Zone A

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les constructions, les extensions et les installations ne respectant pas les conditions définies à l’article A2 ;

- les constructions destinées à l’habitation, excepté celles définies à l’article A2 ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées au commerce ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les plateformes logistiques ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non nécessaires à l’activité agricole ; - les terrains de camping ou de caravaning ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les garages collectifs de caravane ; - les affouillements et exhaussements de sol excepté dans les conditions définies à l’article A2 ; - les carrières ; - les installations photovoltaïques au sol ; - les éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation.

Dans le secteur Ap, toute nouvelle construction ou extension de construction est interdite excepté celles définies à l’article A2.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par débordement, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le règlement du PPRi joint en annexe 6.7 du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz reportées sur les documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones concernées par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension repérées sur les documents graphiques du PLU :

L’implantation de tout nouveau bâtiment sensible est interdite (hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants).

Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable sont également interdites les utilisations du sol définies dans les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) jointes en annexe 6.2 du PLU.

Dans le rayon de 100 mètres autour du secteur affecté par la station de traitement des eaux usées, les constructions destinées à l’habitation et les bâtiments recevant du public sont également interdits.

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78

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) sont également interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation, exceptés ceux visés en article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans la zone A et le secteur Ap et sous conditions de respecter, dans les secteurs concernés, les dispositions du PPRI et du PPRT ainsi que les prescriptions des périmètres de protection des captages d’eau potable :

- seules sont admises les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs correspondant aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés tels que définis par l’arrêté du 10 novembre 2016, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- la reconstruction à l’identique est admise pour les constructions régulièrement édifiées venant à être détruites ou démolies, sous condition qu’elle soit réalisée dans un délai de dix ans.

- sont admis les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Dans le secteur Ar :

- les aménagements, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liés à la gestion des eaux pluviales.

- les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- sont admis les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles sont admis mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Dans la zone A (excepté dans les secteurs Ar et Ap) et sous conditions de respecter, dans les secteurs concernés, les dispositions du PPRI et du PPRT :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées sont admises sous conditions : o pour les activités existantes, que l'implantation des constructions, des annexes et des piscines se situe dans un rayon de 80 mètres autour du siège d’exploitation ; o pour la création d'un nouveau siège d'exploitation, que les constructions, les annexes et les piscines soient regroupées dans un rayon de 80 mètres ; o que la surface de plancher des constructions destinées à l’habitation et nécessaire à l’exploitation agricole n’excède pas 250 m².

- L’extension de constructions existantes destinées à l’habitation n’excède pas 20% des emprises existantes. Une telle opération n’est autorisée qu’une seule fois.

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Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial Les nouveaux planchers créés des constructions devront être calés au minimum au terrain naturel +80 cm. Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz reportées sur les documents graphiques du PLU : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1 sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du Titre 1 du présent règlement. Dans les périmètres de protection de captage d’eau potable Les utilisations du sol admises doivent prendre en compte la règlementation établie dans les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) jointes en annexe 6.2 du PLU. Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) Sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables.

Rappel : dans l’ensemble de la zone, les défrichements sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés.

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Si le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions projetées devront avoir leur accès sur la voie de moindre importance. La création d'accès directs nouveaux est interdite sur les RD 6313, RD 979, RD 1, RD 142 et sur la RN 113. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

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80

En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur. Le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions, notamment : - les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée)

sont soumises à déclaration en Mairie (article L.2224-9 du code Général des Collectivités Territoriales). - les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public,

activité agro-alimentaires...) sont soumises à autorisation préfectorale et nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé. Tout prélèvement, puits et forage à usage domestique doit être déclaré en Mairie. En outre, le puits et le forage doivent être situés au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert. Il convient de se référer au Règlement Sanitaire Départemental défini par arrêté préfectoral du 15 septembre 1983. Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. A défaut de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU. Eaux pluviales Si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphiques : Les constructions et les piscines creusées devront s’implanter à une distance minimale de : - de 35 mètres de part et d’autres de la RD 6313, - de 25 mètres de part et d’autres de RD 979, - de 15 mètres de part et d’autres de la RD 1, la RD 142, la RD742, la RD275, et la RD363.

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81

De part et d’autre de l’axe des autres voies, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres.

L’espace de recul devra faire l’objet d’un traitement paysager végétal en harmonie avec le paysage environnant.

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau :

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres à partir du haut des berges de part et d’autre du cours d’eau.

Implantation des constructions par rapport aux Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 12,50 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérés sur les documents graphiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsqu'une parcelle jouxte un Espace Boisé Classé (EBC), l'implantation des constructions par rapport à celuici, ne sera jamais inférieure à 15 mètres. La surélévation des constructions situées à l’intérieur de la marge de recul est autorisée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

La notion de hauteur est définie dans le lexique.

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82

La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 9 mètres au faîtage, soit un rez-de-chaussée avec un étage.

Cette hauteur peut être portée à 12 mètres au faîtage pour les bâtiments agricoles.

En cas d’extension de construction ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toutefois, si le projet déposé revêt un caractère architectural, artistique s’intégrant à l’environnement immédiat et respectant les principes énoncés à l’alinéa 1er du présent article, des dérogations peuvent être accordées sur tout ou partie du présent article 11.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspects et de matériaux. Elles devront, en outre, être en harmonie de couleur et de volume avec le paysage et l’environnement en général.

La forme générale de la construction, la hauteur, la direction des faîtages et la pente des toitures doivent être déterminées en tenant compte des caractéristiques architecturales intéressantes de l’environnement bâti.

Toitures des habitations

Les toitures terrasses sont interdites. La pente des toitures se situera en général entre 20 et 40%.

L’usage de la tuile plate est proscrit. À défaut de tuiles canal, les toitures pourront être en tuiles romanes ou assimilées, de teinte pâle et discrète.

Selon le secteur concerné, et sous réserve d’étude de l’adaptation au site, d’autres matériaux de couverture peuvent être admis.

Sauf impossibilités techniques, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l'architecture des constructions. De même, les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés à l'architecture des constructions.

Clôtures

L'édification de clôtures pleines est interdite, sauf pour la restauration ou l'extension de clôtures existantes réalisées en pierres sèches ; seules sont admises les clôtures végétales ou grillagées à gros maillage.

Dans les secteurs touchés par le risque inondation, les règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la commune d’Aigues-Vives (cf. annexe 6.7) sont à prendre en compte.

En dehors des zones inondables, les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales et assurer la transparence hydraulique.

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF), les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large afin d’assurer la transparence hydraulique.

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83

Annexes Les constructions annexes au bâtiment principal doivent être traitées avec le même soin que celui-ci et ne pas être constitué d’assemblage de matériaux hétéroclites.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET

DE PLANTATIONS

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF), les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AU CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERG

Non règlementé.

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84

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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85

ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à protéger de toute urbanisation en raison de la qualité des sites et des paysages qui la composent et de la préservation des milieux naturels.

La zone N doit respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies par la commune le long de la RN113 (cf. pièce n°3 du PLU).

La zone N comprend :

- Le secteur Nc autorisant les carrières. Ce secteur est doublé d’une trame spécifique repérée sur les documents graphiques : il s’agit d’un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lequel les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées.

- Le secteur Nt correspondant au Mas Begon et autorisant une vocation touristique des bâtiments existants et de leur extension mesurée.

- Le secteur Npv destiné accueillir un parc photovoltaïque flottant et les équipements et installations annexes.

La zone N est concernée par :

- le risque inondation par débordement d’aléas fort, modéré et résiduel qui font l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la commune d’AiguesVives (cf. annexe 6.7).

- le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.8).

- les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre 1 du présent règlement.

- les zones de prudence liée aux lignes électriques haute tension auxquels correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques.

- une zone de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA), qui fait l’objet à ce titre d’un examen par le préfet de Région (cf arrêté préfectoral n°1211-013, en annexe 6.6.5).

- les périmètres de protection éloignée des captages d’eau potable du champ captant du Moulin d’Aimargues et du Mas d’Astier qui fait l’objet, à ce titre, de prescriptions règlementaires spécifiques édictées dans la Déclaration d’Utilité Publique (cf. annexe 6.2).

- des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques repéré sur les documents graphiques qui doivent être protégés et qui font l’objet, à ce titre de règles spécifiques intégrées dans le présent règlement.

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86

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU

4 - Règlement

Procédure PLU Révision générale du PLU Modification n°1 du PLU Mise en compatibilité déclaration de projet n°1

Prescription 18/09/2008 28/07/2014

16/04/2025

Arrêt du projet 13/12/2010 13/06/2018

Approbation 17/02/2014 23/01/2019 13/12/2023 18/02/2026

Agence de Nîmes

188, Allée de l’Amérique Latine 30900 NÎMES Tél. 04 66 29 97 03 nimes@urbanis.fr

Mairie d’Aigues-Vives

108 Grand’Rue 30 670 AIGUES VIVES

Tel : 04 66 35 33 63

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2

Sommaire

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER AFFERENTES AUX

5

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

Zone UA

10

Zone UD

20

Zone UE

32

Zone UP

41

Zone US

47

Zone UL

51

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

54

Zone 1AU

55

Zone 2AU

61

Zone 2AUE

69

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

76

Zone A

77

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

85

Zone N

86

ANNEXE 1 : LEXIQUE (A TITRE INDICATIF)

94

ANNEXE 2 : LISTE DES EMENTS DE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER A PRÉSERVER,

105

CONSERVER ET METTRE EN VALEUR

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3

Commune de AIGUES-VIVES - Mise en compatibilité n°1 du PLU

4

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER AFFERENTES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

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5

La commune d’Aigues-Vives est traversée par les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par GRTgaz sur les zones urbaines UEa et les zones agricoles Ap.

Ils font l’objet de Déclarations d’Utilité Publique, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) sont annexées au PLU.

Outre l’institution de ces SUP, les canalisations présentent des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par leurs gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisations

Diamètre nominal

Pression maximale de service

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS)

Zone de danger très grave

Premiers Effets Létaux Effets

(PEL)

Irréversibles

(IRE) Zone de danger grave

Zone de danger

significatif

AIGUES-VIVES – AIGUES- 100

67,7 bars

15m

VIVES (ANT)

20m

30m

SAINT-MARTIN-DE-

400

67,7 bars

CRAU – MONTPELLIER

(ART DU LANGUEDOC)

105m

150m

190m

SAINT-MARTIN-DE-

800

CRAU – MONTARNAUD

(ART DU MIDI)

80 bars

300m

395m

485m

Poste

Distance de la zone de dangers

AIGUES-VIVES DP

35m

Les zones de danger sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU. Elles concernant les zones urbaines UD et les secteurs UDa et UDb, UEa et UEd ; le secteur UPa ; les secteurs agricoles Ap ; et les zones naturelles N et secteurs Nt.

Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

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6

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER GRAVE ET TRES GRAVE : PREMIERS EFFETS LETAUX (PEL) ET EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (ELS)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des : - Etablissements recevant du Public de plus de 100 personnes, - Immeubles de Grande Hauteur, - Installations Nucléaires de Base.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER SIGNIFICATIF : EFFETS IRREVERSIBLES (IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par : GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires

33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANALISATIONS DE DIAMETRE EGAL OU INFERIEUR AU DIAMETRE NOMINAL 150 :

Pour les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EHPAD : - La distance des Effets Létaux Significatifs (ELS) est étendue à celle des Premiers Effets Létaux (PEL) ; - La distance des Premiers Effets Létaux (PEL) est étendue à celle des Effets Irréversibles (IRE)

RAPPELS

La mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l’ensemble des trois zones précitées à 5m de part et d’autre de la canalisation, lorsque la population susceptible d’être exposée en cas de fuite a la possibilité d’évacuer le secteur sans difficultés. Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées. Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’étude de dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

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7

Pour rappel, le code de l’Environnement impose :

- à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des nomes et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;

- aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

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8

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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9

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Elle recouvre le centre ancien du village, où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. Elle comprend un secteur UAa, de moindre densité.

La zone UA est concernée par :

- le risque inondation par ruissellement pluvial. - le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies

(cf. annexe 6.8). - le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable du champ captant du Moulin d’Aimargues

qui fait l’objet à ce titre de prescriptions réglementaires spécifiques édictées dans la Déclaration d’Utilité Publique (cf. annexe 6.2). - une zone de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA), qui fait l’objet à ce titre d’un examen par le préfet de Région (cf arrêté préfectoral n°1211-013, en annexe 6.6.5). - le linéaire interdisant le changement de destination des commerces existants en rez-de-chaussée vers de l’habitat, repéré sur les documents graphiques. - le linéaire des éléments du patrimoine architectural, repérés sur les documents graphiques, à préserver, conserver et mettre en valeur, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS