Zone AV

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sous-destinations des constructions

L’article R.151-27 du Code de l’urbanisme liste les cinq destinations suivantes : ● Exploitation agricole et forestière ; ● Habitation ; ● Commerce et activités de service ; ● Equipements d’intérêt collectif et services publics ; ● Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Ces destinations se déclinent à travers 23 sous-destinations, précisées à travers l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme :

● Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;

● Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; ● Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et

commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; ● Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; ● Pour la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Présentation détaillée des sous-destinations

Exploitation agricole et forestière La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des

constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et la pêche maritime.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Habitation La sous-destination « logement » comprend les logements utilisés à titre de

résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel. Cette sousdestination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n’est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également : • les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; • les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; • les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logements ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

Commerce et activités de service La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les

constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique». Nous comprenons que les drive clients sont compris dans dernière cette sous-destination.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte en vente directe à une clientèle commerciale. Elle n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

La sous-destination « commerce de gros » s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rezde-chaussée en ville, …).

La sous-destination « activités de service avec l’accueil d’une clientèle » s’applique à toutes les constructions où s’exerce une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service, notamment médicales, qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sousdestination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms » ... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui, elle, y est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spas, …

La sous-destination « cinéma » s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

La sous-destination « hôtels » s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

La sous-destination « autre hébergement touristique » recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :

- les résidences de tourisme, - les villages résidentiels de tourisme ; - les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

Equipements d’intérêt collectif et services publics La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du Code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes,

maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire La sous-destination « industrie » recouvre les constructions industrielles ou

artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. ». Nous comprenons que sont exclus de cette sous-destination les points de retrait d’achat au détail exclusivement dédiés aux clients par miroir avec la définition de la sous-destination « artisanat et commerces de détail ». Les datacenter entrent donc dans la sous-destination « entrepôt ».

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES DEFINIES PAR LE PRESENT

REGLEMENT

Dispositions générales et systématiques

I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

I.1.1.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et

sous-destinations interdites

I.1.1.1.

Destinations et sous-destinations des constructions

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone U sont indiquées à travers les tableaux suivants.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter l’article « I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Intitulé du document : Dispositions particulières pour l’implantation des constructions

Prescription de recul le long des voies

En application de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme, au niveau des secteurs concernés par l’application de cette prescription, toute construction doit s’implanter au moins à partir de la limite rapportée sur le plan, ou au-delà.

Règles spécifiques pour l'implantation des constructions

En application de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme, au niveau des secteurs concernés par l’application de cette prescription, les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer, édictées ci-après par le présent règlement ne sont pas applicables. Pour ces secteurs, les constructions nouvelles et les annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol doivent être implantées en retrait minimum de 3 m par rapport à la limite de l’emprise publique ou de la voie de desserte.

Dispositions applicables dans les territoires concernés par l’application de la loi littoral

Rappel Les dispositions issues de la loi du 5 janvier 1986, relative à l'aménagement, la

protection et la mise en valeur du littoral, dire « loi littoral », s’appliquent sur l’entièreté du périmètre des communes de Courseulles-sur-Mer, Bernières-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer, Langrune-sur-Mer et Luc-sur-Mer. Ces dispositions sont transcrites à travers les articles L.121-1 à L.121-51 du code de l’urbanisme.

Généralités Dans ces communes, sont notamment applicables les dispositions suivantes : • Au sein d’une parcelle classée en zone urbaine et située en lisière d’une zone A ou N, tout projet d’urbanisation doit s’implanter en stricte

continuité de l’urbanisation existante, comme prévu à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, • En zones agricoles et naturelles, les règles édictées ci-après par le présent règlement s’appliquent sous réserve des dispositions de la loi littoral pour les communes précédemment citées, • Toute annexe qui serait constitutive d'une extension de l'urbanisation au regard de la loi littoral est interdite hors des agglomérations existantes sur le territoire.

Intitulé du document : Plantations végétales

En cas de plantations végétales, celles-ci devront se composer d’essences

locales et ne pas être composées d’essences exotiques, invasives ou exogènes interdites par le présent règlement (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).

Intégration architecturale et paysagère des projets En application de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme : « tout projet de

construction peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Toute référence à un style architectural étranger au territoire de la CC Cœur de Nacre est interdite.

Réseau électrique et télécommunications Dans chaque zone impactée par le passage d'une ligne HTB ou de câbles de

télécommunication hors réseau de puissance : ● le PLUi autorise la construction d'ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que la construction de câbles de télécommunication hors réseau de puissance, dans les zones concernées, afin de réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ; ● les règles de prospection et d'implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d'électricité HTB (tension > 50 kV) et aux câbles de télécommunication hors réseau de puissance, faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ; ● la hauteur spécifiée dans le règlement n'est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou services d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; ● les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les règles relatives : ● à la hauteur et/ou aux types de clôtures ; ● la surface minimale des terrains à construire ; ● l'aspect extérieur des constructions ; ● l'emprise au sol des constructions ; ● la performance énergétique et environnementale des constructions ; ● aux conditions de desserte des terrains par la voie publique ; ● aux conditions de desserte par les réseaux publics ; ● aux implantations par rapport aux voies publiques ; ● aux implantations par rapport aux limites séparatives ; ● aux aires de stationnement ; ● aux espaces libres pourront être autorisées ;

… ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif que constituent nos ouvrages.

Ensoleillement des constructions adjacentes

Tout projet de construction devra prendre en compte son impact sur l'ensoleillement des bâtiments existants sur les terrains voisins, et s'efforcer de minimiser la perte de jouissance qui en résulte.

Dispositions générales concernant les clôtures

Les travaux de clôtures sont soumis à déclaration préalable. Tout projet de clôture qui, par ses caractéristiques (couleur, aspect, volume, …), ne serait pas adapté à son environnement, sera refusé. Les clôtures sont des marqueurs du paysage. Elles jouent un rôle stratégique dans la perception du territoire et de son identité, tant dans les villages qu’hors agglomération. Du fait de leur contribution à la qualité architecturale et paysagère, tant en milieu urbain que rural, les clôtures méritent donc une attention particulière. Pour tout projet de clôture, l’aspect et la composition végétale sont à privilégier. Toute clôture végétale devra être constituée d’essences locales (voir Annexe n°2 du présent règlement). Les clôtures devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale l’environnement immédiat les clôtures voisines. Les caractéristiques de ces dernières préserveront ainsi les qualités générales du site et respecteront les dispositions édictées par le présent règlement. Les clôtures opaques de type plaques béton sont interdites tant sur rue qu’au niveau des limites séparatives de propriété. Sur les murs maçonnés, les chaperons, couvertines et autres couronnements sont obligatoires. Les portails et portillons, ainsi que leurs piliers, doivent être d’aspect simple, opaque ou ajouré, et présenter une harmonie avec le reste de la clôture et des constructions situées sur le terrain considéré. Ils seront d’une hauteur équivalente ou inférieure à celle des clôtures, à l’exception de certains modèles de portails, type « chapeau de gendarme », qui pourront avoir, pour partie, une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. Les piliers pourront également avoir une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du sommet du mur de soutènement pour les terrains présentant des dénivelés importants en limites séparatives ou en limites de voies. Dans le cas où l’un des murs est un mur de soutènement, il sera possible de surélever ce dernier pour atteindre les hauteurs maximales autorisées dans le présent règlement.

En règle générale sont interdits : ● Toutes imitations de végétaux, ● Toutes installations de brises-vues d’aspects synthétiques et plastiques, de types bâches ou imitations, ● L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

Toute construction sera refusée si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et le retrait des crues.

Toute clôture installée en limite séparative de propriété ou en limite d’une zone naturelle ou boisée doit prévoir un passage minimal au niveau du sol pour la circulation de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales. Une ouverture de 10 cm par 10 cm minimum devra donc être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur à 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

Les clôtures édifiées en limite de zones agricoles et naturelles doivent obligatoirement être perméables et laisser des possibilités de passage pour la petite faune sauvage. L’emploi de matériaux opaques est interdit pour ces clôtures (en dehors des zones de bruit répertoriées). En cas de grillage implanté en limite de zones agricoles et naturelles. L'installation d'un grillage, à mailles d'une dimension minimale de 10x10cm et associé à une végétalisation, est obligatoire sur la partie privative de la parcelle.

L'interdiction de murs pleins qui peut être prononcée ci-après dans certaines zones ne s'applique pas en ce qui concerne les projets de reconstitution ou de prolongement d'un mur d'aspect traditionnel et existant à la date d'approbation du PLUi.

Chaque clôture implantée à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques devra rechercher une intégration qualitative des éléments techniques, types coffrets électriques, compteurs, etc.

Équipements, réseaux

Tout projet devra intégrer la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides) dans ses choix d’aménagements et de dispositifs.

Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dont les

caractéristiques répondent aux exigences du projet d'aménagement, notamment en matière de commodité, de sécurité de la circulation et de moyens d'accès pour les services d'incendie et de secours.

Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent opérer un demi-tour.

Intitulé du document : Accès Règles générales

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code civil.

Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute perturbation de la circulation publique.

Au-delà d’une longueur de 50m mesurés depuis la limite de l’emprise publique ou de la voie desservant le terrain, l’accès doit être d’une largeur d’au moins 3m et inclure judicieusement des zones permettant le croisement des véhicules.

Un accès ne doit pas représenter de gêne ou de risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics.

En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

❖ Pour information (extrait du rapport de présentation du PLUi) En cas de création d’accès sur la voie publique, il est recommandé de prendre contact avec le gestionnaire de voirie. Celui-ci pourra imposer la création d’une entrée charretière. NB : une entrée charretière présente un intérêt évident pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains, en permettant au véhicule de ne pas devoir s’arrêter temporairement sur la voirie, limitant ainsi le risque de collision avec les autres véhicules en circulation.

Exemple d’accès aménagé en entrée charretière

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Equipements Stockage et collecte des déchets Tous les projets urbains (nouvelles constructions ou rénovation de l’ancien)

doivent tenir compte du règlement de collecte de la Communauté de Communes Coeur de Nacre.

Toute opération d’au moins 6 logements collectifs devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts. L’installation de ce type de local devra obligatoirement se faire sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Toute opération unique conduisant à la création de plusieurs logements, aussi bien individuels que collectifs, devra, au niveau de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, prévoir un ou des espaces de présentation de dimensions suffisantes pour assurer le dépôt temporaire des déchets de l’ensemble des habitants présents au sein de l’opération, de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte des déchets et à permettre que celle-ci soit réalisée par un véhicule autonome de collecte.

Desserte par les réseaux Eau potable Dans les zones desservies répertoriées par le schéma de distribution d’eau

potable, toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable, selon les dispositions édictées dans le règlement de service de la structure compétente (cf. annexes du PLUi).

Les installations privées ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu’aux règles d’usage du service.

Toute intervention sur ou au voisinage des réseaux d’eau potable doit respecter la réglementation DT-DICT (Articles R554-1 et suivants du Code de l’environnement) afin d’éviter tout endommagement des réseaux enterrés.

Dans le cas de projet impliquant des besoins en eau significatifs, le service en charge de l’instruction des autorisations de droit du sol aura la possibilité de "s'appuyer sur le service "Cycle de l'eau" de la CC Cœur de Nacre pour statuer sur sa décision.

Eaux usées Tout projet doit respecter les dispositions des règlements de services de la structure compétente. Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques et le règlement de service de la structure compétente (cf. annexes du PLUi). Tout rejet direct dans le milieu naturel est interdit. Les eaux usées et pluviales doivent être recueillies séparément sur la même unité foncière. Les effluents d’origine industrielle, artisanale ou commerciale doivent être prétraités avant rejet dans le réseau. Les travaux doivent respecter la procédure DT-DICT prévue aux Articles R554-1 et suivants du Code de l’environnement.

Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être assurée prioritairement par infiltration sur la parcelle (infiltration d’une pluie décennale). En cas de perméabilité insuffisante (<1.10-6 m/s), un stockage-restitution est obligatoire. Les dispositifs doivent être dimensionnés pour la pluie centennale. Le débit de fuite est limité à 2 l/s/ha aménagé, avec une vidange en 24-48h. Les dispositifs visibles doivent bénéficier d’un traitement paysager. Il est préconisé de récupérer et utiliser les eaux pluviales pour des usages non domestiques. Toute extension de construction principale et annexe bâtie devra prévoir la gestion et l’infiltration de ses eaux pluviales à la parcelle. Tout rejet dans le réseau collectif est interdit. Il est interdit de créer des surfaces imperméables type parking en enrobé ou béton sans dispositif de gestion alternative (infiltration, dépollution et limitation des débits de fuite). Cette interdiction est fondée sur l’article L211-1 du Code de l’environnement. Tout aménagement doit respecter les prescriptions DT-DICT et prévoir un repérage préalable des réseaux. Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés :

● Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;

● Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

● Les aménagements participant au confort d’usage, à la qualité paysagère de l’opération et de son exploitation, conformément aux objectifs énoncés en matière d’intégration architecturale, urbaine et paysagère.

Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux numériques Réseaux électriques

Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des

infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière qu’ils soient raccordés au réseau de l’opérateur lors de son déploiement.

La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux des télécommunications et de la télédistribution numérique.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi) et des « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes Coeur de Nacre distingue 17 zones urbaines sur le territoire :

● UA1 : zone urbaine centrale de Douvres-la-Délivrande, à caractère ancien et vocation mixte (habitat, commerce, services, équipement, artisanat …), caractérisées par une densité bâtie soutenue et qui présente les règles les plus permissives en matière de hauteur de construction,

● UA2 : zone urbaine centrale de Courseulles-sur-Mer, Bernières-surMer, Saint-Aubin-sur-Mer, Langrune-sur-Mer et Luc-sur-Mer, à caractère ancien et vocation mixte (habitat, commerce, services, équipement, artisanat …), caractérisées par une densité bâtie soutenue et des règles intermédiaires pour les hauteurs maximales des constructions,

● UA3 : zone urbaine centrale de Reviers, Basly, Plumetot, Cresserons, Anisy et Colomby-Anguerny, ainsi que du front de mer bâti des communes de Saint-Aubin-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, à caractère ancien et vocation mixte (habitat, commerce, services, équipement, artisanat …), caractérisées par une densité bâtie soutenue et des règles plus mesurées pour les hauteurs maximales des constructions,

● UB1 : zone de faubourgs denses et mixtes de la commune de Courseulles-sur-Mer, en prolongement du centre-bourg, caractérisée par des règles les plus étendues sur le territoire pour les hauteurs maximales des constructions,

● UB2 : zone de faubourgs denses et mixtes des communes de Douvres-la-Délivrande, Bernières-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer, Langrune-sur-Mer et Luc-sur-Mer, en prolongement des centresbourgs, caractérisée par des règles plus mesurées pour les hauteurs maximales des constructions,

● UC : zones résidentielles en prolongement des centres-bourgs, ● UE : zone urbaine à vocation d'équipements d’intérêt collectif et

services publics, ● UP : zone urbaine au caractère patrimonial d'intérêt, ● UT1 : zone urbaine à vocation d'hébergements touristiques de plein

air et de stationnement de camping-cars, ● UT2 : zone urbaine à vocation hôtelière, ● UZ1 : zone urbaine à vocation d'activités économiques et

commerciales autorisant l'industrie sur les communes de Douvres-laDélivrande et Courseulles-sur-Mer, ● UZ2 : zone urbaine à vocation d'activités économiques et commerciales autorisant l'industrie sur les communes de Anisy, Cresserons, Luc-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Plumetot, Saint-Aubinsur-Mer et Bernières-sur-Mer, ● Uzac1 : zone urbaine couverte par la zone d’aménagement concertée des Hauts-Prés à Douvres-la-Délivrande – ZAC créée et en cours de réalisation,

● Uzac2 : zone urbaine couverte par la zone d’aménagement concertée de La Fossette 2 à Douvres-la-Délivrande – ZAC créée et en cours de réalisation,

● Uzac3 : zone urbaine couverte par la zone d’aménagement concertée du Parc St-Ursin à Courseulles-sur-Mer – ZAC créée et en cours de réalisation,

● UZco : zone urbaine abritant une coopérative agricole sur la commune d’Anisy,

● UZm : zone urbaine à vocation prioritaire d’activités en lien avec l’espace maritime sur la commune de Courseulles-sur-Mer.

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................ 3

Index thématique ............................................................................................................... 11

Rappels – Informations générales ................................................................................ 17

Opposabilité du PLUi.....................................................................................................19 Rappels ...........................................................................................................................19 Adaptations mineures .............................................................................................20

Autres législations.........................................................................................................20 Règlement National de l’Urbanisme – RNU......................................................20 Dispositions issues de la loi Littoral .................................................................... 22 Autres législations..................................................................................................... 22 Projet architectural des autorisations d’urbanisme ..................................... 23 Réglementation relative aux vestiges archéologiques ............................... 23 Permis de démolir ..................................................................................................... 23 Édification ou modification des clôtures ..........................................................24 Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

................................................................................................................................................ 24 Travaux sur un bâti existant irrégulier...............................................................24 Travaux sur un bâti existant non conforme ..................................................... 25 Ravalement .................................................................................................................. 25 Division en secteur protégé...................................................................................25 Sites Patrimoniaux Remarquables ...................................................................... 25 Espace Boisé Classé..................................................................................................26 Eléments de patrimoine et de paysage à protéger.......................................26 Sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique............26 Lotissement ................................................................................................................. 27 Aire de stationnement ............................................................................................. 27 Installations saisonnières ou temporaires........................................................27 Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, caravanes et

campings ............................................................................................................................ 27 Division du territoire en zones..................................................................................28 Espaces libres .................................................................................................................30 Emplacements réservés..............................................................................................30

Les risques et nuisances qui affectent le territoire / présents sur le territoire ...................................................................................................................................31

Des risques naturels ..................................................................................................31 Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal ......31

Des risques technologiques et des nuisances .................................................31 Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le

territoire intercommunal.................................................................................................................31 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).31 Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ............32

Dispositions générales......................................................................................................33

Lexique .............................................................................................................................. 35 Article 1 – Champ d’application du PLUi............................................................... 46 Article 2 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager................................................................................................................................. 46

Protection du cadre bâti ........................................................................................ 46 Protection du cadre naturel ................................................................................. 47

Espaces Boisés Classés (EBC) .............................................................................................. 47 Plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................. 48 Îlots verts identifiés en tant qu’îlot de fraicheur urbain à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ....................................................................... 48 Essences végétales.....................................................................................................................48 Mares ................................................................................................................................................... 48 Zone humide avérée ................................................................................................................. 49 Zone fortement prédisposée à la présence d’une zone humide .................. 49 Protection, entretien et valorisation du cadre naturel (haies, boisements et milieux humides) .......................................................................................................................... 49 Chemins à créer et/ou à préserver (L.151-38 CU).............................................50 Protection des espaces littoraux ..........................................................................51 La Bande littorale des 100 mètres et les espaces remarquables du littoral .......................................................................................................................................................................... 51 Les espaces proches du rivage .............................................................................................51 Les coupures d’urbanisation littorales.............................................................................51 Les espaces remarquables du littoral..............................................................................52 Le classement des parcs et ensembles boisés significatifs...............................52 Article 3 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire .................................................................................................................................. 52

Les risques d’inondation ......................................................................................... 52 PPRL du Bessin et submersion marine .........................................................................52 Le risque d’inondation par ruissellements .................................................................. 54 Le risque d’inondation par débordement de cours d’eau .................................55 Le risque d’inondation par remontée de nappes souterraines ......................55 Zone potentiellement inondable ...................................................................................... 56

Les risques de mouvements de terrain .............................................................56 Le risque de chutes de pierres et de blocs.................................................................. 56 Le risque de cavités souterraines ...................................................................................... 56 Sismicité .............................................................................................................................................57 Le risque de retrait et de gonflement des sols argileux ......................................57

Installation classée pour la protection de l’environnement ......................57 ICPE : canalisations de transport de matière dangereuse.................................57 Autres ICPE ayant fait l'objet d'un porter à connaissance .................................57

Article 4 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation.........................................................................................58

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) .............58 Secteurs où les logements créés sont à usage exclusif de résidence principale ............................................................................................................................58 Dispositions particulières pour l’implantation des constructions...........59

Prescription de recul le long des voies .......................................................................... 59 Règles spécifiques pour l'implantation des constructions ............................... 59 Dispositions applicables dans les territoires concernés par l’application de la loi littoral ..................................................................................................................59 Rappel................................................................................................................................................. 59 Généralités....................................................................................................................................... 59 Article 5 – Destination des constructions ............................................................ 60 Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sousdestinations des constructions.................................................................................. 60 Présentation détaillée des sous-destinations ..................................................61 Exploitation agricole et forestière...................................................................................... 61 Habitation ......................................................................................................................................... 61 Commerce et activités de service..................................................................................... 62 Equipements d’intérêt collectif et services publics............................................... 63 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ..................... 64 Article 6 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement ................................................................................ 64

Dispositions générales et systématiques ........................................................ 64 Plantations végétales ............................................................................................................... 64 Intégration architecturale et paysagère des projets ............................................ 65 Réseau électrique et télécommunications................................................................. 65

Ensoleillement des constructions adjacentes ................................................66 Dispositions générales concernant les clôtures ............................................66 Équipements, réseaux .............................................................................................67

Desserte par les voies publiques ou privées .............................................................. 67 Equipements.................................................................................................................................. 69 Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 69

Dispositions applicables aux zones urbaines ............................................................73

I. Usage des sols et destination des constructions ........................................77 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ...............77 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sousdestinations interdites..................................................................................................................... 77 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sousdestinations soumis à des conditions particulières ...................................................... 90 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................93

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques................ 94 II.1. Volumétrie et implantation des constructions................................... 94 II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer .......................................... 94 II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives de propriété................................................................................................................ 101 II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même unité foncière ................................................................................................... 104 II.1.4. Emprise au sol et surface de pleine terre................................................ 104 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................105

II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 114

II.2.1. Dispositions générales ......................................................................................... 114 II.2.2. Les volumes et gabarits........................................................................................115 II.2.3. Les façades et ouvertures....................................................................................115 II.2.4. Les toitures et couvertures.................................................................................119 II.2.5. Les clôtures.................................................................................................................. 123 II.2.6. Les antennes et équipements techniques ............................................. 127

II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ........................................................................................................................................ 127

II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................128

II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................ 129

II.3.1. Espaces libres et plantations............................................................................129 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................129 II.4. Stationnement........................................................................................... 130 II.4.1. Règles générales......................................................................................................130 II.4.2. Dispositions spécifiques...................................................................................... 132 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 133

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..................................................... 135

I. Usage des sols et destination des constructions ...................................... 136 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ............. 136 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites....................................................................................................................136 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières .................................................... 140 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................. 141

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques............... 142 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 142

Dispositions applicables aux zones agricoles .........................................................143

I. Usage des sols et destination des constructions ......................................144 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations .............144 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites................................................................................................................... 144 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières .................................................... 148 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................. 151

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques................ 151 II.1. Volumétrie et implantation des constructions................................... 151 II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer .......................................... 151

II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété................................................................................................................156

II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ....................................................................................................158

II.1.4. Emprise au sol et surfaces non bâties........................................................158 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................158 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

162 II.2.1. Dispositions générales .........................................................................................162 II.2.2. Les volumes et gabarits.......................................................................................163 II.2.3. Les façades et ouvertures...................................................................................163 II.2.4. Les toitures et couvertures................................................................................165 II.2.5. Les clôtures................................................................................................................. 168 II.2.6. Les antennes et équipements techniques .............................................169 II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ........................................................................................................................................ 169 II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............................................................................................................................................171 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................. 171 II.3.1. Espaces libres et plantations.............................................................................171 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................ 172 II.4. Stationnement........................................................................................... 172 II.4.1. Règles générales......................................................................................................172 II.4.2. Dispositions spécifiques......................................................................................173 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 174

Dispositions applicables aux zones naturelles ....................................................... 175

I. Usage des sols et destination des constructions ...................................... 176 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des

sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ............. 176 I.1.1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations interdites....................................................................................................................176 I.1.2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous

destinations soumis à des conditions particulières.....................................................185 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................. 189

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques............... 189 II.1. Volumétrie et implantation des constructions.................................. 189

II.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer ........................................ 189

II.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété................................................................................................................192

II.1.3. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière ................................................................................................... 194

II.1.4. Emprise au sol maximale des constructions ........................................ 194 II.1.5. Hauteurs des constructions..............................................................................195 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

199 II.2.1. Dispositions générales .........................................................................................199 II.2.2. Les volumes et gabarits..................................................................................... 200 II.2.3. Les façades et ouvertures...................................................................................201 II.2.4. Les toitures et couvertures...............................................................................203 II.2.5. Les clôtures.................................................................................................................205 II.2.6. Les antennes et équipements techniques ........................................... 207 II.2.7. Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions...................................................................................................................................... 207 II.2.8. Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .......................................................................................................................................... 209 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions........................................................................................... 209 II.3.1. Espaces libres et plantations.......................................................................... 209 II.3.2. Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ............................................................................................................................................210 II.4. Stationnement........................................................................................... 210 II.4.1. Règles générales......................................................................................................210 II.4.2. Dispositions spécifiques.......................................................................................211 III. Equipements, réseaux .................................................................................... 212

Annexes ..............................................................................................................................213

I. Liste des emplacements réservés .................................................................. 215 II. Liste des essences végétales........................................................................ 218

II.1. Les espèces exotiques, invasives ou exogènes interdites............. 218 II.2. Liste des essences végétales à planter sur le territoire .................255

INDEX THEMATIQUE

• accès, 35, 37, 39, 41, 42, 45, 48, 52, 67, 68, 87, 114, 125, 131, 162, 168, 171, 199, 206, 208

• acrotère, 35, 42, 45, 105, 106, 107, 108, 109, 158, 194, 195 • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, 60 • agricole, 20, 29, 37, 40, 49, 50, 60, 61, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88,

90, 92, 94, 136, 137, 138, 139, 143, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 153, 155, 157, 158, 164, 165, 170, 171, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 184, 185, 186, 189, 191, 193, 194, 201, 208 • ajourée, 37 • alignement, 35, 36, 44, 47, 67, 88, 94, 95, 105, 122, 124, 139, 148, 151, 167, 184, 194, 205 • annexe, 23, 30, 35, 43, 48, 49, 52, 60, 63, 70, 109, 147, 148, 183, 184 • architecture, 22, 25, 27, 38, 41, 64, 90, 113, 114, 115, 117, 119, 151, 152, 155, 161, 162, 163, 166, 189, 191, 198, 200, 201, 203 • article L.151-19, 47, 121, 127, 170, 208 • article L.151-23, 24, 26, 47, 48, 128, 171, 184, 209 • artisanat et commerce de détail, 60, 62, 132 • autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, 60 • autres équipements recevant du public, 60 • autres hébergements touristiques, 60, 130 • balcon, 36, 44 • bande littorale des 100 mètres, 50, 186 • bardages, 40 • bâtiment, 24, 25, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 46, 53, 61, 63, 87, 88, 89, 93, 115, 116, 126, 127, 148, 149, 150, 151, 155, 157, 163, 169, 171, 184, 185, 186, 187, 189, 193, 194, 195, 196, 200, 206, 207, 208 • BCP, 36, 93, 94, 100, 105, 106, 107 • biodiversité, 43, 103, 157, 193 • bureau, 60, 64, 132 • centre de congrès et d'exposition, 60, 64 • cinéma, 60, 62 • claire-voie, 37 • clôture, 24, 37, 38, 43, 47, 66, 67, 94, 122, 123, 124, 125, 167, 168, 205, 206 • combles, 38, 45 • commerce de gros, 60, 62, 132 • commerce et activités de service, 60

• construction, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 30, 35, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 49, 51, 55, 56, 57, 58, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 74, 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 120, 121, 122, 128, 129, 131, 139, 147, 148, 149, 151, 155, 157, 158, 161, 162, 163, 164, 166, 170, 171, 183, 184, 185, 186, 188, 189, 191, 193, 194, 195, 198, 199, 200, 201, 203, 204, 208, 209

• coupures d’urbanisation, 51 • cuisine dédiée à la vente en ligne, 60, 64, 130 • desserte, 28, 36, 38, 58, 59, 65, 68, 94, 95, 122, 123, 124, 130, 132, 167, 172, 173, 204,

205, 210 • destination, 21, 30, 37, 38, 51, 53, 54, 60, 61, 62, 63, 64, 76, 87, 88, 90, 91, 117, 129,

131, 132, 135, 139, 143, 147, 148, 149, 163, 164, 172, 175, 183, 184, 187, 201, 209, 210 • emprise au sol, 29, 38, 39, 43, 45, 48, 59, 65, 69, 90, 93, 95, 100, 143, 148, 151, 152,

155, 157, 184, 185, 186, 187, 189, 191, 193 • emprise publique, 36, 38, 46, 59, 68, 94, 95, 122, 123, 167, 205 • entrepôt, 60, 64, 117, 132 • équipements d’intérêt collectif et services publics, 60 • équipements sportifs, 60, 63, 90, 91 • espaces perméables, 39, 128, 171, 208 • espaces proches du rivage, 22, 51, 92, 147, 148, 184, 185 • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, 60, 63 • exploitation agricole, 40, 60, 148 • extension, 21, 22, 40, 43, 47, 50, 51, 56, 60, 70, 88, 89, 90, 92, 93, 104, 113, 115, 120,

140, 148, 149, 151, 155, 157, 161, 162, 166, 183, 184, 185, 186, 187, 189, 191, 193, 194, 195, 198, 200, 203, 204 • façade, 36, 41, 44, 95, 104, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 126, 158, 161, 162, 163, 164, 166, 169, 194, 198, 200, 201, 203, 206 • faune, 37, 67, 125 • habitat collectif, 41, 131 • habitat individuel, 41, 126, 169, 206 • habitat intermédiaire, 41 • habitation, 29, 41, 45, 53, 60, 118, 120, 129, 131, 147, 148, 151, 154, 157, 158, 163, 164, 166, 172, 183, 184, 193, 195, 202, 204, 210 • haies, 39, 43, 45, 48, 49, 50, 123, 124, 155, 167, 168, 191, 205 • hauteur, 29, 35, 36, 37, 39, 41, 42, 45, 49, 65, 66, 74, 100, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 120, 122, 123, 124, 125, 143, 155, 157, 158, 166, 167, 168, 194, 195, 196, 204, 205 • hauteur droite, 35, 42, 100, 101, 102, 106, 107, 108, 158, 195 • hébergement, 60, 61, 62, 88, 91, 188 • hôtels, 60, 62

• imperméable, 37 • implantation, 21, 36, 37, 48, 50, 53, 56, 65, 67, 88, 90, 93, 94, 100, 103, 106, 108,

125, 127, 139, 140, 148, 149, 150, 151, 155, 157, 163, 170, 183, 184, 188, 189, 191, 193, 201, 207 • industrie, 28, 60, 64, 74, 117, 132 • inondable, 56 • isolation, 40, 47, 115, 127, 162, 170, 194, 195, 196, 200, 207 • lieux de culte, 60, 63 • limites, 35, 36, 37, 42, 49, 65, 66, 100, 106, 108, 155, 156, 187, 191, 192 • locaux, 37, 45, 52, 60, 61, 62, 63, 64, 87, 89, 116, 129, 140, 149, 171, 185, 199, 209 • locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, 60, 63 • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, 60, 63, 89, 140, 149, 185 • logement, 19, 21, 43, 52, 60, 61, 88, 92, 117, 130, 131, 148, 163, 172, 173, 184, 201, 210 • logements, 21, 41, 43, 45, 58, 61, 69, 90, 91, 92, 103, 130, 131, 172, 173, 210 • logistique, 39, 64 • matériaux, 37, 45, 66, 67, 90, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 121, 126, 127, 128, 129, 161, 162, 163, 164, 169, 170, 171, 172, 186, 198, 199, 200, 201, 202, 206, 207, 209 • mur, 37, 43, 44, 66, 67, 113, 122, 123, 124, 125, 161, 167, 168, 198, 204, 205, 206 • nappe, 55 • opaques, 38, 66, 67 • orientation d’aménagement et de programmation, 58 • ouvertures, 40, 114, 115, 117, 118, 162, 163, 164, 200, 201, 202 • Ouvrage, 37 • pleine terre, 39, 43, 45, 48, 103, 104, 128, 171, 208 • PPRL, 52, 56, 104, 114, 158, 162, 194, 199 • Réhabilitation, 44 • restauration, 19, 24, 44, 49, 60, 62, 91, 113, 132, 161, 198 • ruissellements, 54 • salles d'art et de spectacles, 60, 63 • séparatives, 36, 37, 42, 65, 66, 100, 106, 108, 155, 156, 191, 192 • sous-sol, 38, 44, 53, 183 • submersion marine, 31, 52, 53 • surface de plancher, 21, 45, 91, 127, 129, 130, 132, 148, 157, 169, 172, 185, 193, 207, 209

• terrain, 19, 27, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 44, 45, 47, 49, 54, 56, 66, 68, 88, 90, 93, 103, 104, 105, 113, 114, 124, 125, 129, 139, 147, 149, 151, 158, 161, 162, 168, 171, 183, 185, 186, 188, 193, 194, 198, 199, 206, 209

• toiture, 38, 39, 40, 41, 44, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 117, 118, 119, 120, 121, 126, 157, 158, 164, 165, 166, 169, 194, 195, 196, 201, 202, 203, 204, 206

• végétaux, 38, 66 • voie, 35, 36, 37, 38, 39, 44, 46, 59, 62, 64, 65, 68, 69, 94, 95, 113, 122, 123, 161, 167,

198, 204, 205 • voies publiques, 21, 35, 37, 65, 67, 68, 69, 129, 171, 209 • vues, 38, 40, 66

RAPPELS – INFORMATIONS

GENERALES

Les informations suivantes sont extraites du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi).

OPPOSABILITE DU PLUI

Rappels

Le règlement du PLUi est opposable à tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols.

Il s’applique également : - Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Les dispositions du règlement s’appliquent à chacun des lots issus d’un lotissement ou d'une opération de construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, à plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Le présent règlement s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

Pour rappel, selon l'article R. 151-11 CU : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. »

Pour rappel, selon l'article L.152-3 CU : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la

nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions

avoisinantes

;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les

dispositions de la présente sous-section. »

Pour rappel, selon l'article L.152-4 CU : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLUi de la CC Coeur de Nacre ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation autres que celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent néanmoins pas avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152‐4 à L.152-6.

AUTRES LEGISLATIONS

Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi (liste suivante non exhaustive) :

● Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

● Article L.111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »

● Article L.111-8 : Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

● Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

● Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

● Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de