Zone AUX

Ce règlement s’applique à la zone à urbaniser AUx. Elle correspond à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation pour le développement des activités.

2.2. REGLES RELATIVES A L’AFFECTATION DES SOLS ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les constructions et utilisations du sol de toute nature à l’exception : - des constructions et installations nécessaires au commerce de gros ; - des constructions et installations nécessaires aux autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires ; - des constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics ; - des constructions et installations des destinations visées à l’article « Constructions et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ».

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol sont admises au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

Les occupations et utilisations du sol doivent respecter les conditions d’urbanisation définies par les orientations d’aménagement et de programmation.

2.3. REGLES RELATIVES A LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les bâtiments et installations doivent être implantés en recul de 15 mètres minimum par rapport à l’axe des routes départementales, calculé au droit de la voie. Les bâtiments et installations doivent être implantés en recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite avec les autres voies, calculé au droit de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments et installations doivent être implantés en recul de 3 mètres des limites avec une zone agricole ou naturelle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faitage, mesurée par rapport au trottoir ou à la route au point le plus haut, au droit de la construction.

Cette règle ne s’applique pas pour les éléments techniques indispensables au fonctionnement d’une activité (cheminée, silo et autres superstructures).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Principe général Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel.

Toitures 1. Les couvertures à pentes seront de couleurs aux tonalités ardoises ou rouge vieilli. 2. Le verre ou les matériaux d’aspect similaire sont autorisés. 3. Les toitures terrasses ou enherbées sont autorisées.

Façades 1. L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit. 2. La couleur des façades s’inspirera du nuancier régional pour les murs, qui est annexé au règlement pour recommandation. Le blanc pur est interdit. 3. La couleur dominante de la façade pourra être complétée par des couleurs propres à l’entreprise, si elles occupent une surface limitée de la façade. Les enseignes seront implantées dans le volume de la façade. 4. Le bois sera lasuré mat ou peint. La couleur s’inspirera du nuancier des menuiseries extérieures du bâti creusois joint au présent règlement. 5. Le verre ou les matériaux d’aspect similaire sont autorisés.

Clôtures 1. En cas de réalisation de clôtures, elles devront être constituées de haies vives à dominante d’essences locales, et pourront être doublées de treillages métalliques d’une couleur sombre. 2. En limite séparative la hauteur des haies vives et des treillages métalliques sera d’une hauteur comprise entre 1 et 2 mètres. La hauteur du treillage métallique ne sera pas supérieure à la hauteur de la haie. 3. Les clôtures en PVC, bois non mat, parpaings non enduits, sont interdites.

Intitulé du document : AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION

Les surfaces libres de toute construction et d’accès doivent être aménagées en espaces verts, plantées d’essences à dominante locale.

Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf impossibilité technique.

Un accompagnement végétal d’essences à dominante locale est à créer autour des stockages et dépôts à l’air libre visibles depuis l’espace public, pour faire écran.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

2.4. REGLES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d’électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain ou en câbles torsadés scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Commune d’Ahun - CC CIATE - Bourganeuf/Royère de Vassivière

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

A

1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES

COMMUNE D’AHUN

Règlement

Communauté de communes CIATE - Bourganeuf/Royère de Vassivière

Département de la Creuse

REVISION N°1 DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

4.1 REGLEMENT

Elaboration du plan local d’urbanisme approuvé le 5 octobre 2012

Dossier d’approbation de la révision n°1 du plan local d’urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation de la révision n°1 du plan local d’urbanisme par le Conseil communautaire du

Le Président Sylvain GAUDY

Commune d’Ahun 1, place Albert Giraud 23150 AHUN

Commune d’Ahun - CC CIATE - Bourganeuf/Royère de Vassivière

Communauté de communes CIATE - Bourganeuf/Royère de Vassivière

Route de la Souterraine - BP27 23400 MASBARAUD-MERIGNAT

SOMMAIRE

TITRE I. Dispositions générales

3

TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines

7

TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser

19

TITRE IV. Dispositions applicables aux zones agricoles

27

TITRE V. Dispositions applicables aux zones naturelles

31

TITRE VI. Eléments à préserver au titre du patrimoine paysager

37

ANNEXES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme, ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme

Sont rappelés ci-après à titre d’information les articles des sections 1 et 2 du règlement national d’urbanisme concernant la localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux, qui demeurent applicables sur le territoire communal :

- R.111-2, salubrité ou sécurité publique ; - R.111-4, conservation et mise en valeur des sites et vestiges archéologiques ; - R.111-26, protection de l’environnement ; - R.111-27, dispositions relatives à l’aspect des constructions.

Article R.111-2

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R.111-4

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

- les articles L.152-2 et L.424-1 du Code de l'Urbanisme sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer ; - les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, annexées au plan local d’urbanisme conformément à l'article L.151-43 du Code de l'Urbanisme ; - les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ; - les droits des tiers en application du code civil ; - les règles spécifiques des lotissements dans les conditions définies par les articles L.442-9 à L.442-14 du Code de l’Urbanisme ; - les prescriptions en matière d'archéologie, notamment les prescriptions suivantes :

- toute découverte archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au Maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet ; - la destruction, la dégradation ou la détérioration de découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques est passible des peines prévues par l’article 322-3-1du Code Pénal.

2. ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

3. BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS DEPUIS MOINS DE 10 ANS La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, ceci même si les règles d'urbanisme imposées par le PLU ne sont pas respectées, dès lors qu’il a été régulièrement édifié et qu’il n’est pas concerné par une servitude d’utilité publique rendant le terrain inconstructible.

4. RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

5. REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE Les documents graphiques ont valeur règlementaire. Des dispositions graphiques portées sur les plans de zonage 4.2, 4.3 et 4.4, complètent le présent règlement écrit. Les annexes au présent règlement ont valeur juridique de recommandations, sauf mention d’une obligation de conformité dans le règlement des zones.

6. LEXIQUE Alignement : limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines. Affouillement : creusement volontaire du sol, par des travaux de déblaiement. Annexe : construction indépendante physiquement du corps principal du bâtiment situé sur la même unité foncière, complémentaire de ce bâtiment, et dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente (abri de jardin, garage, appentis, …). Exhaussement : élévation volontaire du sol, par des travaux de remblaiement. Limite séparative : limite d’un terrain qui n’est pas riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Recul : distance de la construction par rapport, soit à l’alignement, soit à la limite séparative. Terrain naturel : sol naturel, tel qu’il existe avant les travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet. Unité foncière : terrain constitué d’une ou plusieurs parcelles contigües et d’un seul tenant ; îlot de propriété.

Commune d’Ahun - CC CIATE - Bourganeuf/Royère de Vassivière

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA

1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES