Zone 1AUA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits:

La création de bâtiments et installations liés à des activités industrielles;

La création de siéges d'exploitation et de bâtiments d'élevage agricole.

La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes hors des terrains aménagés.

L'ouverture de toute carrière,

Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou utilisation autorisés.

Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, ..

Les parcs d'attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting,

Les parcs résidentiels de loisirs.

ARTICLE 1 AUa 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES

SONT ADMISES

Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-aprés et des interdictions énumérées à l'article 1.

Sont admis sous réserve du respect de conditions spéciales

Dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires à la réalisation de l'opération, qu'il s'agisse des équipements publics ou des équipements internes à l'opération est assuré conformément au code de l'urbanisme, et sous réserve que le projet ne contrarie pas l'aménagement ultérieur de la zone tel que défini aux orientations d'aménagement:

les constructions à usage d'habitation sous forme d'opérations d'ensemble sous réserve que le projet intéresse un programme minimum de 5 lots ou de 5 logements.

- Dans le cadre d'une opération d'ensemble, les établissements à usage d'activités commerciale, artisanale, de bureaux ou de services, comportant des installations classées ou non dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et que, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques pour la sécurité (tels qu'en matiére d'incendie, d'explosion) ou de nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone;

- les extensions, les annexes accolées ou non, les abris de jardin en bois d'une superficie maximale de 12 m2, les garages liés à l'habitation principale.

- les équipements, installations, aménagements et les constructions liés aux services et équipements publics.

- les aires de stationnement liées aux types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés

Dans le périmètre indicé (1) sont réglementés, dans le cadre du Projet d'intérêt Général de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille du secteur E.3.1 (vulnérable), les établissements d'activités autorisés comportant:

- des dépôts aériens ou en fosse d'hydrocarbures et de produits liquides susceptibles de polluer les eaux souterraines dans la mesure où les aires de stockage, de remplissage et de soutirage seront conçues et aménagées de telle sorte qu'à la suite d'un incident ou d'un incident, les produits répandus ne puissent pas de propager ou polluer les eaux souterraines.

- des dépôts aériens ou en fosse de produits chimiques, organiques ou minéraux de nature à polluer les eaux à la suite d'un incident, d'un incendie ou d'une inondation dans la mesure où les

aires de stockage et de mise en œuvre de ces produits seront aménagés de telle sorte que les liquides en contact avec ces dépôts ne puissent pas se propager et polluer les eaux souterraines.

- les excavations existantes devront avant toute nouvelle utilisation du terrain être remblayées ou remises en état au moyen de matériaux inertes. Dans le sous-secteur 1AUa (v) n'est spécifiquement admis que: Les installations nécessaires à l'accueil des gens du voyage

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les accès ainsi définis ne pourront conduire à la desserte de plus de deux constructions principales à destination d'habitation.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.

Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. VOIRIE

Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m. L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publies: lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ... ).

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devront être réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garanties de résistance aux actions mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir la meilleure étanchéité.

ALIMENTA TlON EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être

raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel

direct (canal, rivière, ru ou fOSSé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur

le salau la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

Les agrandissements de moins de 20 % de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m2 peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.

En cas d'impossibilité de rejet en milieu naturel direct ou d'insuffisance de capacité d'infiltration dans le sous-sol, les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de moins 4000 m2 de surface totale y compris l'existant, pourront rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à cet effet.

Pour les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4 000 m2 de surface totale y compris l'existant, le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau public, est limité à 10 litres par seconde et par hectare, sauf pour le pétitionnaire à justifier de difficultés particulières. Conformément à la délibération du 22 octobre 2002, cette valeur est ramenée à 2 Ils/ha pour les opérations soumises à la {( Loi sur l'Eau» (plus de 20 ha de surface totale ou plus de 5 ha de surface imperméabilisée).

La demande adressée à la Communauté d'agglomération doit donc indiquer en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant aux spécifications ci-dessus. Le demandeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette exigence.

Les habitations construites dans le cadre d'opérations de moins de 4 000 m2 et dont les rejets sont néanmoins inférieurs à 10 Ils/ha peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 12.1 du présent règlement

Eaux usées domestiques

Tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l'égout.

Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'article L 35-5 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100 %, fixée par l'assemblée délibérante.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)

Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 35-8 du Code de la Santé Publique.

Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles.

Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles sont adressées à la Communauté d'agglomération et font l'objet de conventions spéciales.

TÉLÉCOMMUNICA TlONS / ÉLECTRICITÉ / TÉLÉVISION / RADIODIFFUSION

La réalisation des branchements et des réseaux devra être réalisée en souterrain depuis le point de raccordement du réseau général jusqu'à la construction.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La façade sur rue des constructions principales doit être implanté avec un recul minimal de 5 m par rapport à la limite d'emprise. Les annexes doivent être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction principale. En outre, les constructions de toute nature doivent être implantées avec un recul minimum de 10 m par rapport l'axe de la RD 164 et de la RD 39, Les constructions doivent être implantées avec un recul strict de 10 m par rapport à la limite d'emprise de la RN 17.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres, cette distance peut être ramenée à 1 métre dans le cas de bâtiments annexes de moins de 16 m2 de Surface Hors Œuvre Brute.

Toutefois, la construction de bâtiments joignant les limites séparatives est autorisée: o A l'intérieur d'une bande de 30 métres de profondeur mesurée à partir de l'alignement du domaine public ou de l'emprise de la voie privée.

o A l'extérieur de cette bande: • Lorsqu'il est prévu d'adosser la construction projetée à un bâtiment sensiblement équivalent en hauteur, en épaisseur, et en bon état, déjà contigu à la limite séparative, • lorsque des constructions sont édifiées simultanément et sensiblement équivalentes en volume, • lorsque la hauteur des bâtiments n'excéde pas 4 métres au point le plus élevé, sauf pour l'extension de bâtiment d'activités existant à la date de publication du PLU pour lesquels cette hauteur pourra être portée à 10 m au point le plus élevé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m. N'entrent pas en ligne de compte, pour le calcul de cette distance, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminées ... Elle est ramenée à 2 m lorsqu'il s'agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 m, tels que garages, annexes...

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions est fixée à : 40% de la surface totale du terrain pour les constructions à usage d'habitation 60% de la surface totale du terrain pour les autres constructions. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il n'est pas fixé de régie

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à usage d'habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables sur rez de chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R+1+ un seul niveau de combles aménageables).

La hauteur des autres constructions mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au faîtage.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1- PRINCIPE GENERAL

Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractére ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) est interdit.

2 DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION

2-1 Intégration des constructions

Les annexes à l'habitation principale (accolées ou non) ainsi que les extensions, visibles du domaine public, doivent être réalisés en harmonie avec celle-ci.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. En cas d'impossibilité, ces installations devront être masquées par des haies végétalisées.

Le blanc pur est interdit.

L'emploi de teintes vives doit être limité à de petites surfaces.

2-2 Matériaux des murs extérieurs des constructions

Les constructions en bois sont autorisées (notamment les bardages). Toutefois, l'utilisation de rondins est interdite.

Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale, ainsi que les murs des bâtiments annexes et les ajouts.

2-3 Toitures

Les toitures des constructions principales doivent comporter au moins deux pentes et être recouvertes de tuiles ou d'ardoises ou de matériaux d'aspect similaire. Les tuiles ou les matériaux d'aspect similaire devront être dans la gamme des rouges (rouge, rouge orangée, amarante, aubergine, ....), ou dans la gamme des bruns ou noires. Les tuiles pourront être vernissées ou non. Le bac acier est interdit.

Les toitures équipées de panneaux solaires sont autorisées.

La pente des toitures doit être au moins égale à 25°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent

être autorisées dans de faibles proportions, dans la limite d' 1/3 de la surface développée de la

toiture.

.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions (toutes extensions confondues), annexes accolées ou non (vérandas, abris de jardin,...).

3 Dispositions particulières concernant les clôtures 3-1 Les c/6tures sur rue ou jouxtant une emprise publique: Les clôtures d'une hauteur maximale de 1,50 m (excepté les pilastres) doivent être constituées soit:

d'un grillage souple s'il est doublé d'une haie vive

de grilles

d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m traité en harmonie avec la construction principale, surmonté ou non de grilles.

Lorsque des terrains présentent 2 façades sur rue ou sur une emprise publique, il pourra être admis, sur la limite de la façade arriére de la construction, une clôture de 2 m de hauteur maximum.

L'utilisation de clôtures en plaques béton est interdite.

A l'angle des voies, sur une longueur de 10 m à partir du point d'intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu'elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0,80 m.

3-2 Les clôtures sur les limites séparatives :

Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 m.

Les murs pleins ne sont autorisés que sur une longueur maximale de 5 m à l 'arriére de l'habitation et devront être traités en harmonie avec l'habitation principale.

Au delà de cette bande, les clôtures devront être constituées soit:

•

d'un grillage souple s'il est doublé d'une haie vive

•

de grilles ou autres dispositifs à claire-voie

•

d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,80 m surmonté ou non de grilles,

grillages ou autres dispositifs à claire-voie.

Les clôtures, au contact de la zone agricole, doivent être constituées d'un grillage édifié derrière une haie vive

0BLlGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n° 99-756 et 99-757 et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

a. Pour les constructions à usage d'habitation, il sera exigé au minimum:

- 2 places de stationnement par logement,

- 1 place en plus à l'usage des visiteurs par tranche de 5 logements dans les opérations d'ensemble.

Toutefois, pour les opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il ne sera exigé qu'une place de stationnement par logement.

b. Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de ta totalité des véhicules de livraison et de service,

- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Outre les espaces voués à la circulation et au stationnement des véhicules, des espaces communs de détente, réellement aménagés devront concerner une superficie au moins égale à 5 % de celle du terrain utilisé dans le cadre d'une opération d'ensemble supérieure ou égale à 5000 m2.

Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.

Dans les opérations d'ensemble, les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking.

Il n'est pas fixé de règle.

ZONE1AUb

PREAMBULE

1- VOCA TION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone spécifique réservée à une urbanisation à court terme dont la vocation future est d'accueillir des activités économiques.

11- DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS La zone comporte un secteur : -1AUba permettant l'accueil du commerce de détail, des services, bureaux, hôtels et

restaurants

111- DIVISION DE LA ZONE EN PERIMETRES INDICES Des prescriptions particulières s'imposent à la zone. Elles ont été reprises sous forme de

périmètre indicé. le périmètre indicé (2) correspondant au périmètre d'étude de protection des forages de Vendin-le-Vieil. le périmètre indicé (4) correspondant au périmètre de protection de l'usine Nor Tanking affectant le territoire d'Annay.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à "intérêt des lieux avoisinants.

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de carrières souterraines. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

Dans une bande de 100 de part et d'autre de la RD947, de 250 m de la RN47 les constructions exposées au bruit des voies de 2ème et 3eme catégorie telle qu'elle figure au plan des annexes, sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux Articles L571-9 et L571-10 du Code de l'environnement relatifs à la lutte contre le bruit, complétés par les arrêtés préfectoraux, conformément à la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la-lutte contre le bruit, du 14 novembre 2001 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des routes nationales du département du Pas-de-Calais, du 23 août 2002 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des routes départementales du département du Pas-de-Calais.

A l'intérieur de la zone, des sites archéologiques sensibles ont été repérés: Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint Sauveur, Avenue du Bois, 59651 Villeneuve d'Asq, par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges

découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

Dans les communes de Annay sous Lens, Vendin-le-Vieil, cette zone est susceptible de comprendre des terrains pouvant être inondés. Ces terrains font l'objet d'une étude en cours devant aboutir à l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation. Dans l'attente de l'approbation du PPRI, il pourra être fait utilisation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme après examen spécifique de chaque demande d'autorisation d'occupation du sol. Le PPRI, une fois approuvé, s'imposera au document d'urbanisme au titre des Servitudes d'Utilité Publique.

Dans la commune d'Annay-sous-Lens, cette zone est concernée par le périmètre de protection de Nor Tanking, tel que défini au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. }) A ce titre les services de la DRIRE - Centre Jean Monnet, av Paris 62400 Béthune - devront être consultés.

Dans la commune de Vendin-le-Vieil, la zone étant comprise dans le périmètre d'étude de protection d'un forage d'eau potable, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. }) A ce titre, les services de la DDAF et de la DDASS devront être consultés.

ARTICLE 1 AUb 1-0CCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES: Sont interdits:

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l'article 2.

Le présent règlement s'applique à l'intégralité du territoire du Syndicat Intercommunal des Communes de Annay-sous-Lens, Estevelles, Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil.

ARTICLE Il: PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRE LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après.

1- CODE DE L'URBANISME

1) Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R.111-14-2, R.111-2, R.111-3-1, R.1113-2, R.111-4 et R.ll1-5 relatifs à la localisations et la desserte des constructions et l'article R.111-21 relatif à leur aspect (cf. Annexes documentaires).

2) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d'Aménagement et d'Urbanisme (Article L.ll1-1-1).

3) Les articles L.ll1-9 - L.ll1-10 - L.123-6 et L.313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis à statuer

4) L'article L.421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique 5) L'article L.421-5 relatif à la desserte par les réseaux 6) L'article L.ll1-1-4 relatif à l'urbanisation aux abords des autoroutes, voies express, déviations et

routes à grande circulation 7} Les articles R.443-1 à R.444-4 relatifs au camping, stationnement de caravanes et habitations

légères de loisirs 8) L'article L.421-3 relatif aux aires de stationnement concernant les logements locatifs financés

avec un prêt aidé par l'Etat

11- AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

1) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, creees en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé.

2) Les dispositions concernant les périmètres visés à l'article R.123-13 récapitulées, à titre

d'information, sur la liste figurant dans les annexe~ du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé.

3) Le Code Rural, notamment l'article L.123-20 relatif au sursis à statuer à l'intérieur des

périmètres de remembrement - aménagement et l'article L.111-3 qui édicte la règle de réciprocité d'implantation des bâtiments. 4) Les autres Codes: Code de la Construction et de l'Habitation, Code Minier, Code de la Voirie Routière, Code Civil, Code de l'Environnement, Code Forestier: 5} La Règlementation sur les Installations Classées. 6} Le Règlement Sanitaire Départemental. 7) La Loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques, ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement:

« Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint-Sauveur, Avenue du Bois, 59651 Villeneuve d'Ascq, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal ».

ARTICLE III: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D'URBANISME EST DIVISE EN ZONES URBAINES, ZONES A URBANISER, ZONES AGRICOLES ET EN ZONES NATURELLES

Les zones urbaines mixtes sont dites« zones U »

ZONE UA, zone urbaines mixte de forte densité affectée à l'habitat, aux commerces, aux services, aux activités artisanales et aux équipements publics. ZONE UB, zone urbaine mixte de moyenne densité affectée à l'habitat, aux commerces, aux services, aux activités artisanales et aux équipements publics.

La zone UB comprend deux secteurs: UBa correspondant au centre d'Estevelles UB(h) correspondant au secteur humide

Les zones urbaines spécifiques

ZONE UE, zone urbaine spécifique destinée principalement à accueillir des activités économiques.

La zone UE comprend deux secteurs: UEa permettant l'accueil du commerce de détail UEv correspondant au centre de compostage de déchets de Pont-à-Vendin

ZONE UH, zone urbaine spécifique réservée au service public ferroviaire

Les zones à urbaniser sont dites « zones AU )} :

ZONE 1AUa, il s'agit de terrain non équipés ou partiellement équipés réservés pour l'urbanisation future du SIVU où ne sont admis que les lotissements et opérations groupées. La zone comprend un secteur 1AUa(v) destiné à l'accueil des gens du voyage.

ZONE 2AUa J zone urbanisable à long terme, actuellement non équipée, dont la vocation est d'accueillir des constructions à usage d'habitat de commerces, de services.

ZONE 1AUb, zone spécifique réservée à une urbanisation à court terme dont la vocation future

est d'accueillir des activités économiques. La zone 1AUb comprend un secteur 1AUba permettant l'accueil du commerce de détail.

ZONE lAUe, zone spécifique réservée à une urbanisation à court terme dont la vocation future est d'accueillir un centre pénitentiaire et l'extension d'un établissement de santé.

La zone agricole est dite « zone A » : ZONE A, zone naturelle, non équipée, protégée à vocation agricole

Les zones naturelles sont dites ({ zones N »

ZONE N naturelle destinée à partager les espaces naturels et ruraux

La zone N comprend six secteurs:

o Un secteur Nc correspondant aux zones de carrières, o Un secteur Nd pour la dépollution du site de l'ancienne usine chimique située à

Vendin-le-Vieil, au lieudit « les quarante de l'Abbaye d'Annay» et de l'usine chimique de Libercourt. o Un secteur Nj composé de jardins familiaux o Un secteur NI à vocation sportive, touristique et de loisirs, o Un secteur Nr de prise en compte de l'espace rural o Un secteur Ns à vocation sportive et de loisir

Des périmètres indicés reprenant des prescriptions particulières qui s'imposent aux différentes zones:

Le périmètre indicé (1) correspondant au périmètre vulnérable (E3.1) de protection du PIG de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille affecte les zones UA, UB, UE, UH, lAUa, 2AUa, A et N du territoire de Pont-à-Vendin et Estevelles. Le périmètre indicé (2) correspondant au périmètre d'étude de protection des forages de Vendin-le-Vieil et d'Estevelles affecte les zones UA, UB, UE, lAUa, 2AUb, A et N de Pont-àVendin, Estevelles et Vendin-le-Vieil. Le périmètre indicé (3) correspondant aux périmètres de protection SEVESO de l'usine BP Chemicals de Wingles et Noroxo de Harnes affectant les zones UB, UE, A et N du territoire de Vendin-le-Vieil et Annay-sous-Lens. Le périmètre indicé (4) correspondant aux périmètres de protection de l'usine Nor Tanking d'Annay-sous-Lens affecte les zones LIE, Net lAUb du territoire d'Annay, d'Estevelles et de Pont-à-Vendin.

11- LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE

1) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et reportés sur le plan.

2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des « emplacements réservés)} et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

3) Les secteurs affectés par le bruit des voies de transport terrestre dans lesquels les constructions nouvelles et reconstructions à usage d'habitation doivent répondre aux normes de protection acoustique.

ARTICLE IV: ADAPTATIONS MINEURES

1) Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à

l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ces adaptations font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente qui peut en

saisir les commissions prévues à cet effet.

2) Bâtiments existants de toute nature

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

3) Lotissements et opérations groupées

Les dispositions des articles S, 6, 7 et 8 des zones urbaines peuvent ne pas s'appliquer aux opérations groupées qui ont fait l'objet d'un plan de composition élaboré conjointement avec les services compétents et présentent une qualité d'aménagement qui justifie cette adaptation. Toutefois, demeurent applicables les dispositions de l'article 7 relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives d'un terrain d'assiette de l'opération. On désigne par opérations groupées les permis de construire valant division parcellaire et ceux des lotissements qui font l'objet d'un plan d'implantation précis permettant aux futurs acquéreurs de connaître les possibilités d'implantation des constructions voisines de la leur.

En zones urbaines, le cahier des charges d'un lotissement approuvé antérieurement à la publication d'un PLU peut prévaloir sur les dispositions des articles 5 à 9 du présent

règlement dans le but de préserver l'harmonie d'un ensemble de constructions en voie d/achèvement.

ARTICLE V : MISE EN CONCORDANCE D'UN LOTISSEMENT

En ce qui concerne la mise en concordance d'un lotissement et d'un PLU qui intervient postérieurement, il est fait l'application de l'article L315-4 du code de l'urbanisme.

ZONE UA

PREAMBULE

1- VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone urbaine mixte de densité moyenne affectée à l'habitat, aux commerces, services, bureaux et activités.

11- DIVISION DE LA ZONE EN PERIMETRES INDICES

Des prescriptions particulières s'imposent à la zone. Elles ont été reprises sous

forme de périmétre indicé. le périmétre indicé (1) correspondant au périmètre vulnérable (E3.1) de protection du PIG de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille. le périmètre indicé (2) correspondant au périmétre d'étude de protection des forages de Vendin-le-Vieil.

111- RAPPELS

Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de carrières souterraines. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

A l'intérieur de la zone, des sites archéologiques sensibles ont été repérés. Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint Sauveur, Avenue du Bois, 59651 Villeneuve d'Asq, par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spêcialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

Dans une bande de 100 m de part et d'autre de la RD 39 et de 30 m de part et d'autre de la RD 39 et de la RD 164~1, de 300m de part et d'autre de la voie ferrée les constructions exposées au bruit des voies de 1ere, 3eme et de 4 ème catégorie telle qu'elle figure au plan des annexes, sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux Articles L571-9 et L571-10 du Code de l'environnement relatifs à la lutte contre le bruit, complétés par les arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 relatif au classement des routes départementales infrastructure.s de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit et du 23 aoOt 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des autoroutes et voies ferrées du département du Pas-de-Calais.

Dans les communes de Annav sous Lens et Vendin-le-Vieil, cette zone est susceptible de comprendre des terrains pouvant être inondés. Ces terrains font l'objet d'une étude en cours devant aboutir à l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation. Dans l'attente de l'approbation du PPRI, il pourra être fait utilisation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme après examen spécifique de chaque demande d'autorisation d'occupation du sol. Le PPRI, une fois approuvé, s'imposera au document d'urbanisme au titre des Servitudes d'Utilité Publique.

A Pont à Vendin, la zone est concernée par le secteur vulnérable (E3-1) du projet d'intérêt général de protection des champs captants, où les voies et réseaux divers doivent être compatibles avec le maintien de la qualité des eaux.

Dans la commune de Vendin-le-Vieil, la zone étant comprise dans le périmètre d'étude de protection d'un forage d'eau potable, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. )} A ce titre, les services de la DDAF et de la DDASS devront être consultés.