Zone NAR

Intitulé du document : – CONSTRUCTIONS DETRUITES PAR SINISTRES Sauf interdiction de reconstruction prévue par le règlement afférent à la zone d

ARTICLE 7 – DECHETS MENAGERS Toute opération devra être en mesure de stocker les déchets selon les principes de la collecte sélective mise en place par la communauté de communes.

Intitulé du document : N/13 : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLA

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ARTICLE N/14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL(COS) Non réglementé.

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20190920-BC200919_09bAU

3. LEXIQUE

Hauteur Pour les toitures traditionnelles à pentes :

Limite séparative : Il s’agit de tous côtés d’une unité foncière appartenant à un propriétaire, qui le sépare d’une unité foncière contiguë appartenant à un autre propriétaire. Surface de Plancher : La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs (source : ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie).

Intitulé du document : – DEFENSE INCENDIE

Pour les opérations d’ensemble, la conception des réseaux d’alimentation en eau potable devra permettre la défense d’incendie (diamètre des canalisations, débits, implantation des poteaux incendie et conditions de fonctionnement de ces derniers, ou à défaut, possibilité d’aspiration dans le milieu naturel).

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Accusé de réception en préfecture 065-200069300-20190920-BC200919_09bAU

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE UA

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de ALLIER (Hautes-P

yrénées).

Sont et demeures applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme :

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles qui restent applicables :

R 111.2 : salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1er, II et 26, al. 1er mod. par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

R 111-4 : préservation des vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1er, II et 26, al. 1er mod. par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

R 111-15 : préservation de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (D. no 2007-18, 5 janv 2007, art. 1er, II et 26, al. 1er mod par D. no 2007-817, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

R 111-21 : respect des sites et paysages naturels urbains Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (D. no 2007-18, 5 janv 2007, art. 1er, II et 26, al. 1er mod par D. no 2007-81, 11 mai 2007, art. 4, 1o).

2. Les secteurs soumis à permis de démolir

Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques et pour les éléments de paysage identifiés bâtis, au titre du L 123-7 du Code de l’Urbanisme.

3. Les servitudes d’utilité publique

Ces servitudes sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier.

La commune d’Allier est concernée par les servitudes : - I3 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution

de gaz - T1 Servitudes relatives aux chemins de fer

4. Les règlements des lotissements

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (Art L. 442-9 (Ord. No 2005-1527, 8 déc. 2005, art. 15, II ratifiée par L. no 2006-872, 13 juill. 2006, art. 6, I).

Toutefois lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

5. Autres réglementations

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc.

S’appliquent également : - La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement. - Le règlement de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement qui fixe les règles de raccordement aux usagers.

Le Plan de Prévention des Risques liés à l’Adour est à l’étude (automne 2013). Il devra être annexé au PLU en tant que servitude dans l’année qui suit son approbation.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones, zones ur

baines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Le Plan comporte aussi des terrains classés comme espaces boisés à conserver/ à protéger, y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les éléments de paysage identifiés bâtis et non bâtis. Le Plan identifie également le périmètre de servitude de mixité sociale.

3.1 Les zones urbaines sont repérées au document graphique par un sigle commençant par la lettre U. elles sont regroupées au titre II du présent règlement et comprennent :