Zone UL

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles autorisées à l’article UL2.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées : - les constructions techniques, aménagements, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, notamment de fréquentation du site, de gestion des eaux pluviales, de besoin en réseaux divers. - les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...). - sont admis les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

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51

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES

OUVERTES AU PUBLIC

Desserte Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur. Accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Eau Potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes en limite de propriété du domaine public. Eaux usées Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d’apports dont l’importance serait incompatible avec la capacité de l’émissaire. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

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52

REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être implantées en limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions techniques est fixée à 20m2.

La hauteur maximale des constructions techniques n’excédera pas 5 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non règlementé.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

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53

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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54

ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone actuellement non équipée, correspondant au secteur de la Condamine et Glacière, et destinée à une vocation principale d’habitat (d’une densité d’environ 25 logements par hectare) qui sera ouverte à l'urbanisation (partiellement ou totalement) par modification ou révision du PLU dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous réserve de la réalisation des équipements publics nécessaires (notamment après mise à niveau de la capacité de la station d’épuration).

En sont exclues toute utilisation ou occupation du sol qui en compromettrait l’urbanisation ultérieure.

La zone est concernée par le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.8).

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU

4 - Règlement

Procédure PLU Révision générale du PLU Modification n°1 du PLU Mise en compatibilité déclaration de projet n°1

Prescription 18/09/2008 28/07/2014

16/04/2025

Arrêt du projet 13/12/2010 13/06/2018

Approbation 17/02/2014 23/01/2019 13/12/2023 18/02/2026

Agence de Nîmes

188, Allée de l’Amérique Latine 30900 NÎMES Tél. 04 66 29 97 03 nimes@urbanis.fr

Mairie d’Aigues-Vives

108 Grand’Rue 30 670 AIGUES VIVES

Tel : 04 66 35 33 63

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2

Sommaire

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER AFFERENTES AUX

5

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

Zone UA

10

Zone UD

20

Zone UE

32

Zone UP

41

Zone US

47

Zone UL

51

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

54

Zone 1AU

55

Zone 2AU

61

Zone 2AUE

69

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

76

Zone A

77

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

85

Zone N

86

ANNEXE 1 : LEXIQUE (A TITRE INDICATIF)

94

ANNEXE 2 : LISTE DES EMENTS DE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER A PRÉSERVER,

105

CONSERVER ET METTRE EN VALEUR

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3

Commune de AIGUES-VIVES - Mise en compatibilité n°1 du PLU

4

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER AFFERENTES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

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5

La commune d’Aigues-Vives est traversée par les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par GRTgaz sur les zones urbaines UEa et les zones agricoles Ap.

Ils font l’objet de Déclarations d’Utilité Publique, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) sont annexées au PLU.

Outre l’institution de ces SUP, les canalisations présentent des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par leurs gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisations

Diamètre nominal

Pression maximale de service

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS)

Zone de danger très grave

Premiers Effets Létaux Effets

(PEL)

Irréversibles

(IRE) Zone de danger grave

Zone de danger

significatif

AIGUES-VIVES – AIGUES- 100

67,7 bars

15m

VIVES (ANT)

20m

30m

SAINT-MARTIN-DE-

400

67,7 bars

CRAU – MONTPELLIER

(ART DU LANGUEDOC)

105m

150m

190m

SAINT-MARTIN-DE-

800

CRAU – MONTARNAUD

(ART DU MIDI)

80 bars

300m

395m

485m

Poste

Distance de la zone de dangers

AIGUES-VIVES DP

35m

Les zones de danger sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU. Elles concernant les zones urbaines UD et les secteurs UDa et UDb, UEa et UEd ; le secteur UPa ; les secteurs agricoles Ap ; et les zones naturelles N et secteurs Nt.

Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

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6

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER GRAVE ET TRES GRAVE : PREMIERS EFFETS LETAUX (PEL) ET EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (ELS)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des : - Etablissements recevant du Public de plus de 100 personnes, - Immeubles de Grande Hauteur, - Installations Nucléaires de Base.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER SIGNIFICATIF : EFFETS IRREVERSIBLES (IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par : GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires

33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANALISATIONS DE DIAMETRE EGAL OU INFERIEUR AU DIAMETRE NOMINAL 150 :

Pour les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EHPAD : - La distance des Effets Létaux Significatifs (ELS) est étendue à celle des Premiers Effets Létaux (PEL) ; - La distance des Premiers Effets Létaux (PEL) est étendue à celle des Effets Irréversibles (IRE)

RAPPELS

La mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l’ensemble des trois zones précitées à 5m de part et d’autre de la canalisation, lorsque la population susceptible d’être exposée en cas de fuite a la possibilité d’évacuer le secteur sans difficultés. Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées. Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’étude de dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

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7

Pour rappel, le code de l’Environnement impose :

- à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des nomes et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;

- aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

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8

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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9

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Elle recouvre le centre ancien du village, où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. Elle comprend un secteur UAa, de moindre densité.

La zone UA est concernée par :

- le risque inondation par ruissellement pluvial. - le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies

(cf. annexe 6.8). - le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable du champ captant du Moulin d’Aimargues

qui fait l’objet à ce titre de prescriptions réglementaires spécifiques édictées dans la Déclaration d’Utilité Publique (cf. annexe 6.2). - une zone de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA), qui fait l’objet à ce titre d’un examen par le préfet de Région (cf arrêté préfectoral n°1211-013, en annexe 6.6.5). - le linéaire interdisant le changement de destination des commerces existants en rez-de-chaussée vers de l’habitat, repéré sur les documents graphiques. - le linéaire des éléments du patrimoine architectural, repérés sur les documents graphiques, à préserver, conserver et mettre en valeur, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS