Agrandir une maison à Annay
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Annay : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 11 zones d'Annay
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | L'emprise au sol des constructions est fixée à : 40% de la surface totale du terrain pour les constructions à usage d'habitation 60% de la surface totale du terrain pour les autres constructions. |
| 1AUB | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface totale du terrain |
| 1AUE | Le coefficient d'emprise au sol est limité à 40%. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale du terrain. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | La hauteur des autres constructions mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au faîtage. |
| 1AUB | La hauteur des constructions est limitée à 18 m au faîtage Les constructions à usage d'habitat ne doivent pas comporter plus d'un niveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménageables inclus (R+1 ou R+ un seul niveau de combles aménageables). |
| 1AUE | La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres exceptés pour les équipements publics. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | - La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel ne peut dépasser 12 m au faîtage, sauf contraintes techniques. |
| N | La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser: dans le secteur NI : 6 m au faîtage. |
| UA | Pour les constructions à usage autre que l'habitat La hauteur des constructions neuves à usage autre que l'habitat mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage. |
| UB | Pour les constructions à usage autre que l'habitat La hauteur des constructions neuves à usage autre que l'habitat mesurée au dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 mètres au faîtage. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | La hauteur de tout point d'une construction est limitée à 10 m. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | La façade sur rue des constructions principales doit être implanté avec un recul minimal de 5 m par rapport à la limite d'emprise. |
| 1AUB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | La façade sur voie (de desserte) de la construction principale peut être implantée soit: - à la limite d'emprise des voies publiques ou privées - avec un recul identique à celui d'une des deux constructions voisines existantes - avec un recul minimal de 5 m. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Toutes les constructions et installations autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l'implantation est recommandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire doivent respecter un recul minimal de 5 m par rapport à l'alignement |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres, cette distance peut être ramenée à 1 métre dans le cas de bâtiments annexes de moins de 16 m2 de Surface Hors Œuvre Brute. |
| 1AUB | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 m. |
| 1AUE | Les constructions et installations autorisées doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres à compter des limites séparatives et un recul d'au moins 20 métres à compter de la limite de zone N. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 15 m au moins: - des lîmites des zones urbaines et à urbaniser mixtes - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation. |
| N | moins qu'un bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m dans la zone Nr, et sans pouvoir être inférieure à 5 m dans les autres cas. |
| UA | La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres, cette distance peut être ramenée à 1 mètre dans le cas de bâtiments annexes de moins de 16 m2 de Surface Hors Œuvre Brute. |
| UB | La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres, cette distance peut être ramenée à 1 mètre dans le cas de bâtiments annexes de moins de 16 m2 de Surface Hors Œuvre Brute. |
| UE | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 m. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUB | Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagées en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain. |
| 1AUE | 0BLlGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre au moins par 50 m2 d'emprise foncière. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | 0BlIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Outre les espaces voués à la circulation et au stationnement des véhicules, des espaces communs de détente, réellement aménagés devront concerner une superficie au moins égale à 5 % de celle du terrain utilisé dans le cadre d'une opération d'ensemble supérieure ou égale à 5000 m2. |
| UE | Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagées en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Annay
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.