Zone UE

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Sont interdits:

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux définis à l'article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES: SONT ADIVIIS SOUS RESERVE DU RESPECT DE CONDITIONS

SPECIALES:

Dans toute la zone

- Les établissements à usage d'activités artisanales ou industrielles comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes les dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanation nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération de eaux) susceptibles d'être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone.

les constructions à usage de commerce de gros, de bureàux etde services

L'implantation d'installation de chargement permettant une expédition des produits par la voie d'eau

les déchetteries

les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif,

Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements, installations et services implantês dans la zone.

les bâtiments annexes et les garages liés aux habitations

les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que leur extension ou leur transformation dans la limite de 250 m2 de surface hors-œuvre nette.

La reconstruction de même destination sur une même unité foncière

Les exhaussements et affouillements, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Les clôtures

Les aires de stationnement ouvertes au public liées à l'activité autorisée.

Dans le secteur UEa. seuls sont autorisés:

Les établissements à usage d'activités de commerces de détail, services, bureaux, hôtels et restaurants comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes les dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanation nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération de eaux) susceptibles d'être produits ou de nature à les rendre indésirables dans la zone.

Dans le secteur UEv. seules sont autorisées:

les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d'une plateforme de traitement de déchets verts, comportant ou non des installations classées, soumises à déclaration ou autorisation en application de la législation en vigueur, dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier aux inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques tels qu'en matière d'incendie, d'explosion ou d'émanations nocives ou malodorantes.

. Les constructions ou extensions des constructions à usage d'habitation ou de services nécessaires au fonctionnement de la plateforme (gardiennage, surveillance, salle de réunion ... )

L'implantation d'installation de chargement permettant une expédition des produits par la voie d'eau.

Dans le périmétre indicé (1) sont réglementés, dans le cadre du Projet d'intérêt Général de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille du secteur E.3.1 (vulnérable), les établissements d'activités autorisés comportant:

- des dépôts aériens ou en fosse d'hydrocarbures et de produits liquides susceptibles de polluer les eaux souterraines dans la mesure où les aires de stockage, de remplissage et de soutirage seront conçues et aménagées de telle sorte qu'à la suite d'un incident ou d'un incident, les produits répandus ne puissent pas de propager ou polluer les eaux souterraines.

- des dépôts aériens ou en fosse de produits chimiques, organiques ou minéraux de nature à polluer les eaux à la suite d'un incident, d'un incendie ou d'une inondation dans la mesure où les aires de stockage et de mise en œuvre de ces produits seront aménagés de telle sorte que les liquides en contact avec ces dépôts ne puissent pas se propager et polluer les eaux souterraines.

- les excavations existantes devront avant toute nouvelle utilisation du terrain être remblayées ou remises en état au moyen de matériaux inertes.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS ACCES

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Les caractéristiques des accés et des voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie.

La destination et l'importance des constructions et installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Les voies et places internes seront librement ouvertes à la circulation publique automobile et piétonne, elles devront permettre l'accès aux véhicules de secours, de service public ou de livraison.

VOIRIE

Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l'objet du projet n'est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l'acheminement des moyens de défense contre l'incendie.

L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics: lutte contre l'incendie, ordures ménagéres).

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devront être réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garanties de résistance aux actions mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir la meilleure étanchéité.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, riviére, ru ou fossé) ou par infiltration au plus prés de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

Les agrandissements de moins de 20 % de surface imperméabilisée sans dépasser 200 m2 peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.

En cas d'impossibilité de rejet en milieu naturel direct ou d'insuffisance de capacité d'infiltration dans le sous-sol, les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de moins 4000 m2 de surface totale y compris l'existant, pourront rejeter leurs eaux pluviales au réseau public construit à cet effet.

Pour les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de 4 000 m2 de surface totale y compris l'existant, le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau public, est limité à 10 litres par seconde et par hectare, sauf pour le pétitionnaire à justifier de difficultés particulières. Conformément à la délibération du 22 octobre 2002, cette valeur est ramenée à 2 Ils/ha pour les opérations soumises à la « Loi sur l'Eau» (plus de 20 ha de surface totale ou plus de 5 ha de surface imperméabilisée).

La demande adressée à la Communauté d'agglomération doit donc indiquer en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant aux spécifications ci-dessus. Le demandeur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette exigence.

Les habitations construites dans le cadre d'opérations de moins de 4 000 m2 et dont les rejets sont néanmoins inférieurs à 10 Ils/ha peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 12.1 du présent réglement

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles)

Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 35-8 du Code de la Santé Publique.

Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles.

Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles sont adressées à la Communauté d'agglomération et font l'objet de conventions spéciales.

TELECOMMUNICATIONS/ ELECTRICITE/ TELEVISION/ RADIODIFFUSION Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions ou installations doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 35 m par rapport à l'axe de la RN 47

- 10 m par rapport à l'axe des autres voies - 10 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public ferroviaire - 10 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public fluvial. Ce recul ne s'applique pas aux installations et constructions liées à l'utilisation du canal.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites des zones urbaines mixtes. Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance ne peut être inférieur à 4m.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à usage d'habitat ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R+1 ou R+ un seul niveau de combles aménageables).

Pour les autres constructions, il n'est pas fixé de règle

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1- PRINCIPE GENERAL Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions édifiées sur une même parcelle doivent être traitées en harmonie.

2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

2-1 Intégration des constructions à usage d'habitation Les annexes à l'habitation principale (accolées ou non) ainsi que les extensions, visibles du domaine public, doivent être réalisés en harmonie avec celle-ci. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. En cas d'impossibilité, ces installations devront être masquées par des haies végétalisées. Dans les opérations de reconstruction, de rénovation ou de transformation, la verticalité des percements doit être conservée. Le blanc pur est interdit.

L'emploi de teintes vives doit être limité à de petites surfaces.

2-11 Matériaux des murs extérieurs des constructions

L'emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) est interdit.

Les constructions en bois sont autorisées (notamment les bardages). Toutefois, l'utilisation de rondins est interdite.

Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale, ainsi que les murs des bâtiments annexes et les ajouts.

2-12 Toitures

Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent comporter au moins deux pentes et être recouvertes de tuiles ou d'ardoises ou de matériaux d'aspect similaire. Les tuiles ou les matériaux d'aspect similaire devront être dans la gamme des rouges (rouge, rouge orangée, amarante, aubergine, .... ), ou dans la gamme des bruns ou noires. Les tuiles pourront être vernissées ou non.

Les toitures équipées de panneaux solaires sont autorisées.

La pente des toitures doit être au moins égale à 25°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être autorisées dans de faibles proportions, dans la limite d' 1/3 de la surface développée de la toiture.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, annexes accolées ou non (vérandas, abris de jardin, ... ).

2-2 les bâtiments à usage d'activité, de stockage et leurs annexes

L'harmonie de ton entre les toitures et les façades est à respecter

Les toitures des constructions à usage d'activité ou de stockage devront être de couleur sombre.

Les colorations naturelles des matériaux de façade, des enduits et des peintures doivent être dans des tons clairs et doux. Le blanc pur est interdit. Les couleurs vives doivent être limitées aux petites surfaces (menuiserie, ferronnerie...)

Les aires extérieures de stockage et les dépôts doivent être masqués par des écrans végétaux d'essences régionales.

2-3. Les clôtures

Les clôtures d'une hauteur maximale de 2m doivent être constituées d'un grillage édifié derrière une haie vive.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STA110NNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, il sera exigé au moins deux places de stationnement pas logement.

Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat des surfaces suffisantes doivent être réservées:

-pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services;

-pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagées en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain.

Les dépôts et installations diverses, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, doivent être masquées par des écrans de verdure.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m2 de stationnement. Des écrans boisés doivent être aménagés autour de toute aire de stationnement de plus de 200 m2 •

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

Les essences végétales devront être régionales.

Les espaces boisés classés à protéger ou à conserver sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du code de l'urbanisme.

ARTICLE lIE14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Il n'est pas fixé de régie.

ZONE UH

PREAMBULE

1- VOCA TIaN PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone urbaine d'activités spécialisées, réservée au service public ferroviaire. Elle comprend l'ensemble du domaine public du chemin de fer, et notamment les emprises des gares,

y compris les emplacements concédés aux clients du chemin de fer, les grands chantiers et les

plates-formes des voies.

11- DIVISION DE LA ZONE EN PERIMETRES INDICES

Des prescriptions particuliéres s'imposent à la zone. Elles ont été reprises sous forme de périmètre indicé.

le périmètre indicé (1) correspondant au périmètre vulnérable (E3.1) de protection du PIG de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille.

le périmètre indicé (2) correspondant au périmètre d'étude de protection des forages de Vendin-le-Vieil.

/11- RAPPELS ET RECOMMANDA TlONS

Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de carrières souterraines. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

A l'intérieur de la zone, des sites archéologiques sensibles ont été repérés. Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint Sauveur, Avenue du Bois, 59651 Villeneuve d'Asq, par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

Dans une bande, de 30m de part et d'autre de la RD 164E1 et de la RD 39, de.300m de part et d'autre de la vOÎe ferrée les constructions exposées au bruit des voies de 1ere et de 4 éme catégorie telle qu'elle figure au plan des annexes, sont soumises à des .normes d'isolation acoustique, conformément aux Articles L571-9 et L571-1 0 du Code de l'environnement relatifs à la lutte contre le bruit, complétés par les arrêtés préfectoraux, conformément à la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, du 23 aoOt 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des autoroutes et voies ferrées du département du Pas-de-Calais, du 23 aoOt 2002 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des routes départementales du département du Pas-deCalais.

Dans la commune de Annay sous Lens et de Vendin-le-Vieil, cette zone est susceptible de comprendre des terrains pouvant être inondés. Ces terrains font l'objet d'une étude en cours devant aboutir à l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation. Dans l'attente de l'approbation du PPRI, il pourra être fait utilisation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme après examen spécifique de chaque demande d'autorisation d'occupation du sol. Le PPRI, une fois approuvé, s'imposera au document d'urbanisme au titre des Servitudes d'Utilité Publique.

A Pont à Vendin, la zone est concernée par le secteur vulnérable (E3-1) du projet d'intérêt général de protection des champs captants, où les voies et réseaux divers doivent être compatibles avec le maintien de la qualité des eaux.

Dans la commune de Vendin-le-Vieil et d'Annay-sous-Lens, la zone étant comprise dans le périmètre d'étude de protection d'un forage d'eau potable de Vendin le Vieil, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. » A ce titre, les services de la DDAF et de la DDASS devront être consultés.

Le présent règlement s'applique à l'intégralité du territoire du Syndicat Intercommunal des Communes de Annay-sous-Lens, Estevelles, Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil.

ARTICLE Il: PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRE LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après.

1- CODE DE L'URBANISME

1) Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R.111-14-2, R.111-2, R.111-3-1, R.1113-2, R.111-4 et R.ll1-5 relatifs à la localisations et la desserte des constructions et l'article R.111-21 relatif à leur aspect (cf. Annexes documentaires).

2) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois d'Aménagement et d'Urbanisme (Article L.ll1-1-1).

3) Les articles L.ll1-9 - L.ll1-10 - L.123-6 et L.313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis à statuer

4) L'article L.421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique 5) L'article L.421-5 relatif à la desserte par les réseaux 6) L'article L.ll1-1-4 relatif à l'urbanisation aux abords des autoroutes, voies express, déviations et

routes à grande circulation 7} Les articles R.443-1 à R.444-4 relatifs au camping, stationnement de caravanes et habitations

légères de loisirs 8) L'article L.421-3 relatif aux aires de stationnement concernant les logements locatifs financés

avec un prêt aidé par l'Etat

11- AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

1) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, creees en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé.

2) Les dispositions concernant les périmètres visés à l'article R.123-13 récapitulées, à titre

d'information, sur la liste figurant dans les annexe~ du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé.

3) Le Code Rural, notamment l'article L.123-20 relatif au sursis à statuer à l'intérieur des

périmètres de remembrement - aménagement et l'article L.111-3 qui édicte la règle de réciprocité d'implantation des bâtiments. 4) Les autres Codes: Code de la Construction et de l'Habitation, Code Minier, Code de la Voirie Routière, Code Civil, Code de l'Environnement, Code Forestier: 5} La Règlementation sur les Installations Classées. 6} Le Règlement Sanitaire Départemental. 7) La Loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques, ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement:

« Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint-Sauveur, Avenue du Bois, 59651 Villeneuve d'Ascq, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal ».

ARTICLE III: DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D'URBANISME EST DIVISE EN ZONES URBAINES, ZONES A URBANISER, ZONES AGRICOLES ET EN ZONES NATURELLES

Les zones urbaines mixtes sont dites« zones U »

ZONE UA, zone urbaines mixte de forte densité affectée à l'habitat, aux commerces, aux services, aux activités artisanales et aux équipements publics. ZONE UB, zone urbaine mixte de moyenne densité affectée à l'habitat, aux commerces, aux services, aux activités artisanales et aux équipements publics.

La zone UB comprend deux secteurs: UBa correspondant au centre d'Estevelles UB(h) correspondant au secteur humide

Les zones urbaines spécifiques

ZONE UE, zone urbaine spécifique destinée principalement à accueillir des activités économiques.

La zone UE comprend deux secteurs: UEa permettant l'accueil du commerce de détail UEv correspondant au centre de compostage de déchets de Pont-à-Vendin

ZONE UH, zone urbaine spécifique réservée au service public ferroviaire

Les zones à urbaniser sont dites « zones AU )} :

ZONE 1AUa, il s'agit de terrain non équipés ou partiellement équipés réservés pour l'urbanisation future du SIVU où ne sont admis que les lotissements et opérations groupées. La zone comprend un secteur 1AUa(v) destiné à l'accueil des gens du voyage.

ZONE 2AUa J zone urbanisable à long terme, actuellement non équipée, dont la vocation est d'accueillir des constructions à usage d'habitat de commerces, de services.

ZONE 1AUb, zone spécifique réservée à une urbanisation à court terme dont la vocation future

est d'accueillir des activités économiques. La zone 1AUb comprend un secteur 1AUba permettant l'accueil du commerce de détail.

ZONE lAUe, zone spécifique réservée à une urbanisation à court terme dont la vocation future est d'accueillir un centre pénitentiaire et l'extension d'un établissement de santé.

La zone agricole est dite « zone A » : ZONE A, zone naturelle, non équipée, protégée à vocation agricole

Les zones naturelles sont dites ({ zones N »

ZONE N naturelle destinée à partager les espaces naturels et ruraux

La zone N comprend six secteurs:

o Un secteur Nc correspondant aux zones de carrières, o Un secteur Nd pour la dépollution du site de l'ancienne usine chimique située à

Vendin-le-Vieil, au lieudit « les quarante de l'Abbaye d'Annay» et de l'usine chimique de Libercourt. o Un secteur Nj composé de jardins familiaux o Un secteur NI à vocation sportive, touristique et de loisirs, o Un secteur Nr de prise en compte de l'espace rural o Un secteur Ns à vocation sportive et de loisir

Des périmètres indicés reprenant des prescriptions particulières qui s'imposent aux différentes zones:

Le périmètre indicé (1) correspondant au périmètre vulnérable (E3.1) de protection du PIG de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille affecte les zones UA, UB, UE, UH, lAUa, 2AUa, A et N du territoire de Pont-à-Vendin et Estevelles. Le périmètre indicé (2) correspondant au périmètre d'étude de protection des forages de Vendin-le-Vieil et d'Estevelles affecte les zones UA, UB, UE, lAUa, 2AUb, A et N de Pont-àVendin, Estevelles et Vendin-le-Vieil. Le périmètre indicé (3) correspondant aux périmètres de protection SEVESO de l'usine BP Chemicals de Wingles et Noroxo de Harnes affectant les zones UB, UE, A et N du territoire de Vendin-le-Vieil et Annay-sous-Lens. Le périmètre indicé (4) correspondant aux périmètres de protection de l'usine Nor Tanking d'Annay-sous-Lens affecte les zones LIE, Net lAUb du territoire d'Annay, d'Estevelles et de Pont-à-Vendin.

11- LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE

1) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et reportés sur le plan.

2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des « emplacements réservés)} et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

3) Les secteurs affectés par le bruit des voies de transport terrestre dans lesquels les constructions nouvelles et reconstructions à usage d'habitation doivent répondre aux normes de protection acoustique.

ARTICLE IV: ADAPTATIONS MINEURES

1) Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à

l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Ces adaptations font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente qui peut en

saisir les commissions prévues à cet effet.

2) Bâtiments existants de toute nature

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

3) Lotissements et opérations groupées

Les dispositions des articles S, 6, 7 et 8 des zones urbaines peuvent ne pas s'appliquer aux opérations groupées qui ont fait l'objet d'un plan de composition élaboré conjointement avec les services compétents et présentent une qualité d'aménagement qui justifie cette adaptation. Toutefois, demeurent applicables les dispositions de l'article 7 relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives d'un terrain d'assiette de l'opération. On désigne par opérations groupées les permis de construire valant division parcellaire et ceux des lotissements qui font l'objet d'un plan d'implantation précis permettant aux futurs acquéreurs de connaître les possibilités d'implantation des constructions voisines de la leur.

En zones urbaines, le cahier des charges d'un lotissement approuvé antérieurement à la publication d'un PLU peut prévaloir sur les dispositions des articles 5 à 9 du présent

règlement dans le but de préserver l'harmonie d'un ensemble de constructions en voie d/achèvement.

ARTICLE V : MISE EN CONCORDANCE D'UN LOTISSEMENT

En ce qui concerne la mise en concordance d'un lotissement et d'un PLU qui intervient postérieurement, il est fait l'application de l'article L315-4 du code de l'urbanisme.

ZONE UA

PREAMBULE

1- VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone urbaine mixte de densité moyenne affectée à l'habitat, aux commerces, services, bureaux et activités.

11- DIVISION DE LA ZONE EN PERIMETRES INDICES

Des prescriptions particulières s'imposent à la zone. Elles ont été reprises sous

forme de périmétre indicé. le périmétre indicé (1) correspondant au périmètre vulnérable (E3.1) de protection du PIG de protection de la ressource en eau des champs captants du sud de l'arrondissement de Lille. le périmètre indicé (2) correspondant au périmétre d'étude de protection des forages de Vendin-le-Vieil.

111- RAPPELS

Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence de carrières souterraines. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

A l'intérieur de la zone, des sites archéologiques sensibles ont été repérés. Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ... ) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, Ferme Saint Sauveur, Avenue du Bois, 59651 Villeneuve d'Asq, par l'intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spêcialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

Dans une bande de 100 m de part et d'autre de la RD 39 et de 30 m de part et d'autre de la RD 39 et de la RD 164~1, de 300m de part et d'autre de la voie ferrée les constructions exposées au bruit des voies de 1ere, 3eme et de 4 ème catégorie telle qu'elle figure au plan des annexes, sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément aux Articles L571-9 et L571-10 du Code de l'environnement relatifs à la lutte contre le bruit, complétés par les arrêtés préfectoraux du 23 août 2002 relatif au classement des routes départementales infrastructure.s de transports terrestres et l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit et du 23 aoOt 1999 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres à l'égard du bruit des autoroutes et voies ferrées du département du Pas-de-Calais.

Dans les communes de Annav sous Lens et Vendin-le-Vieil, cette zone est susceptible de comprendre des terrains pouvant être inondés. Ces terrains font l'objet d'une étude en cours devant aboutir à l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation. Dans l'attente de l'approbation du PPRI, il pourra être fait utilisation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme après examen spécifique de chaque demande d'autorisation d'occupation du sol. Le PPRI, une fois approuvé, s'imposera au document d'urbanisme au titre des Servitudes d'Utilité Publique.

A Pont à Vendin, la zone est concernée par le secteur vulnérable (E3-1) du projet d'intérêt général de protection des champs captants, où les voies et réseaux divers doivent être compatibles avec le maintien de la qualité des eaux.

Dans la commune de Vendin-le-Vieil, la zone étant comprise dans le périmètre d'étude de protection d'un forage d'eau potable, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution édicté par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme: « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. )} A ce titre, les services de la DDAF et de la DDASS devront être consultés.