Zone UT

Intitulé du document : Ut 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1-1-Destinations et sous-destinations interdites Légende :

- X : interdit - V : autorisé sans condition particulière - V* : autorisé sous condition. Dans ce cas les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux

conditions particulières s’appliquant à la destination ou à la sous destination concernée.

Les destinations et sous destinations

Destination

Sous destination

UT

Habitation

V*

Logement

n°7

X Hébergement

Commerce et activités de service

X Artisanat et commerce de détail

V Restauration

X Commerce de gros

X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

V Hébergement hôtelier et touristique

X Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs

X

délégataires

V Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X Salles d’art et de spectacles

V Équipements sportifs

X Autres équipements recevant du public

X Exploitation agricole

X Exploitation forestière

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

X Industrie

X Entrepôt

X Bureau

X Centre de congrès et d’exposition

Les autres usages et occupations

UT

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des

X

constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais,

Les garages collectifs automobiles

X

Les dépôts de véhicule

X

X Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

V*

Les affouillements et exhaussements de sol

n°3

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les

V

parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables

X Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X Les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement

1-2-Destinations et sous-destinations autorisées

Toutes les destinations, sous-destinations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article 1.1

Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations

- n°3 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

- n°7 : Seules sont autorisés pour les constructions de la sous-destination « logement » existantes :

• Les extensions des logements existants dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avant travaux et de 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension).

• Les annexes aux habitations à l’exception des piscines sont limitées à 50m² d’emprise au sol au total des annexes et à une distance maximale de 30m de la construction principale mesurée en tout point de l’annexe.

• Les piscines situées à une distance maximale de 30m de la construction principale mesurée au bord du bassin

Dans les secteurs soumis au risque d’inondation identifiés au document graphique, se reporter aux règles générales du titre II.

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol Non réglementé

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règles générales : Se reporter à l’article commun à toutes les zones en fin de règlement.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les clôtures végétalisées seront constituées d’essences variées composées préférentiellement d’au moins 50% d’espèces caduques. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places, sauf en cas d’impossibilité technique. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU.

2. 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques.

Ut 3 Equipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent

Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies nouvelles en impasse devront présenter une plateforme de retournement adaptée aux véhicules de secours et de service. L’accès automobile devra être aménagé de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors du domaine public.

3. 2 Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : En présence d’un réseau collectif d’assainissement, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents et du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement est interdit. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans les fossés, et sur les voiries. Le déversement des eaux de piscine est autorisé dans le réseau d’eaux pluviales et puits perdu.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les extensions des constructions existantes, changements de destination et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter le règlement du service public d’assainissement non collectif.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial les eaux de ruissellement de la toiture et de la parcelle doivent être infiltrées ou stockées sur la parcelle, leur rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des ouvrages de rétention des eaux pluviales pourront être imposés.

3- Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enterrés.

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

NB- on rappellera que : - Dans les zones AU ouvertes à l’urbanisation : les occupations non listées comme interdites ou

soumises à conditions sont autorisées. - Dans les zones AU fermées à l’urbanisation : les occupations non listées comme autorisées ou

soumises à conditions sont interdites.

Le PLU met en place plusieurs types de zones AU - La zone 1AUb correspond aux secteurs de développement à dominante d’habitat elle est ouverte à l’urbanisation et est encadrée par des orientations d’aménagement et de Programmation. - La zone 1AUc correspond aux secteurs de développement à dominante d’habitat elle est ouverte à l’urbanisation et est encadrée par des orientations d’aménagement et de Programmation - La zone 1AUi : elle correspond au secteur d’activités économiques, elle est ouverte à l’urbanisation. - Les zones 2AUb et 2AUc correspondent aux secteurs de développement à dominante d’habitat. Elles sont fermées à l’urbanisation. Leur ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU. - La zone 2AUe correspond aux secteurs de développement à dominante d’équipements d’intérêt collectif, elle est fermée à l’urbanisation Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU. - La zone 2AUi est fermée à l’urbanisation et devra faire l’objet d’une modification du PLU pour être ouverte à l’urbanisation, elle correspond au secteur d’activités économiques d’Axe 7.

Intitulé du document : Ut 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1- Volumétrie et implantations des constructions La hauteur des constructions est réglementée de la façon suivante : - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage est limitée

à 8 m. - La hauteur des constructions à usage d’annexes aux habitations est limitée à 4 m. Dispositions particulières La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-2 – implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique Les constructions devront s’implanter avec un retrait minimal de 3 m de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Dispositions particulières Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimal de 2 m mesuré au bord du bassin à compter de l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer. Dans certains cas, lorsque la parcelle est située à l’angle de deux voies par exemple, un recul peut être imposé pour dégager la visibilité ou permettre un aménagement ultérieur. L’implantation avec un autre retrait peut être autorisée pour réaliser une continuité d’implantation de la construction projetée avec les immeubles voisins et conforter ainsi l’ordonnancement existant du bâti. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2-1-3– implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront de la façon suivante : A l’intérieur de la zone Ut : - Non réglementé. Si la limite parcellaire constitue une limite de zone Ut En limite de zone Ut, la distance horizontale mesurée à compter du nu extérieur du mur de la construction jusqu’à la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces points ; elle ne peut être inférieure à 3 mètres. Dispositions particulières : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès des constructions.

Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles existants qui ne respecteraient pas déjà ces règles d'implantation ou en fonction du site. D’autre part, des implantations différentes sont autorisées lorsqu’il s’agit d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Règlement Approbation

Sommaire

TITRE I – Rappels et Définitions ............................................................................................. 5 Article 1 - Champ d'application territoriale ................................................................................... 5 Article 2- Division du territoire en zones ......................................................................................... 5 Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique.................................................... 6 Article 4 – Clôtures............................................................................................................................ 6 Article 5- Adaptations mineures de certaines règles....................................................................6 Article 6- Risques technologiques.................................................................................................. 7 Article 7- Carrières ........................................................................................................................... 8 Article 8 – Protection des cultures ................................................................................................... 8 Article 9- Droit de préemption urbain.............................................................................................9 Article 10- Classement des infrastructures bruyantes ................................................................... 9 Article 11 - Définitions ...................................................................................................................... 9 Article 12 : Destinations et sous-destinations ............................................................................... 18 Article 13 : implantations le long des voies départementales ................................................... 20 TITRE II : Règlement : règles générales ............................................................................ 21 Article 1 - Éléments identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23° du code de l’urbanisme ..................................................................................................................................... 21 Article 2 - Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels ........................... 22 TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................... 26 Chapitre1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA................................................... 27 Ua 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 27 Ua 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère................................................... 29 Ua 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................... 31 Chapitre2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub ................................................... 33 Ub 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 33 Ub 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère................................................... 35 Ub 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................... 37 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uc .................................................. 39 Uc 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 39 Uc 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère...................................................41 Uc 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................... 43 Chapitre 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue ................................................. 46 Ue 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 46 Ue 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère...................................................48 Ue 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................... 49

Chapitre 5- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui ................................................... 51 Ui1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .................................. 51 Ui 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................... 53 Ui 3 Equipement et réseaux...........................................................................................................55 Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ut ................................................... 57 Ut 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................. 57 Ut 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère....................................................59 Ut 3 Equipement et réseaux...........................................................................................................60 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................... 62 Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUb ............................................. 63 1AUb 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................... 63 1AUb 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .............................................. 65 1AUb 3 Equipement et réseaux.....................................................................................................67 Chapitre 2- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUc ............................................. 69 1AUc 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................... 69 1AUc 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .............................................. 71 1AUc 3 Equipement et réseaux ..................................................................................................... 73 Chapitre 3- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUi............................................... 75 1AUi 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................. 75 1AUi 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ............................................... 77 1AUi 3 Equipement et réseaux ...................................................................................................... 78 Chapitre 4- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUb ............................................. 80 2AUb 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................... 80 2AUb 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .............................................. 80 2AUb 3 Equipement et réseaux.....................................................................................................81 Chapitre 5- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUc ............................................. 82 2AUc 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................... 82 2AUc 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .............................................. 82 2AUc 3 Equipement et réseaux ..................................................................................................... 83 Chapitre 7- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUe ............................................. 84 2AUe 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................... 84 2AUe - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................. 84 2AUe 3 Equipement et réseaux ..................................................................................................... 85 Chapitre 6- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUi............................................... 86 2AUi 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ............................. 86 2AUi - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère .................................................. 86 2AUi 3 Equipement et réseaux ...................................................................................................... 87 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES....................................... 88

3

A1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................... 89 A2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................... 91 A 3 Equipement et réseaux ........................................................................................................... 93 TITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES............ 96 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................. 96 N1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................... 97 N2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..................................................... 98 N 3 Equipement et réseaux ......................................................................................................... 100 Titre VII Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (article commun à toutes les zones) ........................................................................................... 102 1 - Prescriptions générales applicables à toutes les constructions ......................................... 102 2 - Prescriptions applicables aux constructions neuves (hors constructions agricoles, industrielles, artisanales et de bureaux)..................................................................................... 105 3 - Restauration des bâtiments anciens (construits avant 1950) .............................................. 107 4 - Bâtiments agricoles ................................................................................................................ 110 5 - Bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux .............................................................. 111

TITRE I – Rappels et Définitions

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’ANNEYRON.

Article 2- Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants : Article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Article R151-20 Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Article R151-22 Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Article R151-23 Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article R151-24 Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Article R151Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique

Le plan comporte aussi : - les sites et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale,

Article 4 – Clôtures

Dans un objectif de qualification du tissu urbain la déclaration préalable pour les clôtures est imposée sur l’intégralité du territoire communal.

Article 5- Adaptations mineures de certaines règles

En application de l’article L.152-3du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » .

Article 6- Risques technologiques

La commune est concernée par le passage de canalisations de transport de matières dangereuses - Canalisation de transport de gaz

Trois périmètres sont mis en place : - une zone d’effets irréversibles (IRE) : bande de 55 m de part et d’autre de la canalisation - une zone d’effets létaux (EL) : bande de 20 m de part et d’autre de la canalisation - une zone d’effets létaux après mise en œuvre d’un dispositif de protection de l’ouvrage (ELPC) : bande de 5 m de part et d’autre de la canalisation

Les projets situés dans ces zones doivent être soumis à l’avis du transporteur. La construction ou l’extension d’établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 4, ainsi que les établissements de plein air de 5e catégorie sont interdits dans les zones d’effets létaux.

- Pipeline Méditerranée Rhône Trois périmètres sont mis en place :

- une zone d’effets irréversibles (IRE), - une zone d’effets létaux (EL), - une zone d’effets létaux après mise en œuvre d’un dispositif de protection de

l’ouvrage (ELPC), Les projets situés dans ces zones doivent être soumis à l’avis du transporteur. La construction ou l’extension d’établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 4, ainsi que les établissements de plein air de 5e catégorie sont interdits dans les zones d’effets létaux. Les zones de protection varient suivant le tableau ci-après.

- PPRT La commune est concernée par un plan de prévention des risques technologiques, concernant l’entreprise Nobel Sport. Ce PPRT constitue une servitude d’utilité publique. Il est intégré aux annexes du PLU.

Article 7- Carrières

Dans les secteurs délimités sur les documents graphiques par une trame spécifique représentant les secteurs de carrière, sont autorisés les carrières, ainsi que les installations classées ou non, les ouvrages techniques directement liés à l’exploitation de carrières.

Article 8 – Protection des cultures

Certaines espèces sont sensibles à la SHARKA et il est déconseillé de les planter. Il s’agit des espèces suivantes :

• Prunus sauvages ou d’ornement : Prunus ceresifera Prunus domestica Prunus glandulosa Prunus japonica Prunus mume Prunus spinosa Prunus triloba Prunus blirejana Prunus cistena Prunus curdica Prunus holosericea Prunus nigra Prunus tomentosa

• Autres prunus: Prunus amygdalus (amandier) Prunus armeniaca (abricotier) Prunus persica (pêcher) Prunus brigantina Prunus hortulana Prunus salicina Prunus sibirica Prunus simonii

Certaines espèces sont sensibles au feu bactérien et il est interdit de les planter. Arrête ministériel du 12 aout 2014. Il s’agit des espèces suivantes :

• Pommier à couteau (Malus domestica = Malus pumila):

Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation Variétés: Abbondanza, James Grieve.

• Pommier à cidre (Malus domestica = Malus pumila): Variétés: Argile rouge, Tardive de la Sarthe, Doux Normandie, Blanc Sûr, Peau de Chien.

• Poirier (Pyrus cornmunis): Variétés: Bronstar, Passe-Crassane, Laxton’s Superb, Durondeau, Madame Ballet,

• Nashi (Pyrus serotina = Pyrus Pyrifolia): Variétés: Kumoi, Nijisseiki.

• Cotonéaster: Espèces, sous-espèces ou clones: Salicifolius floccosus, Salicifolius x. Herbsfeuer..

• Pyracantha ou buisson ardent: Espèces ou cultivars: Atalantioîdes « Gibsii».

• Pommier d’ornement (ou pollinisateur): Espèces ou cultivars: Crittenden.

• Crataegus: - semis de Crataegus; - plants de Crataegus issus de semis, à l’exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production.

Article 9- Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Article 10- Classement des infrastructures bruyantes

La commune est concernée par des infrastructures faisant l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral. Ces documents sont annexés au PLU.

Article 11 - Définitions

Affouillement – Exhaussement des sols • Affouillement : Creusement. • Exhaussement : Action d’augmenter, de surélever

Les affouillements et exhaussements de sols sont soumis à déclaration à condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur s’il s’agit d’un affouillement, excède 2 mètres. Ce peut être notamment le cas d’un bassin, d’un étang, d’un réservoir creusé sans mur de soutènement, d’un travail de remblaiement ou déblaiement à la réalisation de voie privée.

Alignement : L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. (Art. L 111-1 et L 112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière).

L’alignement désigne, dans le présent règlement : - la limite entre le domaine public et le domaine privé actuel ou futur. - la limite d’un emplacement réservé ou d’une localisation prévus pour la création d’une voie, d’une place, d’un cheminement ou d’un élargissement.

Le recul est la distance comptée du nu extérieur du mur de la construction perpendiculairement de la construction existante ou projetée de l’alignement tel que défini précédemment.

L’emplacement réservé crée un nouvel alignement

Aménagement : Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Acrotère Muret situé en bordure de toiture dans le prolongement du mur de façade et masquant un toit plat ou une terrasse Annexe et local accessoire Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage, remise, d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Caravane Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Clôture Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade…) Coupe et abattage d'arbres La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère occasionnel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d'essences forestières.

Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol sur la surface du terrain d'assiette. Lorsqu’une unité foncière relève de plusieurs zones du PLU, Le CES s’applique en fonction de chaque zone considérée.

Constructions à usage d'équipement collectif Il s'agit de constructions publiques ou privées à usage scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, sportifs … d’intérêt général.

Constructions à usage de stationnement Il s'agit de parcs de stationnement en silo ou souterrain, qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activités.

Défrichement Les défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière" sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Égout de toiture : Correspond à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle convergent les eaux de pluie pour aller ensuite dans la gouttière.

Emplacement Réservé (Article L.151-41 du code de l’urbanisme) : Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Emprise au sol (Art. R.420-1. Code de l’urbanisme) L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Espaces boisés classés Article L113-1du code de l’urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Article L113-2 du code de l’urbanisme

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Exploitation agricole et SMA

L’exploitation agricole est une unité économique dirigée sous forme individuelle ou collective. Une exploitation agricole est définie selon deux critères cumulatifs :

- une activité de production agricole (cf. ci-après). - un caractère professionnel. (Cf. ci-après). Activité de production agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Elles correspondent à des activités nécessairement et matériellement situées sur l’exploitation et exercées par les agriculteurs euxmêmes à savoir :

- les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation : transformation, conditionnement, commercialisation des produits animaux et végétaux de l’exploitation (production fromagère, viande, conserve, jus, vin etc.)

NB : la vente sur site des produits est une activité tenue pour agricole. En revanche, une installation dont l’objet principal est de vendre des articles agricoles, produits dans un autre lieu est une activité commerciale.

- Les activités de support de l’exploitation agricole telles que : dressage, débourrage des chevaux, enseignement du dressage, chenil classé (plus de 10 chiens sevrés), agrotourisme et activité culturelle ou pédagogique autour de l’activité agricole (ferme auberge, chambre d’hôtes, camping à la ferme, visite d’exploitation), production le cas échéant, commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations.

NB les activités suivantes ne sont pas considérées comme agricoles :

- Paysagiste - Entretien des parcs et jardins et élagage - Prestations en travaux ou services agricoles - Travaux de terrassement - Vente de bois ou bûcheronnage - Pension exclusive de chevaux - Gardiennage d’animaux de compagnie ou spectacle

Le caractère professionnel de l’exploitation est conditionné à l’exercice d’une activité agricole sur une exploitation :

- au moins égale à la SMA

- ou représentant au moins 1200 heures annuelles de temps de travail.

Dans la période transitoire entre la définition exacte de la SMA (surface minimale d’assujettissement), il sera fait référence à la SMI (surface minimale d’installation) pondérée.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hauteur maximale La hauteur d’une construction en un point donné est égale à la différence d’altitude entre tout point de la construction (à l’exception des gaines, souches de cheminées et éléments techniques) et le terrain naturel avant travaux.

Impasse Voie ouverte ou non à la circulation publique disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Implantation : La distance est mesurée à partir du nu extérieur du mur de façade.

Limites séparatives : Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques Limites latérales : Une limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie. Limites de fond : Une limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie Les limites séparatives peuvent être des limites latérales ou de fond :

Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation) Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Marge de recul : Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Modénature Proportion et disposition de l'ensemble des éléments, des moulures et des membres d'architecture qui caractérisent une façade (par exemple : corniches, moulures, le dessin des menuiseries, éléments d’ornement, etc.)

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

Pan : Chacun des côtés de la couverture d’une construction.

Pignon : Mur extérieur qui porte les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles.

Remblai : Action de remblayer, opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

Saillie : Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe de la construction

Servitude (au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme) Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Surface de plancher (Art. R112-2 du code de l’urbanisme) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

La surface taxable procède d’un autre calcul : La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire :

• l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, • les trémies des escaliers et ascenseurs. Constituent donc de la surface taxable : • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de

hauteur sous plafond),

Règlement du PLU de la commune d’Anneyron– Approbation • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment). Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable. Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.). Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Voie et Accès La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable. Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d'une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie. L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder a