Zone UD

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les constructions destinées à l’artisanat ne respectant pas les conditions définies à l’article UD2 ; - les constructions destinées au commerce, excepté dans le secteur UDc ; - les constructions destinées aux bureaux, excepté dans le secteur UDc ; - l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les garages collectifs de caravane ; - les affouillements et exhaussements de sol ne respectant pas les conditions définies à l’article UD2 ; - les terrains de camping ou de caravaning ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les carrières.

Dans le secteur UDx, sont également interdits les nouvelles habitations, les établissements recevant du public, les locaux de travail à proximité des dépôts ou d’anciens dépôts de résidus d’extraction minière ou de sites potentiellement pollués sans investigations de nature à évaluer les risques sanitaires potentiels et attestant de cette compatibilité avec les usages futurs.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par débordement, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le règlement du PPRi joint en annexe 6.7 du PLU.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz reportées sur les documents graphiques du PLU :

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre 1 « Dispositions applicables aux zones concernées par les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement.

Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension repérées sur les documents graphiques du PLU :

L’implantation de tout nouveau bâtiment sensible est interdite (hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants).

Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable sont également interdites les utilisations du sol définies dans les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) jointes en annexe 6.2 du PLU.

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation, exceptés ceux visés en article 2.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Dans la zone UD et dans les secteurs UDa, UDb et UDc et sous conditions de respecter, dans les secteurs concernés, les dispositions du PPRI :

- les opérations destinées à l’habitation comportant au moins 4 logements sont admises sous conditions d’affecter 30% de ces logements réalisés à des logements locatifs sociaux. Ce nombre de logements peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la règle des 30% de logements locatifs sociaux ne puisse être méconnue ;

- les constructions destinées à l’artisanat sont admises sous conditions qu’elles n’entraînent de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone au regard des habitations voisines ;

- la reconstruction à l’identique est admise pour les constructions régulièrement édifiées venant à être détruites ou démolies, sous conditions qu’elle soit réalisée dans un délai de dix ans ;

- les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...).

- sont admis les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

Dans le secteur UDc :

Les nouvelles constructions, installations, travaux et aménagements sont admis sous conditions :

- d’être réalisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble devant porter sur la totalité du secteur ;

- de réaliser un minimum de 25% de logements locatifs sociaux ; - de respecter les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (cf. pièce n°3 du PLU).

Dans le secteur UDp :

- Sont admis les constructions, installations et aménagements nécessaires au service public d’alimentation en eau potable.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial

Les nouveaux planchers créés des constructions devront être calés au minimum au terrain naturel +80 cm.

Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz reportées sur les documents graphiques du PLU :

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1 sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz » du Titre 1 du présent règlement.

Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable

Les utilisations du sol admises doivent prendre en compte la règlementation établie dans les Déclarations d’Utilité Publique (DUP) jointes en annexe 6.2 du PLU.

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Dans le périmètre de 100 mètres autour du cimetière, repéré sur les documents graphiques :

Sont soumis à autorisation du Maire :

- les nouvelles constructions destinées à l’habitat, - l’extension ainsi que la restauration des bâtiments existants.

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF)

Les aménagements, travaux ou installations sont autorisés à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables.

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et garantir la plus grande visibilité, notamment les ouvertures des garages et des portails se feront en dehors de la voie publique afin de ne pas occasionner de gêne à la circulation publique.

Le nombre d’accès sur la ou les voies publiques est limité à un par unité foncière sauf pour les accès piétons. Il se fera sur la voie la plus compatible à le recevoir au regard des impératifs de sécurité publique. En cas d’opération d’ensemble ou de division parcellaire, les accès devront être mutualisés pour éviter la multiplication d’accès individuels sur les voies publiques.

Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur de l’emprise des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique ne doit pas être inférieure à 5 mètres de chaussée (hors trottoirs, plantations, etc. éventuels).

Parmi les caractéristiques des voies publiques et privées (ouvertes à la circulation publique), la largeur de la voie doit être suffisamment importante pour permettre le passage sans difficulté des engins et matériels de lutte contre l’incendie, de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Pour les voies publiques ou privées (ouvertes à la circulation publique), le croisement des véhicules doit pouvoir s’effectuer dans le respect des exigences de sécurité publique.

Le respect des exigences de sécurité publique devra tenir compte de la disposition des accès, de la configuration des lieux et de la nature de la fréquentation de la voie concernée.

Enfin, les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Eaux usées

Dans la zone UD et le secteur UDc, toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Dans les secteurs UDa et UDb, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la législation en vigueur et au zonage d’assainissement annexé au PLU. Le raccordement au réseau public sera obligatoire dès la mise en place de celui-ci.

Eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

En l'absence de réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de stockage appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés, sans porter préjudice aux constructions (même en mitoyenneté) et terrains voisins. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique existant.

A l'intérieur de chaque opération d’aménagement d’ensemble, dont le terrain d’assiette est supérieur à 2500 m2, les eaux pluviales seront récupérées et stockées dans des bassins, ou autres, dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé, et avec un débit de fuite de 7litres/seconde/hectare de surface imperméabilisée.

Tout propriétaire d’une construction doit faire en sorte que l’eau de pluie, qui ruisselle du toit de son bien, s’écoule d’abord dans son propre jardin, ou sur la voie publique. Lorsque la construction est édifiée en limite de propriété, c’est la servitude dite "d’égout des toits", qui s’applique : elle oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l’eau chez lui.

La vidange des piscines doit s’effectuer dans le réseau pluvial. En l’absence de réseau, le projet devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences sur les propriétés voisines, ni sur le domaine public.

Électricité et téléphone

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports (sous génoise ou encastrés dans la façade par exemple).

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Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphique, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres de l'emprise actuelle ou projetée des voies et emprises publiques, (les débords de toitures inférieurs à 40cm, les débordements de génoises et de gouttières ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées par le présent article, excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique). L’espace de recul devra faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage urbain environnant. Toutefois, en cas d’extension d’une construction destinée à l’habitation en limite de voie, celle-ci pourra se faire à l’alignement. Les bassins des piscines pourront être implantés à une distance minimale de 1 mètre des voies et emprises publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique, leurs plages peuvent y être implantées en limite. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière et dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres à partir du haut des berges de part et d’autre du cours d’eau.

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Implantation des constructions par rapport aux Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 12,50 mètres de part et d’autre de l’axe des cours d’eau repérés sur les documents graphiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À

moins que les constructions ne jouxtent la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de cette construction à la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée au faîtage ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture-terrasse sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les constructions déjà implantées en retrait ou à l’intérieur de la marge de recul, à la date d’approbation du PLU, pourront faire l’objet d’une surélévation, sous réserve de respecter les règles de hauteur.

Toutefois, l'implantation en limite séparative est admise, sous réserve que tout point de la construction directement accolé à la limite de la propriété ne dépasse pas 3,50 mètres de hauteur totale et que le linéaire des constructions ne dépasse pas 10 mètres par limite séparative (lequel linéaire s’entend par le cumul à la fois de l’existant et du projet)

Les bassins des piscines pourront être implantés à une distance minimale de 1 mètre, leurs plages peuvent être implantées en limite séparative.

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L'implantation des constructions par rapport à un Espace Boisé Classé (E.B.C.), ne sera jamais inférieure à 15 mètres. La surélévation des constructions situées à l’intérieur de la marge de recul est autorisée. Les piscines et leurs locaux techniques d’une surface de plancher maximale de 4 m2 sont autorisés dans une distance supérieure ou égale à 3 mètres de l’E.B.C. Les plages des piscines peuvent être implantées en limite séparative des E.B.C. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière et dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non-contigües situées sur une même unité foncière doivent être implantées de telle manière que la marge de retrait en tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égale à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’édification en rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 3,50 mètres de hauteur totale. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions, y compris après division foncière dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

La notion d’emprise au sol est définie dans le lexique. Pour les constructions destinées à l’habitation (y compris garage, abri de jardin et annexe à la construction principale), l’emprise au sol est limitée à 25% du terrain d’assiette excepté dans le secteur UDa où elle est fixée à 15% du terrain d’assiette. Sont exclues du calcul de ces emprises au sol, les bassins de piscines dont la surface est inférieure à 32 m2, ainsi que les terrasses d’une hauteur inférieure à 0,60 mètre dont la surface est inférieure à 20 m2. En secteur UDp : non règlementé.

La notion de hauteur est définie dans le lexique. La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, n'excédera pas 9 mètres au faîtage et 7 mètres au sommet de l’acrotère. Sur les limites séparatives, la hauteur totale des constructions n’excédera pas 3,50 mètres. En secteur UDc : seul le bâtiment de l’ancienne cave coopérative pourra conserver sa hauteur. En secteur UDp : non règlementé.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toutefois, si le projet déposé revêt un caractère architectural, artistique s’intégrant à l’environnement immédiat et respectant les principes énoncés à l’alinéa 1er du présent article, des dérogations peuvent être accordées sur tout ou partie du présent article 11.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspects et de matériaux. Elles devront, en outre, être en harmonie de couleur et de volume avec le paysage et l’environnement en général.

Travaux sur le bâti ancien :

Les interventions doivent respecter l’intégrité, les dispositions générales, l’ordonnance des façades la matière, les volumes et de manière générale, la typologie et le caractère des constructions traditionnelles.

Les extensions éventuelles devront être traitées en harmonie avec l’existant. Les matériaux utilisés pour les façades et la couverture seront identiques à ceux du bâtiment existant. Toutefois, il pourra être dérogé à ce principe dans le cas d’une expression architecturale contemporaine résolument qualitative.

Implantation des constructions nouvelles :

Tout projet de construction doit être étudié en fonction des caractéristiques naturelles du terrain sur lequel sera implantée la construction : la topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente.

Ainsi, sont interdits les exhaussements de sol liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux.

La forme générale de la construction, la hauteur, la direction des faîtages et la pente des toitures doivent être déterminées en tenant compte des caractéristiques architecturales intéressantes de l’environnement bâti.

Matériaux et couleurs :

Le traitement des façades en pierre doit respecter les conditions de mise en œuvre de celle-ci. Seuls sont destinés à rester apparents les appareillages réguliers en moellons de pierres ou en pierre de taille. Dans tous les cas, le joint doit être beurré au nu du parement. Le plus souvent, les façades comportant des bandeaux ou des encadrements de baies saillants sont destinés à être et à rester enduits.

Les matériaux bruts sont proscrits, à l’exception des matériaux naturels.

Les enduits seront d’aspect rustique. Ils doivent rechercher l’harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Une attention particulière sera apportée à la composition de l’enduit (un sable à granulométrie ni trop fine, ni trop homogène avec l’utilisation d’une chaux aérienne ou à défaut chaux hydraulique de dureté moyenne ; pas d’enduits plastiques ou à base de ciment), à sa couleur (qui doit donner lieu à des essais avant le choix définitif) et à sa finition (surface talochée ou grattée).

Les menuiseries et huisseries extérieures doivent être choisies avec un souci d’harmonisation avec les autres matériaux et avec l’environnement bâti ou naturel.

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Toitures :

L’agencement des toitures nouvelles respectera la logique d’organisation des toitures existantes. Les versants de la toiture doivent suivre le même sens que ceux des constructions avoisinantes. D’une manière générale, les pentes des toitures traditionnelles (toiture tuiles) seront comprises en 20 et 40%.

Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés à la toiture des constructions (ils ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures) et ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Ouvrages en saillies :

Les ouvrages en saillies, tels que balcons, perrons, accès, escaliers extérieurs, cheminées, antennes, enseignes, canalisations extérieures, etc. doivent rechercher avant tout la simplicité et l’harmonisation avec l’environnement bâti ou naturel.

L’installation d’une antenne parabolique ou de radiodiffusion - télévision ou d’un compresseur de climatisation doit être réalisée en toiture et de manière à garantir la non-visibilité depuis le domaine public.

Clôtures :

Les clôtures sur rue doivent être discrètes et réalisées en harmonie avec la construction principale.

Trois types de clôtures sur rue sont acceptés :

- les clôtures dotées d’un mur-bahut d’une hauteur maximale de 1,00 m, recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec les constructions avoisinantes et, surmonté d'un barreaudage métallique en fer forgé ou surmonté d’un grillage. Ces clôtures pourront être doublées d’une haie vive constituée d’essences adaptées au climat local ;

- les clôtures totalement végétales, correspondant à des haies vives constituées d’essences adaptées au climat local ;

- les clôtures totalement grillagées, doublées d’une haie vive.

Les clôtures (sur rue ou en limite séparative) ne devront pas excéder 2,00 m, sauf dans le cas d’une reconstruction d’un mur préexistant excédant cette hauteur et pour des raisons d’harmonie avec les clôtures adjacentes. Dans ces deux cas, la hauteur sera identique à la hauteur préexistante ou à celle des clôtures adjacentes. Toute recherche d’effet décoratif tapageur est à proscrire.

Dans les secteurs touchés par le risque inondation, les règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la commune d’Aigues-Vives (cf. annexe 6.7) sont à prendre en compte.

En dehors des zones inondables, les clôtures ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux pluviales et assurer la transparence hydraulique.

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF), les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large afin d’assurer la transparence hydraulique.

Annexes :

Les constructions annexes au bâtiment principal doivent être traitées avec le même soin que celui-ci et ne pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites.

Dans le secteur UDc, l’élément identifié au document graphique (façade de la cave coopérative) est à préserver.

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Eléments de patrimoine architectural à protéger, conserver et mettre en valeur :

Le long du linéaire repéré au document graphique, les éléments de patrimoine architectural doivent être protégés, conservés et mis en valeur, pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural. Ainsi, lors de tous travaux, il est notamment interdit de les détruire ou de modifier leur aspect. Leur mise en valeur est encouragée. Une liste descriptive de ces éléments figure en annexe du règlement (Annexe n°2).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Stationnement des véhicules motorisés :

Dispositions générales

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction.

Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25 m² par place (y compris les accès et les dégagements).

Les règles suivantes doivent être respectées en cas de construction neuve, d’extension de constructions existantes ou de création de surface de plancher à l’intérieur des volumes existants ainsi qu’en cas de changement de destination.

Dispositions particulières

- Pour les constructions destinées à l’habitation, il est exigé au moins une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher, arrondi au nombre inférieur et un minimum de deux places par logement créé. Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, des aires de stationnement supplémentaires doivent être réalisées en annexe des voies, à raison d'une place par tranche de 150 m2 de surface de plancher ;

- Pour les logements locatifs sociaux, une seule place de stationnement sera exigée par logement.

Pour les établissements non prévus ci-dessus, la règle est celle des établissements qui lui sont le plus directement assimilables.

Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

La notion d’espace libre est définie dans le lexique.

Tout terrain d’assiette d’une nouvelle construction doit posséder au moins 20% d’espaces libres. Les espaces libres feront l’objet d’un aménagement paysager minéral ou végétal.

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30

À l’intérieur de toute nouvelle parcelle, les mesures suivantes pourront être prises :

- diriger les eaux de toiture vers les parties de jardin laissées en pleine terre ou vers des citernes de récupération des eaux de pluies ;

- en cas de ruissellement des eaux pluviales depuis les espaces en pleine terre vers les espaces imperméabilisés, séparer les espaces verts des espaces imperméabilisés par une margelle d’une quinzaine de centimètres de hauteur.

- favoriser l’utilisation des matériaux perméables ou poreux pour les voies, zones de stationnement et cheminements internes à la parcelle.

Les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins par tranche de 50 m2 de terrain.

En cas de recul par rapport à l’alignement ou à la limite de l’emprise des voies privées, les marges de recul doivent bénéficier d’un traitement paysager par la plantation d’arbustes ou d’arbres d’alignement.

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF), les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.

Arbres à protéger et conserver :

Le long du linéaire repéré aux documents graphiques, les arbres seront protégés et conservés. (Cf annexe n°2 du règlement).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AU CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERG

Non règlementé.

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31

ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit de zones destinées aux activités économiques.

Cette zone se décompose en quatre secteurs :

- le secteur UEa correspondant au site industriel de production de produits phytosanitaires (SYNGENTA). - le secteur UEb, correspondant à la zone d’activités de Lalemande. - le secteur UEc, correspondant au secteur du Mas Pupil (Brico-Dépôt). Ce secteur est concerné par des

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à respecter (cf. pièce n°3 du PLU « Orientations d’Aménagement et de Programmation »). - le secteur UEd, correspondant à l’activité de casse automobile.

La zone UE et ses secteurs sont concernés par :

- le risque inondation par débordement d’aléas fort, modéré et résiduel qui font l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la commune d’AiguesVives (cf. annexe 6.7).

- le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies (cf. annexe 6.8).

- le risque technologique qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de SYNGENTA (cf. annexe 6.11).

- les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre 1 du présent règlement.

- les périmètres de protection éloignée des captages d’eau potable du champ captant du Moulin d’Aimargues et de la station de pompage de la Méjanelle qui font l’objet de prescriptions règlementaires spécifiques édictées dans les Déclarations d’Utilité Publique (cf. annexe 6.2).

- le périmètre de protection de 100 mètres autour de la station d’épuration et de son extension future. - une zone de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA), qui fait l’objet à ce titre d’un examen

par le préfet de Région (cf arrêté préfectoral n°1211-013, en annexe 6.6.5). - des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques repérés sur les documents graphiques qui doivent

être protégés et qui font l’objet, à ce titre de règles spécifiques intégrées dans le présent règlement

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU

4 - Règlement

Procédure PLU Révision générale du PLU Modification n°1 du PLU Mise en compatibilité déclaration de projet n°1

Prescription 18/09/2008 28/07/2014

16/04/2025

Arrêt du projet 13/12/2010 13/06/2018

Approbation 17/02/2014 23/01/2019 13/12/2023 18/02/2026

Agence de Nîmes

188, Allée de l’Amérique Latine 30900 NÎMES Tél. 04 66 29 97 03 nimes@urbanis.fr

Mairie d’Aigues-Vives

108 Grand’Rue 30 670 AIGUES VIVES

Tel : 04 66 35 33 63

Commune de AIGUES-VIVES - Mise en compatibilité n°1 du PLU

2

Sommaire

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER AFFERENTES AUX

5

CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9

Zone UA

10

Zone UD

20

Zone UE

32

Zone UP

41

Zone US

47

Zone UL

51

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

54

Zone 1AU

55

Zone 2AU

61

Zone 2AUE

69

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

76

Zone A

77

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

85

Zone N

86

ANNEXE 1 : LEXIQUE (A TITRE INDICATIF)

94

ANNEXE 2 : LISTE DES EMENTS DE PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER A PRÉSERVER,

105

CONSERVER ET METTRE EN VALEUR

Commune de AIGUES-VIVES - Mise en compatibilité n°1 du PLU

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Commune de AIGUES-VIVES - Mise en compatibilité n°1 du PLU

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TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER AFFERENTES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

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La commune d’Aigues-Vives est traversée par les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par GRTgaz sur les zones urbaines UEa et les zones agricoles Ap.

Ils font l’objet de Déclarations d’Utilité Publique, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) sont annexées au PLU.

Outre l’institution de ces SUP, les canalisations présentent des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d’études de danger (par leurs gestionnaires) afin notamment d’assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de danger définissent trois types de zones (fixées par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels des installations classées soumises à autorisation) :

Canalisations

Diamètre nominal

Pression maximale de service

Distance de la zone de danger

Effets Létaux Significatifs (ELS)

Zone de danger très grave

Premiers Effets Létaux Effets

(PEL)

Irréversibles

(IRE) Zone de danger grave

Zone de danger

significatif

AIGUES-VIVES – AIGUES- 100

67,7 bars

15m

VIVES (ANT)

20m

30m

SAINT-MARTIN-DE-

400

67,7 bars

CRAU – MONTPELLIER

(ART DU LANGUEDOC)

105m

150m

190m

SAINT-MARTIN-DE-

800

CRAU – MONTARNAUD

(ART DU MIDI)

80 bars

300m

395m

485m

Poste

Distance de la zone de dangers

AIGUES-VIVES DP

35m

Les zones de danger sont représentées par une trame spécifique sur les documents graphiques du PLU. Elles concernant les zones urbaines UD et les secteurs UDa et UDb, UEa et UEd ; le secteur UPa ; les secteurs agricoles Ap ; et les zones naturelles N et secteurs Nt.

Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions règlementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER GRAVE ET TRES GRAVE : PREMIERS EFFETS LETAUX (PEL) ET EFFETS LETAUX SIGNIFICATIFS (ELS)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l’extension des : - Etablissements recevant du Public de plus de 100 personnes, - Immeubles de Grande Hauteur, - Installations Nucléaires de Base.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER SIGNIFICATIF : EFFETS IRREVERSIBLES (IRE)

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, dès le stade d’avant-projet sommaire, doit être consulté par : GRTgaz - Pôle Exploitation Rhône Méditerranée – Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires

33 rue Pétrequin – BP6407 69413 Lyon Cedex 06

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANALISATIONS DE DIAMETRE EGAL OU INFERIEUR AU DIAMETRE NOMINAL 150 :

Pour les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EHPAD : - La distance des Effets Létaux Significatifs (ELS) est étendue à celle des Premiers Effets Létaux (PEL) ; - La distance des Premiers Effets Létaux (PEL) est étendue à celle des Effets Irréversibles (IRE)

RAPPELS

La mise en place d’une barrière physique de nature à s’opposer à une agression extérieure ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l’ensemble des trois zones précitées à 5m de part et d’autre de la canalisation, lorsque la population susceptible d’être exposée en cas de fuite a la possibilité d’évacuer le secteur sans difficultés. Les ouvrages sont assujettis à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées. Le Maître d’ouvrage du projet doit tenir compte dans l’étude de dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur ces derniers.

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Pour rappel, le code de l’Environnement impose :

- à tout responsable d’un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guide Unique des réseaux » ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des nomes et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ;

- aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Elle recouvre le centre ancien du village, où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. Elle comprend un secteur UAa, de moindre densité.

La zone UA est concernée par :

- le risque inondation par ruissellement pluvial. - le risque retrait gonflement des argiles pour lequel des recommandations constructives ont été définies

(cf. annexe 6.8). - le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable du champ captant du Moulin d’Aimargues

qui fait l’objet à ce titre de prescriptions réglementaires spécifiques édictées dans la Déclaration d’Utilité Publique (cf. annexe 6.2). - une zone de présomption de prescriptions archéologiques (ZPPA), qui fait l’objet à ce titre d’un examen par le préfet de Région (cf arrêté préfectoral n°1211-013, en annexe 6.6.5). - le linéaire interdisant le changement de destination des commerces existants en rez-de-chaussée vers de l’habitat, repéré sur les documents graphiques. - le linéaire des éléments du patrimoine architectural, repérés sur les documents graphiques, à préserver, conserver et mettre en valeur, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS