Zone N

Intitulé du document : – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ARTICLE N/1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes c

. ARTICLE N/2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES En Nar : l’ensemble des travaux, installations et aménagements affectant le sol et projetés sur ce secteur sont susceptibles de faire l’objet de prescriptions de la part du Préfet de région. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ARTICLE N/3 – CONDTIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante, - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit, - Toute opération doit avoir un impact minimal sur la voie publique en fonction des impératifs techniques, - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : N/6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les implantations sont libres.

ARTICLE N/7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les implantations sont libres.

ARTICLE N/8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Non réglementé.

Intitulé du document : N /10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : N/9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : N/11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS

En aucun cas, les constructions, réhabilitations et installations diverses ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages.

Le respect des formes et volumes d’architecture traditionnelle est recommandé. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts sauf s’ils sont volontairement destinés à entrer dans une composition architecturale d’ensemble. Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel sont interdits. Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.

Les rénovations, extensions qui imiteront l’architecture traditionnelle devront respecter les principes suivants :

Façades Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts ne seront pas laissés bruts. La peinture sur pierre, les matériaux de placage et les matériaux d’imitation sont interdits. Pour les constructions anciennes, les enduits au mortier de chaux naturelle et de sables locaux seront préférés aux enduits de ciment.

Toitures Non réglementé.

Ouvertures Les proportions des ouvertures seront à dominante verticale sauf en cas de projet de construction solaire passive où les ouvertures seront adaptées à l’ensoleillement.

Terrassements Les buttes artificielles sont interdites. Le terrain naturel sera restitué après travaux. Les travaux de terrassement devront insister sur l’intégration du bâti dans la pente.

Intitulé du document : N/4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptée à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol concernées.

4.1 Eau potable et défense contre l’incendie

Les points d’eau normalisés nécessaires à la lutte contre l’incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d’incendie et de secours ou le service ad hoc.

4.2 Assainissement

En l’absence de réseau d’assainissement desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur selon la carte d’aptitude des sols ou après une étude de sol à la parcelle.

Eaux pluviales :

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l’infiltration des eaux pluviales doivent être mises en œuvre.

ARTICLE N/5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de ALLIER (Hautes-P

yrénées).

Sont et demeures applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme :

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles qui restent applicables :

R 111.2 : salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1er, II et 26, al. 1er mod. par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

R 111-4 : préservation des vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1er, II et 26, al. 1er mod. par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

R 111-15 : préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (D. no 2007-18, 5 janv 2007, art. 1er, II et 26, al. 1er mod par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

R 111-21 : respect des sites et paysages naturels urbains Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (D. no 2007-18, 5 janv 2007, art. 1er, II et 26, al. 1er mod par D. no 2007-81, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

2. Les secteurs soumis à permis de démolir

Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques et pour les éléments de paysage identifiés bâtis, au titre du L 123-7 du Code de l’Urbanisme.

3. Les servitudes d’utilité publique

Ces servitudes sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier.

La commune d’Allier est concernée par les servitudes : - I3 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution

de gaz - T1 Servitudes relatives aux chemins de fer

4. Les règlements des lotissements

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (Art L. 442-9 (Ord. No 2005-1527, 8 déc. 2005, art. 15, II ratifiée par L. no 2006-872, 13 juill. 2006, art. 6, I).

Toutefois lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

5. Autres réglementations

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc.

S’appliquent également : - La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement. - Le règlement de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement qui fixe les règles de raccordement aux usagers.

Le Plan de Prévention des Risques liés à l’Adour est à l’étude (automne 2013). Il devra être annexé au PLU en tant que servitude dans l’année qui suit son approbation.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones, zones ur

baines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Le Plan comporte aussi des terrains classés comme espaces boisés à conserver/ à protéger, y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les éléments de paysage identifiés bâtis et non bâtis. Le Plan identifie également le périmètre de servitude de mixité sociale.

3.1 Les zones urbaines sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre U. elles sont regroupées au titre II du présent règlement et comprennent :