Zone UIZone urbaine à Andilly

1-1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Sont interdits :

• Les constructions à destination agricole et forestière, hormis pour les exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du présent PLU,
• Les constructions à destination d’habitation (excepté celles visées à l’article 1-2),
• Les extensions des habitations existantes,
• L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs,
• Le stationnement de caravanes et des résidences mobiles de loisirs à l’exclusion de celui d’une caravane et/ou d’une résidence mobile de loisirs non habitée dans un bâtiment ou sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur,
• L’ouverture et l’exploitation des carrières,
• Le changement de destination des constructions vers une destination d’habitation,
• Les constructions à destination d’équipements collectifs scolaires et cultuels.

En outre sont interdites en secteur UIa :

• Les constructions à destination de commerces de gros,
• les constructions à destination de commerce et artisanat de détail,
• Les constructions à destination de restauration,
• Les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

1-2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

• Les usages et affectations des sols, constructions et activités, non visés à l’article 1-1, à condition que toute disposition soit prise pour ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique,
• Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone et qu’elles soient intégrées dans les bâtiments d’activités dans la limite d’un logement de 100 m2 de surface de plancher maximum par unité foncière.
• Les affouillements et les exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.

Protections, risques, nuisances

• La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain lié à la présence de gypse. Ces secteurs sont matérialisés sur la carte des contraintes du sol et du sous-sol présente en annexe 13. Les puisards (ou puits d’infiltration) et les pompages sont strictement interdits dans les zones exposées à la dissolution naturelle du gypse. La restitution au sol des eaux pluviales par des dispositifs autres qu’un puisard (épandage souterrain ou noues de surface, …) peut être autorisée uniquement si une étude de sol et géotechnique spécifique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse, la bonne configuration du sol (perméabilité, nappe d’eau, …) et détermine le dimensionnement adéquat du dispositif. L’assainissement non collectif (ou autonome) peut être autorisé par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif assuré par PLAINE VALLÉE) en fonction du type de dispositif de traitement des eaux usées prévu, et uniquement si une étude de sol et géotechnique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments et aménagements neufs. Il sera fait application de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme, pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation du sol soulevant des incertitudes quant à leur situation au regard du risque.
• Des éléments naturels à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.
• Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe technique « retrait-gonflement des sols argileux ». Dans les zones d’exposition au « retraitgonflement des sols argileux » moyenne et forte, il est imposé la réalisation d’études de sol pour toutes les constructions à usage d’habitation.
• La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain lié aux terrains compressibles. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol en annexe 13 matérialise un secteur soumis à un risque de tassement, affaissement dans lequel il est conseillé de faire procéder à des investigations géotechniques.
• La commune est concernée par des sites d’activités potentiellement pollués, recensés par la base de données BASIAS. Tout changement d’usage sur ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine.
• La commune est concernée par le plan d’exposition aux bruits de l’aérodrome Paris Charles De Gaulle. La zone se situe en catégorie D. Ce plan et ses dispositions réglementaires sont présentés en annexe du PLU, conformément à l'article R. 151-52 du Code de l'Urbanisme.
• Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sont autorisés sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent. Les ouvrages de suivi d’eau souterraine mettant durablement en relation les différentes nappes sous réserve d’être sélectifs (c’est-à-dire ne capter qu’une seule nappe d’eau à la fois), doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface.

3. Dépôts de matériaux et aires de stockage à l'air libre Ils sont dissimulés par des écrans construits en matériaux de même nature ou ayant un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales ou par des écrans végétaux denses et persistants.

4. Clôtures Les clôtures doivent s'harmoniser avec la construction du bâtiment et avec les constructions existantes.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.

En limite de voie, elles sont de teinte sombre et composées :

• soit d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté d’une grille et doublé d'une haie vive
• soit d’une grille doublée d'une haie vive.

S’il est prévu un portail, il peut être exigé, en cas de mauvaise visibilité ou circulation importante, un retrait de 5 m par rapport à l’alignement de façon à permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique.

En limite séparative, il doit être aménagé des ouvertures (minimum 10x10 cm) dans la clôture, disposées de manière régulière (par exemple tous les 10 m) au niveau du sol afin de permettre le déplacement de la petite faune. En limite séparative, la pose de murs anti-bruit est autorisée.

Qualité environnementale

Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

• Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.
• Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.
• Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

Les opérations de rénovation, de requalification ou de réaménagement doivent intégrer systématiquement une étude visant à déconnecter a minima les pluies courantes du réseau et réduire les surfaces imperméabilisées au minimum de 10 %.

Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opération(s) d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération.

2-3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

Surfaces éco-aménageables A minima, 10% de la superficie des parcelles ou des unités foncières est végétalisée en pleine terre sous une forme favorable à la biodiversité. On considère que la pleine terre correspond à une épaisseur de 60 cm. La surface ou le linéaire végétalisé doit rechercher une continuité écologique, compatible avec l’usage de la parcelle, et comprendre à la fois de la pelouse (strate dite « herbacée »), des arbustes (« arbustive ») et des arbres (« arborée »). Chacune de ces strates doit représenter au moins 10% de la surface végétalisée requise. La continuité écologique doit être recherchée de manière interne par une continuité spatiale sur la parcelle elle-même et de manière externe par une connexion avec la végétation extérieure à la parcelle.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

• aux équipements techniques liés aux différents réseaux,
• aux changements de destination et aux travaux (transformation, extension) concernant des constructions existantes.

Les haies plantées en limite séparative ou à l’alignement ne doivent pas dépasser une hauteur de 1,80 m et doivent être taillées à l’aplomb des limites des domaines privés ou publics.

Marge de recul A l'exception des accès, les marges de recul sur rue sont aménagées sur 3 m au minimum en espaces verts en pleine terre sans possibilité de stationnement.

Aires de stationnement en surface Il est exigé un arbre pour 100 m² d’aire de stationnement non couverte à répartir sur l’aire de stationnement.

Essences végétales Opérations d’aménagement d’ensemble : les arbres ou groupements d’arbres existants les plus remarquables (sujets adultes, en bon état phytosanitaire, présentant un intérêt visuel ou fonctionnel, ou d’une essence rare) doivent être maintenus dans les projets d’aménagement d’ensemble. En cas d’impossibilité, leur suppression est compensée par la plantation d’arbres en nombre similaire.

2-4 – Stationnement#

1 - Principes Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit ainsi être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes figurant aux 2- et 3-. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes. Dans le cas de divisions foncières visant à créer un ou des lots à bâtir, le nombre de place(s) de stationnement existant couverte(s) ou non couverte(s) avant division doit être maintenu sur le lot supportant la ou les construction(s) d’origine. Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article.

2 – Stationnement des véhicules motorisés#

a) Modalités

Chaque emplacement, dans une aire de stationnement collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante soit :

• Longueur : 5 mètres minimum
• Largeur : 2,70 mètres minimum
• Dégagement : 6 mètres.

L'aménagement des parcs de stationnement comprenant 6 places ou plus doit permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir sans manœuvrer sur le domaine public.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou d’opération comprenant plusieurs types de destinations, un parking mutualisé peut être proposé pour rationaliser, optimiser l’espace consacré au stationnement, notamment lors de temps d’occupation non concomitants. Le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la destination générant le plus de places.

Les établissements commerciaux, à l’exception des changements de destination, doivent également réserver sur leur terrain des emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique.

b) Normes de stationnement

Constructions à destination de bureaux Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées.

Constructions à destination commerciale de détail et/ou artisanale de détail et/ou activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Il est créé au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher de l’établissement.

Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens du code de commerce, sont équipés d'un parc de stationnement destiné à la clientèle, ce parc de stationnement comprend un ou plusieurs circuits électriques spécialisés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 5 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées.

Constructions à destination industrielle, d’entrepôt, commerce de gros Il est créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² pour les établissements dont la surface de plancher est comprise entre 0 et 1000 m². Au-delà de ce seuil de 1000 m², il est créé 0,5 place de stationnement par tranche entamée supplémentaire de 100 m² de surface de plancher de l'établissement.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées.

Constructions à destination d’hôtels, d’autres hébergements touristiques, de restauration Pour les constructions à destination d’hôtels et d’autres hébergements touristiques :

• il est créé au moins une place de stationnement par chambre.
• il est créé une aire de stationnement pour les cars à l’intérieur de l’unité foncière pour les établissements de plus de 40 chambres.

Pour les constructions à destination de restauration, il est créé au moins une place de stationnement pour 20 m2 de salle de restaurant.

Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places est déterminé au titre I, article 16 – le stationnement applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 10 % minimum des places de stationnement sont équipées. Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 % minimum des places de stationnement sont équipées.

3 - Stationnement des véhicules non motorisés#

Les dispositions suivantes concernent :

• Les constructions et installations nouvelles autorisées ;
• Les changements de destination sauf impossibilité technique.

Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

• L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.
• Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo.
• Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Construction à destination de bureaux : l’espace possède une surface représentant a minima 1,5 % de la surface de plancher du bâtiment. Construction à destination de commerce (hors ensemble commercial au sens du code du commerce) et d’activités de service, d’industrie et d’entrepôt : l'espace possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Construction à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places est déterminé au titre I, article 16 – le stationnement applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Cependant, l'espace de stationnement possède a minima un nombre de places calculé par rapport à 15 % de l'effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment ou l’équipement.

1-1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Tous les types d’affectations des sols et de constructions sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions visées au point 1-2 ci-dessous.

1-2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#

Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics exclusivement liés aux voiries et réseaux divers et qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans l’ensemble de la zone, hormis en secteur Ap :

• Les constructions si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole.
• Les dépôts et stockages de toute nature à l’air libre s’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole.
• Les constructions à destination d’habitation (incluant les annexes à l’habitation ) quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient limitées à un logement par exploitation, implanté à moins de 50 mètres des bâtiments principaux, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées.
• Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m calculés à partir du niveau de la voirie desservant le terrain.

Protections, risques, nuisances

• La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain lié à la présence de gypse. Ces secteurs sont matérialisés sur la carte des contraintes du sol et du sous-sol présente en annexe 13. Les puisards (ou puits d’infiltration) et les pompages sont strictement interdits dans les zones exposées à la dissolution naturelle du gypse. La restitution au sol des eaux pluviales par des dispositifs autres qu’un puisard (épandage souterrain ou noues de surface, …) peut être autorisée uniquement si une étude de sol et

A géotechnique spécifique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse, la bonne configuration du sol (perméabilité, nappe d’eau, …) et détermine le dimensionnement adéquat du dispositif. L’assainissement non collectif (ou autonome) peut être autorisé par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif assuré par PLAINE VALLÉE) en fonction du type de dispositif de traitement des eaux usées prévu, et uniquement si une étude de sol et géotechnique à la parcelle, valide l’absence de risque de dissolution du gypse. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments et aménagements neufs. Il sera fait application de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme, pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation du sol soulevant des incertitudes quant à leur situation au regard du risque.

• Des perspectives visuelles remarquables à protéger sont identifiées sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.
• La commune comprend un boisement faisant partie d’une forêt de plus de 100 ha. La lisière de cette forêt est protégée par une bande inconstructible de 50 mètres. Ne sont alors admis dans cette bande portée au plan que les éléments suivants :
• La réfection et l’extension limitée des constructions existantes, o Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et la gestion forestière, o Les travaux nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétonniers balisés, o Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités forestières, o Les aménagements d’intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul, o Les bâtiments à usage agricole.
• Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La carte d'exposition au « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe au présent PLU, localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute précaution et disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. Ces précautions sont rappelées dans l’annexe technique « retrait-gonflement des sols argileux ». Dans les zones d’exposition au « retraitgonflement des sols argileux » moyenne et forte, il est imposé la réalisation d’études de sol pour toutes les constructions à usage d’habitation.
• La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain lié aux terrains compressibles. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol en annexe 13 matérialise un secteur soumis à un risque de tassement, affaissement dans lequel il est conseillé de faire procéder à des investigations géotechniques.
• La commune est concernée par des sites d’activités potentiellement pollués, recensés par la base de données BASIAS. Tout changement d’usage sur ces sites doit s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine.
• La commune est concernée par le plan d’exposition aux bruits de l’aérodrome Paris Charles De Gaulle. La zone se situe en catégorie C. Ce plan et ses dispositions réglementaires sont présentés en annexe du PLU, conformément à l'article R. 151-52 du Code de l'Urbanisme.
• Les travaux susceptibles d’atteindre le toit de la nappe dite de Saint-Ouen (exemple : fouilles, sondages, projets d’aménagement et de construction,…), sont autorisés sous réserve de la réalisation au préalable d’une étude d’impact sur la nappe hydrothermale réalisée par un hydrogéologue compétent.

A

Les ouvrages de suivi d’eau souterraine mettant durablement en relation les différentes nappes sous réserve d’être sélectifs (c’est-à-dire ne capter qu’une seule nappe d’eau à la fois), doivent être conçus dans les règles de l’art et comporter des dispositifs de protection vis-à-vis des eaux de surface.

3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,
• l’aménagement des nouvelles extensions des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que l’extension ne dépasse pas la hauteur règlementaire.

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques 1. Les dispositions ci-dessous s'appliquent :

• aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques ;
• aux cheminements piétons publics ou privés ouverts au public.

2. Pour l'application des règles édictées au paragraphe 3 ci-après ne sont pas prises en compte les parties de construction énumérées ci-dessous :

• cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.
• toute saillie inférieure ou égale à 0,80 m par rapport au nu du mur de la façade, hormis les balcons.

3. Dans l’ensemble de la zone UI, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 mètres depuis l’alignement de la voie.

4. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que la distance par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne soit pas diminuée,
• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Lors de la détermination du retrait précisé aux paragraphes 2 et 3 ci-après :

• La hauteur est comptée entre le niveau du terrain naturel et l’égout du toit ou le niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse,
• Ne sont pas prises en compte les constructions énumérées ci-dessous : - cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc, - toutes saillies inférieures ou égales à 0,80 m par rapport au nu du mur de la façade, hormis les balcons.

2. Dans l’ensemble de la zone UI (à l’exception du secteur UIb), les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,
• Soit en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade concernée avec un minimum de 3,5 mètres.

Quand la limite séparative correspond à une limite entre la zone UI et une zone d’habitation, l’implantation sur la limite séparative est interdite et le retrait est au moins égal à la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.

3. Dans le secteur UIb, les constructions doivent respecter un retrait. Celui-ci est au moins égal :

• à la hauteur de la façade concernée avec un minimum de 8 mètres si celle-ci comporte des ouvertures constituant des vues,
• à la moitié de la hauteur de la façade concernée si celle-ci est un mur aveugle ou comprenant des jours de souffrance ou une porte d’accès « pleine ».

4. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.
• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 1. Lors de la détermination du retrait précisé au paragraphe 2 ci-après, ne sont pas prises en compte les constructions énumérées ci-dessous :

• cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc,
• toutes saillies inférieures ou égales à 0,80 m par rapport au nu du mur de la façade.

2. Dans le secteur UIb, les constructions situées sur une même propriété doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres si l’une des façades en vis-à-vis comporte des ouvertures constituant des vues.

3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,
• l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les constructions ne soit pas diminuée.

2-2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Qualité urbaine, architecturale et paysagère Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions ou installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existants, ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s'intégrer.

1. Toitures Les toitures sont constituées de volumes simples.

3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,
• l’aménagement sans extension d’un bâtiment existant ne respectant pas les règles de la zone.

Hauteur des constructions 1. Sont pris en compte dans le calcul de la hauteur, les niveaux situés au-dessus du terrain naturel avant travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel d’assiette du bâtiment.

2-1 – Volumetrie et implantation des constructions#

Hauteur des constructions 1. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement jusqu’à l’égout du toit ou au niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse.

2. La hauteur des constructions nouvelles à destination d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole ne doit pas excéder 12 mètres. 3. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics,
• l’aménagement des nouvelles extensions des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que l’extension ne dépasse pas la hauteur règlementaire.

Implantation des constructions par rapport aux voies Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons…

1. Les constructions doivent s’implanter en recul d’au moins 10 mètres mesuré à partir de l’alignement de la voie publique ou de l’emprise publique.

2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone sous réserve que la distance par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique ne soit pas diminuée,
• les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les saillies, les débords de toiture, balcons…

1. Les constructions à destination d’habitation doivent s’implanter en retrait d’au moins 4 mètres des limites séparatives de propriété. Ce recul est porté à 6 mètres pour tous les autres types de constructions.

2. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

• les équipements d’intérêt collectif et services publics
• l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

A

2-2 – Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Qualité urbaine, architecturale et paysagère

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées. Les ouvrages techniques (cheminées et autres supports inclus) situés sur les toitures doivent faire l’objet d’un traitement adapté visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment. En tout état de cause, les ouvrages techniques liés à la ventilation, climatisation et chauffage sont interdits en toiture.

Qualité environnementale

Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (silos de stockage de matériaux de combustion) sont intégrées dans un local fermé indépendant de la construction principale ou intégrées dans le bâtiment ou bien sont enterrées.

L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement : mise en peinture, implantation non visible - ou la moins visible possible - depuis l’espace public, etc.

Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement :

• ils doivent être implantés uniquement sur les constructions
• une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée
• en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture
• la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble
• la superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue.

Les éoliennes domestiques sont interdites sur la toiture. Au sol, elles doivent être implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives, être non visibles depuis l’espace public et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat.

A

Les constructions nouvelles doivent prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage existant :

• Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables.
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie.
• Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie.
• Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,….et des énergies recyclées.
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses d’énergie.

Stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés.

2-3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

Afin d’insérer au mieux les bâtiments d’exploitation agricole et les serres dans le paysage, des plantations d’arbres avec des essences locales doivent être réalisées aux abords du bâtiment.

2-4 – Stationnement#

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.