Zone UA

Sont interdits :

- Les constructions à usage :

o agricole, o Les entrepôts, o industriel,

- Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs , des caravanes et des habitations

légères de loisirs ,

- Les garages collectifs de caravanes , - Les dépôts de plus de 5 véhicules, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières, - Les exhaussements et affouillements du sol qui ne sont pas nécessaires aux constructions

et ouvrages admis dans la zone,

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les locaux commerciaux ou artisanaux repérés graphiquement, existants à la date d’approbation du PLU, concernés par la prescription graphique « Linéaire artisanale et commercial ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination. Cette disposition s’applique pour une durée maximale de trois années (à partir de la cessation d’activité du local repéré). En cas de déménagement de l’activité de commerce dans un autre lieu de la commune, la disposition précédente ne s’applique pas.

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ▪

Alimentation en eau

Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

▪ Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire. L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

▪ Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales sur la voie publique est interdit. Le raccordement au réseau public est obligatoire s’il s’agit d’un réseau séparatif. En l’absence de réseau séparatif, les eaux pluviales devront être traitées sur le tènement ou bien évacuées vers un exutoire désigné par la commune.

▪ Réseaux secs (électricité, télécom, fibre optique)

Le réseau sera obligatoirement enterré. L’installation de la fibre optique devra être prévue lors de tous travaux de tranchées desservant des zones d’habitations ou d’activités.

▪ Gestion des déchets

Des locaux spécialisés dédiés au stockage des déchets sont obligatoires pour les constructions comportant plus de 2 logements.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront s’implanter à l’alignement. Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas suivant : - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter sur les limites séparatives latérales Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas suivant :

o Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est limitée à R+2. Une hauteur différente sera autorisée si elle s’inscrit dans la continuité de hauteur d’une construction mitoyenne.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ▪

Réhabilitation de l’ancien :

La restauration du bâti ancien devra s’effectuer dans les règles de l’art, en respectant strictement les caractéristiques traditionnelles de l’architecture du pays (formes des toitures, distribution et forme des percements, aspect des menuiseries extérieures…

- Couvertures en tuiles creuses (34/m²), quand elles existent, posées sur tuiles de couleur

stabilisée ou en tuiles similaires à emboitement de teinte marron-rouge neutre (les teintes vives, trop claires ou brun-sombre sont exclues).

- Forgets à chevrons apparents ou non, exécutés ou restaurés à l’identique des exemples

anciens en bon état de conservation (bois apparents traités incoloremat en excluant toute teinture artificielle ou corniche moulurée à peindre). Les forgets devront mesurés entre 40 et 60cm ou être identiques aux bâtiments existants, en harmonie avec la couleur des menuiseries,

- Ravalement : en fonction de leur époque de construction et de leurs caractères

architecturaux, les façades seront traitées selon les variantes ci-après o Enduit à base de chaux naturelle, prête à l’emploi ou traditionnel, finition talochée ou finement grattée régulière (sans pression ni rayures apparents) affleurement progressivement la surface des pierres taillées d’encadrement de baies sans bourrelets ni biseau recoupé La teinte de l’enduit sera définie en fonction du nuancier communal, inscrit en annexe du PLU. Les baies seront encadrées d’un bandeau régulier de à 18 cm de largeur uniforme à peindre (y compris le retour de tableau) dans un ton assorti.

o Ou peinture (à base de chaux ou minérale de préférence) avec encadrement de

baies dito, suivant le nuancier communal. L’utilisation de teintes vives, y compris le blanc pur, est proscrite.

o « enduit à pierres vues » : rejointoiement général en mortier de chaux naturelle

teinté (beige-ocré) à joints pleins et grattés à fleur de pierre.

- Percements : à conserver ou à rétablir en cas de transformation altérant l’architecture de

la façade. Tout percement nouveau doit respecter les proportions et rythmes de l’existant - Menuiseries extérieures :

o Les fenêtres neuves doivent présenter exactement l’aspect extérieur des modèles

anciens (division et proportions des carreaux, profils chanfrinés, sections des montants),

o Volets ouvrants à la française, copiés sur modèles traditionnels (persiennes à

lamelles ou volets pleins)

o portes d’entrée d’immeubles, de garages ou portails exécutés en menuiserie

traditionnelle directement inspirée de modèles anciens

o Toutes les menuiseries précitées sont à peindre ou d’aspect similaire dans un ton

assorti au ravalement (cf. nuancier communal).

o Aucune occultation ou volet ne sera autorisée devant des fenêtres à meneaux. Seuls

des volets intérieurs seront autorisés.

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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- Ferronnerie, garde-corps : à conserver ou remplacer à l’identique des modèles anciens.

Les ferrures extérieures sont à peindre dans un ton neutre et jamais en noir pur. Les ferrages des menuiseries doivent toujours être peints dans le ton de la menuiserie ellemême.

▪ Constructions neuves et surélévation d’immeubles anciens :

Les projets de construction neuve situés dans un contexte de bâtiments anciens devront respecter les prescriptions ci-dessous. Toutefois des caractéristiques différentes pourront être acceptées ou imposées dans le cas d’une recherche architecturale contemporaine de qualité, parfaitement intégrée au contexte bâti, ou si les conditions de visibilité de l’immeuble le justifie.

- l’aspect d’ensemble des constructions neuves et de leurs dépendances doit être conçu

en parfaite harmonie avec le contexte bâti environnant, tant en ce qui concerne la volumétrie générale, les proportions, les rythmes et les couleurs des façades et tous les détails d’exécution, que l’aménagement de leurs abords et la végétation.

- En ordre continu, les toitures seront à deux versants. Les croupes (3 versants) sont

toutefois autorisées, voire imposées, à l’angle d’une voie

- Les toitures à un seul versant ne sont admissibles que pour les bâtiments de faible

volume s’appuyant contre un mur ou un autre bâtiment plus haut

- Les toitures terrasses sont tolérées comme élément restreint de liaison et interdites

dans les autres cas. Les équipements publics ne sont pas concernés par cette disposition.

- La pente de toiture doit être comprise entre 25 et 45 pour cent

- Les toitures de faitage décalé pour la partir habitable et les effets de « tour » seront à

éviter

- Le faitage doit être parallèle à la plus grande longueur du bâtiment et en continuité

des lignes de faitage du bâti alentours

- La topographie du terrain naturel doit être respectée, et les talutages réduits au

minimum, compte tenu des conditions de visibilité du tènement depuis la voie publique.

- Utilisation des combles : les locaux d’habitation aménagés en combles pourront être

éclairés par des dispositifs ci-après :

o fenêtres percées en pignon, le cas échéant

o Châssis pratiqués dans le plan du toit (les dimensions et le nombre de châssis seront étudiés suivant les conditions de visibilité du toit depuis les espaces publics) de façon à ne pas porter atteinte au caractère de l’immeuble et du site. Ils ne pourront excéder 1 m².

o Lucarne (ou « jacobines ») de petites dimensions, couvertes à deux ou trois versants largement débordants, de même pente que le toit principal, la largeur hors œuvre du corps de lucarne n’excédant pas mètre ou adapté aux dimensions du bâtiment)

- surélévation d’immeubles anciens : acceptable sous réserve de ne pas dénaturer les

proportions et l’aspect de l’immeuble considéré. Les percements de l’étage surélevé doivent se situer en principe dans l’axe de ceux des étages inférieurs, et les lucarnes éventuelles sont soumises aux règles ci-dessus.

- Pour les vérandas, il n’y a pas d’obligation d’avoir de couverture traditionnelle mais la

couleur devra être de couleur soit tuile-rouge, soit gris foncé,

- Les couleurs et finitions d’enduit devront être en harmonie avec les maisons anciennes

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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- Les ouvertures devront être majoritairement verticales sauf pour certaines baies

vitrées, ouvertures de garages, remises ou caves,

- Les volets bois seront copiés sur les modèles anciens

- Les couleurs des menuiseries seront en harmonie avec celles des maisons anciennes

ton de gris ou d’ocre .

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

▪ Éléments techniques et antennes paraboliques

Rappel : tout dispositif de dimension supérieure à 1 mètre est soumis à déclaration préalable (autorisée délivrée par le Maire cf. R.422- du code de l’urbanisme

Aucun élément technique ne devra être visible depuis l’espace public.

Pour les antennes de dimension inférieures à 1 mètre :

- l’installation d’antennes paraboliques sur façades situées en alignement de rue est

interdite, sauf impossibilité technique démontrée. Dans ce dernier cas, l’antenne sera placée de façon à réduire au minimum son impact sur l’architecture de la façade et peinte dans le ton exact de celle-ci.

- Dans le cas général, les antennes paraboliques devront rester invisibles depuis les

espaces publics avoisinants. Il conviendra, dans ce but, de les disposer soit sur toiture (en les masquant au maximum derrière un ressaut de couverture, une souche de cheminée, etc.), soit dans une courette entourée de bâtiments.

- Toutes les antennes paraboliques placées sur les toitures ne devront pas être visibles

depuis l’espace public.

▪ Clôtures

Les clôtures d’une hauteur maximum de 1,50 mètre peuvent être constitués soit :

- de grilles verticales ou grillages comportant ou non un mur bahut de 0,50 m de

hauteur maximum

- de murets pleins d’une hauteur maximum de , m ou plus s’il s’agit d’assurer une

continuité avec le maillage traditionnel, à condition qu’il soit construit à l’identique au niveau des matériaux

Les murs existants peuvent être prolongés ou reconstruits à leur hauteur primitive sous réserve d’étude au cas par cas.

Toutefois,

- la hauteur des clôtures peut être diminuée pour des raisons de sécurité publique, en

bordure des voies ouvertes à la circulation publique,

- elle peut être différente si la nature particulière de l’installation ou de la construction

ou de la topographie du terrain l’exige.

▪ Mouvements de sol

Sont interdits :

- les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements

susceptibles de s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti

- les exhaussements de sol liés à la construction d’un bâtiment mais susceptibles de

porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l’écoulement des eaux.

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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▪ Traitement des clôtures

Les clôtures végétales seront composées de haies vives naturelles, d’essences locales. La hauteur des clôtures sera limitée à 2 mètres maximum dont 1 mètre maximum pour les murs. Les grilles et grillages seront à claire-voie. Les clôtures nouvelles s’insérant dans un contexte bâti existant doivent maintenir une continuité de matériaux avec les clôtures existantes.

▪ Toiture

Quand des forgets existent ou sont prévus, ils devront figurer en pignon et en façade. Le débord de toiture devra mesurer a minima 0,40m. Les toitures devront s’inscrire dans un nuancier de couleur allant du rouge au brun.

▪ Façade

La teinte des parements d’enduit doit être choisie dans le nuancier de couleurs communal. La couleur blanche est autorisée en dehors du périmètre de protection des monuments historiques (périmètre ABF) Pour les constructions neuves et les extensions non usage d’habitation :

- deux ou trois teintes de couleurs seront autorisées. - Les enseignes devront être « collés » au bâtiment

Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle, en dehors des voies publiques ou de desserte collective. A défaut, le pétitionnaire sera assujetti à la participation pour non réalisation des aires de stationnement et devra créer sa place de stationnement dans un rayon de 200m à compter des limites de la parcelle. Pour les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs, on limitera au maximum l’imperméabilisation des sols. Il est exigé :

- deux places de stationnement par logement. - Une place par chambre d’hôtel

Pour les autres occupations du sol et destination, il est exigé une place par tranche de 30m² de surface de plancher commencée.

ESPACES BOISES CLASSES

Dans le cas d’opérations de constructions individuelles ou d’opérations d’ensemble, les surfaces perméables doivent être au moins égale à 10 % de la surface totale de l’opération concernée. Le sable, le gravier, le gazon doivent être préférés aux enrobés chaque fois que cela est possible. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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CHAPITRE II : ZONE UB

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE UB La zone UB est une zone urbaine périphérique au centre-bourg dont la vocation est dominée par l’habitat.

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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PREAMBULE

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- La nature de l’occupation des sols - Les critères techniques, conditions à l’urbanisation - Les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pièce n du PLU pour délivrer les autorisations d’urbanisme permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir… , et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Le règlement comprend :

- des pièces écrites, objet du présent document - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territorial du plan Le présent règlement s’applique à la commune d’AMBRONAY.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles du Règlement National d’Urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à l’article R -1 du Code de l'Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ces articles concernent :

o R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

o R 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

o R 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les

préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

o R 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété qui font l’objet d’une annexe de ce Plan Local d’Urbanisme.

3. Si elles sont plus restrictives, les règles de ce Plan Local d’Urbanisme s’appliquent en plus de celles des lotissements approuvés avant l’opposabilité du Plan Local d’Urbanisme aux tiers, sous réserve des dispositions de l’article L - du code de l’urbanisme.

Dans le cas contraire, ce sont les dispositions du lotissement plus rigoureuses, mais néanmoins compatibles avec celles du P.L.U. qui restent applicables, à moins que les dispositions régissant le lotissement ne soient mises en concordance avec celles du Plan Local d’Urbanisme dans les conditions prévues à l'article L 442-11 du Code de l'Urbanisme.

1.

L’article L 111-7- du code de l’urbanisme qui fixe la liste des cas où il peut être sursis à

statuer sur une demande d’autorisation d’utiliser ou d’occuper le sol.

2.

L’article R -12 du code de l’urbanisme qui indique : Doit être précédée d'une

déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a. Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

5

b. Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 3412 du code de l'environnement ;

c. Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1-5 ;

d. Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Article 3 - Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones :

Les zones urbaines (dites zones U), concernant les secteurs qui sont déjà urbanisés et quelque soit leur niveau d’équipement, dont l’urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours permettent d’autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d’occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d’ensemble.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II comprennent :

o La zone UA o La zone UB o La zone UE o La zone UH (UHa, UHb et UHbac) o La zone ULf o La zone UX (UXa, UXi , UXf et UXfr)

Les zones à urbaniser (dites zones AU), correspondant à des secteurs qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâti, destinés à recevoir une extension urbaine, et qui peuvent être urbanisées à l’occasion soit d’une modification ou d’une révision du plan local d’urbanisme, ou de la réalisation d’opérations d’équipement, d’aménagement ou de constructions prévues par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III comprennent :

o La zone 1AU o La zone 2AU o La zone 1AUx o La zone 2AUxi

Les zones naturelles et forestières (dites zones N), regroupant les secteurs équipés ou non , de nature très variée, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l’existence d’une exploitation forestière, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d’espaces naturels conformément au principe d’équilibre entre l’aménagement et la protection définie à l’article L. - du code de l’urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV comprennent :

o La zone N o La zone Ns o La zone Nh o La zone NL o La zone NLc o La zone NLh

Les zones agricoles (dites zones A), recouvrant des secteurs équipés ou non, à protéger en raison de la richesse des terres agricoles, qu’elle soit de nature agronomique, biologique ou économique.

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V comprennent :

o La zone A o La zone As o La zone Aa o La zone Ab o La zone Ai

Le plan local d’urbanisme définit également :

o Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt

général. L’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés.

o Les espaces boisés classés à conserver ou à créer

Des secteurs spécifiques ayant des règles particulières :

« Les Espaces Verts à Protéger » (EVP), secteurs à protéger en raison de la qualité paysagère ou écologique au titre de l’article L. -1-5 7 du code de l’urbanisme secteurs ayant des orientations d’aménagement et de programmation

Article 4 - Champ d’application de la règle d’urbanisme

1- Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures article L -1-9 du Code de l’Urbanisme rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leurs égards.

Pour les adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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2.- Travaux confortatifs d’aménagement ou de reconstruction après sinistre des constructions existantes

Sont admis dans l’ensemble des zones du présent plan local d’urbanisme :

Les travaux confortatifs et d’aménagement à l’intérieur du volume bâti, sur les constructions existantes, non rendues à l’état de ruine, nonobstant les dispositions des articles 3 à 11 du règlement de la zone concernée.

Toutefois le permis de construire doit être déposé dans un délai de 10 ans à compter de la date du sinistre (prorogeable en cas d’impossibilité liée au fait d’un tiers, de cas fortuit ou de force majeure).

3.- Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs article L. -3-2° du Code de l’Urbanisme

Peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. - du code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

4. - Occupations et utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol :

o Les installations et travaux divers,

o Les démolitions, conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme ; toute destruction partielle ou totale d’un élément bâti, ou ensemble bâti, identifié aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L. -1-5 7° du Code de l’urbanisme, doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de démolir ;

o Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 30-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés ;

Toute destruction partielle ou totale d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L. -1-5 7° du Code de l’Urbanisme.

Peut également être autorisée sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. - du Code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment.

Article 5 - Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain s’applique à l’ensemble des zones U et AU du PLU.

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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Article 6 - Les prescriptions graphiques du règlement

1- Définition, valeur juridique et champ d’application :

Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique ; les premières citées s’articulent avec la règle écrite en complément ou substitution et figurent dans la légende des documents graphiques ; la présente section définit les outils utilisés, la localisation de leurs effets dans la règle et pour certains d’entre eux, les dispositions réglementaires afférentes.

Les prescriptions graphiques du règlement ont pour objet notamment l’édiction de dispositions relatives soit à la gestion de certaines destinations, soit à la protection ou à la mise en valeur d’ensembles bâtis, végétaux ou arborés, soit à la gestion des formes urbaines, soit à l’organisation et à la préservation d’éléments de la trame viaire, soit à des servitudes d’urbanisme particulières.

Plusieurs secteurs de la commune sont couverts par des zones de prescriptions spéciales de lutte contre les inondations. Les prescriptions sont définies par l’étude hydraulique des bassins versants de la Cozance, du Nantay et de leurs affluents qui figure en annexe du PLU;

2- Ensembles végétaux, arborés ou bâtis :

Espaces boisés classés :

Les P.L.U. peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations.

Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Le classement s'exprime par une légende particulière sur le document graphique (cercles compris dans un quadrillage orthogonal).

L'espace boisé classé est inconstructible mais il est porteur de C.O.S., pouvant être utilisé sur le reste du tènement ou vendu (dans l'hypothèse où le transfert de C.O.S. est autorisé).

Si l'espace boisé classé ne peut faire l'objet d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme.

Référence : Art. L 130-1 du Code de l'Urbanisme

3 - Linéaire de protection des locaux commerciaux et artisanaux :

Le long du linéaire identifié dans le document graphique du PLU, au titre de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, les locaux commerciaux ou artisanaux repérés, existants à la date d’approbation du PLU, ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination. Cette disposition s’applique pour une durée maximale de trois années (à partir de la cessation d’activité du local repéré . En cas de déménagement de l’activité de commerce dans un autre lieu de la commune, la disposition précédente ne s’applique pas

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines (dites zones U), concernent les secteurs déjà urbanisés, quelque soit leur niveau d’équipement, dont l’urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours permettent d’autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d’occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d’ensemble.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II comprennent :

- La zone UA est une zone urbaine mixte correspondant au centre-bourg. Cette zone se

caractérise globalement par la présence d’un tissu urbain ancien. Il s’agit d’une zone immédiatement constructible.

- La zone UB est une zone urbaine périphérique au centre-bourg dont la vocation est

dominée par l’habitat.

- La zone UE est une zone urbaine dédiée à l’accueil d’équipements collectifs ou d’intérêt

général.

- La zone UH est une zone urbaine de hameau principalement dominée par l’habitat. Cette

zone est immédiatement constructible. La zone UH comprend deux sous-zones : o la zone UAh, zone urbaine de hameau en tissu urbain ancien o la zone UHb, zone

urbaine de hameau correspondant aux tissus urbains récents o la zone UHbac, zone urbaine de hameau correspondant aux tissus urbains récents avec

raccordement au réseau d’assainissement collectif obligatoire.

- La zone ULf est une zone urbaine dédiée à l’accueil des activités de loisirs. - La zone UX est une zone urbaine dédiée à l’accueil des activités économiques. Elle

comprend quatre sous-zones : o La zone UXa dédiée à l’accueil des activités artisanales, commerciales ou de service o La zone Uxi dédiée aux activités industrielles o La zone UXf dédiée à l’industrie en lien avec les activités ferroviaires et industrielles o La zone UXfr dédiée uniquement au stockage et aux manœuvres des trains

Plan Local d’Urbanisme d’Ambronay - Règlement

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CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE UA La zone UA est une zone urbaine mixte correspondant au centre-bourg. Cette zone se caractérise globalement par la présence d’un tissu urbain ancien. Il s’agit d’une zone immédiatement constructible.