Zone NZone naturelle à Andilly

1-1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Tous les types d’affectations des sols et de constructions sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions visées au point 1-2 ci-dessous.

1-2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics exclusivement liés aux voiries et réseaux divers ou à la vocation naturelle de la zone et qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l’exploitation forestière.
• L’aménagement, la réhabilitation des constructions existantes à destination d’habitation (dès lors que la construction existante n’est pas considérée comme une ruine au sens de l’article L111-23 du code de l’urbanisme).
• Les abris de jardin des constructions existantes à destination d’habitation, dans la limite de 10 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol cumulée à la date d’approbation du PLU.
• La création de piscines, dans la limite totale de 50 m² d’emprise au sol sur le terrain d’assiette d’une construction existante à destination d’habitation.

En outre, dans le secteur Ns :

• Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement de la salle polyvalente, dans les limites définies par les articles suivants.

En outre, dans le secteur Nj :

• Les abris de jardin.

En outre, dans le secteur Njs :

• Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement du projet de jardins partagés et/ou de jardin des semences oubliées, dans les limites définies par les articles suivants.
• Les exhaussements liés aux aménagements et constructions autorisés à condition qu’ils soient limités au niveau 172 m (NGF).

Protections, risques, nuisances

• La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain lié à la présence de gypse. Ces secteurs sont matérialisés sur la carte des contraintes du sol et du sous-sol présente en annexe 13. Les puisards (ou puits d’infiltration) et les pompages sont strictement interdits dans les zones exposées à la dissolution naturelle du gypse. La restitution au sol des eaux pluviales par des dispositifs autres qu’un puisard (épandage souterrain ou noues de surface, …) peut être autorisée uniquement si une étude de sol et géotechnique spécifique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse, la bonne configuration du sol (perméabilité, nappe d’eau, …) et détermine le dimensionnement adéquat du dispositif. L’assainissement non collectif (ou autonome) peut être autorisé par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif assuré par PLAINE VALLÉE) en fonction du type de dispositif de traitement des eaux usées prévu, et uniquement si une étude de sol et géotechnique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments et aménagements neufs. Il sera fait application de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme, pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation du sol soulevant des incertitudes quant à leur situation au regard du risque.
• Des éléments remarquables bâtis sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié aux documents graphiques du règlement, en application des articles L.151-19 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. A ce titre notamment, la rénovation, la modification de ces éléments remarquables ainsi identifiés, peuvent être interdites ou autorisées sous réserve du respect des règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement. La démolition totale d’un bâtiment ainsi identifié est interdite.
• Des éléments naturels à protéger, des perspectives visuelles remarquables à protéger et des voies et cheminements à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L113-1, L.151-19, L151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.
• La commune comprend un boisement faisant partie d’une forêt de plus de 100 ha. La lisière de cette forêt est protégée par une bande inconstructible de 50 mètres. Ne sont alors admis dans cette bande portée au plan que les éléments suivants : o La réfection et l’extension limitée des constructions existantes, o Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière, o Les travaux nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétonniers balisés, o Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités forestières, o Les aménagements d’intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul.
• Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe technique « retrait-gonflement des sols argileux ». Dans les zones d’exposition au « retraitgonflement des sols argileux » moyenne et forte, il est imposé la réalisation d’études de sol pour toutes les constructions à usage d’habitation.
• La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain lié aux terrains compressibles. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol en annexe 13 matérialise un secteur soumis à un risque de tassement, affaissement dans lequel il est conseillé de faire procéder à des investigations géotechniques.
• La commune est concernée par des sites d’activités potentiellement pollués, recensés par la base de données BASIAS. Tout changement d’usage sur ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine.
• La commune est concernée par le plan d’exposition aux bruits de l’aérodrome Paris Charles De Gaulle. La zone se situe en catégorie C. Ce plan et ses dispositions réglementaires sont présentés en annexe du PLU, conformément à l'article R. 151-52 du Code de l'Urbanisme.
• La zone N est localement concernée par des zones humides avérées, identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille mer, qui doivent être préservées. Dans ces zones humides avérées, sont interdits toute construction et activité qui nuirait à la préservation du caractère humide de la zone et notamment les affouillements, remblais, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchement, mise en eau et tout aménagement permanent ou temporaire qui n’aurait pas pour but de préserver ou de restaurer la zone humide.
• La zone N est en partie concernée par des enveloppes d’alerte des zones humides potentielles de classe 3 définies par la DRIEE et par des enveloppes de forte et moyenne probabilité de présence de zone humide identifiées par le SAGE. Dans ce cadre, pour toute ouverture à l’urbanisation dans ces enveloppes, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide (analyse de la flore et du sol).
• La zone N est en partie concernée par des enveloppes d’alerte des zones humides potentielles de classe 2 définies par la DRIEE. Ces zones humides doivent être préservées.
• La zone N est concernée par un axe de ruissellement temporaire lors d’orage reporté sur le plan de zonage (voir pièce N°6). Sont interdits sur une distance de 10 m de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement.
• Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sont autorisés sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent. Les ouvrages de suivi d’eau souterraine mettant durablement en relation les différentes nappes sous réserve d’être sélectifs (c’est-à-dire ne capter qu’une seule nappe d’eau à la fois), doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface.

4. Dans le secteur Nj, la hauteur des abris de jardin ne doit pas dépasser 2,5 m.

5. Dans le secteur Njs, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux voies Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons…

1. Les constructions doivent s’implanter en recul d’au moins 10 mètres mesuré à partir de l’alignement de la voie publique ou de l’emprise publique.

2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que la distance par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne soit pas diminuée,
• les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons…

1. Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 6 mètres des limites séparatives de propriété.

2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• les équipements d’intérêt collectif et services publics
• les abris de jardin
• l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

2-2 – Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

2-1 – Volumetrie et implantation des constructions#

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol est mesurée par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, débords de toiture, balcons… Dans le secteur Ns, l’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 10% de la superficie de la propriété. Dans le secteur Nj, l’emprise au sol des abris de jardin ne peut excéder 6 m2 par unité foncière.

Dans le secteur Njs, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 6% de la superficie de la propriété.

Hauteur des constructions 1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement jusqu’au point le plus haut (faîtage ou acrotère).

2. L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à destination d’habitation est autorisé sous réserve après aménagement de ne pas dépasser la hauteur initiale.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les clôtures Les éventuelles clôtures doivent être les plus discrètes et naturelles possibles. Leur hauteur est comprise entre 1,50 m et 2 m. Elles sont constituées d’un grillage rigide finition gris métal ou vert foncé, doublées d’une haie champêtre plantée d’essences locales. La conception ne doit pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec des ouvertures (minimum 10x10 cm) disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol.

Qualité environnementale

Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.

L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible - ou la moins visible possible - depuis l’espace public, etc.

Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement :

• ils doivent être implantés uniquement sur les constructions
• une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée
• en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture
• la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble
• la superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue.

Les éoliennes domestiques sont interdites sur la toiture. Au sol, elles doivent être implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives, être non visibles depuis l’espace public et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat.

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

• Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.
• Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.
• Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

2-3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

Sur le terrain d’assiette de la construction, les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement ou des jardins, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal.

2-4 – Stationnement#

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.