Non règlementé.
Annexe 1 : lexique (A titre indicatif)#
Commune de AIGUES-VIVES - Mise en compatibilité n°1 du PLU
Accès
L’accès d’un terrain est défini comme étant l’endroit de la limite du terrain où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie de la voie, le chemin de desserte ou la servitude de passage.
Activités artisanales
Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la chambre des métiers.
Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).
Activités industrielles
Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.
Alignement
L'alignement est la fixation des limites que l'administration entend assigner au domaine public au droit des propriétés riveraines des voies de communication. À défaut de fixation administrative il est constitué par la limite commune d'un fonds privé et d'une voie ouverte à la circulation générale (limite entre le domaine public et le domaine privé). Les dispositions de l'article 6 du règlement de chaque zone s'appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique ou aménagées en impasse. S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines.
Annexe#
Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (liste d’exemples non exhaustive : abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule, etc.). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.
Bâtiment
Construction couverte et close.
Carrière
Une carrière est l'exploitation de substances, par extraction à partir de leur gîte, en vue de leur utilisation. Les carrières dépendent de la législation sur les installations classées. Elles sont soumises à autorisation dès lors que l'extraction des matériaux est supérieure à 2 000 tonnes ou lorsque la superficie de l'affouillement est supérieure à 1 000 m2. Toute autorisation d'ouverture fera l'objet d'une étude d'impact et d'une étude de danger, sera précédée d'une enquête publique et devra être compatible avec le Schéma Départemental des
Carrières, s'il existe. En dessous des seuils ci-dessus mentionnés, l'exploitation des carrières nécessite un dossier « loi sur l'Eau ». Les carrières peuvent être interdites dans certaines zones du PLU (car incompatibles avec la vocation de la zone) ou autorisées sous conditions.
Clôtures
Elles sont soumises à déclaration préalable (hors clôtures végétales). Elles doivent éventuellement respecter des prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur, l'aspect de la clôture. L'implantation est définie par rapport à l'alignement.
Contigu
Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).
Des constructions seulement réliées par un élément architectural tel que portique, pergola, porche… ne constituent pas des constructions contigües.
Construction
Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface : bâtiments, annexes, installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne, etc.).
Constructions annexes : Sont considérées comme constructions annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale, tels que remises, abris de jardin, garages, local à vélo, celliers, piscines…
Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Construction d’habitation : Construction ayant pour vocation principale l’habitation.
Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :
-
- les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ;
les crèches et haltes garderies ;
les établissements d’enseignement maternelle, primaire et secondaire ;
les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur
les établissements pénitentiaires ;
les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ;
les établissements d’action sociale ;
les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
les établissements sportifs à caractère non commercial ;
les lieux de culte ;
les parcs d’exposition ;
les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...).
Destinations
La liste par destination ci-après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif).
Artisanat
- coiffure, soins esthétiques et soins corporels ;
cordonnerie ;
photographie ;
reprographie, imprimerie, photocopie ;
optique ;
fleuriste ;
serrurerie ;
pressing, retouches, repassage;
toilettage ;
toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation… ;
Bureaux :
- bureaux et activités tertiaires ;
médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ;
sièges sociaux ;
autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc. ;
bureau d’études : informatique, etc. ;
agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ;
prestations de services aux entreprises : nettoyage ;
établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;
locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ;
Commerces : · - · - · - commerce alimentaire :
- alimentation générale ;
- boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;
- boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;
- caviste ;
- produits diététiques ;
- primeurs ;
cafés et restaurants ;
équipement de la personne :
- chaussures ;
- lingerie ;
- sports ;
- prêt-à-porter (féminin, masculin, et enfants) ;
équipement de la maison :
- brocante ;
- gros et petit électroménager ;
- gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ;
- quincaillerie ;
- tissus ;
- vaisselle et liste de mariage ;
automobiles – motos –cycles :
- concessions, agents, vente de véhicule, etc. ;
- station essence ;
loisirs :
- sports hors vêtements (chasse, pèche, etc.) ;
- musique ;
- jouets, jeux ;
- librairie, bouquiniste, papeterie ;
divers :
- pharmacie hors CDEC ;
- tabac ;
- presse ;
- cadeaux divers ;
- fleuriste, graines, plantes ;
- horlogerie, bijouterie ;
- mercerie ;
- maroquinerie ;
- parfumerie ;
- galerie d’art ;
- animalerie
Entrepôt (stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc.)
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.
Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
Exploitation agricole
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :
- caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ;
configuration et localisation des bâtiments ;
l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal.
-
En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.
Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue :
- d’aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ;
les terrains de camping (camping dit « camping à la ferme »)
Exploitation forestière
Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés…)
Hébergement hôtelier
Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques)
Dispositif de stockage des eaux pluviales
Installation destinée à collecter et à stocker les eaux pluviales et de ruissellement issues de surfaces imperméables et/ou collectées par les chéneaux ou descentes de toitures. Cette zone de stockage peut être souterraine (citerne) ou aérienne (tunnel et puits d’infiltration, bassin de rétention paysagé, noue paysagère, tranchée drainante, toitures végétalisées, etc...).
Equipements collectifs
Le terme équipements collectifs recouvre l’ensemble des constructions publiques ou privées qui assurent un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif d’une population. Cela concerne des équipements administratifs mais aussi les établissements scolaires, ainsi que les équipements publics ou privés qui assurent une fonction dans les domaines suivants : santé, culture, action sociale, sport, loisirs, tourisme, etc. Son mode de gestion peut être commercial, associatif civil ou administratif.
Emplacements réservés
Les emplacements réservés sont destinés à accueillir des voies, ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que des espaces verts.
La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le PLU dans les emplacements réservés.
Le propriétaire d'un terrain réservé par le PLU peut exiger du bénéficiaire de la réserve qu'il soit procédé à son acquisition. Le bénéficiaire doit se prononcer dans un délai d'un an qui suit la mise en demeure d'acquérir.
Emprise au sol
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les bassins de rétention, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, de mêmes que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Seule l’emprise des bassins de piscines supérieurs à 32m2 sera prise en compte.
Seule l’emprise des terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm et la surface supérieure à 20m2 sera prise en compte.
Emprise d’une voie
Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes.
Espace libre
Partie de terrain laissée libre de toute construction, ne constituant pas une voie d’accès, une aire de stationnement ou un cheminement doux.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction :
- balustrades et gardes corps à claire voie, partie ajourée des acrotères,
pergolas,
souches de cheminées, ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur…), accès aux toitures terrasses.
Hauteur au faîtage
La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps.
Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades)
La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel ou la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade.
Dans le cas d’une toiture-terrasse, l’égout du toit correspond au point bas de l’acrotère (le faîtage correspond au sommet de l’acrotère).
Hauteur des constructions dont le terrain est en pente
La hauteur de toute construction est mesurée du sol naturel au faîtage ou à l’égout du toit, côté aval.
Lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel, ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.
Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-dessous :
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Les installations classées sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.
Limites séparatives du terrain
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique
Les limites de fond de terrain (limites n’ayant aucun contact avec une voie ou une emprise publique)
Marge de recul
La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade.
L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...)
a pour but :
- de protéger les riverains contre les nuisances, de préserver l'avenir (élargissement d'une voie), de ménager des vues, d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue, de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.
Modénature
En architecture, on appelle « modénature » les proportions et dispositions de l'ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural.
Mur-bahut
Muret bas.
Mur de soutènement
Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Niveau
Espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur, se compte sur une même verticale. Un niveau sera comptabilisé au titre du PLU et notamment de l’article 10 – Hauteur maximale des constructions dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront remplies :
-
Espace comprenant en tout ou partie une hauteur sous plafond d’1,80 m.
Espace bénéficiant de conditions d’accès suffisantes au regard de sa destination et de ses caractéristiques
: portes, ascenseur, escaliers…
Espace respectant les règles de construction et notamment d’ouverture, d’ensoleillement.
Ainsi, peuvent être distingués les constructions sans étage avec donc avec un simple niveau correspondant à un « rez-de-chaussée » (R), les constructions avec un étage et donc deux niveaux (R+1), etc.
Ouvrages techniques ou superstructure
Volume construit se superposant à la toiture : local de machinerie d’ascenseur, locaux techniques divers, souches de cheminée… .
Les antennes, paratonnerres et paraboles ne sont pas considérés comme des ouvrages techniques ou des superstructures.
Opération d'aménagement d'ensemble
-
Peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble :
les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ;
les lotissements ;
les permis d’aménager ;
les Association Foncière Urbaine (AFU), dans la mesure où ces opérations d'aménagement d’ensemble garantissent la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.
Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique.
Ouvrages publics et installations d'intérêt général
Les ouvrages publics sont des équipements publics réalisés par une personne publique. On distingue :
- les équipements d'infrastructure (voies, réseaux et ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d'épuration, transformateurs...).
les équipements de superstructure (équipements scolaires, sociaux, hospitaliers, administratifs...).
Une installation d'intérêt général doit répondre à 3 critères :
- elle doit avoir une fonction collective, la procédure d'expropriation doit pouvoir être utilisée pour sa réalisation, le maître d'ouvrage doit être une collectivité publique ou un organisme agissant pour le compte d'une collectivité publique.
"Propriété" - "terrain" - "unité foncière"
Constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës (d'un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.
Secteur
C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières.
Servitude de passage
Les terrains qui ne disposent pas d’une desserte sur voie publique ou privée peuvent bénéficier d’un passage aménagé sur fond voisin dont les caractéristiques doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères et aux exigences des services publics à caractère industriel et commercial.
Surface de plancher
La surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
La surface de plancher se substitue depuis le 1er mars 2012 aux notions de surface hors œuvre nette (SHON) et surface hors œuvre brute (SHOB).
Terrain naturel
Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.
Toiture-terrasse
Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux.
Unité foncière
Ilôt de propriété unique d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire délimité par les voies publiques et/ou les autres propriétés qui le cernent.
Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Voie privée
Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s).
Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l’usage exclusif des propriétaires desservis ; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) l’isole de la voie publique.
Voie (voirie) publique
La voie publique comprend les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales et la voirie communale.
Annexe 2 : liste des elements de patrimoine#
ARCHITECTURAL ET PAYSAGER A PRESERVER,
Conserver et mettre en valeur#
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation » (article L.151-19 du code de l’urbanisme).
Des éléments du patrimoine architectural et paysagers ont été repérés lors du diagnostic. Ils sont protégés et doivent être préservés.
Les documents graphiques identifient par un linéaire les rues concernées par les éléments de bâti et de paysage à préserver.
Elements de patrimoine architectural#
Les façades des maisons vigneronnes sont typiques du patrimoine architectural de la commune. Elles comportent des caractéristiques à préserver, tels que :
- des fenêtres allongées à grands carreaux, de part et d’autre de la porte d’entrée.
Un petit balcon situé au-dessus de la porte d’entrée, protégé par une barrière en fer forgé, et encadré par des fenêtres de part et d’autre.
Certaines fenêtres sont ornées par une demi barrière en fer forgé.
Plusieurs exemples sont donnés ci-dessous.
Exemples de façades caractéristiques des maisons vigneronnes
Adresse · Photographie · Chemin de Garrigouille · Chemin de Garrigouille · Grand Rue · Rue de la Poste · Rue du Docteur Jordana · Rue du Fort · Rue Fernand Granon · Nom et description · Adresse · La façade de la cave coopérative est reconnue par le Ministère de la Culture et de la Communication comme remarquable par son architecture et s’est vu attribuer en 2013 le label « · Patrimoine du XXème siècle ». · Rue de la Gare · Photographie · La façade de la cave est protégée et doit être conservée.
Elle fait l’objet d’Orientations d’Aménagement
et de · Programmation (cf Pièce n°3 du PLU). · L’école date de 1913, sa façade est protégée. · Rue Jean Maçé
Elements de paysage : arbres#
Nom et description
Adresse
Alignement de platanes à
préserver.
Route de la Gare
Commune de AIGUES-VIVES - Mise en compatibilité n°1 du PLU
Photographie