Zone 1AUY

Intitulé du document : L’implantation et la hauteur des éléments constitutifs de la clôture doivent tenir compte de la

topographie et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la

visibilité de la circulation notamment sur les voies et aux abords des croisements. La nature et la

hauteur des clôtures situées près des carrefours ou en partie intérieure des virages peuvent faire

TITRE 23 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE 1AUy

l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la

visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et piétons. Leur implantation en bordure de voirie

publique doit faire l’objet d’une demande d’alignement auprès du gestionnaire de la voirie.

Les clôtures doivent présenter une unité de traitement. Elles doivent être d’aspect sobre, en

concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leur couleur et

leurs matériaux. Leur hauteur est limitée à 2 m.

Lors de la poursuite d’une clôture existante, il s’agira de poursuivre le style existant, en accord avec les

principes définis ci-dessous. Dans le cas de la restauration ou d'une reconstruction d'une clôture

existante, une hauteur supérieure à celle définie ci-dessous peut être autorisée sans dépasser celle de

l'existant.

Est notamment interdite l’utilisation d’éléments de type canisse, brande, bâches, films plastique,

toiles, …

Les murs anti-bruit sont interdits en clôture, hormis pour les situations décrites ci-après.

Les dispositifs anti-bruit sont autorisés uniquement en bordure des RD 1005, RD 903, RD 26, d'une

hauteur maximale de 2,00 mètres à condition qu'ils soient végétalisés en bordure de la voie de

circulation considérée ou implantés derrière une haie respectant les principes d’essences végétales

décrits ci-après.

1AUy.II.4.d. Essences végétales

Pour la constitution des haies végétales, on se reportera à l’OAP thématique « Biodiversité et

continuités écologiques ».

Les haies végétales, notamment utilisées en clôture, seront composées d’essences locales et variées.

Les haies monovégétales disposées en mur rideau sur le pourtour des limites parcellaires sont

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1AUy.II.5. Stationnement

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AUy.II.1. Implantation des constructions

1AUy.II.1.a. Implantation par rapport au domaine public

Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins

ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation motorisée publique.

Les constructions s’implantent :

Soit dans le même recul que construction Soit dans un recul minimum de 3m

similaire sur tènement limitrophe

Les annexes doivent s’implanter en respectant un recul minimum de 1,5 mètre.

1AUy.II.1.b. Implantation par rapport aux limites séparatives

Pour les constructions principales : Soit en retrait de 3 mètres minimum

Les nouvelles constructions s’implanteront :

Soit sur limite séparative à condition qu’il s’agisse

d’une zone située en limite jouxtant une zone

UY/1AUy ou UX/1AUx et leurs indices.

Dans le cas d’un terrain contigu à une zone à dominante résidentielle (UA UB UC UD UH et leurs

indices), en retrait avec : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point

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de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence

d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

.

Pour les annexes :

Les annexes pourront s’implanter jusqu’à 1

m de la limite séparative dans le respect des

règles ci-après. Les annexes implantées

dans une bande de 1 à 4 m de la limite

séparative auront une façade ne dépassant

pas 8 m de long et la longueur cumulée des

façades mitoyennes n’excéderont pas 12 m.

Les annexes pourront aussi s’implanter en limite séparative dans le cas où il s’agit d’une annexe accolée

à la construction principale ouverte sur 3 côtés ; dans le cas où il s’agit d’une annexe accolée à une

construction existante sur le tènement limitrophe.

1AUy.II.1.c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

Non concernée.

1AUy.II.2.Volumétrie

1AUy.II.2.a. Hauteur

La hauteur maximale est de 12 mètres, hormis pour les sous-destinations hôtels, locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et

industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires pour lesquelles la hauteur maximale

est portée à 16 mètres.

1AUy.II.2.b. Coefficient d’emprise au sol

Le CES minimal est de 0,30.

Le CES maximal est de 0,50.

1AUy.II.2.c. Volume

Les formes de construction doivent être simples.

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1AUy.II.3. Qualité urbaine, architecturale et environnementale

On se reportera également aux OAP thématiques « Qualité architecturale, urbaine et paysagère » et

« Biodiversité et continuités écologiques ».

Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Les styles architecturaux étrangers au secteur sont interdits.

Les extensions et les annexes sont conçues en cohérence avec le bâti existant.

1AUy.II.3.a. Prise en compte du terrain naturel

La nouvelle construction s’adapte à la topographie du terrain, tout en respectant les règles

d’implantation et de gabarit.

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être

déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier

par leur adaptation au terrain naturel et par leurs aménagements extérieurs, notamment du point de

vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.

Les déblais/remblais ou affouillements/exhaussements sont limités à 1,5 mètre de hauteur.

Concernant les déblais/affouillements du terrain visant à permettre l’implantation d’une construction

ou d’une partie de construction totalement ou partiellement enterrée, la limite est fixée à 2 m.

Le terrain naturel ne doit pas être modifié sur une largeur d’au moins 2 mètres par rapport aux limites

séparatives, sauf lorsque la réalisation de l’accès est contrainte par la topographie. Dans ce cas, le

terrain naturel pourra être modifié uniquement à des fins d’aménagement de l’accès à créer.

1AUy.II.3.b. Aspect des toitures

Formes et volumes

Pour les nouvelles constructions (hors couvertures de piscine, véranda, pergolas, dalles supérieures

des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés) : les types de toiture autorisés sont : à deux

pans, à quatre pans, terrasse.

Les toitures à un pan ne sont autorisées que dans le cas d’une extension d’un volume inférieur à la

construction principale à laquelle elle se rattache.

Le faîtage doit être parallèle au plus long côté de la construction. L'orientation du faîtage principal doit

être celle de la majorité des faîtages environnants et cohérente avec l’implantation du bâtiment dans

la pente (soit perpendiculaire, soit parallèle).

La pente de toiture est libre pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m². Audelà, c’est la règle concernant les constructions principales qui s’applique.

Les annexes à toiture plate sont autorisées dans les cas suivants :

- pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²,

- lorsque la construction principale dispose d’une toiture plate,

- lorsqu’il s’agit d’une toiture végétalisée.

TITRE 23 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE 1AUy

Matériaux et aspect de couverture :

L’utilisation de matériaux d’aspect brillant ou réfléchissant est interdite.

Les toitures végétalisées doivent comporter un minimum de 15 centimètres de terre végétale.

Pour rappel, elles doivent être réalisées en compatibilité avec l’OAP thématique « Energie Climat ».

La toiture des extensions et des annexes doit présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie

avec la construction existante.

1AUy.II.3.c. Aspect des façades

Elles doivent par leur composition, leurs matériaux et leurs teintes s’accorder avec leur environnement

bâti.

L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un

enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les coffres de volets roulants en saillie sont interdits.

Les extensions et les annexes doivent présenter un aspect (matériaux et couleurs), en harmonie avec

la construction existante.

1AUy.II.3.d. Eléments techniques

Les éléments techniques doivent éviter l’effet de superstructures surajoutées et ils doivent être

implantés de façon à limiter leur visibilité depuis l’espace public. Les parties sommitales des bâtiments

devront être traitées de façon qualitative (équipement de sécurité, ligne de vie, garde-corps, systèmes

de ventilation / climatisation, édicules techniques, …).

Panneaux solaires

Les panneaux solaires doivent faire partie de la composition globale du projet architectural et

paysager, et favoriser une inscription harmonieuse à la construction ou au tènement.

Pour assurer la bonne intégration paysagère des panneaux photovoltaïques sur les constructions

existantes, ceux-ci doivent être implantés en une ligne centrée de préférence en bas de toiture.

Dans le cas d’installation en toiture à pans : les panneaux devront respecter la pente de toiture.

Dans le cas d’installation en toiture terrasse : les panneaux devront être soit dissimulés par l’acrotère,

soit implantés à plat. L’inclinaison doit respecter un angle maximum de 30°.

Les cuves de récupération des eaux de pluie

Elles doivent être enterrées, installées à l’intérieur des bâtiments (cave, garage, etc.) ou masquées

depuis l’espace public par l’implantation choisie ou par des végétaux.

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …)

Ils doivent être intégrés dans les façades ou les éléments de clôtures lorsqu’ils existent, et dans ce cas,

ils doivent être implantés en limite du domaine public, et être regroupés. Le cas échéant, un muret

dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur

localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des

constructions et être facilement accessibles.

TITRE 23 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE 1AUy

Les antennes collectives sont conseillées sur les bâtiments à usage de logements collectifs. Lorsqu’une

antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites.

Les postes de transformation et distribution d'électricité, de gaz et de télécommunications devront

présenter un traitement architectural qui permette une bonne intégration dans leur environnement

proche.

1AUy.II.3.e. Niveau de performances énergétiques des bâtiments

On se référera à l’OAP thématique « Energie Climat » pour plus de détails et de compléments.

Les nouvelles constructions doivent respecter la règlementation énergétique en vigueur.

Le projet devra pouvoir profiter au maximum des caractéristiques bioclimatiques du terrain.

Les constructions vertueuses d’un point de vue environnemental peuvent bénéficier de 15% de surface

de plancher supplémentaire par rapport aux règles de la zone dans laquelle s’inscrit la construction.

Ce bonus de constructibilité peut être valorisé jusqu’à un maximum de 30% de surface de plancher

supplémentaire par rapport aux règles de la zone concernée si la construction atteste d’une bonne

insertion paysagère.

TITRE 23 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE 1AUy

1AUy.II.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et

abords des constructions

1AUy.II.4.a. Coefficient d’espaces perméables

Le tènement devra présenter 30% d’espaces perméables, dont 10% du tènement en pleine-terre.

75 % des espaces libres perméables doivent être d’un seul tenant.

En cas de division d’un foncier bâti existant, le terrain supportant la construction doit maintenir les

proratas définis ci-dessus.

1AUy.II.4.b. Aménagement extérieur

On se reportera également aux OAP thématiques « Climat-Energie » et « Qualité architecturale,

urbaine et paysagère ».

Les aires de stationnement aériennes non couvertes doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre

à haute tige pour quatre places de stationnement.

De plus, pour les espaces de stationnement supérieurs à 30 places il est nécessaire de prévoir 20%

d’espaces végétalisés.

Les aménagements extérieurs des surfaces non construites et hors accès et stationnement, doivent

être aménagés et privilégier des matériaux perméables de type espaces enherbés, plantés, sablés ou

gravillonnés.

La partie de terrain libre résultant d’un recul par rapport à l’alignement doit faire l’objet d’un

traitement paysager (traitement des accès, plantations, …) cohérent et en harmonie avec son

environnement.

1 arbre de haute tige doit être planté pour 100 m² d’espace de pleine-terre.

Les espaces libres pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales. Dans

les opérations d’ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l’eau communes à ces opérations

(tels noues, bassins de rétention ou d’infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques

spécifiques, faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur

insertion paysagère dans l’environnement.

Le traitement des remblais devra être géré de manière qualitative, les grands enrochements, les

bâches plastiques, etc. sont interdits.

1AUy.II.4.c. Clôtures

On se référera à l’OAP « QUALITÉ ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGÈRE » pour plus de précisions.

En tout état de cause, leur édification est soumise à déclaration préalable.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Intitulé du document : Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

En cas d’extension, de changement de destination ou de réaménagement des constructions existantes,

ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées et/ou créant de nouvelles unités de

logement ou d’activités.

1AUy.II.5.a. Stationnement des véhicules automobiles

Généralités

La place standard des véhicules motorisés doit respecter au minimum les proportions suivantes : 5

mètres de longueur pour 2,50 mètres de largeur.

Les places en garage/box et place cloisonnées (fermée sur 3 côtés) doivent respecter au minimum les

proportions suivantes : 6 mètres de longueur pour 3 mètres de largeur.

Les places réalisées en souterrain ne doivent pas être entièrement fermées, 3 cloisons au maximum

sont autorisées sans porte de fermeture.

Les places de stationnement doivent être accessibles indépendamment les unes des autres (le

stationnement en enfilade est interdit).

Au moins 50 % de places de stationnements perméables sont exigées.

De plus, il convient de solariser au moins 50% des espaces de stationnement.

Pour les destinations et sous destinations concernées, les emplacements de stationnements dévolus

au personnel doivent être distincts de ceux prévus pour les visiteurs (clientèle, usager, fournisseur).

Pour rappel (article L151-31 du code de l’urbanisme), « lorsque le règlement impose la réalisation

d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au

minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de

recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ».

Au sein des bâtiments collectifs ou intermédiaires de bureau, il convient que la totalité des places

soient pré-équipées pour recevoir une borne de recharge d’une puissance allant jusqu’à 7KW.

Cette disposition s’applique également aux bâtiments faisant l’objet de rénovations.

Pour les bâtiments à destination d’Equipements d’intérêt collectif et de services publics, d’activités des

secteurs primaire et secondaire, les places de stationnement disposant de bornes de recharge doivent

représenter :

15% du total des places pour les parkings de 40 places ou moins (contre 10% dans la Loi LOM) ;

25% pour les parkings de plus de 40 places (contre 20% dans la Loi LOM) ;

10% pour les commerces (contre 5% dans la Loi LOM).

TITRE 23 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE 1AUy

Règles applicables par destination et sous destination

Destination Sous destination 1AUy

Habitation Logement 1 place par local de surveillance

Commerce et activités Artisanat et commerce de Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements

de service détail pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des

livraisons

Équipements Hôtel

d’intérêt collectif et Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements

Restauration pour répondre aux besoins de l’opération

services publics

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

ou de leurs délégataires

Locaux techniques et

industriels des

administrations publiques

ou de leurs délégataires

Autres Entrepôt Le projet devra justifier de la suffisance de ses stationnements

activités Bureau pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des

livraisons

de s

secteurs

secondaire

ou tertiaire

1AUy.II.5.b. Stationnements des deux roues

Stationnement vélo

On se reportera également aux OAP thématiques « Mobilité » et « Climat-Energie ».

Pour toute construction neuve à vocation tertiaire, des locaux clos, couverts, fermés, éclairés et

accessibles de plain-pied, doivent être réalisés pour le stationnement des cycles, avec un nombre de

places équivalent à au moins 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le

bâtiment.

Pour les bâtiments accueillant un service public, le nombre de places doit être au moins équivalent à

15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment et à 15%

de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du

commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, le nombre de places

doit être au moins équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de

l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

Le(s) emplacement(s) doi(ven)t être couverts et disposer de dispositifs d’attache sécurisés.

Pour les bâtiments existants faisant l’objet de travaux et disposant d'un parc de stationnement annexe

d’au moins 10 places :

- Pour les bâtiments à vocation tertiaire, il est exigé un nombre de places équivalent à au moins

10% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

- Pour les bâtiments à vocation de service public, le nombre de places doit être au moins

équivalent à 10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans

TITRE 23 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE 1AUy

le bâtiment et à 10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément

dans le bâtiment

- Pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code

du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, le nombre

de places doit être au moins équivalent à 10% de la capacité du parc de stationnement avec

une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.

En vertu de l’article R113-17 du code de la construction, il peut être dérogé aux règles ci-dessus, en cas

de travaux sur un bâtiment existant, dans les cas suivants :

- lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est

accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque que l'accès à un tel espace peut

être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

- lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de

l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées

par le plan local d'urbanisme.

- L'obligation prévue à l'article L. 113-19 ne s'applique pas au bâtiment mentionné à l'article L.

113-20 lorsque son propriétaire a déjà satisfait à l'obligation prévue par cet article

Stationnement deux et trois roues motorisés

La place standard des véhicules deux-roues motorisés doit respecter au minimum les proportions

suivantes : 2 mètres de longueur pour 1,5 mètre de largeur.

Pour toute construction neuve à destination d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire générant

plus de 200 m² de surface de plancher, des places spécifiques pour les deux roues motorisées, doivent

être réalisées pour les deux roues motorisés, avec 1 place par tranche de 100 m² de SP.

TITRE 23 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A LA ZONE 1AUy

Le document s’applique aux communes de :

Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-surLéman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud, Margencel, Massongy, Messery,

Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire

Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction d'un bâtiment détruit ou

démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été

régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se

situe, à condition que :

- Le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu,

- Sa destination soit conservée,

- La reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction

initiale.

Le volume de construction reprendra le volume initial et pourra faire l’objet d’une extension dans les

conditions des règles fixées par le règlement de la zone dans laquelle s’inscrit ladite construction.

Les démolitions sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage

identifié au �tre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les communes ayant

institué le Permis de démolir par délibération (cf délibéra�ons annexées au PLUi-HM).

Le règlement du PLU délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A)

et les zones naturelles et forestières (N). Les dispositions générales s’imposent aux pétitionnaires ainsi

que les éléments complémentaires mentionnés dans le règlement écrit et graphique.