Zone AI

Intitulé du document : INTERDIT

INTERDIT

INTERDIT

I.1.1.2. Autres occupations des sols

Sont interdits dans l’ensemble des zones agricoles : ● L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ; ● Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage non autorisés ; ● L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes, camping cars et des maisons mobiles isolées ou groupées ; ● Le stationnement visible depuis le domaine public de caravanes, camping-cars et/ou de maisons mobiles sur terrain privé durant plus de 3 mois ; ● Tout changement de destination visant à transformer une annexe bâtie en habitation.

Sont interdits en zone AL : ● Les affouillements et les exhaussements du sol naturel.

I.1.2.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières

I.1.2.1.

Rappels / informations :

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

Le long des voies classées en axes bruyants, une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

D’après l’article L.121-10 du Code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.

L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. »

I.1.2.2.

Conditions définies pour l’autorisation des destinations et sous-destinations de constructions

Sont soumis à des conditions particulières en zones A et AE :

● Lorsque cela est techniquement possible, la construction de bâtiments agricoles doit s’inscrire dans le paysage et le style architectural, en cohérence et harmonie avec les bâtiments existants.

● Les constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, si elles ne portent pas atteinte à l’environnement et aux paysages.

● L’implantation d’un bâtiment (agricole ou autre), hors annexe de moins de 20m² d’emprise au sol, ne pourra s’implanter à moins de 5 m d’un alignement d’arbres à protéger ou à créer ou d’un ensemble boisé protégé, soit au titre de l’article L.113-1, soit L.151-23 du Code de l’urbanisme.

● Aucune construction (principale, extension ou annexe) ne pourra être implantée à moins de 10m des berges d’un cours d’eau.

● Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont autorisées seulement si elles sont : o directement liées et nécessaires à l’activité agricole ; o en rapport avec l’importance et le système de production de l’exploitation ; o sauf impossibilité avérée, implantées à proximité (100 m maximum) des bâtiments principaux d’exploitation ; o destinées au logement de l’exploitant.

● Jusqu’à deux habitations de fonction (relevant de la sous-destination « exploitation agricole ») sont admises par site d’exploitation agricole, indépendamment du nombre total de sites, sous réserve d’une nécessité avérée de proximité avec l’activité agricole.

● En cas de création d’un nouveau site d’exploitation, la réalisation d’un éventuel logement pour l’exploitant ne pourra être acceptée qu’après construction des bâtiments d’exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus.

● En termes d’emprise au sol : l’extension d’un bâtiment d’habitation (relevant de la sous-destination « logement ») existant à la date d’approbation du PLUi ne pourra être supérieure à 30 % de l’emprise du bâtiment existant, dans la limite de 50 m² (surface maximale d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi).

● La création d’annexes rattachées à des bâtiments d’habitation est autorisée, sous réserve (hors activités agricole et forestière) : o d’être implantée à moins de 50 m de la construction principale à laquelle elle se rattache ; o de respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 50 m², réalisable à travers une ou plusieurs constructions à compter de la date d’approbation du PLUi. Ne sont pas comptabilisées ici les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, ni les piscines (semienterrée ou non) non constitutives de surface de plancher (ouvrages et équipements d’entretien inclus).

● Au-delà des construction à vocation d’exploitation agricole, sont autorisées sous conditions les constructions et installations nécessaires à la

transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ● Toutes constructions nouvelles ainsi que tous travaux d’aménagement ou d’extension réalisés à proximité ou sur des éléments recensés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement. ● Toute règle autorisant l’extension d’un bâtiment existant et édictée par le présent règlement s’applique en une fois et se réfère à la surface bâtie d’origine (à la date d’approbation du PLUi). ● Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont soumis à des conditions particulières en zone A : ● Les bâtiments identifiés en zone A au plan de zonage au titre de l’article L.15111, 2° du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour l’une des sous-destinations autorisées ci-après, sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone et à la condition que cette nouvelle destination ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages :

o Habitation : ▪ Logement

o Commerce et activités de service : ▪ Artisanat et commerce de détail ▪ Restauration ▪ Activités de services avec l’accueil d’une clientèle ▪ Autres hébergements touristiques

o Equipements d’intérêt collectif et services publics ▪ Salles d’art et de spectacle ▪ Equipements sportifs

o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ▪ Entrepôt ▪ Bureau

Sont soumis à des conditions particulières en zone AE : ● Tout nouveau bâtiment ou extension de construction existante devra

respecter les règles de volumétrie et d’implantation édictées ci-après.

Sont soumis à des conditions particulières en zone AI : ● Seules sont autorisées les reconstructions à l’identique de bâtiments

régulièrement édifiés, à condition que leur destruction ne résulte pas d’un

sinistre lié à un risque d’inondation et que ces bâtiments soient liés et nécessaires à l’exploitation agricole.

Sont soumis à des conditions particulières en zone AL : ● Seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires aux

cultures marines.

Sont soumis à des conditions particulières en zone AT : ● Seuls sont autorisés les installations, constructions et aménagements

répondant à une nécessité technique impérative et directement liée au fonctionnement de l’aérodrome de Courseulles-sur-Mer, en application de l’article L.121-4 du Code de l’urbanisme. ● L’insertion paysagère des aménagements et installations réalisés doit être travaillée de façon qualitative, afin de réduire autant que possible leur impact sur le grand paysage.

I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

I.1.1.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone N sont indiquées soit à travers les tableaux suivants, soit au sein de la partie « Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter le « I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières ».

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Intitulé du document : I.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

II. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET

ECOLOGIQUES

Intitulé du document : II.1. Volumétrie et implantation des constructions

Tout projet sera refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne s'intègre pas au paysage bâti traditionnel local, conformément au « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

L’implantation des bâtiments à vocation agricole devra être pensée de telle sorte que la ligne de faîtage principale soit parallèle aux courbes de niveau pour optimiser l’intégration paysagère du bâtiment, tout en limitant les remblais.

II.1.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après dans la partie « Illustrations ».

Règles appliquées

Pour l’ensemble des zones A :

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs,

• en cas d’impossibilité technique avérée.

Pour l’ensemble des zones A, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies.

Règles d’implantation pour les bâtiments d’exploitation agricole Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul minimum de : ● 35 m par rapport à l’axe d’une route départementale, ● 20 m par rapport à la limite des autres emprises publiques et autres voies existantes, à modifier ou à créer.

Règles d’implantation pour les bâtiments d’habitation Les nouvelles constructions doivent s’implanter soit : ● En recul minimum de 5 m par rapport à la limite des emprises publiques et voies existantes, à modifier ou à créer, ● A l’alignement des façades des habitations implantées sur les parcelles limitrophes.

Règles d’implantation en zone AT Les nouvelles constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5

m par rapport à la limite des emprises publiques et voies existantes, à modifier ou à créer.

Cas particuliers Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de

destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

Des dispositions autres seront également imposées ou autorisées : ● En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ; ● Dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;

● Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;

● Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ;

● Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m² ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Illustrations

(L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire)

Implantations pour les bâtiments d’exploitation agricole

Implantations pour les bâtiments d’habitation

II.1.2.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après dans la partie « Illustrations ».

II.1.2.1.

Règles appliquées

Pour l’ensemble des zones A :

Les dispositions édictées ci-après ne s’appliquent pas :

● aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

● aux annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol ; ● en cas d’impossibilité technique avérée.

Toute nouvelle construction doit s’implanter suivant un recul par rapport aux limites séparatives :

● de 3 mètres minimum en cas de limite séparative partagée avec une autre zone agricole ou naturelle,

● équivalent à la hauteur du bâtiment (au faîtage) divisée par deux (H/2), sans pouvoir être inférieur à 5 mètres en cas de limite séparative partagée avec une zone U ou AU.

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 5m des talus, haies et alignements d'arbres à conserver ou à créer (L.113-1 et L.151-23 du CU).

Cas particuliers :

Des dispositions autres seront également imposées ou autorisées :

● En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ;

● En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ;

● Dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;

● Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;

● Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ;

● Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Illustrations

(L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire)

Implantations par rapport aux limites séparatives de propriétés

Implantation à 3 mètres minimum en cas de limite séparative partagée avec une autre zone agricole ou

naturelle

Distance d’implantation équivalente à la hauteur du bâtiment (au faîtage) divisée par deux (H/2), sans pouvoir

être inférieur à 5 mètres en cas de limite séparative partagée avec une zone U ou AU

II.1.3.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Intitulé du document : Généralités Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques

installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixé par le Plan de Prévention des Risques Littoraux du Bessin (PPRL).

Cas particuliers En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date

d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximums fixés à travers le tableau précédent, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles uniquement si cette construction existante s'intègre parfaitement dans le tissu environnant.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone A Les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole doivent

respecter une hauteur maximale de 12m mesurée au point le plus haut de la construction (hors éléments techniques).

Les bâtiments d’habitation doivent respecter une hauteur droite maximale de 7m et 11m au faîtage (hors éléments techniques). Les extensions de bâtiments d’habitation doivent respecter les mêmes cotes (hors éléments techniques), sans pouvoir être d’une hauteur supérieure au point le plus haut de la construction existante.

La hauteur des annexes des constructions à usage d’habitation existantes doit être inférieure ou égale à 6m au faîtage ou à 3m au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse.

Toute construction d’habitation nouvelle implantée en limite séparative de propriété doit être d’une hauteur maximale de 5m au faîtage en cas de toiture à pans ou de 3,5m de hauteur droite au sein d’une bande de 3m mesurée depuis la limite séparative.

En zone AE

Les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole doivent respecter une hauteur droite maximale de 6m.

Les bâtiments d’habitation ne peuvent comprendre plus de deux niveaux, dans la limite de 7m mesurés au point le plus haut de la construction (hors éléments techniques).

En zone AT La hauteur totale de chacune des nouvelles constructions ne devra pas

excéder 7 mètres au faîtage.

Illustrations

(L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire)

Hauteurs maximales en zone A

Hauteurs maximales en zone AE

Intitulé du document : II.1.4. Emprise au sol et surfaces non bâties

II.1.4.1.

Rappel du rapport de présentation du PLUi

En dehors des espaces occupés par une activité agricole, il est attendu le traitement paysager des espaces non bâtis. Ceux-ci doivent servir à préserver et améliorer le cadre de vie, à faciliter la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu bâti.

II.1.4.2.

Règles applicables

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone A

Comme indiqué précédemment (I.1.2.2.), en termes d’emprise au sol : l’extension d’un bâtiment d’habitation ne pourra être supérieure à 30% de l’emprise du bâtiment existant, dans la limite de 50m².

Les constructions annexes rattachées à une construction principale autre qu’agricole doivent respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 50 m², réalisable à travers une ou plusieurs constructions à compter de la date d’approbation du PLUi. Ne sont pas comptabilisées ici les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, ni les piscines (semi-enterrée ou non) non constitutives de surface de plancher (ouvrages et équipements d’entretien inclus).

En zone AT L’emprise au sol de chacune des constructions n’excédera pas 300 m².

II.1.5. Hauteurs des constructions Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après dans la partie « Illustrations ».

II.1.5.1.

Règles générales

Intitulé du document : II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

II.2.1. Dispositions générales

II.2.1.1.

Pour l’ensemble des zones A

Les dispositions énoncées au sein du 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère s'appliquent également aux habitations qui seraient créées au sein de containers recyclés, de bungalows de chantier ou encore de microstructures (« tiny-house »), ainsi qu’aux opérations d'aménagement d'ensemble autorisées dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l'instruction des demandes de permis de construire, il incombe au pétitionnaire de penser et de justifier son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions.

Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu.

D'une manière générale, les nouvelles constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse.

Intégration du projet dans son environnement bâti et parti architectural D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de leur

permettre une intégration optimale dans leur site d’accueil et leur environnement naturel et bâti. La prise en compte de ce principe général doit être particulièrement étudiée en zone AE, ainsi qu’aux abords des éléments remarquables du patrimoine identifiés au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’urbanisme et reportés au règlement graphique. En ce sens, les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans la continuité de l’ensemble dans lequel elles s’insèrent, notamment en termes de gabarit. Elles doivent également s’adapter à la forme et à la taille de la parcelle sur laquelle elles s’implantent.

Lorsqu’un projet de construction s’implantant le long d’une voie ou au sein d’un quartier présente des caractéristiques architecturales particulières (notamment les tons et matériaux des façades, la forme ou l’aspect des toitures, ou l’aspect des clôtures, type d’ornementation, etc.), ces caractéristiques sont à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement afin de préserver l’harmonie de l’ensemble. Cette disposition est également applicable en cas d’extension, de rénovation, de réhabilitation ou de restauration d’une construction existante.

Les constructions nouvelles devront définir clairement un parti architectural, soit en se conformant au bâti traditionnel, soit en adoptant une architecture contemporaine de qualité argumentée en fonction du site.

Une architecture plus contemporaine pourra dès lors être admise sous condition d’être argumentée et justifiée au regard de son insertion dans le paysage et sur le terrain sur lequel elle s’implante. Une plus grande diversité dans le choix des matériaux, des couleurs, ainsi que les traitements des formes, des volumes et des toitures pourra alors être autorisée.

Sont considérées comme relevant d’une démarche de création architecturale de qualité les projets de construction faisant preuve d’une conception/recherche originale, et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier qu’ils s’insèrent de façon harmonieuse dans le paysage environnant, qu’il soit naturel ou bâti.

Le service instructeur se réserve la possibilité de consulter un expert (CAUE, architecte local …) afin d’évaluer le caractère qualitatif du projet.

Affouillements et exhaussements de terrain Les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la

construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés et qu’ils s’inscrivent dans l’un des deux cas suivants :

● s’ils sont réalisés au droit de la construction et pour la création d’accès à celle-ci ;

● sur les parties restantes du terrain : dès lors qu’ils ne modifient pas les niveaux topographiques initiaux de 0,75 mètres en plus ou de 0,75 mètres en moins ou s’ils sont liés aux aménagements paysagers prévu en lisière d’opération, type talus ou fossés plantés.

Pour les secteurs soumis à l’application du Plan de Prévention des Risques Littoraux du Bessin (PPRL) : les affouillements et exhaussements de terrain sont uniquement réglementés par le PPRL.

Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, ainsi que pour les projets autorisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant un terrain d’assiette d’au moins 5 hectares, les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés.

II.2.2. Les volumes et gabarits Les volumes et gabarits des constructions doivent respecter les dispositions générales et les règles d’occupation du sol précédemment édictées.

II.2.3. Les façades et ouvertures

II.2.3.1.

Règles générales

Une même façade peut arborer plusieurs tons, matériaux et aspects, sous réserve de conserver un aspect général simple, sans « patchwork » (assemblage). Toute architecture ostentatoire (styles trop voyants, “tape-à-l’oeil”) est interdite en façade (ou pignons) visible de l’espace public, sauf en cas d’intégration paysagère bien conçue et à ce titre, par le porteur de projet.

Toute extension de construction doit être en cohérence et en harmonie avec la façade de la construction principale.

En cas d’isolation par l’extérieur, aucun débord sur l’espace public ne pourra être autorisé sans accord préalable de l’autorité compétente. L’isolation

thermique par l’extérieur est par ailleurs interdite sur les façades et pignons composés de matériaux traditionnels du territoire.

Pour les constructions neuves : les volets roulants doivent être intégrés de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Les menuiseries d’une même construction à usage d’habitation (fenêtres, portes, volets, portes de garage, …) doivent présenter une cohérence d’ensemble, en termes de formes, de matériaux et de couleurs.

Les couleurs criardes, le blanc pur et le noir pur sont proscrits. L’usage du blanc pur peut être autorisé pour les modénatures et façades de constructions situées en secteur littoral, dans un style qui peut correspondre à l’environnement et « l’ambiance » balnéaire.

Il ne peut être accepté plus de trois teintes maximum pour les façades d’une construction, en plus de celles utilisées pour les modénatures et autres éléments ponctuels (menuiseries, ferronneries, …). Toutefois, des couleurs supplémentaires peuvent être autorisées pour les façades dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’un projet de qualité justifié et bien intégré dans son environnement.

II.2.3.2.

Modification de façades existantes

Les constructions traditionnelles (en pierres de Caen, en briques, à pans de bois, …) doivent être conservées dans leur aspect d’origine, sauf impossibilité technique avérée.

A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement de la façade d’une construction traditionnelle, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf en cas de dégradation avancée et avérée ou qui s’avérerait dangereuse.

La disposition suivante s’applique sur les façades ou pignons donnant directement sur rues : lors de l’installation de volets roulants sur un bâtiment existant, le coffre ou caisson doit être intégré à la structure, soit de manière apparente (sous le linteau), soit dissimulée (à l’intérieur du bâtiment). Toute pose en saillie sur la façade (en applique) est interdite. Tout coffre ou caisson disposé à l'extérieur devra être masqué par un lambrequin.

Cas des percements :

● Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante (en prenant en compte le rythme et l’implantation des baies existantes).

● La suppression de percements doit préserver la composition et l’harmonie de l’ensemble de la façade. On pourra privilégier pour conserver une harmonie architecturale un bouchement en léger retrait de la façade afin de garder la trace du percement existant.

● L’ouverture ou l’aménagement d’une vitrine commerciale en rez-dechaussée devra tenir compte de l'architecture de l'immeuble pour s'intégrer au mieux et permettre de conserver une harmonie d'ensemble.

● En cas de changement de destination d’un commerce vers un logement entraînant une réfection de façade, les nouvelles ouvertures

doivent s’intégrer dans la composition d’ensemble de la façade. En cas de projet de ce type (changement de destination), celui-ci pourra dans tous les cas prévoir une composition de façade permettant une réversibilité du projet dans l’avenir.

II.2.3.3.

Menuiseries, ouvertures

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions à destination d’activité agricole et d’artisanat.

Les menuiseries et ouvertures doivent être organisées dans le cadre d’une composition d’ensemble qui prend en compte les rythmes, les matériaux, les implantations et les teintes des ouvertures de la façade. Les accroches aux constructions limitrophes doivent être particulièrement étudiées : chêneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches, …

Les menuiseries d’une même construction (fenêtres, portes, volets, portails de garage) devront être harmonisées dans le même camaïeu de couleurs et en utilisant les mêmes matériaux.

Les baies et fenêtres visibles du domaine public seront plus hautes que larges. Elles devront s’inspirer du contexte architectural existant dans l’environnement bâti proche. Les ouvertures seront soulignées par des encadrements réalisés en pierre de Caen ou en matériaux similaires d’aspect, de forme et de couleur, ou par des jeux d’enduits ou de modénature.

Les fenêtres de toit visibles du domaine public devront s’inspirer du contexte architectural existant dans l’environnement proche. Celles-ci doivent être encastrées ou semi-encastrées dans le rampant de la toiture et être verticales.

Le nombre et le rythme d’ouvertures en toitures doit être en cohérence avec le nombre et le rythme d’ouverture du niveau inférieur. Les lucarnes de toit ne peuvent être plus grandes que les fenêtres principales des niveaux inférieurs, jambages inclus.

II.2.4. Les toitures et couvertures

II.2.4.1.

Règles générales pour toute zone A

La toiture est considérée comme la « cinquième façade » de la construction. Elle doit donc faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, système de production d’énergie, garde-corps, antennes) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis, …) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif.

Les toitures à quatre pans ne seront pas autorisées pour les bâtiments d’habitation, sauf :

● S’il s’agit de quatre pans de surface inégale, ● Si le projet proposé est travaillé pour tenir compte du contexte bâti

proche.

Les règles édictées ci-après ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Il est possible de déroger aux règles édictées dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’un projet de qualité et bien intégré dans son environnement qu’il sera nécessaire de justifier.

Règles applicables pour les constructions agricoles Les toitures et couvertures des constructions à usage d’exploitations agricoles

doivent respecter les dispositions générales énoncées précédemment à travers le « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

II.2.4.2.

Formes et pentes de toitures

En zone AE La pente de toit pour les constructions à usage agricole est limitée à un

maximum de 25°.

Constructions d’habitations avec toiture « traditionnelle »

Pour les constructions d’habitations arborant une toiture « traditionnelle » (répondant à l’un des cinq cas présentés ci-dessus) : la pente de toit devra être

comprise entre 35° et 50°. Une fourchette qui s’applique uniquement sur les pans principaux de la toiture.

Toiture terrasse et monopente Les toits terrasses sont interdits, sauf dans les cas suivants :

● Lorsqu’ils couvrent uniquement le volume secondaire et les décrochés des constructions principales,

● En cas de constructions neuves avec attique avec toiture à pans. Auquel cas, la profondeur de l’attique par rapport au plan de la façade du niveau inférieur doit être au minimum de 2m. Dans tous les cas, au moins une façade du niveau supérieur (attique) devra être alignée avec la façade inférieure (cf. schéma ci-dessous),

● En tant qu’élément de liaison entre deux volumes bâtis, limité à un niveau (rez-de-chaussée) et sous réserve de pas être visible depuis les espaces publics,

● Dans le cas d’un projet d'architecture contemporaine de qualité, bien intégré au site et justifié.

Alignement de l’attique avec la façade du niveau inférieur

Lorsqu'un toit-terrasse est réalisé sur une extension de construction : ● Le volume de l’extension doit demeurer inférieur à celui de la construction principale, avec une hauteur inférieure à celle-ci (cf. schémas suivants), ● La toiture de la partie nouvellement créée doit être en cohérence et en harmonie avec la toiture de la construction d’origine.

Les toits monopentes sont interdits pour les constructions principales à vocation d’habitation.

Volume de l’extension (en couleur orangée) inférieur à celui de la construction d’origine

Matériaux et aspects des toitures

Les toitures des constructions principales peuvent être couvertes en tuile mécanique, mais en petit modèle et en respectant un mélange des palettes de tuiles de façon à obtenir un panachage dès la pose et s’inspirant des toitures anciennes, à raison d’au moins 20 tuiles par m² et à pureau plat.

II.2.5. Les clôtures

II.2.5.1.

Règles générales

Voir les « Dispositions générales » précédemment édictées.

Il est possible de déroger aux règles suivantes en cas d’enjeux avérés liés à la sécurité routière.

II.2.5.2.

Règles applicables uniquement au niveau des terrains bâtis

En limite de l'espace public ou le long des voies de desserte :

La composition des clôtures doit être soit : ● Un mur bahut d'une hauteur maximale de 1m et surmonté d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées, l’ensemble devant respecter une hauteur maximale de 1,80m, sauf en cas de mur d’aspect qualitatif sur la parcelle adjacente, auquel cas la hauteur de la clôture peut s’aligner sur celle du mur voisin, ● Un mur plein, à condition de respecter une hauteur maximale de 1,80m, celle-ci pouvant toutefois être portée jusqu’à la hauteur du mur existant. ● De haies vives d'essences locales, à condition d'être plantées à au moins 50cm depuis la limite de l'emprise publique ou de la limite de voie de desserte, ● De grillage sur potelets à maille soudée ou tressée, à condition d'être doublé d'une haie vive d'essences locales. Cette règle ne s’applique pas pour les clôtures existantes à la date d’approbation du PLUi.

Un mur plein construit en alignement d'un mur en pierres existant doit être conçu pour s'intégrer harmonieusement avec celui-ci, tant en termes de hauteur, que d’épaisseur ou encore d’aspect. L’ensemble doit être de qualité, en reprenant les codes architecturaux des constructions traditionnelles du territoire.

En limite de voisins (clôture mitoyenne) : La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 2m. Il est recommandé d’édifier/d’aménager des clôtures dont l’aspect et la

composition permettent d’assurer une bonne intégration dans le paysage bâti. L’utilisation du végétal, à travers la plantation d’essences locales de différentes strates, est encouragée.

En limite de zones A et N : La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 2m. Les clôtures seront constituées d'une haie d'essences locales, d’arbres de

moyenne ou basse tige, ou de haies bocagères. Le tout doublé éventuellement d'un dispositif de type "lisses normandes" ou grillage, ce dernier devant être disposé sur la partie privative de la parcelle, c’est-à-dire derrière la partie végétale et non visible du domaine public.

II.2.5.3.

Murs anciens traditionnels

Les murs anciens incarnent l’identité intrinsèque du territoire de Cœur de Nacre et des centres-bourgs qui le composent. Les murs en pierre de Caen sont particulièrement nombreux et leur présence en limite de rue marque fortement le paysage bâti des communes. C'est pourquoi, en complément de leur indispensable préservation et entretien, toute intervention doit respecter leur style architectural et leur composition, assurant ainsi une continuité avec le caractère local

Pour ces raisons, toute intervention pratiquée sur ces murs anciens ne doit en aucun cas, porter atteinte à la robustesse de la structure, de façon à préserver la pérennité de l’ouvrage.

Il ne pourra être autorisé plus d’un percement de ces murs par unité foncière. Ce percement ne pourra se justifier que par la création d’un accès au terrain concerné. Dans tous les cas, le percement réalisé dans le mur ne pourra pas être par la suite obstrué par une nouvelle clôture revêtant une autre forme et aspect (si percement il y a, alors il doit être conservé).

Toute reconstruction d’un mur ancien doit obligatoirement se faire à l’identique.

La création de joints creux n’est pas autorisée. Ceux-ci doivent obligatoirement être beurrés ou à pierre vue.

II.2.6. Les antennes et équipements techniques Les antennes et autres équipements techniques (exemples : pompes à chaleur, climatisation, …) sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale, en étant de préférence non visibles depuis l’espace public.

II.2.7.

Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions

L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière harmonieuse avec les toitures ou les façades.

En habitat individuel, l’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop

importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.

Dès lors que cela est possible techniquement, les châssis des capteurs solaires sont regroupés. Ils doivent par ailleurs être de teinte sombre et mate, équipés d’un traitement antireflet et disposés dans le plan de toiture, de même couleur que les matériaux porteurs, et avec une structure sombre et mate également.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée sur les bâtiments d’intérêt patrimonial sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Ces dispositifs seront refusés sur tout ou partie du bâtiment ou de la façade si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent également être pensés et intégrés en amont dans l’enveloppe des constructions de façon à éviter qu’ils se présentent comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile ainsi que les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 500 litres, ne doivent pas être apparents ; ils doivent être, dans le respect des prescriptions de sécurité, enfouis ou intégrés dans le bâti. Les installations relatives à la défense incendie sont autorisées, sous réserve de s’accompagner d’éléments naturels favorisant leur intégration paysagère.

Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des

matériaux

nouveaux

(bâtiments

bioclimatiques,

Haute-qualité-

Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.)

sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement

paysager et bâti du quartier.

L’alimentation électrique peut s’opérer par une production autonome sur site à partir de sources d’énergies renouvelables. Dans ce cas, il n’est pas imposé de raccordement électrique à partir du réseau public.

Les constructions s’implanteront de façon à permettre une utilisation optimale de la lumière et de l’énergie solaire.

La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur.

Tout nouveau bâtiment à usage d'activités portant sur une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m² sera raccordé à des dispositifs d'énergie renouvelable ou valorisable capables de couvrir au moins 80 % de ses besoins en énergie (hors besoins frigorifiques et de production, un effort devant néanmoins être porté sur ces deux besoins). A défaut, le bâtiment devra pouvoir faire état de l'achat d'au moins 80 % d'énergie d'origine renouvelable pour répondre à ses besoins en énergie.

L’implantation des constructions devra favoriser l’emploi des énergies renouvelables (solaire notamment), la mise en œuvre de l’habitat passif ainsi qu’un éclairage optimal.

On privilégiera une isolation par l’intérieur afin de préserver le caractère du bâti traditionnel.

Sont recommandés : ● L’orientation nord-sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud

afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) et une exposition au vent minimale afin d’éviter la déperdition de chaleur ; ● L’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ; ● Le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part occupée par des châssis de fenêtre sur les toitures ; ● L’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, bois (chaudière ou poêle à bois), …

Des systèmes collectifs de production d’énergie devront être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

Un dépassement des hauteurs maximales est autorisé : ● Pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, ● Pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable, ● Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou

indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau, …).

II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’article 2 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Intitulé du document : II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1. Espaces libres et plantations

II.3.1.1.

Espaces libres

En dehors des sites d’exploitation agricole, ces espaces libres de construction doivent être notamment traités :

● En tant qu’espaces paysagers. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).

● En tant qu’espaces perméables, en privilégiant la pleine terre et en respectant les ratios fixés précédemment à travers les règles relatives aux « Occupations du sol ». Les règles édictées s’appliquent pour toute construction.

Plantations

Les plantations devront être composées d’essences locales et devront proscrire les essences exotiques envahissantes (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).

Tout bâtiment agricole devra être entouré, sur l’ensemble de sa périphérie — à l’exception des zones d’accès — d’une haie composée d’arbres et d’arbustes, de manière à constituer un écran végétal en limite de la construction.

Les plantations existantes seront préservées. En cas de préservation techniquement impossible, remplacées par des essences locales.

Pour rappel, des alignements d’arbres ou arbres isolés à préserver ou à planter sont repérés au règlement graphique, au titre des articles L.151-23 et L.113-1 du Code de l’urbanisme.

Tout projet doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique relative à la valorisation des continuités écologiques (cf. Document 5A du dossier de PLUi).

II.3.1.3.

Talus

Tout talus ne pourra être recouvert de matériaux et couvertures imperméables et/ou synthétiques.

II.3.2.

Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’article 2 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Intitulé du document : II.4. Stationnement

II.4.1. Règles générales Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires dédiées au stationnement destinées aussi bien aux occupants du site qu’aux visiteurs devront être réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération, en dehors des voies publiques (à l’exception des places dédiées aux véhicules des visiteurs). Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement réservé au stationnement doit avoir les dimensions minimales de 2,50 m de large sur 5 m de long. Les espaces dédiés au stationnement des véhicules doivent être perméables aux eaux pluviales et utiliser pour cela des matériaux et revêtements drainants, ou surfaces enherbées. Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra :

● Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ;

● Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables seront imposés.

Dans un parc collectif, une place de stationnement correspond à minima à une surface de 25 m². Cette emprise comprend : l’emplacement du véhicule, le dégagement et les espaces divers. Cette surface permet de calculer, dans certains cas, le nombre de stationnements nécessaires.

Les dispositions suivantes doivent être appliquées, sauf impossibilité technique avérée.

Lorsqu’un changement de destination n’entraîne pas de création de surface de plancher supplémentaire, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée, sauf en cas de changement vers une destination de « commerces et activités de services », à moins que ne soit établie une convention de long terme (10 ans minimum).

En revanche, si le changement de destination s’accompagne d’une création de surface de plancher, il convient de respecter la norme de stationnement applicable à la nouvelle destination.

Tout changement de destination vers une destination d’habitation doit respecter la norme de stationnement applicable.

DESTINATIONS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Habitation

Logement

- Un minimum de 2 places non closes - Pour les opérations créant 2 logements ou plus, il doit être prévu un

minimum de 0,5 place de stationnement « visiteur » par logement, avec arrondi au nombre supérieur. Pour les opérations créant plus de 5 logements, doit être prévu un minimum de 0,3 places « visiteur » par logement.

Autres destinations et

sousdestinations

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

II.4.2. Dispositions spécifiques

II.4.2.1.

Stationnement des véhicules motorisés

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ou de résidence universitaire.

Il est néanmoins fortement recommandé de proposer des stationnements supplémentaires à raison de 0,5 place/logement créé (places visiteurs).

Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement.

En cas de projet dont les caractéristiques couplées aux normes précédentes aboutissent à un résultat décimal, le nombre de place de stationnement à réaliser est arrondi à l’entier supérieur.

II.4.2.2.

Stationnement des deux-roues non motorisés ou « modes doux »

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

Le stationnement des cycles respectera les dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation.

III. EQUIPEMENTS, RESEAUX

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter à l’Article 6 des Dispositions Générales – Equipements, réseaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes Coeur de Nacre distingue 11 zones naturelles sur le territoire :

● N : zone naturelle ● Nbl : zone naturelle (en dehors des espaces urbanisés) correspondant à

la bande littorale des 100m protégée en application de l’article L.121-16 du Code de l’urbanisme ● NC : zone naturelle concernée par une exploitation de carrière ● NCi : zone naturelle dédiée au fonctionnement et à l’entretien du cimetière canadien de Reviers et du cimetière de Courseulles ● NE : secteur de zone naturelle autorisant les commerces et activités de services, ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics ● NH : zone naturelle habitée et autorisant de façon encadrée l’évolution des habitations existantes, ainsi que les changements de destination des constructions présentes ● NL : zone naturelle à vocation d’activités de loisirs ● Nm : zone naturelle de l’espace maritime ● NP : secteurs peu denses et d’intérêt patrimonial ● NT1 : zone naturelle dédiée au fonctionnement du camping de Bernières-sur-Mer ● NT2 : zone naturelle à vocation touristique.

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3

Index thématique ............................................................................................................... 11

Rappels – Informations générales ................................................................................ 17

Opposabilité du PLUi.....................................................................................................19 Rappels ...........................................................................................................................19 Adaptations mineures .............................................................................................20

Autres législations.........................................................................................................20 Règlement National de l’Urbanisme – RNU......................................................20 Dispositions issues de la loi Littoral .................................................................... 22 Autres législations..................................................................................................... 22 Projet architectural des autorisations d’urbanisme ..................................... 23 Réglementation relative aux vestiges archéologiques ............................... 23 Permis de démolir ..................................................................................................... 23 Édification ou modification des clôtures ..........................................................24 Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

................................................................................................................................................ 24 Travaux sur un bâti existant irrégulier...............................................................24 Travaux sur un bâti existant non conforme ..................................................... 25 Ravalement .................................................................................................................. 25 Division en secteur protégé...................................................................................25 Sites Patrimoniaux Remarquables ...................................................................... 25 Espace Boisé Classé..................................................................................................26 Eléments de patrimoine et de paysage à protéger.......................................26 Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique............26 Lotissement ................................................................................................................. 27 Aire de stationnement ............................................................................................. 27 Installations saisonnières ou temporaires........................................................27 Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, caravanes et

campings ............................................................................................................................ 27 Division du territoire en zones..................................................................................28 Espaces libres .................................................................................................................30 Emplacements réservés..............................................................................................30

Les risques et nuisances qui affectent le territoire / présents sur le territoire ...................................................................................................................................31

Des risques naturels ..................................................................................................31 Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal ......31

Des risques technologiques et des nuisances .................................................31 Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le

territoire intercommunal.................................................................................................................31 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).31 Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ............32

Dispositions générales......................................................................................................33

Lexique .............................................................................................................................. 35 Article 1 – Champ d’application du PLUi............................................................... 46 Article 2 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager................................................................................................................................. 46

Protection du cadre bâti ........................................................................................ 46 Protection du cadre naturel ................................................................................. 47

Espaces Boisés Classés (EBC) .............................................................................................. 47 Plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................. 48 Îlots verts identifiés en tant qu’îlot de fraicheur urbain à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ....................................................................... 48 Essences végétales.....................................................................................................................48 Mares ................................................................................................................................................... 48 Zone humide avérée ................................................................................................................. 49 Zone fortement prédisposée à la présence d’une zone humide .................. 49 Protection, entretien et valorisation du cadre naturel (haies, boisements et milieux humides) .......................................................................................................................... 49 Chemins à créer et/ou à préserver (L.151-38 CU).............................................50 Protection des espaces littoraux ..........................................................................51 La Bande littorale des 100 mètres et les espaces remarquables du littoral .......................................................................................................................................................................... 51 Les espaces proches du rivage .............................................................................................51 Les coupures d’urbanisation littorales.............................................................................51 Les espaces remarquables du littoral..............................................................................52 Le classement des parcs et ensembles boisés significatifs...............................52 Article 3 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire .................................................................................................................................. 52

Les risques d’inondation ......................................................................................... 52 PPRL du Bessin et submersion marine .........................................................................52 Le risque d’inondation par ruissellements .................................................................. 54 Le risque d’inondation par débordement de cours d’eau .................................55 Le risque d’inondation par remontée de nappes souterraines ......................55 Zone potentiellement inondable ...................................................................................... 56

Les risques de mouvements de terrain .............................................................56 Le risque de chutes de pierres et de blocs.................................................................. 56 Le risque de cavités souterraines ...................................................................................... 56 Sismicité .............................................................................................................................................57 Le risque de retrait et de gonflement des sols argileux ......................................57

Installation classée pour la protection de l’environnement ......................57 ICPE : canalisations de transport de matière dangereuse.................................57 Autres ICPE ayant fait l'objet d'un porter à connaissance .................................57

Article 4 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation.........................................................................................58

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) .............58 Secteurs où les logements créés sont à usage exclusif de résidence principale ............................................................................................................................58 Dispositions particulières pour l’implantation des constructions...........59

Prescription de recul le long des voies .......................................................................... 59 Règles spécifiques pour l'implantation des constructions ............................... 59 Dispositions applicables dans les territoires concernés par l’application de la loi littoral ..................................................................................................................59 Rappel................................................................................................................................................. 59 Généralités....................................................................................................................................... 59 Article 5 – Destination des constructions ............................................................ 60 Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sousdestinations des constructions.................................................................................. 60 Présentation détaillée des sous-destinations ..................................................61 Exploitation agricole et forestière...................................................................................... 61 Habitation ......................................................................................................................................... 61 Commerce et activités de service..................................................................................... 62 Equipements d’intérêt collectif et services publics............................................... 63 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ..................... 64 Article 6 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement ................................................................................ 64

Dispositions générales et systématiques ........................................................ 64 Plantations végétales ............................................................................................................... 64 Intégration architecturale et paysagère des projets ............................................ 65 Réseau électrique et télécommunications................................................................. 65

Ensoleillement des constructions adjacentes ................................................66 Dispositions générales concernant les clôtures ............................................66 Équipements, réseaux .............................................................................................67

Desserte par les voies publiques ou privées .............................................................. 67 Equipements.................................................................................................................................. 69 Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 69

Dispositions applicables aux zones urbaines ............................................................73

I. Usage des sols et destination des constructions ........................................77 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ...............77 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sousdestinations interdites..................................................................................................................... 77 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sousdestinations soumis à des conditions particulières ...................................................... 90 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................93

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques................ 94 II.1. Volumétrie et implantation des constructions................................... 94 II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer .......................................... 94 II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives de propriété................................................................................................................ 101 II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même unité foncière ................................................................................................... 104 II.1.4. Emprise au sol et surface de pleine terre................................................ 104 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................105

II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 114

II.2.1. Dispositions générales ......................................................................................... 114 II.2.2. Les volumes et gabarits........................................................................................115 II.2.3. Les façades et ouvertures....................................................................................115 II.2.4. Les toitures et couvertures.................................................................................119 II.2.5. Les clôtures.................................................................................................................. 123 II.2.6. Les antennes et équipements techniques ............................................. 127

II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ........................................................................................................................................ 127

II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................128

II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................ 129

II.3.1. Espaces libres et plantations............................................................................129 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................129 II.4. Stationnement........................................................................................... 130 II.4.1. Règles générales......................................................................................................130 II.4.2. Dispositions spécifiques...................................................................................... 132 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 133

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..................................................... 135

I. Usage des sols et destination des constructions ...................................... 136 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ............. 136 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites....................................................................................................................136 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières .................................................... 140 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................. 141

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques............... 142 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 142

Dispositions applicables aux zones agricoles .........................................................143

I. Usage des sols et destination des constructions ......................................144 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .............144 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites................................................................................................................... 144 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières .................................................... 148 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................. 151

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques................ 151 II.1. Volumétrie et implantation des constructions................................... 151 II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer .......................................... 151

II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété................................................................................................................156

II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ....................................................................................................158

II.1.4. Emprise au sol et surfaces non bâties........................................................158 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................158 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

162 II.2.1. Dispositions générales .........................................................................................162 II.2.2. Les volumes et gabarits.......................................................................................163 II.2.3. Les façades et ouvertures...................................................................................163 II.2.4. Les toitures et couvertures................................................................................165 II.2.5. Les clôtures................................................................................................................. 168 II.2.6. Les antennes et équipements techniques .............................................169 II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ........................................................................................................................................ 169 II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............................................................................................................................................171 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................. 171 II.3.1. Espaces libres et plantations.............................................................................171 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................ 172 II.4. Stationnement........................................................................................... 172 II.4.1. Règles générales......................................................................................................172 II.4.2. Dispositions spécifiques......................................................................................173 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 174

Dispositions applicables aux zones naturelles ....................................................... 175

I. Usage des sols et destination des constructions ...................................... 176 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ............. 176 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites....................................................................................................................176 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières.....................................................185 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................. 189

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques............... 189 II.1. Volumétrie et implantation des constructions.................................. 189

II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer ........................................ 189

II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété................................................................................................................192

II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ................................................................................................... 194

II.1.4. Emprise au sol maximale des constructions ........................................ 194 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................195 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

199 II.2.1. Dispositions générales .........................................................................................199 II.2.2. Les volumes et gabarits..................................................................................... 200 II.2.3. Les façades et ouvertures...................................................................................201 II.2.4. Les toitures et couvertures...............................................................................203 II.2.5. Les clôtures.................................................................................................................205 II.2.6. Les antennes et équipements techniques ........................................... 207 II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions...................................................................................................................................... 207 II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .......................................................................................................................................... 209 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions........................................................................................... 209 II.3.1. Espaces libres et plantations.......................................................................... 209 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................210 II.4. Stationnement........................................................................................... 210 II.4.1. Règles générales......................................................................................................210 II.4.2. Dispositions spécifiques.......................................................................................211 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 212

Annexes ..............................................................................................................................213

I. Liste des emplacements réservés .................................................................. 215 II. Liste des essences végétales........................................................................ 218

II.1. Les espèces exotiques, invasives ou exogènes interdites............. 218 II.2. Liste des essences végétales à planter sur le territoire .................255

INDEX THEMATIQUE

• accès, 35, 37, 39, 41, 42, 45, 48, 52, 67, 68, 87, 114, 125, 131, 162, 168, 171, 199, 206, 208

• acrotère, 35, 42, 45, 105, 106, 107, 108, 109, 158, 194, 195 • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, 60 • agricole, 20, 29, 37, 40, 49, 50, 60, 61, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88,

90, 92, 94, 136, 137, 138, 139, 143, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 153, 155, 157, 158, 164, 165, 170, 171, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 185, 186, 189, 191, 193, 194, 201, 208 • ajourée, 37 • alignement, 35, 36, 44, 47, 67, 88, 94, 95, 105, 122, 124, 139, 148, 151, 167, 184, 194, 205 • annexe, 23, 30, 35, 43, 48, 49, 52, 60, 63, 70, 109, 147, 148, 183, 184 • architecture, 22, 25, 27, 38, 41, 64, 90, 113, 114, 115, 117, 119, 151, 152, 155, 161, 162, 163, 166, 189, 191, 198, 200, 201, 203 • article L.151-19, 47, 121, 127, 170, 208 • article L.151-23, 24, 26, 47, 48, 128, 171, 184, 209 • artisanat et commerce de détail, 60, 62, 132 • autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, 60 • autres équipements recevant du public, 60 • autres hébergements touristiques, 60, 130 • balcon, 36, 44 • bande littorale des 100 mètres, 50, 186 • bardages, 40 • bâtiment, 24, 25, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 46, 53, 61, 63, 87, 88, 89, 93, 115, 116, 126, 127, 148, 149, 150, 151, 155, 157, 163, 169, 171, 184, 185, 186, 187, 189, 193, 194, 195, 196, 200, 206, 207, 208 • BCP, 36, 93, 94, 100, 105, 106, 107 • biodiversité, 43, 103, 157, 193 • bureau, 60, 64, 132 • centre de congrès et d'exposition, 60, 64 • cinéma, 60, 62 • claire-voie, 37 • clôture, 24, 37, 38, 43, 47, 66, 67, 94, 122, 123, 124, 125, 167, 168, 205, 206 • combles, 38, 45 • commerce de gros, 60, 62, 132 • commerce et activités de service, 60

• construction, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 35, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 49, 51, 55, 56, 57, 58, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 74, 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 120, 121, 122, 128, 129, 131, 139, 147, 148, 149, 151, 155, 157, 158, 161, 162, 163, 164, 166, 170, 171, 183, 184, 185, 186, 188, 189, 191, 193, 194, 195, 198, 199, 200, 201, 203, 204, 208, 209

• coupures d’urbanisation, 51 • cuisine dédiée à la vente en ligne, 60, 64, 130 • desserte, 28, 36, 38, 58, 59, 65, 68, 94, 95, 122, 123, 124, 130, 132, 167, 172, 173, 204,

205, 210 • destination, 21, 30, 37, 38, 51, 53, 54, 60, 61, 62, 63, 64, 76, 87, 88, 90, 91, 117, 129,

131, 132, 135, 139, 143, 147, 148, 149, 163, 164, 172, 175, 183, 184, 187, 201, 209, 210 • emprise au sol, 29, 38, 39, 43, 45, 48, 59, 65, 69, 90, 93, 95, 100, 143, 148, 151, 152,

155, 157, 184, 185, 186, 187, 189, 191, 193 • emprise publique, 36, 38, 46, 59, 68, 94, 95, 122, 123, 167, 205 • entrepôt, 60, 64, 117, 132 • équipements d’intérêt collectif et services publics, 60 • équipements sportifs, 60, 63, 90, 91 • espaces perméables, 39, 128, 171, 208 • espaces proches du rivage, 22, 51, 92, 147, 148, 184, 185 • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, 60, 63 • exploitation agricole, 40, 60, 148 • extension, 21, 22, 40, 43, 47, 50, 51, 56, 60, 70, 88, 89, 90, 92, 93, 104, 113, 115, 120,

140, 148, 149, 151, 155, 157, 161, 162, 166, 183, 184, 185, 186, 187, 189, 191, 193, 194, 195, 198, 200, 203, 204 • façade, 36, 41, 44, 95, 104, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 126, 158, 161, 162, 163, 164, 166, 169, 194, 198, 200, 201, 203, 206 • faune, 37, 67, 125 • habitat collectif, 41, 131 • habitat individuel, 41, 126, 169, 206 • habitat intermédiaire, 41 • habitation, 29, 41, 45, 53, 60, 118, 120, 129, 131, 147, 148, 151, 154, 157, 158, 163, 164, 166, 172, 183, 184, 193, 195, 202, 204, 210 • haies, 39, 43, 45, 48, 49, 50, 123, 124, 155, 167, 168, 191, 205 • hauteur, 29, 35, 36, 37, 39, 41, 42, 45, 49, 65, 66, 74, 100, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 120, 122, 123, 124, 125, 143, 155, 157, 158, 166, 167, 168, 194, 195, 196, 204, 205 • hauteur droite, 35, 42, 100, 101, 102, 106, 107, 108, 158, 195 • hébergement, 60, 61, 62, 88, 91, 188 • hôtels, 60, 62

• imperméable, 37 • implantation, 21, 36, 37, 48, 50, 53, 56, 65, 67, 88, 90, 93, 94, 100, 103, 106, 108,

125, 127, 139, 140, 148, 149, 150, 151, 155, 157, 163, 170, 183, 184, 188, 189, 191, 193, 201, 207 • industrie, 28, 60, 64, 74, 117, 132 • inondable, 56 • isolation, 40, 47, 115, 127, 162, 170, 194, 195, 196, 200, 207 • lieux de culte, 60, 63 • limites, 35, 36, 37, 42, 49, 65, 66, 100, 106, 108, 155, 156, 187, 191, 192 • locaux, 37, 45, 52, 60, 61, 62, 63, 64, 87, 89, 116, 129, 140, 149, 171, 185, 199, 209 • locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, 60, 63 • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, 60, 63, 89, 140, 149, 185 • logement, 19, 21, 43, 52, 60, 61, 88, 92, 117, 130, 131, 148, 163, 172, 173, 184, 201, 210 • logements, 21, 41, 43, 45, 58, 61, 69, 90, 91, 92, 103, 130, 131, 172, 173, 210 • logistique, 39, 64 • matériaux, 37, 45, 66, 67, 90, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 121, 126, 127, 128, 129, 161, 162, 163, 164, 169, 170, 171, 172, 186, 198, 199, 200, 201, 202, 206, 207, 209 • mur, 37, 43, 44, 66, 67, 113, 122, 123, 124, 125, 161, 167, 168, 198, 204, 205, 206 • nappe, 55 • opaques, 38, 66, 67 • orientation d’aménagement et de programmation, 58 • ouvertures, 40, 114, 115, 117, 118, 162, 163, 164, 200, 201, 202 • Ouvrage, 37 • pleine terre, 39, 43, 45, 48, 103, 104, 128, 171, 208 • PPRL, 52, 56, 104, 114, 158, 162, 194, 199 • Réhabilitation, 44 • restauration, 19, 24, 44, 49, 60, 62, 91, 113, 132, 161, 198 • ruissellements, 54 • salles d'art et de spectacles, 60, 63 • séparatives, 36, 37, 42, 65, 66, 100, 106, 108, 155, 156, 191, 192 • sous-sol, 38, 44, 53, 183 • submersion marine, 31, 52, 53 • surface de plancher, 21, 45, 91, 127, 129, 130, 132, 148, 157, 169, 172, 185, 193, 207, 209

• terrain, 19, 27, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 44, 45, 47, 49, 54, 56, 66, 68, 88, 90, 93, 103, 104, 105, 113, 114, 124, 125, 129, 139, 147, 149, 151, 158, 161, 162, 168, 171, 183, 185, 186, 188, 193, 194, 198, 199, 206, 209

• toiture, 38, 39, 40, 41, 44, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 117, 118, 119, 120, 121, 126, 157, 158, 164, 165, 166, 169, 194, 195, 196, 201, 202, 203, 204, 206

• végétaux, 38, 66 • voie, 35, 36, 37, 38, 39, 44, 46, 59, 62, 64, 65, 68, 69, 94, 95, 113, 122, 123, 161, 167,

198, 204, 205 • voies publiques, 21, 35, 37, 65, 67, 68, 69, 129, 171, 209 • vues, 38, 40, 66

RAPPELS – INFORMATIONS

GENERALES

Les informations suivantes sont extraites du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi).

OPPOSABILITE DU PLUI

Rappels

Le règlement du PLUi est opposable à tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols.

Il s’applique également : - Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositions du règlement s’appliquent à chacun des lots issus d’un lotissement ou d'une opération de construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, à plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Le présent règlement s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

Pour rappel, selon l'article R. 151-11 CU : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. »

Pour rappel, selon l'article L.152-3 CU : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la

nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

avoisinantes

;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les

dispositions de la présente sous-section. »

Pour rappel, selon l'article L.152-4 CU : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLUi de la CC Coeur de Nacre ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation autres que celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent néanmoins pas avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152‐4 à L.152-6.

AUTRES LEGISLATIONS

Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi (liste suivante non exhaustive) :

● Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

● Article L.111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »

● Article L.111-8 : Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

● Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

● Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

● Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de