Zone N

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article 2. - Dans les zones inondables des Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l’Agout Aval et du Dadou

matérialisées par une trame sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol qui ne respectent pas les prescriptions de ces PPRI.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION

Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères ; - Les exhaussements et affouillements du sol nécessités par les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ainsi que par la réalisation d’infrastructures routières et la prévention des risques naturels sont autorisées ; - Dans les zones inondables des Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l’Agout Aval et du Dadou matérialisées par une trame sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du PPRI.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 35m par rapport à l’axe de la RD 87 ; - Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum de l’axe des autres routes départementales hors agglomération. En cas de plantations d’alignement, cette distance est portée à 20 m de part et d’autre de l’axe ; - Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum de l’axe des autres voies ; - Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourront, pour des raisons techniques, ne pas être soumises au respect des prescriptions énoncées par cet article.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3m; - Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourront, pour des raisons techniques, ne pas être soumises au respect des prescriptions énoncées par cet article.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES

Les espaces boisés figurant sur le règlement graphique sont classés à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis aux dispositions réglementaires en vigueur ; - La végétation qui présente un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site sera maintenue.

--21--

Annexe 6.6 : LISTE DES ARBRES CONCERNANT LES ARTICLES 13 DES ZONES U2 ET U3

• A ESSENCES LOCALES,

• A MOYENS et GRANDS DEVELOPPEMENTS,

• A ENRACINEMENT PIVOTANT SI LE TERRAIN LE PERMET

Alisier torminal Amandier Arbre de Judée Aulne feuilles en cœur Cerisier Ste-Lucie Charme Chêne pubescent Chêne sessile Chêne vert

Erable champêtre Erable de Montpellier Erable plane Frêne commun Frêne oxyphylle Merisier Micocoulier Mûrier blanc

Noyer commun Poirier sauvage Pommier sauvage Prunier sauvage Saule marsault Sorbier domestique Tilleul à grandes feuilles Tilleul à petites feuilles

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT APPROUVE EN CONSEIL MUNICIPAL LE 15/12/2022

-1SOMMAIRE

CONTEXTE DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ZONE U1 ZONE U2 ZONE U3 ZONE AU ZONE A ZONE N

P. 3 P. 4 P. 5 P. 8 P. 11 P. 14 P. 17 P. 21

LE CONTEXTE Le territoire de la commune d’Ambres est couvert par un Plan Local de l’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 février 2013. Pour prendre en compte les spécificités rencontrées lors de la mise en application du règlement dans le cadre de l’instruction du droit des sols, il parait nécessaire d’apporter des évolutions aux dispositions règlementaires du PLU. Aussi, le conseil municipal, par délibération en date du 14 octobre 2021 a décidé de prescrire la 1ère modification simplifiée du PLU. La modification simplifiée porte sur les points suivants :

- Le règlement de la zone A pour autoriser les extensions et annexes, et définir la hauteur maximale des constructions pour les annexes.

- Zone U3 : modification de o l’article 7 du règlement de la zone U3 pour permettre la densification raisonnable des zones déjà urbanisées. o et intégration à l’article 9 de dispositions complémentaires concernant l’emprise au sol

- Suppression de l’article 14 de toutes les zones afin de se mettre en cohérence avec les dispositions de la loi ALUR.

- L’intégration aux articles 13 des zones U2 et U3 de dispositions réglementaires favorisant la plantation d’arbres sur la commune.

- Les dispositions règlementaires de la zone U2 pour favoriser une meilleure gestion des eaux pluviales, - L’application des règles modifiées à l’ensemble des parcelles, dont les parcelles issues de divisions foncières.

TOUTES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 

APPLICATION DES REGLES DU PLU

Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles du présent PLU s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

PERFORMANCES ENERGERTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

1 - Equipements nécessaires aux énergies renouvelables et à la climatisation

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique ou si impossibilité technique, devront comporter tout moyen d’intégration harmonieux ;

2 - Isolation des constructions existantes par l’extérieur

Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause : - la composition architecturale, le décor et la modénature ; - la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux à « respirer », c’est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. Sont interdites les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et perspirants pourront être mis en œuvre.

ACCES ET VOIRIE

Les emprises publiques sont notamment les jardins, parcs, places, parking, emplacements réservés… Une voie peut sans distinction être : une voie publique, une voie privée ou une voie ouverte à la circulation du public.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulures, moulures de corniches…) et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Dans le cadre du présent règlement, sont inclues de l’emprise au sol : - Les terrasses non couvertes en matériaux imperméables, - Les piscines, - Toute autre surface imperméabilisée Le coefficient d’emprise au sol correspond au rapport exprimé en pourcentage entre l’emprise au sol maximale autorisée et la superficie de l’unité foncière support du projet ou de l’opération d’aménagement d’ensemble.

-4ZONE U1

RAPPELS

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1

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- Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ territorial prévu à l’article R.42128 du Code de l’Urbanisme (Monuments historiques, monuments naturels et sites) ;

- Dans le périmètre de protection des monuments historiques, des prescriptions plus strictes pourront être imposées ;

- Le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (Article R 421-12 du Code de l’Urbanisme)