a)
Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants du Code de l'Urbanisme
R.111.2.
Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
R.111.4.
Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
R.111.15 Délivrance du permis de construire dans le respect des préoccupations d'environnement.
R.111.21 Refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L.332.6 et suivants Participations des constructeurs et des lotisseurs aux équipements nécessaires et subordonnés à l'implantation de constructions.
Restent également applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, les articles L.111.7 et suivants qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de construction, installations ou opérations.
b)
Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :
- Le Code de Santé Publique
- le Code Civil
- le Code de la Construction et de l'Habitation
- le Code de la Voirie Routière
- le Code des Communes
- le Code Forestier
- le Règlement Sanitaire Départemental
- le Code Minier
- le Code Rural et de Pêche Maritime
- le Code de l’Environnement
- les autres législations et réglementations en vigueur
c)
Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.
Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.
Le long des cours d’eau de la Borne et de Cheneville est reportée à titre indicatif une zone inondable, sur une largeur d’environ 20 mètres de part et d’autre. Ce repérage n’est pas réalisé à partir d’une étude précise, aucun Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation n’est prescrit. Toutefois, cette indication est notée selon le principe de précaution pour les aménagements et constructions à réaliser à proximité de ces cours d’eau.
Il est également noté le périmètre de protection du captage de Fonteline, qui n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, afin de prendre en compte cette donnée dès à présent.
d)
Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substituent automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées par les colotis.
Article 3
- RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE
En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Article 4
En application des articles L.421-3 et R.421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le périmètre de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), soit tout le centre ville. Il s’applique également aux hameaux d’Allègre, ainsi qu’aux éléments remarquables du paysage repérés au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme. Les décors peints recensés sont à préserver et mettre en valeur lors de la restauration des bâtiments et des façades.
Article 5
Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.
Article 6
- NON-APPLICATION DE L’ARTICLE R.123-10-1
Cet article R.123-10-1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement de la commune d’Allègre s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies ou aux limites séparatives s’appliquent pour chaque construction et non pas uniquement pour la limite de l’opération.
Article 7
Dans toutes les zones, toutes les parcelles jouxtant des rivières ou ruisseaux susceptibles d’être inondables peuvent être l’objet de prescriptions particulières, pouvant aller jusqu’à l’interdiction de construire.
Article 8
- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : Ua – Ub - Uc - Uh – Uh’ - Ue - Ui – Up – Up1 (articles L.123.1 - L.123.2 - R. 123-4 - R.123.5) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.1235)
- les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : AUb – AUc – AUi – 2AU – 2AUi (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6).
« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».
- les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A –A’ - An (articles L.123.1 – R.123.4 - R.123.7) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».
- les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N – N’ - Nd - Nh – Nh’ - Nl – Np (articles L.123.1 - L.123.4 - R.123.4 - R.123.8) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».
Titre 2 dispositions applicables aux zones urbaines#
Chapitre I#
ZONE Ua
La zone Ua correspond au centre ancien d’Allègre bâti selon une organisation très stricte et très homogène. C’est un secteur mixte à vocation principalement résidentielle mais où sont présents de nombreux commerces, équipements et services. Elle est concernée par des espaces constitués de constructions disposées en ordre continu à l’alignement des voies ; la densité d’occupation du sol est très forte.
L’ordre urbain et les volumes bâtis perpétuent le noyau linéaire ancien dont la préservation et la mise en valeur constituent un objectif d’aménagement. Il est important de conserver une forte densité à usage principal d’habitat, de services et de petites activités commerciales.
L’intérêt majeur de cet ensemble est dû à ses espaces et son architecture de grande qualité. Cette zone est intégrée entièrement dans le périmètre de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), se reporter aux servitudes d’utilité publique.
Le permis de démolir est applicable dans cette zone.
Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#