Zone A

Intitulé du document : Ce règlement s’applique à la zone agricole A

Elle comprend une zone A et un secteur Ap. A : zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ap : secteur de terres agricoles à constructibilité restreinte en raison de la qualité du paysage rural à préserver.

1.2. REGLES RELATIVES A L’AFFECTATION DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

En zone A, sont interdites les constructions et utilisations du sol de toute nature à l’exception : - des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - des affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour une occupation autorisée dans la zone ; - des constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les constructions industrielles concourant à la production d'énergie éolienne ; - des constructions et installations des destinations visées à l’article « Constructions et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ».

En secteur Ap, sont interdites les constructions et utilisations du sol de toute nature à l’exception : - des constructions et installations techniques nécessaires à des services publics, sauf les constructions industrielles concourant à la production d'énergie éolienne qui sont interdits.

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En zone A, sont autorisées sous conditions particulières, les constructions et utilisations du sol des destinations suivantes : - les habitations nécessaires aux exploitations agricoles et leurs annexes, à la condition qu’elles soient implantées aux abords immédiats (100 mètres maximum) des bâtiments du siège d’exploitation, sauf impossibilité liée notamment à la configuration de l’exploitation, à la topographie, à l’organisation économique ou sociale de l’exploitation ou à des exigences sanitaires ; - l’extension d’une habitation existante non liée à la vocation agricole, ou la création d’une annexe, est limitée à 50 % de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme : . les extensions auront une surface maximum de 75 m2 ; . les annexes auront une surface maximum de 50 m2, en prenant en compte la surface des annexes existantes à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme. Elles s’implanteront dans un périmètre de 30 mètres autour du bâtiment d’habitation ; - le changement de destination des bâtiments identifiés par le règlement graphique, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

1.3. REGLES RELATIVES A LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les bâtiments et installations doivent être implantés en recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite avec les voies, calculé au droit de la voie.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale d’une habitation est limitée à 2 niveaux (R+1) à l’égout du toit.

La hauteur de l’extension d’une habitation non liée à la vocation agricole, ou d’une annexe, est limitée à la hauteur de l’habitation existante.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Principe général Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel.

Toitures des habitations 1. La pente des toitures ne sera pas inférieure à 35°. Pour les extensions inférieures à 20 m² ainsi que pour les annexes et les bâtiments d’activité, des pentes inférieures pourront être autorisées. 2. Les lucarnes seront à 2 ou 3 versants. Elles seront plus hautes que larges, de proportion 2 sur 3, leur largeur prise au tableau n’excédera pas 80 centimètres. 3. Sont interdits les matériaux suivants : tôle ondulée galvanisée, plaque de fibrociment non teinte, matériaux de couverture à pose losangée, tuile en béton, tuile noire ardoisée. 4. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées peuvent déroger aux règles précédentes.

Façades des habitations 1. L’aspect extérieur des façades sera de type maçonnerie en pierre ou matériaux enduits. 2. L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit. 3. La couleur des façades s’inspirera du nuancier régional pour les murs, qui est annexé au règlement pour recommandation. 4. Les abris de jardins peuvent être en bois. Sont interdits, les abris de jardin en panneaux de béton préfabriqué, en tôle métallique, même peinte, ou en matière plastique.

Menuiseries des habitations 1. Le bois sera lasuré mat ou peint. La couleur s’inspirera du nuancier des menuiseries extérieures du bâti creusois joint au présent règlement. 2. En restauration, le découpage par des petits bois sera en relief par rapport au vitrage. 3. Les volets roulants pourront être admis sous réserve que leurs coffres ne dépassent pas du nu extérieur des façades, que le tablier se déroule en retrait et que des lambrequins soient posés pour les dissimuler.

Clôtures des habitations 1. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres sur les voies et emprises publiques et en limite séparative. Toutefois, dans le cas de prolongement de murs existants, une hauteur supérieure pourra être admise. 2. Les murs existants en maçonnerie enduite ainsi que les murs traditionnels en pierre apparente seront conservés dans leur aspect. Les piliers encadrant les portails sont à conserver. 3. Les nouvelles clôtures sur voies et emprises publiques seront constituées : - soit de murs à l’ancienne en moellons et pierres ; - soit d’un mur en maçonnerie enduite, couronné d’un chaperon de pierre ou à tête arrondie ; - soit d’une murette de 0,60 mètre minimum surmontée d’une grille simple ; - soit de grilles, grillages ou clôtures bois ajouré, doublés de haies vives composées d’essences à dominante locale.

Eléments divers des habitations 1. Les citernes à gaz ou à mazout, les pompes à chaleur et les compresseurs extérieurs de climatisation et toute installation similaire, ne doivent pas être visibles du domaine public. Pour les pompes à chaleur et les compresseurs extérieurs de climatisation et toute installation similaire, en cas d’impossibilité, leur installation sera permise à une hauteur limitée à 1,5 mètre sur la façade 2. Les panneaux solaires seront implantés en regroupement sur les toitures secondaires (annexes, garages, appentis) ou en regroupement sur les toitures principales en respectant la symétrie des ouvertures en façade. Les cadres et panneaux seront de même couleur.

Dispositions pour les rénovations et les extensions de bâtiments d’exploitation 1. Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades s’inspireront du nuancier régional pour les murs, qui est annexé au règlement pour recommandation, en bois, en maçonnerie enduite ou en moellons. 2. Les couvertures seront réalisées dans des matériaux de tonalité rouge vieilli ou ardoise et mats. 3. L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit.

1.4. REGLES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Intitulé du document : EMPLACEMENTS RESERVES N° PLAN AFFECTATION

4

Continuité d’un chemin piéton

SURFACES m2

330 m²

RESERVATION AU PROFIT DE

Commune

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

N

1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

COMMUNE D’AHUN

Règlement

Communauté de communes CIATE - Bourganeuf/Royère de Vassivière

Département de la Creuse

REVISION N°1 DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

4.1 REGLEMENT

Elaboration du plan local d’urbanisme approuvé le 5 octobre 2012

Dossier d’approbation de la révision n°1 du plan local d’urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision n°1 du plan local d’urbanisme par le Conseil communautaire du

Le Président Sylvain GAUDY

Commune d’Ahun 1, place Albert Giraud 23150 AHUN

Commune d’Ahun - CC CIATE - Bourganeuf/Royère de Vassivière

Communauté de communes CIATE - Bourganeuf/Royère de Vassivière

Route de la Souterraine - BP27 23400 MASBARAUD-MERIGNAT

SOMMAIRE

TITRE I. Dispositions générales

3

TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines

7

TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser

19

TITRE IV. Dispositions applicables aux zones agricoles

27

TITRE V. Dispositions applicables aux zones naturelles

31

TITRE VI. Eléments à préserver au titre du patrimoine paysager

37

ANNEXES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme, ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme

Sont rappelés ci-après à titre d’information les articles des sections 1 et 2 du règlement national d’urbanisme concernant la localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux, qui demeurent applicables sur le territoire communal :

- R.111-2, salubrité ou sécurité publique ; - R.111-4, conservation et mise en valeur des sites et vestiges archéologiques ; - R.111-26, protection de l’environnement ; - R.111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions.

Article R.111-2

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

- les articles L.152-2 et L.424-1 du Code de l'Urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer ; - les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, annexées au plan local d’urbanisme conformément à l'article L.151-43 du Code de l'Urbanisme ; - les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ; - les droits des tiers en application du code civil ; - les règles spécifiques des lotissements dans les conditions définies par les articles L.442-9 à L.442-14 du Code de l’Urbanisme ; - les prescriptions en matière d'archéologie, notamment les prescriptions suivantes :

- toute découverte archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au Maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet ; - la destruction, la dégradation ou la détérioration de découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques est passible des peines prévues par l’article 322-3-1du Code Pénal.

2. ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

3. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS DEPUIS MOINS DE 10 ANS La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, ceci même si les règles d'urbanisme imposées par le PLU ne sont pas respectées, dès lors qu’il a été régulièrement édifié et qu’il n’est pas concerné par une servitude d’utilité publique rendant le terrain inconstructible.

4. RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

5. REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE Les documents graphiques ont valeur règlementaire. Des dispositions graphiques portées sur les plans de zonage 4.2, 4.3 et 4.4, complètent le présent règlement écrit. Les annexes au présent règlement ont valeur juridique de recommandations, sauf mention d’une obligation de conformité dans le règlement des zones.

6. LEXIQUE Alignement : limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines. Affouillement : creusement volontaire du sol, par des travaux de déblaiement. Annexe : construction indépendante physiquement du corps principal du bâtiment situé sur la même unité foncière, complémentaire de ce bâtiment, et dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente (abri de jardin, garage, appentis, …). Exhaussement : élévation volontaire du sol, par des travaux de remblaiement. Limite séparative : limite d’un terrain qui n’est pas riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Recul : distance de la construction par rapport, soit à l’alignement, soit à la limite séparative. Terrain naturel : sol naturel, tel qu’il existe avant les travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Unité foncière : terrain constitué d’une ou plusieurs parcelles contigües et d’un seul tenant ; îlot de propriété.

Commune d’Ahun - CC CIATE - Bourganeuf/Royère de Vassivière

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA

1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES