Zone 1AU

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• les activités industrielles, - les activités agricoles, - les entrepôts, - le stationnement des caravanes isolées au sens de l’article R.111-37 à 40 du code de l’urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.111-31 à 32 du code de l’urbanisme, - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage, - Les cuves à fuel enterrées, - les installations classées soumises à autorisation et à déclaration, - les affouillements et exhaussements, décaissements et remblaiements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article 2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières et de sablières ainsi que la création d’étangs.

Article 2 - 1AU Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Sont admises les constructions non interdites à l’article 1AU1 et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

• La densité minimale brute à respecter est de 25 logements/hectare, - Toute opération nouvelle de plus de 30 logements devra comporter 20% de logements locatifs à loyer modéré, - les activités commerciales et artisanales sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 100 m², - les bureaux à condition que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat, - les installations et travaux divers définis à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme, à condition d’être liés à la réalisation d’occupations et d’utilisations du sol autorisées dans la zone, - les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :
• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers
• ou à des aménagements hydrauliques o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public o ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. - L’aménagement de la zone doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et réalisé sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble. - La servitude de mixité sociale devra être respectée, à savoir que tout programme de logement devra comporter au minimum 33% de logement aidé. - Le sous-secteur 1AUb ne pourra pas être ouvert à l’urbanisation avant 2020 au regard de l’échéancier décliné dans le rapport de présentation et dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• Les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas destinées au logement des exploitants agricoles en activité.
• Les constructions à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales, et de bureaux et les dépôts non liés aux activités agricoles autorisées dans la zone.
• le stationnement des caravanes isolées au sens de l’article R.111-37 à 40 du code de l’urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.111-31 à 32 du code de l’urbanisme.
• l’ouverture et l’exploitation de carrières et de sablières ainsi que la création d’étangs.

De plus, dans le secteur Ai et dans les secteurs concernés par les remontées de nappes (identifiées par une trame particulière sur le plan de zonage), la construction de sous-sols enterrés est interdite.

Article 2 - A Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Sont admises les constructions non interdites à l’article 1 - A et les occupations ou installations autorisées sous les conditions fixées ci-après :

• les constructions à usage d’habitation liées à l'exploitation agricole à titre principal devront être implantées à proximité du bâtiment d’exploitation,
• Les extensions et restaurations des annexes et/ou dépendances lorsqu’elles sont liées à l’activité agricole ainsi que les activités touristiques complémentaires de l’activité agricole (par exemple, vente à la ferme, gîte rural …),
• les cuves à fuel enterrées, - les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou à des équipements d'infrastructure, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les activités annexes qui en sont le complément normal.

De plus, dans le secteur Ai : la dalle du plancher fini des constructions doit être rehaussée de 30cm par rapport aux cotes des plus hautes eaux connues.

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.

Les façades des constructions doivent s’implanter : - Soit avec un retrait minimal de 3 mètres mesurés à partir de l’alignement. - Soit à l’alignement des voies et emprises publiques.

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement de la RD968 au moins égale à 20 mètres.

Article 7 - 1AU L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative,

• Soit de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Article 8 - 1AU L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou à une distance au moins égale à 4 mètres. Par rapport aux routes départementales, cette distance ne pourra être inférieure à 20 mètres.

Article A7 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter soit en observant une marge de recul par rapport aux limites séparatives d’au moins 4 mètres, soit en s’implantant sur une ou plusieurs limites séparatives.

Article A8 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans le cas de constructions non contiguës, la distance entre deux constructions implantées sur un même terrain doit au moins être égale à 3 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Les constructions individuelles ne pourront excéder une hauteur de 9 mètres.

Pour les constructions collectives, la hauteur des bâtiments est limitée à R+2 maximum.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur totale des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au niveau du sol naturel. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres par rapport au niveau du sol naturel. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, ainsi que certains équipements agricoles de caractère exceptionnel tels que les silos.

Non réglementé.

Il n’est pas fixé de règles

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Est interdit tout pastiche d'une architecture typique d’une autre région.

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions de cet article, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement ou lorsqu’elle s’inscrit dans une optique de développement durable (énergies renouvelables…).

Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés et notamment dans les conditions précisées dans la fiche « panneaux solaires » annexée au présent règlement traduisant la politique de l’architecture en Côte d’Or.

Le choix des coloris devra s’établir en respect du nuancier réalisé par le SDAP (Service départemental d’architecture et du patrimoine) annexé au présent règlement.

1. Toitures#

Les combles et toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré : - soit par des ouvertures en lucarne dite à la capucine dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la largeur de la toiture, - soit par des ouvertures de toiture contenues dans le plan des versants dont la somme des largeurs ne devra pas excéder le tiers de la largeur de la toiture.

Règles générales Les constructions principales seront composées :

• soit d’une toiture d’un ou plusieurs éléments à deux versants, dont la pente sera comprise entre 40 et 45°.
• Soit d’une toiture-terrasse végétalisée ou non.

Les panneaux solaires et les châssis de toit devront faire l’objet d’une attention particulière pour leur intégration.

Règles dérogatoires Pour les constructions isolées de moins de 20m² (annexes), des toitures à un versant sont autorisées.

2. Parements extérieurs#

Les façades et les menuiseries des constructions doivent respecter les teintes définies dans le nuancier annexé au présent règlement. Sont interdits :

• les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois… - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, tels que briques creuses, aggloméré de ciment.

3. Clôtures#

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. La hauteur des clôtures est limitée à 1m60.

En bordure du domaine public La clôture est constituée :

• Soit de pierres ou de moellons obligatoirement crépis, d’une couleur en harmonie avec l’habitation principale, composée d’un muret d’une hauteur maximum de 1m, surmonté ou non d’un grillage métallique ou d’une balustrade ajourée, en fer forgé, en PVC ou en bois. L’ensemble ne devra pas excéder 1m60.
• Soit d’un grillage plastifié vert ou d’un treillis soudé vert, doublés ou non d’une haie dont la hauteur ne doit pas excéder celle du grillage (1m60 maximum).

En limite séparative La clôture est constituée :

• Soit d’un mur plein ou d’un muret d’une hauteur de 1m maximum, en pierres ou en moellons, obligatoirement crépis et d’une couleur en harmonie avec l’habitation principale. Il pourra être surmonté d’un grillage métallique ou d’une balustrade ajourée en fer forgé, en PVC ou en bois. L’ensemble de ne devra pas excéder 1m60.
• Soit d’un grillage plastifié vert ou d’un treillis soudé vert, doublé ou non d’une haie dont la hauteur ne doit pas excéder celle du grillage (1m60 maximum).

Il n’est pas fixé de hauteur pour les clôtures devant entourer les constructions et installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif.

4. Dispositions diverses#

Dans le cas où elles ne sont pas enterrées, les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique et des parcelles voisines. Elles seront masquées par des écrans végétaux.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole devront dans la mesure du possible s'organiser en un volume compact.

1. Enduits extérieurs :

La couleur blanche, ainsi que les couleurs vives sont interdites pour les enduits ou autres revêtements extérieurs. Pour les menuiseries extérieures, les couleurs vives sont interdites. L'utilisation, en façade, de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (d’aspect brique creuse, agglomérées, parpaing, carreaux de plâtre, etc. …) est interdite.

2. Clôtures et portails#

Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité. Les clôtures préfabriquées en béton sont interdites et les clôtures végétales sont recommandées.

Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. Des écrans végétaux doivent être réalisés aux abords des bâtiments agricoles.

Espaces paysagers à protéger

Dans les espaces répertoriés comme « Eléments Paysagers à Protéger » au sens de l’article L.123-15-7° du Code de l’Urbanisme, toute construction ou installation devra sauvegarder et mettre en valeur les espaces protégés. Toute modification de ces espaces de nature à porter atteinte à leur unité ou à leur caractère est interdite. Les cheminements de nature perméable ou végétalisé sont autorisés dans les Espaces Paysagers à Protéger.

Article A14 Le coefficient d’occupation du sol défini par l’article R. 123-10#

Non réglementé

Titre 4 dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

1. Principes#

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Modalités de calcul des places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée. Le calcul se fait par tranche entière entamée. Par exemple, lorsqu’il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher réalisée, le nombre de place exigée pour une opération de 70 m² de surface de plancher, est de une.

2. Nombres d’emplacement par type de constructions neuves#

Construction à usage d’habitation : Habitat collectif :

Cas 1 : minimum 1 place pour 80m² de SHON si les places sont non attribuées et en parking collectif, avec 1 place minimum par logement pour l’habitat collectif résidentiel Cas 2 : minimum 1 place par logement de 3 pièces ou moins et 2 places par logement de 4 pièces et plus (au cas où les places sont attribuées à chaque logement).

Toute opération devra également comporter des places visiteurs à hauteur d’1 place pour 5 logements.

Habitat individuel : Minimum 1 place en garage pour une surface habitable de 120m² et 1 place en plus par tranche de 120m² de surface de plancher au sein de l’espace clôturé.

Il convient également de prévoir une place visiteur hors clôture.

Conformément à l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme, il ne sera pas imposé la réalisation d'aires de stationnement pour les logements locatifs acquis et, le cas échéant, améliorés avec un prêt aidé par l'État, destinés aux personnes défavorisées.

Construction à usage de bureaux :

35% minimum et 50% maximum de la surface de plancher en place de stationnement.

Construction à usage de commerce :

Il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher affectée à cet usage.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement par chambre. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Article 13 - 1AU Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent (voir la liste des essences préconisées en fin du règlement). Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Dans le cadre d’opération d’ensemble, des espaces verts ou paysagers collectifs devront être aménagés et représentés au moins 5% de la superficie totale de l’opération. En outre, dans le cas des unités foncières en limite de zones A ou N :

• Les limites parcellaires situées en contact avec les zones A ou N doivent faire l’objet d’un traitement arboré, destiné à assurer la transition paysagère entre ces espaces peu ou pas bâtis et les secteurs à vocation urbaine. Les essences devront être sélectionnées parmi la liste figurant en annexe du présent règlement.

Article 14 - 1AU Le coefficient d’occupation du sol Non réglementé#

Titre 3 dispositions applicables aux zones agricoles#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité. Dans l’intérêt de la sécurité, le nombre d’accès sur voie publique peut être limité.

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Tout terrain doit avoir un accès de 4 mètres minimum. L’emprise des nouvelles voies, publiques ou privées doit être au minimum de 6 mètres. S’il n’y a qu’une seule construction à desservir, la nouvelle voie doit avoir une largeur minimale de 4 mètres.

Les nouvelles voies, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Article 4 - 1AU Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics#

L’alimentation en eau potable et en assainissement devra respecter la réglementation en vigueur.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner.

Article A4 Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics#

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement#

a) Eaux usées L’assainissement des eaux usées doit être conforme au zonage d’assainissement.

b) Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les nouveaux aménagements devront garantir soit la gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Dans le cas d’une gestion à la parcelle, le pétitionnaire doit vérifier si le sol est apte à les recevoir. Pour cela, il est recommandé de faire :

• un test de perméabilité, - un relevé de la hauteur et la fluctuation de la nappe.

En cas d’impossibilité technique démontrée, l’évacuation doit être réalisée dans le réseau pluvial existant.

Les eaux de voiries et de parking seront préalablement traitées par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur. Un stockage, avant infiltration, des eaux pluviales dans une citerne est conseillé pour des utilisations ultérieures.

Dans le cas d’une évacuation dans le milieu superficiel où le réseau pluvial quand il existe, le rejet d’eau pluvial ne sera admis qu’à concurrence de 10L/s/ha de terrain, préalablement traité par un séparateur à hydrocarbures avec débourbeur.

En cas de projet, d’opération, d’aménagement, de construction ou d’installation concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de système collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans.

La mise en place de rétention des eaux pluviales de capacité de 3m3 par logement et par bâtiment à usage d’activité est à encourager, voir à imposer en fonction des évolutions environnementales et législatives. La récupération des eaux pluviales permet une réutilisation, selon l’arrêté du 21/08/2008 (évacuation des excrétats, arrosage extérieur...).

3. Réseaux concessionnaires#

A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle soumise à permis de construire, tous les réseaux et raccordements notamment l’électricité, les réseaux câblés de télévision et de téléphone, doivent être enterrés.

Article 5 - 1AU La superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement#

a) Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilités techniques graves de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes au zonage d’assainissement.

Ces dispositifs devront être conçus pour pouvoir être mis hors-circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Les eaux usées issues des activités agricoles devront subir un prétraitement avant rejet.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Les nouveaux aménagements devront garantir la gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Dans le cas d’une gestion à la parcelle, le pétitionnaire devra vérifier si le sol est apte à les recevoir. Pour cela, il est recommandé de faire :

• un test de perméabilité, - un relevé de la hauteur et la fluctuation de la nappe.

En cas d’impossibilité technique démontrée, l’évacuation doit être réalisée dans le réseau pluvial existant.

En cas de projet, d’opération, d’aménagement, de construction ou d’installation concernant une superficie urbanisée ou interceptant un bassin d’au moins 1 hectare, le rejet des eaux pluviales est soumis à la réalisation de système collecteurs, décanteurs et d’écrêtement pour des pluies de récurrence au minimum de 30 ans. La mise en place de rétention des eaux pluviales de capacité de 3m3 par logement et par bâtiment à usage agricole est à encourager, voir à imposer en fonction des évolutions environnementales et législatives. La récupération des eaux pluviales permet une réutilisation, selon l’arrêté du 21/08/2008 (évacuation des excrétats, arrosage extérieur...).

Article 5 - A La superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règles.