Zone NZone naturelle à Arcey

Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises. D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat. Les constructions et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

• X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (confère règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce de gros

Commerce et activités de service

Hébergement hôtelier et touristique Restauration

Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Salles d'art et de spectacles

Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage…)

Lieux de culte

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements sportifs

Industrie

Autres activités des secteurs

secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d'exposition Entrepôt

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Bureau

Ouverture ou exploitation de carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation

Changements de destination

Autres occupations et utilisations du sol

Dépôt et stockage de déchets de toute nature, de véhicules usagés, de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

Affouillements et exhaussements du sol

Aménagement et ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

Zone N

X A C0 X X X X X X X X X X X X C1 C1 X X X X X#

X · C4 · C5 · C6 · X · Secteur Nf Secteur Nl · X · X · A · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · C1 · X · X · X · X · X · C1 · X · X · C1 · C1 · X · A · X · X · X · X · C2 · X · X · X · X · X · X · X · X · X · C5 · C5 · C6 · C6 · X · X

Les constructions et occupations du sol admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes :

Au sein de la zone les constructions et occupations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• CO : Au sein des zones naturelles, les extensions ou annexes des bâtiments d’habitation repérés au document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme sont admises dans la limite de 30m² d’emprise au sol globale par construction principale d’habitation existante à la date d’approbation du PLU et à condition d’être implantées à moins de 15 mètres de la construction principale.
• C1 : Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont admis dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées.
• C2 : Les entrepôts sont admis à condition d’être liés à une activité ou occupation autorisée dans la zone et d’être limités à 500m² d’emprise au sol maximum.
• C4 : Le changement de destination est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites et qu’il répond à une ou plusieurs des destinations admises ci-dessous. Seuls les bâtiments identifiés sur les plans de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination. - Exploitation agricole - Exploitation forestière - Logement - Hébergement - Hébergement hôtelier et touristique - Restauration - Équipements d’intérêt collectif ou de services publics (toutes sous-destinations confondues)

Le changement de destination ne pourra être accepté que si les besoins propres à la destination projetées sont satisfaits, tant en termes de desserte par les réseaux, de conditions optimales d’accessibilité que de stationnement.

• C5 : Les dépôts de stockage et de déchets de toutes natures doivent être nécessaires et liés aux activités et occupations admises dans la zone, sous conditions de ne pas être visibles depuis le domaine public et de ne pas engendrer de risque de pollution.
• C6 : Les exhaussements (déblais) et affouillements (remblais) de sol sont admis sous conditions d’être nécessaires aux opérations autorisées dans la zone et de présenter une hauteur/profondeur inférieure ou égale à 1 mètre par rapport au terrain naturel. Dans ce cas la hauteur est mesurée au point le plus haut / bas de l’exhaussement ou de l’affouillement par rapport au niveau du terrain naturel). L'équilibre des affouillements et exhaussements de sol devra être recherché et leur impact visuel devra être limité via la mise en place d’un système de pallier. Dans ce cas la distance minimale séparant les affouillements/exhaussements de sols est fixée à 5m.

Dans les secteurs inondables reportés aux plans graphiques, tous les nouveaux logements et les sous-sols sont interdits. En cas d’extension, le niveau habitable devra être réhaussé de 30cm. De plus :

• Il est préféré une édification sur vide sanitaire ouverts aéré et vidangeable plutôt que du remblai - La côte du premier niveau de plancher, doit être située au-dessus de la côte de référence, en l’absence de donnée il sera appliqué une majoration de 0.5m par rapport au terrain naturel. - Les aménagements devront réduire les obstacles au libre écoulement.

Au sein du secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifié sur le plan de zonage, seules sont admises l’exploitation de la carrière et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles, ainsi que les aménagements et remises en état encadrés par arrêté préfectoral.

ÉLEMENTS IDENTIFIES SUR LES PLANS GRAPHIQUES : Les symboles graphiques linéaires ou ponctuels employés aux documents graphiques constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments identifiés et non soumis à un régime d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, il sera fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

S’agissant des sources et mares : Les sources identifiées doivent être préservées, tout comblement est interdit.

S’agissant des milieux humides : CF dispositions générales

Sauf dispositions contraires, ne sont pas pris en compte dans le calcul des marges de recul :

• Les saillies inférieures ou égales à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…).
• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…).
• En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.
• Les terrasses de plain-pied. Pour l’ensemble de ces exceptions, tout surplomb sur le domaine public est interdit, hormis pour les rives de toit et gouttières. Tout surplomb sur l’unité foncière riveraine est prohibé.

Les points de référence pour calculer la hauteur sont comptés entre le terrain naturel et le point le plus haut du bâtiment. Le point de référence à prendre en compte est celui situé au milieu de chaque façade.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.

REGLE :

Principes de base

La hauteur générale des constructions ne peut excéder 6 mètres sur l’ensemble de la zone, hauteur portée à 12m mètres au sein du secteur Nf.

Au sein du secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifié sur le plan de zonage, la hauteur maximale est fixée à 6m.

Principes spécifiques

Pour les constructions nouvelles ou extensions adossées à une construction existante à la date d’approbation du PLU et qui ne respecteraient pas le principe de base, la hauteur est limitée à celle de la construction existante. En cas de construction adossée de part et d’autre à deux constructions existantes présentant des hauteurs différentes, la référence sera prise sur l’une ou l’autre des constructions existantes.

Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation.

Chaque place de stationnement devra respecter les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les véhicules motorisés : Longueur : 5 m, Largeur : 2,5 m. Pour les stationnements perpendiculaires, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 m.
• Pour les vélos : surface minimale d’1.5m² par cycle
• Lorsqu’un projet dispose d’emplacement pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage, individuel, box), le stationnement des vélos et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante : une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m. Lorsque l’espace destiné au stationnement des vélos imposé n’est pas réalisé dans la construction, il devra être prévu en extérieur (sur la même unité foncière) à condition d’être abrité.

REGLE POUR LES VEHICULES :

Les aménagements réalisés sur une unité foncière déjà bâtie ne doivent pas conduire à supprimer les places de stationnement existantes, même si ces dernières sont supérieures aux places de stationnement imposées par les présentes dispositions.

Le nombre de places de stationnement doit être déterminé en tenant compte de la capacité d’accueil de l’équipement et des besoins pressentis, ainsi que de la capacité des stationnements publics situés à proximité (dans un rayon de 100m)

Principes generaux#

Les prescriptions concernant les plantations et boisements doivent tenir compte de la réglementation existante :

Article 671 du Code Civil#

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

REGLE :

Sauf lorsque les plantations sont encadrées par un plan de gestion ou un document d’aménagement, celles existantes seront maintenues ou remplacées en quantité équivalente. Les plantations seront d’essences variées, locales et adaptées au climat.

Tout aménagement devra maintenir une surface totale d’espace libre non imperméabilisé en fonction des ratios indiqués ci-après. Les espaces libres devront être composés a minima de 50% d’espaces verts de pleine terre.

Zone N

Secteur Nf

Secteur Nl

% minimum imposé d’espaces libres sur une unité foncière

80 %

60%

60%

Ces dispositions ne sont pas applicables aux extensions ou annexes des constructions d’habitat repérées sur les plans graphiques.

Au sein du secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifié sur le plan de zonage, la part minimum d’espaces libres non imperméabilisés est fixée à 80%.

Les acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Tout nouvel accès doit avoir l’accord du gestionnaire de voirie et se conformer au règlement de voirie lorsqu’il existe.

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments. Ils seront implantés de façon à assurer la sécurité, la visibilité et la lisibilité.

Les accès charretiers doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès devront être aménagés sur la voie qui présente une gêne ou un risque moindre pour la circulation.

Voiries et cheminements#

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie, ramassage des ordures ménagères).

RESEAUX DIVERS De manière générale, il est rappelé que si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas en capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

S’agissant de l’eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur et présenter un débit et une pression suffisantes.

En cas de création d’établissements pour lesquels l’alimentation, totale ou partielle, ne peut pas, par suite de leurs importants besoins, être assurée par les installations publiques existantes, des dérogations pourront être accordées, à condition que ces établissements soient desservis par des installations qui leur sont propres produisant un volume suffisant et de qualité adaptée. Ces ouvrages ne devront, en aucun cas, perturber le système d’alimentation en eau de la commune et devront être réalisés dans des conditions conformes à la législation en vigueur.

S’agissant de l’assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel sera exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, de manière à ce que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau, source ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Toute évacuation est également interdite au sein des mares à protéger identifiées au titre de l’article L.151-23 sur les plans graphiques.

S’agissant de l’eau pluviale

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que tout aménagement ne devront pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après recueil et réutilisation. Pour chaque nouvelle construction principale (quelle que soit la destination), les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté d’une capacité minimale de 1 mètre cube pour recueillir les eaux pluviales non souillées (eaux de toiture) avant toute infiltration ou rejet dans le milieu. Ce dispositif devra être enterré ou intégré à la construction (et dans ce cas bénéficier d’une intégration paysagère et ne pas être visible depuis l’espace public).

En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol, ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée (tout rejet dans le réseau unitaire est interdit), avec une limitation de débit si nécessaire.

En cas d’absence d’un réseau public séparatif d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit est imposé avant rejet dans le milieu récepteur.

S’agissant des réseaux secs

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure.

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

Pour mémoire, l’article L332-15 Code de l’Urbanisme stipule que le bénéficiaire de

l’autorisation de construire (ou de lotir) doit

réaliser à sa charge l’adduction (conduite

souterraine) de son terrain aux réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des

équipements propres à l’opération sur les

équipements publics qui existent au « droit du

terrain » sur lequel ils sont implantés et

notamment aux opérations réalisées à cet

effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ainsi, la réalisation de l’adduction

de

fourreaux

de

télécommunication sur le terrain privé et sur le « droit du terrain » et jusqu’au PAR (point d’accès réseau ou point d’interconnexion

réseau défini par le Syndicat mixte Doubs THD)

est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir.