de l’urbanisme • les zones d'aménagement concerté ; • les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain (DPU) défini par les articles

L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme, ainsi que les périmètres de zones d’aménagement différé ; • les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes

d’autorisation en application de l’article L.111-10 du code de l’urbanisme ; • le zonage d’assainissement joint aux annexes avec la réglementation en vigueur ; • le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels

existent des prescriptions d'isolement acoustique qui ont été édictées ;

5. Rappel législatif d’autres codes relatif à l’implantation des constructions • En application de l’article L. 111-3 du code rural, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires

soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis

des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

• En application de l’article 678 du code civil (créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804,modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968), on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

• En application de l’article 682 et 685-1 du Code Civil, le propriétaire d’un terrain peut produire une servitude de passage aménagée sur les fonds voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire pour désenclaver son terrain.

ARTICLE
3
‐
ADAPTATIONS
MINEURES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Titre
2. Dispositions
 applicables
aux
zones
 urbaines