Zone A

Dans les zones inondables des Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l’Agout Aval et du Dadou

matérialisées par une trame sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol qui ne respectent pas les prescriptions de ces PPRI. - En dehors des zones inondables, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception :

o Des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; o Des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Des constructions et installations mentionnées à l’article 2 ci-dessous ; Dans le secteur Ap, toute construction nouvelle est interdite à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION

1. Cas général (tous secteurs) : - Dans les zones inondables des Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l’Agout Aval et du Dadou

matérialisées par une trame sur le règlement graphique, les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions de ces PPRI. - Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve d’être implantées à proximité des bâtiments d’exploitation ; - Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères ; - Les constructions repérées par un cercle noir sur les documents graphiques, peuvent faire l’objet d’un changement de destination en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole (Art. R 123-12 CU) et reste compatible avec le voisinage immédiat de la construction concernée, les changements de destination à vocation d’activités ne devront en aucun cas générer des nuisances ; - La reconstruction sans changement de destination des constructions sinistrées dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du sinistre est autorisée sous réserve que la destruction ne découle pas d’un sinistre naturel susceptible de se reproduire, que la construction détruite n’ait pas été édifiée illégalement et que la reconstruction ne génère aucun risque ; - Sont admises les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation non liées à une exploitation agricole existants à la date d’approbation du PLU du 4 Février 2013, dès lors que ces extensions ou annexes ne créent pas de nouveau logement et ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

o Les extensions, sous réserve qu’elles n’excèdent pas, à elles seules ou par répétition, au maximum 20% de la surface de plancher existante, dans la limite de 30 m² de surface de plancher supplémentaire, et 30% de l’emprise au sol existante ;

o Les annexes sous réserve que l’emprise au sol n’excède pas 25m² ; o Les piscines d’une emprise au sol de 45 m² maximum ;

2. Dans le secteur A1 : - Les constructions repérées par un cercle noir sur les documents graphiques, peuvent faire l’objet d’un changement

de destination en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole (Art. R 123-12 CU). Les changements de destination devront rester compatibles avec le voisinage immédiat de la construction concernée, les changements de destination à vocation d’activités ne devront en aucun cas générer des nuisances.

Zone A

3. Dans le secteur A4 : sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - L’extension et les annexes des constructions existantes sont autorisées à condition qu’elles soient mesurées dans

la limite, pour chaque possibilité, d’une augmentation de 30% de la surface existante à l’approbation du PLU et sans changements de destination ; - La construction de locaux professionnels est autorisée à condition qu’elle soit de taille mesurée et en tout état de cause qu’elle n’excède pas 80m² ; - Les constructions repérées par un cercle noir sur les documents graphiques, peuvent faire l’objet d’un changement de destination en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole (Art. R 123-12 CU). Les changements de destination devront rester compatibles avec le voisinage immédiat de la construction concernée, les changements de destination à vocation d’activités ne devront en aucun cas générer des nuisances.

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

répondant à l’importance de l’opération envisagées et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ; - Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic ; - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ; - Hors agglomération, tout nouvel accès à la RD 87 est interdit.

1 - Eau - Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être

raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes ; 2 - Assainissement - Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à

l’agrément doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. A défaut le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire ; 3 - Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être déversées dans le collecteur s’il existe, en l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales seront en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur ; - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) seront réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

RD 87 : les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 35m par rapport à l’axe de la RD 87. - Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum de l’axe des autres routes départementales hors

agglomération. En cas de plantations d’alignement, cette distance est portée à 20 m de part et d’autre de l’axe ; - Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum de l’axe des autres voies ; - Une implantation différente peut être admise :

o Pour l’aménagement, l’extension, la création d’annexe (piscine, abris de jardin, garage) de constructions existantes implantées en deçà des reculs imposés ci-dessus, sous réserve que cela ne nuise pas à la sécurité publique. Le creusement des piscines n’est autorisé qu’à partir de 5 m de l’emprise publique des routes départementales ;

o Lorsque la topographie des lieux le nécessite.

Zone A

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la ou les limites séparatives, La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes devront être édifiées en tous points dans un rayon maximal de 25 mètres à compter du nu extérieur de la façade de l’habitation à laquelle elles se rapportent.

Dans le secteur A1, l’emprise au sol maximale totale des constructions est limitée à 130% de l’emprise au sol des constructions existantes sur la parcelle au moment de l’approbation du PLU le 4 février 2013 ; Dans le secteur A4, l’emprise au sol des nouvelles constructions à usage de locaux professionnels est limitée à 80 m².

La hauteur d’une construction est mesurée à l’égout du toit à partir du sol naturel avant travaux. - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 m ; - Les aménagements de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone sont

autorisés sans pouvoir excéder la hauteur existante ; - La hauteur des constructions techniques agricoles n’est pas réglementée sous réserve d’un impact visuel

acceptable ; - La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés dont la hauteur était supérieure à cette hauteur maximale

est autorisée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date du sinistre ; - Les annexes sont limitées à une hauteur totale maximale de 5 m. La hauteur totale maximale des annexes

correspond à la différence d’altitude entre le sol avant travaux et le point le plus élevé de la construction projetée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

En aucun cas les constructions, clôtures et installations à édifier ou modifier ne doivent, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ; - Est interdit l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tel que carreaux de plâtre et briques creuses ; - Les restaurations des bâtiments d’architecture traditionnelle de qualité se feront à l'identique de l'état d'origine, les modénatures seront conservées et valorisées, les modifications se feront en harmonie avec l'existant ; - Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site ; - Dans les secteurs A1 et A4, la hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1,8 m. La hauteur des murs pleins ne pourra excéder 0,9 m ; - Les clôtures en éléments préfabriqués ou à caractère industriel (plaques en béton, bardages…) sont interdites ; - Les clôtures dont l’implantation auraient pour effet de diminuer dangereusement la visibilité des accès ou des carrefours sont interdites. Bâtiments agricoles - L’aspect des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes seront étudiés de façon à assurer leur parfaite intégration dans le paysage environnant ; - Les constructions devront s’adapter au mieux à la pente naturelle du terrain sur lequel elles sont implantées. Les contraintes techniques et fonctionnelles propres à l’activité exercée seront prises en compte ; - Tout matériau destiné à être recouvert sera obligatoirement enduit et coloré avant la mise en service du bâtiment ou recouvert d’un bardage bois ; - L’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes est admise.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Zone A

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES

Les espaces boisés figurant sur le règlement graphique sont classés à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis

aux dispositions réglementaires en vigueur ; - La végétation qui présente un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site sera maintenue ou, dans

le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Zone N

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT APPROUVE EN CONSEIL MUNICIPAL LE 15/12/2022

-1SOMMAIRE

CONTEXTE DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ZONE U1 ZONE U2 ZONE U3 ZONE AU ZONE A ZONE N

P. 3 P. 4 P. 5 P. 8 P. 11 P. 14 P. 17 P. 21

LE CONTEXTE Le territoire de la commune d’Ambres est couvert par un Plan Local de l’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 février 2013. Pour prendre en compte les spécificités rencontrées lors de la mise en application du règlement dans le cadre de l’instruction du droit des sols, il parait nécessaire d’apporter des évolutions aux dispositions règlementaires du PLU. Aussi, le conseil municipal, par délibération en date du 14 octobre 2021 a décidé de prescrire la 1ère modification simplifiée du PLU. La modification simplifiée porte sur les points suivants :

- Le règlement de la zone A pour autoriser les extensions et annexes, et définir la hauteur maximale des constructions pour les annexes.

- Zone U3 : modification de o l’article 7 du règlement de la zone U3 pour permettre la densification raisonnable des zones déjà urbanisées. o et intégration à l’article 9 de dispositions complémentaires concernant l’emprise au sol

- Suppression de l’article 14 de toutes les zones afin de se mettre en cohérence avec les dispositions de la loi ALUR.

- L’intégration aux articles 13 des zones U2 et U3 de dispositions réglementaires favorisant la plantation d’arbres sur la commune.

- Les dispositions règlementaires de la zone U2 pour favoriser une meilleure gestion des eaux pluviales, - L’application des règles modifiées à l’ensemble des parcelles, dont les parcelles issues de divisions foncières.

TOUTES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 

APPLICATION DES REGLES DU PLU

Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, les règles du présent PLU s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

PERFORMANCES ENERGERTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

1 - Equipements nécessaires aux énergies renouvelables et à la climatisation

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique ou si impossibilité technique, devront comporter tout moyen d’intégration harmonieux ;

2 - Isolation des constructions existantes par l’extérieur

Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause : - la composition architecturale, le décor et la modénature ; - la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux à « respirer », c’est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. Sont interdites les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et perspirants pourront être mis en œuvre.

ACCES ET VOIRIE

Les emprises publiques sont notamment les jardins, parcs, places, parking, emplacements réservés… Une voie peut sans distinction être : une voie publique, une voie privée ou une voie ouverte à la circulation du public.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulures, moulures de corniches…) et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Dans le cadre du présent règlement, sont inclues de l’emprise au sol : - Les terrasses non couvertes en matériaux imperméables, - Les piscines, - Toute autre surface imperméabilisée Le coefficient d’emprise au sol correspond au rapport exprimé en pourcentage entre l’emprise au sol maximale autorisée et la superficie de l’unité foncière support du projet ou de l’opération d’aménagement d’ensemble.

-4ZONE U1

RAPPELS

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U1

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- Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ territorial prévu à l’article R.42128 du Code de l’Urbanisme (Monuments historiques, monuments naturels et sites) ;

- Dans le périmètre de protection des monuments historiques, des prescriptions plus strictes pourront être imposées ;

- Le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (Article R 421-12 du Code de l’Urbanisme)