Les règles pour construire sur la parcelle EA 4 à Antibes
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- EA 4
- Surface du terrain
- 29 457 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article N 10Extension limitée à la hauteur de la partie existante concernée
Condition secteurs Na et Ng
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions 10.1
Dans le secteur Na et Ng, la hauteur : ▪ des extensions des bâtiments autorisées à l'article 2.1 est limitée à la hauteur de la partie de construction existante directement concernée par cette extension.
Emprise au sol
Article N 9Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Nb, Nc, NL) ; les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
L'emprise des constructions est non réglementée : ▪ dans les secteurs Nb, Nc et NL, ▪ pour les services publics ou d'intérêt collectif, ▪ pour les constructions et installations, les aménagements, nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ▪ les bâtiments d'exploitation destinés à la vente des produits de l'exploitation agricole, ▪ les lotissements de jardins permanents, dits jardins familiaux.
Recul sur la voie
Article N 6Sans chiffre
Distance aux limites
Article N 7Sans chiffre
La règle se lit dans l'article N 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
Lorsque la construction projetée est en contiguïté d’une propriété agricole, elle doit s’implanter à une distance de la limite séparative au moins égale à 1,5 fois la hauteur (h) à l’exception de la limite séparative Nord de la propriété horticole avec un minimum de 10 mètres.
Espaces libres
Article N 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Na)
Hauteur
Extension limitée à la hauteur de la partie existante concernée
secteurs Na et Ng
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Surélévation des constructions existantes interditesecteurs Na et NgLa phrase du règlement
« Les surélévations des constructions existantes sont interdites, »
4,50 m de hauteur frontale pour les annexessecteurs Na et NgLa phrase du règlement
« ▪ des annexes des bâtiments autorisées à l'article 2.1 ainsi que des lotissements de jardins permanents, dits jardins familiaux, ne doivent pas dépasser 4,50 mètres de hauteur frontale, 137 »
7 m pour les équipements publics et les bâtiments agricolessecteurs Na et NgLa phrase du règlement
« ▪ des services publics ou d'intérêt collectif, des constructions et installations, [...] la vente des produits de l'exploitation agricole ne doivent pas dépasser 7 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1 »
Emprise au sol
15 % de l'emprise totale des bâtiments
extensions et annexes, secteurs Na et Ng
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
100 m² d'emprise au sol au plusextensions et annexes, secteurs Na et NgLa phrase du règlement
« Ces extensions et/ou annexes n'excéderont pas 100 m² d'emprise au sol et devront faire l'objet d'une seule autorisation administrative à compter du PLU approuvé le 13 mai 2011. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Zone UD (secteur UDe)
Hauteur
6 m
secteur UDe, hors bordure des boulevards Edouard Baudouin et Maréchal Juin
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
4 msecteur UDe, en bordure des boulevards Edouard Baudouin et Maréchal JuinLa phrase du règlement
« 10.2.3. Secteur UDe [...] ▪ en bordure des boulevards Edouard Baudouin et Maréchal Juin est limitée à 4 mètres. »
13 m à l'égout pour les équipements publicsLa phrase du règlement
« 10.5 Dans tous les secteurs UD : ▪ la hauteur absolue des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est limitée à 13 mètres à l'égout du toit, »
2,50 m à l'égout pour un abri de jardin ou de voiture en limiteLa phrase du règlement
« 10.5 Dans tous les secteurs UD : [...] ▪ la hauteur absolue des abris de jardin et des abris de voiture implantés sur limites séparatives ne peut dépasser 2,50 mètres à l'égout du toit, limitée à une hauteur maximale de 3,50 mètres au point le plus haut de la construction, »
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1 »
Emprise au sol
75 % du terrain pour les serres
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
60 % du terrain pour les équipements publics et le stationnementLa phrase du règlement
« ... et scolaires ainsi qu'aux constructions destinées à du stationnement (ERP de type PS), dont l'emprise ne pourra excéder, dans tous les cas de figure, 60 % de la surface du terrain. »
Le tableau d'emprise se lit dans le règlement : 25 % du terrain en UDa, 20 % en UDb et UDc, 15 % en UDd, UDe, UDf et UDg. L emprise est en outre majoree de 30 % pour l hebergement hotelier.
Article UD 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
16 m de l'axe de la route de Nice (RD 6007)
la distance à garder avec la rue
9 cas particuliers
12,5 m de l'axe de la route de Biot (RD4)La phrase du règlement
« 6.2. Toutefois cette distance minimale est portée à : [...] ▪ 12,5 mètres de l'axe de la route de Biot (RD4), »
50 m de l'axe de l'autoroute A8La phrase du règlement
« 6.2. Toutefois cette distance minimale est portée à : [...] ▪ 50 mètres de l'axe de l'autoroute A8 Cannes-Nice, »
5 m au moins de l'alignement pour les constructions en sous-solLa phrase du règlement
« 6.5. Les constructions en sous-sol doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des voies ou de la limite qui s'y substitue en cas d'élargissement. »
6 m au moins de l'alignementhors route de Nice, autoroute A8, route de Biot, RD35bis, avenue Michard Pélissier, côté sud du chemin de Lauvert et abords de la plage de la SalisLa phrase du règlement
« 6.1. Les constructions, hormis celles en sous sol destinées à du stationnement, doivent s'implanter à une distance au moins égale à 6 mètres de l'alignement des voies ou de la limite qui s'y substitue en cas d'élargissement. »
7 m de l'alignement existantcôté sud du chemin de Lauvert, entre l'avenue Ernest Gauthier et l'avenue Général FerriéLa phrase du règlement
« 6.2. Toutefois cette distance minimale est portée à : [...] ▪ 7 mètres de l'alignement existant côté sud du chemin de Lauvert entre l'avenue Ernest Gauthier et l'avenue Général Ferrié, »
25 m de l'axe de l'avenue Michard Pélissierdu chemin François et Marius Spagnon jusqu'à la limite communale nordLa phrase du règlement
« 6.2. Toutefois cette distance minimale est portée à : [...] ▪ 25 mètres de l'axe de l'avenue Michard Pélissier du chemin François et Marius Spagnon jusqu'à la limite communale nord, »
25 m de l'axe de la RD35bisdu chemin de Saint Jean au rond-point des EucalyptusLa phrase du règlement
« 6.2. Toutefois cette distance minimale est portée à : [...] ▪ 25 mètres de l'axe de la RD35bis du chemin de Saint Jean au rond point des Eucalyptus, »
50 m de l'axe de la RD35bisdu chemin de Saint Jean au rond-point des TerriersLa phrase du règlement
« 6.2. Toutefois cette distance minimale est portée à : [...] ▪ 50 mètres de l'axe de la RD35bis du chemin de Saint Jean au rond point des Terriers, »
26 m du mur parapet de la plage de la Salisle long du boulevard James Wyllie, entre l'avenue de la Salis et la traverse RecordLa phrase du règlement
« 6.2. Toutefois cette distance minimale est portée à : [...] ▪ 26 mètres du mur parapet de la plage de la Salis le long du boulevard James Wyllie, entre l'avenue de la Salis et la traverse Record ; le rez-de-chaussée des immeubles devra être à une cote d'environ 1 mètre supérieur à la cote de la chaussée existante. »
Article UD 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES, AUX VOIES PRIVÉES ET AUX EMPRISES »
Limites
Les deux tiers de la hauteur, et 6 m au minimum
secteurs UDa, UDb, UDc, UDd et UDe
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite pour les abris de jardin et de voiture de moins de 20 m2secteurs UDa, UDb, UDc, UDd et UDeLa phrase du règlement
« ▪ dans les secteurs UDa, UDb, UDc, UDd et UDe uniquement pour les abris de jardin et les abris de voiture de moins de 20 m², »
3 m au minimum des limites pour une piscineLa phrase du règlement
« 7.4. Les piscines devront s'implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1 »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-IF - Antibes 2009Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R R_R : interdiction
- PPRN-I - BV Brague 2022Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementR_R1_ESR R_R1_ESR : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Antibes.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC2Site inscrit ou classéSite Inscrit - Bande côtière de Nice à ThéouleEnceinte du siteActe : bande_cotiere_de_nice_a_theoule_19741010
- PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_BIOT_20220627
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace Boisé ClasséEBC
- 05Emplacement réservé : classement et élargissement du chemin du Valbosquet à 8 mètresCO/088-1
- 17Périmètre de mixité sociale à 40%PMS 40%
- 25Trame verte et bleueTVB
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoTaxe d'aménagement à 5 %
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
54 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Antibes, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 29 457 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 18 mars 2021Autorisé, 7 CHEMI DES COUGOULINS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral06004000EA0004
Planches du zonage Planche 1, 18 Mo, Planche 2, 14 Mo, Planche 3, 20 Mo, Planche 4, 29 Mo, Planche 5, 12 Mo, Planche 6, 30 Mo, Planche 7, 24 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 13 Mo, Planche 10, 22 Mo, Planche 11, 14 Mo, Planche 12, 6,4 Mo, Planche 13, 12 Mo, Planche 14, 18 Mo, Planche 15, 19 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 37,7 M de points (juin 2022)