Zone UA

Intitulé du document : UA Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les activités industrielles, - les activités agricoles sous réserve des conditions fixées à l’article 2, - le stationnement des caravanes isolées et les campings de toutes natures, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage, - les cuves à fuel enterrées, - les installations classées soumises à autorisation, - les affouillements et exhaussements, décaissements et remblaiements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article 2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières et de sablières ainsi que la création d’étangs.

De plus, dans le secteur UAi et dans les secteurs concernés par les remontées de nappes (identifiées par une trame particulière sur le plan de zonage), la construction de sous-sols enterrés est interdite.

Article 2 UA Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les constructions non interdites à l’article UA1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

- La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir,

- Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, d’entrepôts, de commerces et de bureaux, les activités artisanales à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,

- L’aménagement et l’extension modérée des constructions à usage agricole existants dans la zone à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat,

- Les installations classées pour l’environnement soumises à déclaration sous condition d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

- les installations et travaux divers définis à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone,

- L’aménagement des secteurs identifiés dans les orientations d’aménagement et de programmation doivent respecter les prescriptions édictées,

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : o aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers o ou à des aménagements hydrauliques

o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public o ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

De plus, dans le secteur UAi : la dalle du plancher fini des constructions doit être rehaussée de 30cm par rapport aux cotes des plus hautes eaux connues.

Intitulé du document : UA L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques.

Un recul par rapport à l’alignement de la voie pourra être admis s’il est justifié par l’implantation des constructions la plus proche, pour s’harmoniser avec l’ordonnance de la rue en respectant le retrait des bâtiments sur les parcelles contiguës. En cas de recul sur l’alignement, celui-ci sera identique à celui-de la construction implantée sur la parcelle contiguë et la continuité bâtie sur rue doit être assurée par le traitement de la clôture.

Dès lors que l’espace non bâti en front de rue est insuffisant pour implanter une construction sur le terrain dans le respect de l’alignement (ex : cas de parcelles en drapeau), la construction pourra s’implanter en retrait d’un mètre minimum à compter de l’alignement de la voie.

En cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. Pour les ouvrages à caractère technique, l’implantation des constructions ou installations peuvent se faire en tout point.

Sur les terrains riverains de cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantées compte tenu d’un recul minimum de 6 mètres par rapport à la rive pour faciliter les opérations de curage et de faucardement soit dans le lit de la rivière, soit sur les berges.

Article 7 UA L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées :

- soit sur les deux limites séparatives latérales, - soit sur l’une des limites séparatives latérales et en retrait par rapport à l’autre limite séparative latérale, - soit en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales. Dans le cas d’un retrait par rapport aux limites séparatives, la marge d’isolement sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans être inférieure à 3 mètres. Sur les terrains riverains de cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantées compte tenu d’un recul minimum de 6 mètres par rapport à la rive pour faciliter les opérations de curage et de faucardement soit dans le lit de la rivière, soit sur les berges.

Article 8 UA L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Intitulé du document : UA La hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur des installations liées aux énergies renouvelables est mesurée hors tout. En cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquée la règle ne s’applique pas. Dans ce cas, elle est limitée à la hauteur d’origine des constructions. La hauteur des constructions ne peut excéder :

- 2 niveaux, soit (R+1) pour les constructions à usage d’habitation (sans compter les combles éventuellement aménageables),

- 12 mètres pour les autres constructions. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Intitulé du document : UA L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement ou lorsqu’elle s’inscrit dans une optique de développement durable (énergies renouvelables…).

Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

En cas d’extension, d’adaptation ou de transformation du bâtiment principal, le respect des volumes et des pentes de toitures existantes devra être observé.

Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés et notamment dans les conditions précisées dans la fiche « panneaux solaires » annexée au présent règlement traduisant la politique de l’architecture en Côte d’Or.

Le choix des coloris devra s’établir en respect du nuancier réalisé par le SDAP (Service départemental d’architecture et du patrimoine) annexé au présent règlement.

1. Toitures

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré : - soit pour les pans non visibles d’un espace public, par des ouvertures de toiture contenue dans le plan des versants dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la largeur de la toiture, - soit par des fenêtres en pignon.

Règles générales Les constructions à usage principal (excepté les constructions à usage agricole) doivent comporter obligatoirement une toiture composée d’un ou plusieurs éléments à deux versants, dont la pente sera comprise entre 40 et 45° (l’extension de bâtiments présentant une pente différente pour reprendre celle-ci). Les toitures seront réalisées en tuiles de couleurs rouge nuancé ou en ardoise. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles représentent moins de 30% de la surface de la toiture. Les panneaux solaires et les châssis de toit devront faire l’objet d’une attention particulière pour leur intégration.

Règles dérogatoires Pour les constructions isolées de moins de 20m² (annexes) et pour les toitures des constructions agricoles, des toitures à un versant sont autorisées.

De même, dans le cas d’extension des constructions principales, des toitures à un versant d’une pente supérieure ou égale à 20°sont autorisées.

2. Parements extérieurs

Les enduits en cas d’extension seront similaires au bâtiment existant. L’unité de couleurs des menuiseries extérieures est obligatoire, dans la gamme définie par la fiche « couleurs » annexée au présent règlement.

Sont interdits : - les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois… - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, tels que briques creuses, aggloméré de ciment.

3. Clôtures

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Le portail sera en harmonie avec la clôture. La hauteur des clôtures doit respecter le règlement national d’urbanisme.

Les clôtures doivent être composées : - Soit d’un mur ou muret en pierres ou en moellons obligatoirement crépis, en harmonie avec la couleur de l’habitation principale. Le muret pourra être surmonté ou non d’un grillage métallique ou d’une balustrade ajourée, en fer forgé, en PVC ou en bois. - Soit d’un grillage de type grillage plastifié vert ou treillis soudé vert, doublé ou non d’une haie d’une hauteur n’excédant pas celle du grillage.

Toute clôture en bardage plein (métallique, bois, panneaux lattés bois, PVC ou en tôles) est interdite.

Il n’est pas fixé de hauteur pour les clôtures devant entourer les constructions et installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif.

4. Dispositions diverses

Dans le cas où elles ne sont pas enterrées, les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et des parcelles voisines. Elles seront masquées par des écrans végétaux.

Intitulé du document : UA Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs,

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou faire l’objet d’un aménagement paysager. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Obligation de planter Les surfaces libres de constructions doivent être végétalisées (et non imperméabilisées)avec des essences locales sur au moins 20 % de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Espaces Boisés Classés Les terrains indiqués au document graphique repérés en légende par les lettres EBC sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l'Art L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'Art L 311-1 du Code Forestier.

Espaces paysagers à protéger Dans les espaces répertoriés comme « Eléments Paysagers à Protéger » au sens de l’article L.1231.5-7° du Code de l’Urbanisme, toute construction o u installation devra sauvegarder et mettre en valeur les espaces protégés. Toute modification de ces espaces de nature à porter atteinte à leur unité ou à leur caractère est interdite. Les cheminements de nature perméable ou végétalisé sont autorisés dans les Espaces Paysagers à Protéger.

Article 14 UA Le coefficient d’occupation du sol Non réglementé

Intitulé du document : UA Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

1. Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Modalités de calcul des places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée. Le calcul se fait par tranche entière entamée. Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigée pour une opération de 70 m² de surface de plancher, est de une.

2. Nombres d’emplacement par type de constructions neuves

Construction à usage d’habitation : Habitat collectif :

Cas 1 : minimum 1 place pour 80m² de SHON si les places sont non attribuées et en parking collectif, avec 1 place minimum par logement pour l’habitat collectif résidentiel Cas 2 : minimum 1 place par logement de 3 pièces ou moins et 2 places par logement de 4 pièces et plus (au cas où les places sont attribuées à chaque logement).

Toute opération devra également comporter des places visiteurs à hauteur d’1 place pour 5 logements.

Habitat individuel : Minimum 1 place en garage pour une surface habitable de 120m² et 1 place en plus par tranche de 120m² de surface de plancher au sein de l’espace clôturé.

Il convient également de prévoir une place visiteur hors clôture.

Conformément à l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme, il ne sera pas imposé la réalisation d'aires de stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'État, destinés aux personnes défavorisées.

Construction à usage de bureaux :

Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 25m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage de commerce :

Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage d’artisanat :

Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage d’hébergement hôtelier :

Il sera créé une place de stationnement par chambre.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. Cas des travaux d’extension, de surélévation ou de création de surface de plancher sur les bâtiments à usage d’habitation

Il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations d’extension, de surélévation ou de création de surface de plancher n’aboutissant pas à la création de plus de 50 m² de surface de plancher.

4. Impossibilité de réaliser les places de stationnements En cas d'impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut se dégager de ses obligations, conformément à l’article L.123-1-2 du code de l’urbanisme :

o soit en acquérant dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, situé à moins de 200 mètres du terrain de l’opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut, o soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération, o soit, le cas échéant, sur le territoire des communes l’ayant instituée, en s’acquittant du versement de la participation en vue de la réalisation.

Intitulé du document : UA Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Tout terrain doit avoir un accès de 4 mètres minimum.

L’emprise des nouvelles voies, publiques ou privées doit être au minimum de 3 mètres. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Article 4 UA Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

L’alimentation en eau potable et en assainissement devra respecter la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement

a) Eaux usées L’assainissement des eaux usées doit être conforme au zonage d’assainissement.

b) Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les nouveaux aménagements devront garantir la gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Dans le cas d’une gestion à la parcelle, le pétitionnaire doit vérifier si le sol est apte à les recevoir. Pour cela, il est recommandé de faire :

- un test de perméabilité, - un relevé de la hauteur et la fluctuation de la nappe.

En cas d’impossibilité technique démontrée, l’évacuation doit être réalisée dans le réseau pluvial existant.

Les eaux de voiries et de parking seront préalablement traitées par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur. Un stockage, avant infiltration, des eaux pluviales dans une citerne est conseillé pour des utilisations ultérieures.

Dans le cas d’une évacuation dans le milieu superficiel où le réseau pluvial quand il existe, le rejet d’eau pluvial ne sera admis qu’à concurrence de 10L/s/ha de terrain, préalablement traité par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur.

En cas de projet, d’opération, d’aménagement, de construction ou d’installation concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de système collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans.

La mise en place de rétention des eaux pluviales de capacité de 3m3 par logement et par bâtiment à usage d’activité est à encourager, voir à imposer en fonction des évolutions environnementales et législatives. La récupération des eaux pluviales permet une réutilisation, selon l’arrêté du 21/08/2008 (évacuation des excrétats, arrosage extérieur...).

3. Réseaux concessionnaires

A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enterrés.

Article 5 UA La superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal d’AISEREY.

Sont et demeurent notam ment applicables au territoire communal : 1°- Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6, R 111- 1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l'urbanisme. 2°- Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire communal concerné.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme d’AISEREY délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.