Plan local d’urbanisme#
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU
4 - Règlement#
Procédure
PLU#
Révision générale du PLU
Modification n°1 du PLU
Mise en compatibilité déclaration de projet n°1
Prescription 18/09/2008 28/07/2014 16/04/2025 · Arrêt du projet 13/12/2010 13/06/2018 · Approbation 17/02/2014 23/01/2019 13/12/2023 18/02/2026 · Agence de Nîmes · Mairie d’Aigues-Vives 188, Allée de l’Amérique Latine
30900 Nîmes#
Tél. 04 66 29 97 03
nimes@urbanis.fr
108 Grand’Rue#
30 670 Aigues vives#
Tel : 04 66 35 33 63
Zone UA
Zone UD
Zone UE
Zone UP
Zone US
Zone UL
Titre 3 - dispositions applicables aux zones a urbaniser#
Zone 1AU
Zone 2AU
Zone 2AUE
Titre 4 - dispositions applicables aux zones agricoles#
Zone A
Titre 5 - dispositions applicables aux zones naturelles#
Zone N
Annexe 1 : lexique (A titre indicatif)#
ANNEXE 2 : LISTE DES EMENTS DE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER A PRÉSERVER,
Conserver et mettre en valeur#
Titre 1 - dispositions applicables#
Aux zones de danger afferentes aux canalisations de transport de gaz#
La commune d’Aigues-Vives est traversée par les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par
GRTgaz sur les zones urbaines UEa et les zones agricoles Ap.
Ils font l’objet de Déclarations d’Utilité Publique, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) sont annexées au PLU.
Outre l’institution de ces SUP, les canalisations présentent des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par leurs gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.
Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :
Diamètre
nominal
Canalisations
Pression
maximale
de service
Distance de la zone de danger
Effets Létaux
Significatifs (ELS)
Premiers Effets Létaux
(PEL)#
Zone de danger
très grave
Zone de danger grave
Effets
Irréversibles
(IRE)#
Zone de danger
significatif
Aigues-vives – aiguesvives (ANT)#
67,7 bars 15m 20m 30m
SAINT-Martin-decrau – montpellier (ART du languedoc)#
67,7 bars 105m 150m 190m
SAINT-Martin-decrau – montarnaud (ART du MIDI)#
80 bars#
300m 395m 485m · Poste · Distance de la zone de dangers
Aigues-vives dp#
35m
Les zones de danger sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU. Elles concernant les zones urbaines UD et les secteurs UDa et UDb, UEa et UEd ; le secteur UPa ; les secteurs agricoles Ap ; et les zones naturelles N et secteurs Nt.
Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.
Dispositions applicables aux zones de danger grave et tres grave : premiers effets letaux (PEL) et#
Effets letaux significatifs (ELS)#
Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des :
-
Etablissements recevant du Public de plus de 100 personnes,
Immeubles de Grande Hauteur,
Installations Nucléaires de Base.
Dispositions applicables aux zones de danger significatif : effets irreversibles (IRE)#
A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par :
GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires
33 rue Pétrequin – BP6407#
69413 Lyon Cedex 06
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANALISATIONS DE DIAMETRE EGAL OU INFERIEUR AU DIAMETRE NOMINAL 150 :
Pour les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EHPAD :
-
La distance des Effets Létaux Significatifs (ELS) est étendue à celle des Premiers Effets Létaux (PEL) ;
La distance des Premiers Effets Létaux (PEL) est étendue à celle des Effets Irréversibles (IRE)
Rappels#
La mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l’ensemble des trois zones précitées à 5m de part et d’autre de la canalisation, lorsque la population susceptible d’être exposée en cas de fuite a la possibilité d’évacuer le secteur sans difficultés.
Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées.
Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’étude de dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.
Pour rappel, le code de l’Environnement impose :
- à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des nomes et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;
- aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.
Titre 2 - dispositions applicables#
Aux zones urbaines zone UA caractere de la zone#
Elle recouvre le centre ancien du village, où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. Elle comprend un secteur UAa, de moindre densité.
La zone UA est concernée par :
-
- le risque inondation par ruissellement pluvial.
le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.8).
le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable du champ captant du Moulin d’Aimargues qui fait l’objet à ce titre de prescriptions réglementaires spécifiques édictées dans la Déclaration d’Utilité
Publique (cf. annexe 6.2).
une zone de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA), qui fait l’objet à ce titre d’un examen par le préfet de Région (cf arrêté préfectoral n°1211-013, en annexe 6.6.5).
le linéaire interdisant le changement de destination des commerces existants en rez-de-chaussée vers de l’habitat, repéré sur les documents graphiques.
le linéaire des éléments du patrimoine architectural, repérés sur les documents graphiques, à préserver, conserver et mettre en valeur, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
Regles relatives a l’usage des sols et a la destination des constructions#