Construire une piscine à Annay
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Annay : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones d'Annay
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | L'emprise au sol des constructions est fixée à : 40% de la surface totale du terrain pour les constructions à usage d'habitation 60% de la surface totale du terrain pour les autres constructions. |
| 1AUB | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la surface totale du terrain |
| 1AUE | Le coefficient d'emprise au sol est limité à 40%. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Non réglementé. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la surface totale du terrain. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres, cette distance peut être ramenée à 1 métre dans le cas de bâtiments annexes de moins de 16 m2 de Surface Hors Œuvre Brute. |
| 1AUB | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 m. |
| 1AUE | Les constructions et installations autorisées doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres à compter des limites séparatives et un recul d'au moins 20 métres à compter de la limite de zone N. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 15 m au moins: - des lîmites des zones urbaines et à urbaniser mixtes - des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation. |
| N | moins qu'un bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m dans la zone Nr, et sans pouvoir être inférieure à 5 m dans les autres cas. |
| UA | La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres, cette distance peut être ramenée à 1 mètre dans le cas de bâtiments annexes de moins de 16 m2 de Surface Hors Œuvre Brute. |
| UB | La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres, cette distance peut être ramenée à 1 mètre dans le cas de bâtiments annexes de moins de 16 m2 de Surface Hors Œuvre Brute. |
| UE | Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 m. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUB | Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagées en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain. |
| 1AUE | 0BLlGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre au moins par 50 m2 d'emprise foncière. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | 0BlIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Outre les espaces voués à la circulation et au stationnement des véhicules, des espaces communs de détente, réellement aménagés devront concerner une superficie au moins égale à 5 % de celle du terrain utilisé dans le cadre d'une opération d'ensemble supérieure ou égale à 5000 m2. |
| UE | Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagées en espaces verts dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10% de la superficie totale du terrain. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Annay
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.