Le règlement, mot pour motArcey, dans l'ordre du document

Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises.

D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat.

Les constructions et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

• X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (confère règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique

Restauration

Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

Zone U X · Secteur Uj · Secteur Uq · X · X · Secteur Uqa · X · X · X · X · X · A · C1 · X · X · A · X · X · X · C2 · X · X · X · X · X · X · X · A · X · X · X · A · X · X · X · A · X · A · X · Destination des constructions · Cinéma · Sous-destinations

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X Zone U · X · X · Secteur Uj · Secteur Uq · A · X · A · A · X · A · X Secteur · Uqa · A · X · Salles d'art et de spectacles · A · X · A · X

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage…)

A · X · A · X · Lieux de culte · X · X · X · X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A · A · A · A · Équipements sportifs · A · A · A · A · Industrie · X · X · X · X · Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d'exposition Entrepôt

Cuisine dédiée à la vente en ligne · X · X · X · X · C3 · X · C3 · X · X · X · X · X · Bureau · A · X · A · X

Ouverture ou exploitation de carrières, installations et constructions

X · X · X · X nécessaires à cette exploitation · Changements de destination · A · A · A · X

Autres occupations et utilisations du sol

Dépôt et stockage de déchets de toute nature, de véhicules usagés, de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

C4 · X · C4 · X

Affouillements et exhaussements du sol

A · A · A · A

Aménagement et ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation

X · X · X · X d’habitations légères de loisirs

Les constructions et occupations du sol admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes :

• C1 : Au sein du secteur Uj seuls sont autorisés les piscines, annexes et abris de jardins liés à une construction principale implantée sur la même unité foncière.
• C2 : Les constructions à destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de plancher maximum sur l’ensemble du ténement.
• C3 : Les entrepôts sont admis à condition d’être liés à une activité ou occupation existante dans la zone et d’être limités à 80m² d’emprise au sol maximum.
• C4 : Les dépôts de stockage et de déchets de toutes natures doivent être nécessaires et liés aux activités et occupations admises dans la zone, sous conditions de ne pas être visibles depuis le domaine public et de ne pas engendrer de risque de pollution.

Dans les secteurs inondables reportés aux plans graphiques, tous les nouveaux logements et les sous-sols sont interdits. En cas d’extension, le niveau habitable devra être réhaussé de 30cm. De plus :

• Il est préféré une édification sur vide sanitaire ouverts aéré et vidangeable plutôt que du remblai - La côte du premier niveau de plancher, doit être située au-dessus de la côte de référence, en l’absence de donnée il sera appliqué une majoration de 0.5m par rapport au terrain naturel. - Les aménagements devront réduire les obstacles au libre écoulement.

Toutes les constructions sont interdites dans la zone de recul graphique de 9m instituée au droit de la doline. Au sein du secteur de milieux potentiellement humides identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, les aménagements et constructions doivent faire l’objet d’une étude zone humide préalable pour s’assurer de l’absence de telle zone. Le cas échéant, toute zone humide potentielle devra faire l’objet des règles détaillées dans les dispositions générales.

Sauf dispositions contraires, ne sont pas pris en compte dans le calcul des marges de recul :

• Les saillies inférieures ou égales à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…).
• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…).
• En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.
• Les terrasses de plain-pied.

Les points de référence pour calculer la hauteur sont comptés entre le niveau haut de la sablière ou le niveau haut de l’acrotère et le niveau du terrain naturel avant travaux. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.

REGLE : Principes de base La hauteur générale des constructions est limitée à 3 niveaux avec comble éventuelle (R+3+C).

Principes spécifiques

Pour les constructions nouvelles ou extensions adossées à une construction existante à la date d’approbation du PLU et qui ne respecteraient pas le principe de base, la hauteur est limitée à celle de la construction existante. En cas de construction adossée de part et d’autre à deux constructions existantes présentant des hauteurs différentes, la référence sera prise sur l’une ou l’autre des constructions existantes.

La hauteur au faîtage des annexes devra être inférieure à la hauteur d’égout de la construction principale afin que cette dernière garde sa prégnance dans le paysage.

Afin de contribuer aux objectifs de densification, tout en préservant les perspectives visuelles et en maintenant des conditions favorables à la mise en œuvre de technique bioclimatique sur les fonds voisins, toute construction nouvelle implantée en limite séparative est limitée à 4m de hauteur. Dans ce cas la hauteur se mesure horizontalement en tout point de la construction. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les constructions suivantes (les règles définies ci-dessous restent alors applicables) :

• Celles qui font l’objet d’une autorisation de construire commune avec le fond voisin (permis groupé ou jumelé par exemple).
• Celles qui s’adossent à une construction déjà implantée en limite séparative.

Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation.

Chaque place de stationnement devra respecter les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les véhicules motorisés : Longueur : 5 m, Largeur : 2,5 m. Pour les stationnements perpendiculaires, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 m.
• Pour les vélos : surface minimale d’1.5m² par cycle
• Lorsqu’un projet dispose d’emplacement pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage, individuel, box), le stationnement des vélos et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante : une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m. Lorsque l’espace destiné au stationnement des vélos imposé n’est pas réalisé dans la construction, il devra être prévu en extérieur (sur la même unité foncière) à condition d’être abrité.

Les dispositions s’appliquent en cas de constructions nouvelles, d’extension (supérieure ou égale à 40 m² de surface de plancher) ou de changement de destination de construction.

REGLE POUR LES VEHICULES :

Destination / sous-destination

Logements

Normes imposées

Un minimum de 2 places de stationnement, hors bâtiments fermés, et dont au moins une place hors allées d’accès aux garages, est exigé par logement.

Une place de stationnement minimum par chambre (ou Hébergement / hébergement hôtelier logement).

et touristique

Autres destinations

Le nombre de place sera évalué en fonction du besoin en questionnant les besoins liés aux employés, visiteurs et véhicules de livraison éventuels.

REGLE POUR LES VELOS :

Les dispositions réglementaires s’appliquent en cas de constructions nouvelles, d’extension (supérieure ou égale à 40 m² de surface de plancher) ou de changement de destination de construction.

Destination / sous-destination

Normes imposées

Immeubles d’habitation groupant au moins trois logements équipés de places de stationnement véhicules individuelles couvertes ou d’accès sécurisés

Un vélo par logement

Bureau constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnements destinés aux salariés

Un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée au bureau

Principes generaux#

Les prescriptions concernant les plantations et boisements doivent tenir compte de la réglementation existante :

Article 671 du Code Civil#

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

REGLE :

Principes de base

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées en quantité équivalente. Les plantations seront d’essences variées, locales et adaptées au climat.

Tout aménagement devra maintenir une surface totale d’espace libre non imperméabilisé en fonction des ratios indiqués ci-après. Les espaces libres devront être composés a minima de 50% d’espaces verts de pleine terre.

Zone U

Secteur Uj / Uq

Secteur Uqa

15% pour les unités

foncières inférieures ou

% minimum imposé égales à 400m² de surface d’espace libre par

70% 85% unité foncière 20% pour les unités foncières supérieures à 400 m² de surface · Principes spécifiques

Au sein des secteurs de nature en ville identifiés sur les plans de zonage, les plantations existantes sont à conserver. Tout arrachage est interdit sauf exceptions listées ci-dessous.

• Création d’accès,
• Travaux d’intérêt général, notamment liés aux réseaux et infrastructures de transport ;
• Etat phytosanitaire dégradé du ou des éléments en lien avec des conditions de sécurité.

Toute destruction non soumise à un régime d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L.15123 du Code de l’urbanisme, il sera fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

LES ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Tout nouvel accès doit avoir l’accord du gestionnaire de voirie et se conformer au règlement de voirie lorsqu’il existe. Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments. Ils seront implantés de façon à assurer la sécurité, la visibilité et la lisibilité.

Les accès charretiers doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès devront être aménagés sur la voie qui présente une gêne ou un risque moindre pour la circulation.

VOIRIES ET CHEMINEMENTS Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie, ramassage des ordures ménagères).

RESEAUX DIVERS De manière générale, il est rappelé que si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas en capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

S’agissant de l’eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur et présenter un débit et une pression suffisantes.

En cas de création d’établissements pour lesquels l’alimentation, totale ou partielle, ne peut pas, par suite de leurs importants besoins, être assurée par les installations publiques existantes, des dérogations pourront être accordées, à condition que ces établissements soient desservis par des installations qui leur sont propres produisant un volume suffisant et de qualité adaptée. Ces ouvrages ne devront, en aucun cas, perturber le système d’alimentation en eau de la commune et devront être réalisés dans des conditions conformes à la législation en vigueur.

S’agissant de l’assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel sera exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, de manière à ce que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau, source ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Toute évacuation est également interdite au sein des mares à protéger identifiées au titre de l’article L.151-23 sur les plans graphiques.

S’agissant de l’eau pluviale

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que tout aménagement ne devront pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après recueil et réutilisation. Pour chaque nouvelle construction principale (quelle que soit la destination), les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté d’une capacité minimale de 1 mètre cube pour recueillir les eaux pluviales non souillées (eaux de toiture) avant toute infiltration ou rejet dans le milieu. Ce dispositif devra être enterré ou intégré à la construction (et dans ce cas bénéficier d’une intégration paysagère et ne pas être visible depuis l’espace public).

En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol, ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée (tout rejet dans le réseau unitaire est interdit), avec une limitation de débit si nécessaire.

En cas d’absence d’un réseau public séparatif d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit est imposé avant rejet dans le milieu récepteur.

S’agissant des réseaux secs

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure.

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

Pour mémoire, l’article L332-15 Code de l’Urbanisme stipule que le bénéficiaire de

l’autorisation de construire (ou de lotir) doit

réaliser à sa charge l’adduction (conduite

souterraine) de son terrain aux réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des

équipements propres à l’opération sur les

équipements publics qui existent au « droit du

terrain » sur lequel ils sont implantés et

notamment aux opérations réalisées à cet

effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ainsi, la réalisation de l’adduction

de

fourreaux

de

télécommunication sur le terrain privé et sur le « droit du terrain » et jusqu’au PAR (point d’accès réseau ou point d’interconnexion réseau défini par le Syndicat mixte Doubs THD) est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En référence à l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions (y compris les annexes) doivent respecter et présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains. Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger au territoire local sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

• Aux abris de jardin de moins de 25m² d’emprise au sol et terrasses de plain-pied. - Aux vérandas, marquises, pergola et tonnelles. - Aux équipements d’intérêt collectif et service public. Pour l’ensemble de ces exceptions, l’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Une attention particulière doit être portée aux travaux relatifs à l’amélioration énergétique et phonique du bâti. Ceux-ci doivent être étudiés en fonction de la typologie de l’immeuble concerné. Il est conseillé de se référer au guide pour la réhabilitation du bâti ancien en centre bourg, téléchargeable via le lien suivant : https://www.ajena.org/nos-missions/etudes-et-expertise/adapter-le-bati-ancien/guide-et-outils

VOLUMETRIE : - Une attention particulière sera apportée à la volumétrie des constructions. Ces dernières doivent présenter des volumes et des caractéristiques homogènes avec les constructions existantes. - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

TOITURE : - Les toitures seront d’aspect tuiles en béton ou en terre cuite. - En cas d’extension l’aspect de la toiture devra être cohérent à celui de la construction existante objet de l’extension. - La pose de panneaux solaire devra être priorisée sur les annexes et appentis. - Toute modification ou création d’ouverture en toiture implique de rechercher l’ordonnancement avec les ouvertures existantes (y compris en façade).

MATERIAUX ET COULEURS : - Une homogénéité et unité d’aspect seront recherchées dans le traitement de toutes les façades visibles depuis le domaine public (à travers les nuances et typologie de matériaux employés).

• Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l’aspect.
• Les façades et les clôtures doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, …), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.
• Seules les couleurs pastel sont autorisées pour les façades de la construction (hors huisseries).
• S’agissant des murs de soutènement, les couvertures d’aspect encochement et les murs en gabion sont strictement interdits.

DIVERS :

• D’une manière générale :
• Les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.), ainsi que les citernes (fioul, eau pluviale…) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé. Le positionnement des équipements considérés comme source de bruit devra être privilégié en opposition des pièces et lieux de vie du voisinage immédiat et intégrer en tant que de besoin des dispositifs de protection acoustique (exemple : caisson antibruit).
• Lorsque les équipements de production d’énergie renouvelable sont isolés, ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.
• Le règlement ne s’oppose pas à l’installation de technologies récentes (tuiles photovoltaïques, auvents, palissades photovoltaïques esthétiques) permettant de disposer de multiples fonctionnalités : protection visuelle et physique, production d’énergie, production d’eau chaude sanitaire, etc. Ces installations et équipements sont admis sous réserve de préserver l’identité architecturale de la commune, tant en termes d’insertion que de qualité esthétique.
• Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d’une intégration visuelle paysagère.
• La hauteur et la nature des clôtures ou haies situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

Patrimoine bati identifie#

Le règlement impose des protections concernant des éléments de patrimoine bâti reportés sur le zonage réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

La démolition des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle / partielle pour permettre une extension dans le respect des règles du règlement.

Tous travaux ayant pour effet de détruire partiellement ou modifier un de ces éléments, même ceux non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation, doit faire l'objet d’une déclaration préalable, voire d’un permis de démolir conformément à l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme.

Des prescriptions spéciales sont imposées ci-après :

S’agissant des murs et murgers de pierres sèches (élément linéaire protégé) : Les murs et murgers doivent être préservés et restaurés à l’identique. À titre exceptionnel des aménagements peuvent être réalisés lors de contraintes techniques justifiées.

Titre VI : dispositions spécifiques à la zone urbaine dite zone « UE » dispositions règlementaires applicables#

Article R.151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites zones U. Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

La zone UE correspond à la zone réservée au développement des activités économiques.

Rappel :

• Des prescriptions ou préconisations supplémentaires peuvent être imposées par les servitudes d’utilité publique dont il convient de se référer en annexe du PLU.
• La zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation - Il est rappelé de se référer au lexique présent en fin du règlement pour la définition des occurrences employées.

L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions. En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement. Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement.

REGLE : Principe de base Les constructions s’implanteront en limite ou respecteront un recul de 3 mètres minimum. En outre, pour faciliter le stationnement d’un véhicule entre le domaine public et la construction, un recul minimum de 5m est imposé au droit des entrées de garages (ou des constructions permettant le stationnement de véhicules) sauf à disposer d'une cour d'évolution (d’une profondeur minimale de 5m) permettant d'effectuer les manœuvres d'accès au garage en dehors de la voie de desserte. Principes spécifiques Un recul différent du principe de base est admis dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :

• Hormis pour les garages ou constructions accueillant du stationnement, lorsqu’un ténement est situé à l’angle de plusieurs voies ou situé entre deux voies publiques, la règle d’implantation pourra s’appliquer sur une seule de ces voies. Dans ce cas la voie de référence prise en compte pour appliquer la règle est celle permettant la desserte de la construction principale.
• Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, les constructions ou extensions qui s’adosseront à une construction existante à la date d’approbation du PLU (qui ne respecterait pas le recul imposé au sein de la bande de recul principale) pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante.
• Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voie, pente, etc) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes de base pour l’implantation des constructions, extensions et annexes.

Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative. Les points de référence pour calculer la hauteur sont mesurés en tout point de la construction et le niveau du terrain naturel. REGLE : Principe de base : Les constructions pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives sous conditions de respecter les règles de hauteur définies à l’article U3. Lorsqu’elles ne sont pas implantées en limite séparative les constructions devront respecter un recul équivalent à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 mètres (D=H/2 minimum 3m). En outre, afin de préserver les riverains de gênes excessives, un principe de recul obligatoire s’applique également dans le cas de balcons, ou toitures terrasses constituant un lieu de vie. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement entre le plus haut niveau fini de plancher et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à deux fois la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 3 mètres (D=H/2 minimum 3m). Principes spécifiques Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, l’extension d’une construction existante (à la date d’approbation du PLU et qui ne respecterait pas les règles précitées) est admise sous réserve de respecter a minima le recul de la construction existante en question.

moins que les constructions et annexes ne soient contigües, la distance les séparant doit être telle qu’un recul d’au moins 3 mètres soit respecté entre chaque construction.

Non encadrée.

Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises.

D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat.

Les constructions et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

• X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (confère règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Restauration Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Zone UA X X A A C1 X A A A X

Destination des constructions

Sous-destinations

Zone UA

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

A

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A

Salles d'art et de spectacles

A

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage…)

A

Lieux de culte

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A · Équipements sportifs · A · Industrie · X · Centre de congrès et d'exposition · X · Autres activités des secteurs secondaires ou · Entrepôt · C2 tertiaires · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X · Bureau · A

Ouverture ou exploitation de carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation

X

Changements de destination

A

Autres occupations et utilisations du sol

Dépôt et stockage de déchets de toute nature, de véhicules usagés, de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

C3

Affouillements et exhaussements du sol

A

Aménagement et ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

X

Les constructions et occupations du sol admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes :

• C1 : Les constructions à destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de plancher maximum sur l’ensemble du ténement.
• C2 : Les entrepôts sont admis à condition d’être liés à une activité ou occupation existante dans la zone et d’être limités à 80m² d’emprise au sol maximum.
• C3 : Les dépôts de stockage et de déchets de toutes natures doivent être nécessaires et liés aux activités et occupations admises dans la zone, sous conditions de ne pas être visibles depuis le domaine public et de ne pas engendrer de risque de pollution.

Dans les secteurs inondables reportés aux plans graphiques, tous les nouveaux logements et les sous-sols sont interdits. En cas d’extension, le niveau habitable devra être réhaussé de 30cm. De plus :

• Il est préféré une édification sur vide sanitaire ouvert, aéré et vidangeable plutôt que du remblai - La côte du premier niveau de plancher, doit être située au-dessus de la côte de référence, en l’absence de donnée il sera appliqué une majoration de 0.5m par rapport au terrain naturel. - Les aménagements devront réduire les obstacles au libre écoulement.

Sauf dispositions contraires, ne sont pas pris en compte dans le calcul des marges de recul :

• Les saillies inférieures ou égales à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…).
• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…).
• En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.
• Les terrasses de plain-pied.

Les points de référence pour calculer la hauteur sont comptés entre le niveau haut de la sablière ou le niveau haut de l’acrotère et le niveau du terrain naturel avant travaux. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.

REGLE : Principes de base La hauteur générale des constructions est limitée à 3 niveaux avec comble éventuelle (R+3+C). Principes spécifiques Pour les constructions nouvelles ou extensions adossées à une construction existante à la date d’approbation du PLU et qui ne respecteraient pas le principe de base, la hauteur est limitée à celle de la construction existante. En cas de construction adossée de part et d’autre à deux constructions existantes présentant des hauteurs différentes, la référence sera prise sur l’une ou l’autre des constructions existantes. Afin de contribuer aux objectifs de densification, tout en préservant les perspectives visuelles et en maintenant des conditions favorables à la mise en œuvre de technique bioclimatique sur les fonds voisins, toute construction nouvelle implantée en limite séparative est limitée à 4m de hauteur (mesurée horizontalement en tout point de la construction). Cette disposition n’est pas applicable pour les constructions suivantes (le principe de base reste alors applicable) :

• Celles qui font l’objet d’une autorisation de construire commune avec le fond voisin (permis groupé ou jumelé par exemple).
• Celles qui s’adossent à une construction déjà implantée en limite séparative.

Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation.

Chaque place de stationnement devra respecter les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les véhicules motorisés : Longueur : 5 m, Largeur : 2,5 m. Pour les stationnements perpendiculaires, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 m.
• Pour les vélos : surface minimale d’1.5m² par cycle
• Lorsqu’un projet dispose d’emplacement pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage, individuel, box), le stationnement des vélos et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante : une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m. Lorsque l’espace destiné au stationnement des vélos imposé n’est pas réalisé dans la construction, il devra être prévu en extérieur (sur la même unité foncière) à condition d’être abrité.

Les dispositions s’appliquent en cas de constructions nouvelles, d’extension (supérieure ou égale à 40 m² de surface de plancher) ou de changement de destination de construction.

REGLE POUR LES VEHICULES :

Destination / sous-destination

Normes imposées

Logements

Un minimum de 2 places de stationnement, hors bâtiments fermés, et dont au moins une place déduction des allées d’accès aux garages, est exigé par logement.

Une place de stationnement minimum par chambre (ou Hébergement / hébergement hôtelier logement).

et touristique

Autres destinations

Le nombre de place sera évalué en fonction du besoin en questionnant les besoins liés aux employés, visiteurs et véhicules de livraison éventuels.

REGLE POUR LES VELOS :

Les dispositions réglementaires s’appliquent en cas de constructions nouvelles, d’extension (supérieure ou égale à 40 m² de surface de plancher) ou de changement de destination de construction.

Destination / sous-destination

Normes imposées

Immeubles d’habitation groupant au moins trois logements équipés de places de stationnement véhicules individuelles couvertes ou d’accès sécurisés

Un vélo par logement

Bureau constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnements destinés aux salariés

Un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée au bureau

Les prescriptions concernant les plantations et boisements doivent tenir compte de la réglementation existante :

Article 671 du Code Civil Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

REGLE : Principes de base Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées en quantité équivalente. Les plantations seront d’essences variées, locales et adaptées au climat. Principes spécifiques Au sein des secteurs de nature en ville identifiés sur les plans de zonage, les plantations existantes sont à conserver. Tout arrachage est interdit sauf exceptions listées ci-dessous.

• Création d’accès,
• Travaux d’intérêt général, notamment liés aux réseaux et infrastructures de transport ;
• Etat phytosanitaire dégradé du ou des éléments en lien avec des conditions de sécurité. Toute destruction non soumise à un régime d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L.15123 du Code de l’urbanisme, il sera fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

Tout nouvel accès doit avoir l’accord du gestionnaire de voirie et se conformer au règlement de voirie lorsqu’il existe. Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments. Ils seront implantés de façon à assurer la sécurité, la visibilité et la lisibilité. Les accès charretiers doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès devront être aménagés sur la voie qui présente une gêne ou un risque moindre pour la circulation.

VOIRIES ET CHEMINEMENTS Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie, ramassage des ordures ménagères).

Reseaux divers#

De manière générale, il est rappelé que si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas en capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

S’agissant de l’eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur et présenter un débit et une pression suffisantes.

En cas de création d’établissements pour lesquels l’alimentation, totale ou partielle, ne peut pas, par suite de leurs importants besoins, être assurée par les installations publiques existantes, des dérogations pourront être accordées, à condition que ces établissements soient desservis par des installations qui leur sont propres produisant un volume suffisant et de qualité adaptée. Ces ouvrages ne devront, en aucun cas, perturber le système d’alimentation en eau de la commune et devront être réalisés dans des conditions conformes à la législation en vigueur.

S’agissant de l’assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel sera exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, de manière à ce que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau, source ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Toute évacuation est également interdite au sein des mares à protéger identifiées au titre de l’article L.151-23 sur les plans graphiques.

S’agissant de l’eau pluviale

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que tout aménagement ne devront pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après recueil et réutilisation. Pour chaque nouvelle construction principale (quelle que soit la destination), les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté d’une capacité minimale de 1 mètre cube pour recueillir les eaux pluviales non souillées (eaux de toiture) avant toute infiltration ou rejet dans le milieu. Ce dispositif devra être enterré ou intégré à la construction (et dans ce cas bénéficier d’une intégration paysagère et ne pas être visible depuis l’espace public).

En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol, ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée (tout rejet dans le réseau unitaire est interdit), avec une limitation de débit si nécessaire.

En cas d’absence d’un réseau public séparatif d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit est imposé avant rejet dans le milieu récepteur.

S’agissant des réseaux secs

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure.

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

Pour mémoire, l’article L332-15 Code de l’Urbanisme stipule que le bénéficiaire de

l’autorisation de construire (ou de lotir)

doit réaliser à sa charge l’adduction

(conduite souterraine) de son terrain aux

réseaux

de

communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des équipements

propres à l’opération sur les équipements

publics qui existent au « droit du terrain »

sur lequel ils sont implantés et notamment

aux opérations réalisées à cet effet en

empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ainsi, la réalisation de l’adduction de fourreaux de télécommunication sur le terrain privé et sur le « droit du terrain » et jusqu’au PAR (point d’accès réseau ou point d’interconnexion réseau défini par le Syndicat mixte Doubs THD) est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En référence à l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions (y compris les annexes) doivent respecter et présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains.

Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger au territoire local sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.

Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

• Aux abris de jardin de moins de 25m² d’emprise au sol et terrasses de plain-pied.
• Aux vérandas, marquises, pergola et tonnelles.
• Aux équipements d’intérêt collectif et service public.

Pour l’ensemble de ces exceptions, l’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Une attention particulière doit être portée aux travaux relatifs à l’amélioration énergétique et phonique du bâti. Ceux-ci doivent être étudiés en fonction de la typologie de l’immeuble concerné. Il est conseillé de se référer au guide pour la réhabilitation du bâti ancien en centre bourg, téléchargeable via le lien suivant : https://www.ajena.org/nos-missions/etudes-et-expertise/adapter-le-bati-ancien/guide-et-outils

VOLUMETRIE : - Une attention particulière sera apportée à la volumétrie des constructions. Ces dernières doivent présenter des volumes et des caractéristiques homogènes avec les constructions existantes. - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

TOITURE : - Les toitures seront d’aspect tuiles en béton ou en terre cuite et de ton rouge à brun, en cohérence avec les toitures riveraines situées au sein de la zone. - En cas d’extension l’aspect de la toiture devra être cohérent à celui de la construction existante objet de l’extension.

MATERIAUX ET COULEURS : - Une homogénéité et unité d’aspect seront recherchées dans le traitement de toutes les façades visibles depuis le domaine public (à travers les nuances et typologie de matériaux employés). Les façades doivent être en harmonie avec celles présentes sur les constructions existantes alentour. - Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect. - Les façades et les clôtures doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, …), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. - Seules les couleurs pastel sont autorisées pour les façades de la construction (hors huisseries).

DIVERS : - D’une manière générale : o Les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.), ainsi que les citernes (fioul, eau pluviale…) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé. Le positionnement des équipements considérés comme source de bruit devra être privilégié en opposition des pièces et lieux de vie du voisinage immédiat et intégrer en tant que de besoin des dispositifs de protection acoustique (exemple : caisson antibruit). o Lorsque les équipements de production d’énergie renouvelable sont isolés, ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère. o Le règlement ne s’oppose pas à l’installation de technologies récentes (tuiles photovoltaïques, auvents, palissades photovoltaïques esthétiques) permettant de disposer de multiples fonctionnalités : protection visuelle et physique, production d’énergie, production d’eau chaude sanitaire, etc. Ces installations et équipements sont admis sous réserve de préserver l’identité architecturale de la commune, tant en termes d’insertion que de qualité esthétique. o Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d’une intégration visuelle paysagère.

• La hauteur et la nature des clôtures ou haies situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

PATRIMOINE BATI IDENTIFIE Le règlement impose des protections concernant des éléments de patrimoine bâti reportés sur le zonage réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. La démolition des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle / partielle pour permettre une extension dans le respect des règles du règlement. Tous travaux ayant pour effet de détruire partiellement ou modifier un de ces éléments, même ceux non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation, doivent faire l'objet d’une déclaration préalable, voire d’un permis de démolir conformément à l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme. Des prescriptions spéciales sont imposées ci-après : S’agissant des murs et murgers de pierres sèches (élément linéaire protégé) : Les murs et murgers doivent être préservés et restaurés à l’identique. À titre exceptionnel des aménagements peuvent être réalisés lors de contraintes techniques justifiées.

S’agissant des éléments de patrimoine bâti (élément ponctuel protégé) : Les composantes et volumes du bâtiment doivent être préservés, il s’agit notamment de préserver :

• La toiture devra être respectée, tant dans sa forme ainsi que pour ses percements. Tout nouveau percement devra s’inscrire dans la même ligne d’implantation que les percements existants sous forme d’ouverture de toit et maintenir une certaine symétrie sur l’ensemble de la façade. Les lucarnes sont interdites.
• Tout nouveau percement sur la façade est interdit (hormis pour réaménager les anciennes ouvertures aujourd’hui condamnées). Les ouvrages maçonnés présents sur les façades devront être conservés.
• Les couleurs dominantes de la construction seront à respecter, tant dans les matériaux de façades, que ceux des menuiseries.

Titre V : dispositions spécifiques à la zone urbaine dite zone « u » dispositions règlementaires applicables#

Article R.151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites zones U. Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

La zone U correspond au bâti plus récent et lâche du bourg qui peut présenter une certaine qualité architecturale. Y sont admises les constructions variées compatibles avec la proximité de l’habitat. Elle comprend plusieurs secteurs :

• Un secteur Uj de fond de jardin à la constructibilité limitée - Un secteur Uq réservé aux équipements publics ou d’intérêt collectif - Un secteur Uqa dédié aux équipements collectifs

Rappel :

• Des prescriptions ou préconisations supplémentaires peuvent être imposées par les servitudes d’utilité publique dont il convient de se référer en annexe du PLU.
• La zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation - Il est rappelé de se référer au lexique présent en fin du règlement pour la définition des occurrences employées.

L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions. En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement. Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement.

REGLE : Principe de base Dans une bande de référence de 0 à 2m (comptée à partir de l’alignement) toutes les constructions devront être implantées à l’alignement. En dehors de la bande de référence, l’implantation des constructions est libre. Principes spécifiques Un recul différent du principe de base est admis dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :

• Hormis pour les garages ou constructions accueillant du stationnement, lorsqu’un ténement est situé à l’angle de plusieurs voies ou situé entre deux voies publiques, la règle d’implantation pourra s’appliquer sur une seule de ces voies. Dans ce cas la voie de référence prise en compte pour appliquer la règle est celle permettant la desserte de la construction principale.
• Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, les constructions ou extensions qui s’adosseront à une construction existante à la date d’approbation du PLU (qui ne respecterait pas le recul imposé au sein de la bande de recul principale) pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante.
• Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voie, pente, etc) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes de base pour l’implantation des constructions, extensions et annexes.

Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative. Les points de référence pour calculer la hauteur sont mesurés en tout point de la construction et le niveau du terrain naturel.

REGLE : Principe de base : Les constructions pourront s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives sous conditions de respecter les règles de hauteur définies à l’article UA3. Lorsqu’elles ne sont pas implantées en limite séparative les constructions devront respecter un recul équivalent à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 mètres (D=H/2 minimum 3m). Principes spécifiques Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, l’extension d’une construction existante (à la date d’approbation du PLU et qui ne respecterait pas les règles précitées) est admise sous réserve de respecter a minima le recul de la construction existante en question.

Non encadré.

Non encadré.

Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises.

D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat.

Les constructions et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

• X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (confère règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Restauration Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Zone UE

X X X X A a a a a X#

Destination des constructions

Sous-destinations Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Salles d'art et de spectacles

Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage…)

Lieux de culte

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements sportifs

Industrie

Autres activités des secteurs

secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d'exposition Entrepôt

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Bureau

Ouverture ou exploitation de carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation

Changements de destination

Autres occupations et utilisations du sol

Dépôt et stockage de déchets de toute nature, de véhicules usagés, de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

Affouillements et exhaussements du sol

Aménagement et ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

Zone UE A A A A X A A C1 X C2 X A X A

C3

A X

Les constructions et occupations du sol admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes :

• C1 : Les constructions à destination d’industrie sont admises à condition d’être liées à une activité ou occupation autorisée dans la zone et d’être limitées à 80m² d’emprise au sol maximum.
• C2 : Les entrepôts sont admis à condition d’être liés à une activité ou occupation existante dans la zone et d’être limités à 1000m² d’emprise au sol maximum.
• C3 : Les dépôts de stockage et de déchets de toutes natures doivent être nécessaires et liés aux activités et occupations admises dans la zone, sous conditions de ne pas être visibles depuis le domaine public et de ne pas engendrer de risque de pollution.

Sauf dispositions contraires, ne sont pas pris en compte dans le calcul des marges de recul :

• Les saillies inférieures ou égales à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…).
• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…).
• En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.
• Les terrasses de plain-pied. Pour l’ensemble de ces exceptions, tout surplomb sur le domaine public est interdit, hormis pour les rives de toit et gouttières. Tout surplomb sur l’unité foncière riveraine est prohibé.

Les points de référence pour calculer la hauteur sont mesurés en tout point de la construction et le niveau du terrain naturel.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.

REGLE :

Principes de base

La hauteur générale des constructions ne peut excéder 9 mètres dans une bande de 35m mesurée à partir de l’alignement, et 11m au-delà de la bande.

Principes spécifiques

Pour les constructions nouvelles ou extensions adossées à une construction existante à la date d’approbation du PLU et qui ne respecteraient pas le principe de base, la hauteur est limitée à celle de la construction existante. En cas de construction adossée de part et d’autre à deux constructions existantes présentant des hauteurs différentes, la référence sera prise sur l’une ou l’autre des constructions existantes.

Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation.

Chaque place de stationnement devra respecter les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les véhicules motorisés : Longueur : 5 m, Largeur : 2,5 m. Pour les stationnements perpendiculaires, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 m.
• Pour les vélos : surface minimale d’1.5m² par cycle
• Lorsqu’un projet dispose d’emplacement pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage, individuel, box), le stationnement des vélos et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante : une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m. Lorsque l’espace destiné au stationnement des vélos imposé n’est pas réalisé dans la construction, il devra être prévu en extérieur (sur la même unité foncière) à condition d’être abrité.

Les dispositions s’appliquent en cas de constructions nouvelles, d’extension (supérieure ou égale à 40 m² de surface de plancher) ou de changement de destination de construction.

REGLE POUR LES VEHICULES :

Le nombre de place sera évalué en fonction du besoin en questionnant les besoins liés aux employés, visiteurs et véhicules de livraison éventuels.

REGLE POUR LES VELOS :

Les dispositions réglementaires s’appliquent en cas de constructions nouvelles, d’extension (supérieure ou égale à 40 m² de surface de plancher) ou de changement de destination de construction.

Destination / sous-destination

Normes imposées

Bureau constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnements destinés aux salariés

Un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée au bureau

Principes generaux#

Les prescriptions concernant les plantations et boisements doivent tenir compte de la réglementation existante :

Article 671 du Code Civil#

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

REGLE :

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées en quantité équivalente. Les plantations seront d’essences variées, locales et adaptées au climat.

Tout aménagement devra maintenir une surface totale d’espace libre non imperméabilisé en fonction des ratios indiqués ci-après. Les espaces libres devront être composés a minima de 50% d’espaces verts de pleine terre.

% minimum imposé d’espaces libre imposé par unité foncière

Zone UE 30 %

Les acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Tout nouvel accès doit avoir l’accord du gestionnaire de voirie et se conformer au règlement de voirie lorsqu’il existe.

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments. Ils seront implantés de façon à assurer la sécurité, la visibilité et la lisibilité.

Les accès charretiers doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès devront être aménagés sur la voie qui présente une gêne ou un risque moindre pour la circulation.

Voiries et cheminements#

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie, ramassage des ordures ménagères).

Reseaux divers#

De manière générale, il est rappelé que si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas en capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

S’agissant de l’eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur et présenter un débit et une pression suffisantes.

En cas de création d’établissements pour lesquels l’alimentation, totale ou partielle, ne peut pas, par suite de leurs importants besoins, être assurée par les installations publiques existantes, des dérogations pourront être accordées, à condition que ces établissements soient desservis par des installations qui leur sont propres produisant un volume suffisant et de qualité adaptée. Ces ouvrages ne devront, en aucun cas, perturber le système d’alimentation en eau de la commune et devront être réalisés dans des conditions conformes à la législation en vigueur.

S’agissant de l’assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel sera exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, de manière à ce que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau, source ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Toute évacuation est également interdite au sein des mares à protéger identifiées au titre de l’article L.151-23 sur les plans graphiques.

S’agissant de l’eau pluviale

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que tout aménagement ne devront pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après recueil et réutilisation. Pour chaque nouvelle construction principale (quelle que soit la destination), les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté d’une capacité minimale de 1 mètre cube pour recueillir les eaux pluviales non souillées (eaux de toiture) avant toute infiltration ou rejet dans le milieu. Ce dispositif devra être enterré ou intégré à la construction (et dans ce cas bénéficier d’une intégration paysagère et ne pas être visible depuis l’espace public).

En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol, ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée (tout rejet dans le réseau unitaire est interdit), avec une limitation de débit si nécessaire.

En cas d’absence d’un réseau public séparatif d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit est imposé avant rejet dans le milieu récepteur.

S’agissant des réseaux secs

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure.

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

Pour mémoire, l’article L332-15 Code de l’Urbanisme stipule que le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou de lotir) doit réaliser à sa charge l’adduction (conduite souterraine) de son terrain aux réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au « droit du terrain » sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ainsi, la réalisation de l’adduction de fourreaux de télécommunication sur le terrain privé et sur le « droit du terrain » et jusqu’au PAR (point d’accès réseau ou point d’interconnexion réseau défini par le Syndicat mixte Doubs THD) est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En référence à l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions (y compris les annexes) doivent respecter et présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains.

Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger au territoire local sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.

Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

• Aux vérandas, marquises, pergola et tonnelles. - Aux équipements d’intérêt collectif et service public. Pour l’ensemble de ces exceptions, l’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

VOLUMETRIE : - Une attention particulière sera apportée à la volumétrie des constructions. Ces dernières doivent présenter des volumes et des caractéristiques homogènes avec les constructions existantes. - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

MATERIAUX ET COULEURS : - Une homogénéité et unité d’aspect seront recherchées dans le traitement de toutes les façades visibles depuis le domaine public (à travers les nuances et typologie de matériaux employés). - Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect. - Les façades et les clôtures doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, …), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.

DIVERS : - D’une manière générale : o Les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.), ainsi que les citernes (fioul, eau pluviale…) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé. Le positionnement des équipements considérés comme source de bruit devra être privilégié en opposition des pièces et lieux de vie du voisinage immédiat et intégrer en tant que de besoin des dispositifs de protection acoustique (exemple : caisson antibruit). o Lorsque les équipements de production d’énergie renouvelable sont isolés, ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère. o Le règlement ne s’oppose pas à l’installation de technologies récentes (tuiles photovoltaïques, auvents, palissades photovoltaïques esthétiques) permettant de disposer de multiples fonctionnalités : protection visuelle et physique, production d’énergie, production d’eau chaude sanitaire, etc. Ces installations et équipements sont admis sous réserve de préserver l’identité architecturale de la commune, tant en termes d’insertion que de qualité esthétique. o Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d’une intégration visuelle paysagère. o La hauteur et la nature des clôtures ou haies situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

Titre VI : dispositions spécifiques à la zone urbaine dite zone « AUE »#

Dispositions règlementaires applicables#

Article R.151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant,

le

règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.»

La zone AUE correspond à la zone réservée au développement à moyen terme des activités économiques.

Rappel :

• Des prescriptions ou préconisations supplémentaires peuvent être imposées par les servitudes d’utilité publique dont il convient de se référer en annexe du PLU.
• La zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation - Il est rappelé de se référer au lexique présent en fin du règlement pour la définition des occurrences employées.

L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions. En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement. Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement.

REGLE : Principe de base Les constructions respecteront un recul de 8 mètres minimum. Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif le recul minimum est fixé à 2 mètres. Principes spécifiques Un recul différent du principe de base est admis lorsqu’un ténement est situé à l’angle de plusieurs voies ou situé entre deux voies publiques, la règle d’implantation pourra s’appliquer sur une seule de ces voies. Dans ce cas la voie de référence prise en compte pour appliquer la règle est celle permettant la desserte de la construction principale. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voie, pente, etc) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes de base pour l’implantation des constructions, extensions et annexes.

Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative.

REGLE : Principe de base : Les constructions devront respecter un recul de 2 mètres minimum. Toutefois, une marge de recul de 10 mètres minimum doit être respectée par rapport aux limites des zones à vocation d’habitat. Principes spécifiques Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, l’extension d’une construction existante (à la date d’approbation du PLU et qui ne respecterait pas les règles précitées) est admise sous réserve de respecter a minima le recul de la construction existante en question.

Non réglementé

Sont prises en compte toutes les constructions, installations, ou occupations créatrices d’emprise au sol sur une unité foncière.

Norme maximale exprimée en % par rapport à la surface de l’unité foncière

Zone UE 70%

Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises.

D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat.

Les constructions et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

• X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (confère règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce de gros

Zone AUE

X X X X A a#

Destination des constructions

Sous-destinations Hébergement hôtelier et touristique

Zone AUE · A · Restauration · A · Commerce et activités de service

Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

A

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

A

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A

Salles d'art et de spectacles

A

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage…)

A

Lieux de culte

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A · Équipements sportifs · A · Industrie · C1 · Centre de congrès et d'exposition · X · Autres activités des secteurs secondaires ou · Entrepôt · C2 tertiaires · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X · Bureau · A

Ouverture ou exploitation de carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation

X

Changements de destination

A

Autres occupations et utilisations du sol

Dépôt et stockage de déchets de toute nature, de véhicules usagés, de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

C3

Affouillements et exhaussements du sol

A

Aménagement et ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

X

Les constructions et occupations du sol admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes :

• C1 : Les constructions à destination d’industrie sont admises à condition d’être liées à une activité ou occupation autorisée dans la zone et d’être limitées à 80m² d’emprise au sol maximum.
• C2 : Les entrepôts sont admis à condition d’être liés à une activité ou occupation existante dans la zone et d’être limités à 1000m² d’emprise au sol maximum.
• C3 : Les dépôts de stockage et de déchets de toutes natures doivent être nécessaires et liés aux activités et occupations admises dans la zone, sous conditions de ne pas être visibles depuis le domaine public et de ne pas engendrer de risque de pollution.

Toutes les constructions sont interdites dans la zone de recul graphique de 9m instituée au droit de la doline.

Sauf dispositions contraires, ne sont pas pris en compte dans le calcul des marges de recul :

• Les saillies inférieures ou égales à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…).
• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…).
• En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.
• Les terrasses de plain-pied. Pour l’ensemble de ces exceptions, tout surplomb sur le domaine public est interdit, hormis pour les rives de toit et gouttières. Tout surplomb sur l’unité foncière riveraine est prohibé.

Les points de référence pour calculer la hauteur sont mesurés en tout point de la construction et le niveau du terrain naturel.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, gardecorps, capteurs solaires, etc.

REGLE :

La hauteur générale des constructions ne peut excéder 9 mètres dans une bande de 35m mesurée à partir de l’alignement, et 11m au-delà de la bande.

Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation.

Chaque place de stationnement devra respecter les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les véhicules motorisés : Longueur : 5 m, Largeur : 2,5 m. Pour les stationnements perpendiculaires, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 m.
• Pour les vélos : surface minimale d’1.5m² par cycle
• Lorsqu’un projet dispose d’emplacement pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage, individuel, box), le stationnement des vélos et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante : une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m. Lorsque l’espace destiné au stationnement des vélos imposé n’est pas réalisé dans la construction, il devra être prévu en extérieur (sur la même unité foncière) à condition d’être abrité.

REGLE POUR LES VEHICULES :

Le nombre de place sera évalué en fonction du besoin en questionnant les besoins liés aux employés, visiteurs et véhicules de livraison éventuels.

REGLE POUR LES VELOS :

Les dispositions réglementaires s’appliquent en cas de constructions nouvelles, d’extension (supérieure ou égale à 40 m² de surface de plancher) ou de changement de destination de construction.

Destination / sous-destination

Normes imposées

Bureau constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnements destinés aux salariés

Un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée au bureau

Principes generaux#

Les prescriptions concernant les plantations et boisements doivent tenir compte de la réglementation existante :

Article 671 du Code Civil#

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

REGLE :

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées en quantité équivalente. Les plantations seront d’essences variées, locales et adaptées au climat.

Tout aménagement devra maintenir une surface totale d’espace libre non imperméabilisé en fonction des ratios indiqués ci-après. Les espaces libres devront être composés a minima de 50% d’espaces verts de pleine terre.

% minimum imposé d’espaces libres imposé par unité foncière

Zone AUE 30 %

Les acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Tout nouvel accès doit avoir l’accord du gestionnaire de voirie et se conformer au règlement de voirie lorsqu’il existe.

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments. Ils seront implantés de façon à assurer la sécurité, la visibilité et la lisibilité.

Les accès charretiers doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès devront être aménagés sur la voie qui présente une gêne ou un risque moindre pour la circulation.

Voiries et cheminements#

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie, ramassage des ordures ménagères).

Reseaux divers#

De manière générale, il est rappelé que si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas en capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

S’agissant de l’eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur et présenter un débit et une pression suffisantes.

En cas de création d’établissements pour lesquels l’alimentation, totale ou partielle, ne peut pas, par suite de leurs importants besoins, être assurée par les installations publiques existantes, des dérogations pourront être accordées, à condition que ces établissements soient desservis par des installations qui leur sont propres produisant un volume suffisant et de qualité adaptée. Ces ouvrages ne devront, en aucun cas, perturber le système d’alimentation en eau de la commune et devront être réalisés dans des conditions conformes à la législation en vigueur.

S’agissant de l’assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel sera exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, de manière à ce que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau, source ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Toute évacuation est également interdite au sein des mares à protéger identifiées au titre de l’article L.151-23 sur les plans graphiques.

S’agissant de l’eau pluviale

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que tout aménagement ne devront pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après recueil et réutilisation. Pour chaque nouvelle construction principale (quelle que soit la destination), les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté d’une capacité minimale de 1 mètre cube pour recueillir les eaux pluviales non souillées (eaux de toiture) avant toute infiltration ou rejet dans le milieu. Ce dispositif devra être enterré ou intégré à la construction (et dans ce cas bénéficier d’une intégration paysagère et ne pas être visible depuis l’espace public).

En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol, ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée (tout rejet dans le réseau unitaire est interdit), avec une limitation de débit si nécessaire.

En cas d’absence d’un réseau public séparatif d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit est imposé avant rejet dans le milieu récepteur.

S’agissant des réseaux secs

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure.

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

Pour mémoire, l’article L332-15 Code de l’Urbanisme stipule que le bénéficiaire de

l’autorisation de construire (ou de lotir) doit

réaliser à sa charge l’adduction (conduite

souterraine) de son terrain aux réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des

équipements propres à l’opération sur les

équipements publics qui existent au « droit

du terrain » sur lequel ils sont implantés et

notamment aux opérations réalisées à cet

effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ainsi, la réalisation de l’adduction

de

fourreaux

de

télécommunication sur le terrain privé et sur

le « droit du terrain » et jusqu’au PAR (point

d’accès réseau ou point d’interconnexion

réseau défini par le Syndicat mixte Doubs

THD) est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En référence à l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions (y compris les annexes) doivent respecter et présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains.

Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger au territoire local sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.

Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas : - Aux vérandas, marquises, pergola et tonnelles. - Aux équipements d’intérêt collectif et service public.

Pour l’ensemble de ces exceptions, l’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

VOLUMETRIE : - Une attention particulière sera apportée à la volumétrie des constructions. Ces dernières doivent présenter des volumes et des caractéristiques homogènes avec les constructions existantes. - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

MATERIAUX ET COULEURS : - Une homogénéité et unité d’aspect seront recherchées dans le traitement de toutes les façades visibles depuis le domaine public (à travers les nuances et typologie de matériaux employés). - Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect. - Les façades et les clôtures doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, …), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.

DIVERS : - D’une manière générale : o Les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.), ainsi que les citernes (fioul, eau pluviale…) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé. Le positionnement des équipements considérés comme source de bruit devra être privilégié en opposition des pièces et lieux de vie du voisinage immédiat et intégrer en tant que de besoin des dispositifs de protection acoustique (exemple : caisson antibruit). o Lorsque les équipements de production d’énergie renouvelable sont isolés, ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère. o Le règlement ne s’oppose pas à l’installation de technologies récentes (tuiles photovoltaïques, auvents, palissades photovoltaïques esthétiques) permettant de disposer de multiples fonctionnalités : protection visuelle et physique, production d’énergie, production d’eau chaude sanitaire, etc. Ces installations et équipements sont admis sous réserve de préserver l’identité architecturale de la commune, tant en termes d’insertion que de qualité esthétique. o Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d’une intégration visuelle paysagère. o La hauteur et la nature des clôtures ou haies situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

Titre VIII : dispositions spécifiques à la zone agricole dite zone « a »#

Dispositions règlementaires applicables#

Article R.151-22 du Code de l’Urbanisme :

« Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

Article R151-23 du Code de l’Urbanisme :

« Peuvent être autorisées, en zone A :

1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2. Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone A regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Est compris dans la zone A :

• Un secteur particulier « Ap » agricole non constructible pour des motifs d’ordres paysagers ou naturels, liés principalement à la préservation des cônes de vue, des enjeux et continuités écologiques et de préservation des milieux naturels.

Rappel :

• Des prescriptions ou préconisations supplémentaires peuvent être imposées par les servitudes d’utilité publique dont il convient de se référer en annexe du PLU.
• La zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation - Il est rappelé de se référer au lexique présent en fin du règlement pour la définition des occurrences employées.

L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions. En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement. Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement.

REGLE : Principe de base Les constructions respecteront un recul de 8 mètres minimum. Recul porté à 20 mètres minimum le long de la RD683. Pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif le recul minimum est fixé à 2 mètres. Principes spécifiques Un recul différent du principe de base est admis lorsqu’un ténement est situé à l’angle de plusieurs voies ou situé entre deux voies publiques, la règle d’implantation pourra s’appliquer sur une seule de ces voies. Dans ce cas la voie de référence prise en compte pour appliquer la règle est celle permettant la desserte de la construction principale. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voie, pente, etc) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes de base pour l’implantation des constructions, extensions et annexes.

Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative.

REGLE : Les constructions devront respecter un recul de 2 mètres minimum.

Non réglementé

Sont prises en compte toutes les constructions, installations, ou occupations créatrices d’emprise au sol sur une unité foncière.

Norme maximale exprimée en % par rapport à la surface de l’unité foncière

Zone AUE 70%

Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises.

D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat.

Les constructions et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

• X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (confère règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Zone A

A + C1 X C2 X#

Secteur Ap

X X X X#

Destination des constructions

Sous-destinations Artisanat et commerce de détail

Zone A Secteur Ap · X · X · Commerce de gros · X · X · Commerce et activités de service

Hébergement hôtelier et touristique Restauration

X · X · X · X

Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

X · X · Cinéma · X · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

X

X

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X · X · Salles d'art et de spectacles · X · X

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage…)

X · X · Lieux de culte · X · X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

C3 · C3 · Équipements sportifs · X · X · Industrie · X · X · Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d'exposition Entrepôt

Cuisine dédiée à la vente en ligne · X · X · X · X · X · X · Bureau · X · X

Ouverture ou exploitation de carrières, installations et constructions

X · X nécessaires à cette exploitation · Changements de destination · C5 · C5

Autres occupations et utilisations du sol

Dépôt et stockage de déchets de toute nature, de véhicules usagés, de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

C6

X

Affouillements et exhaussements du sol

C7

C7

Aménagement et ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation

X

X d’habitations légères de loisirs

Les constructions et occupations du sol admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes :

Au sein des zones Agricoles les constructions et occupations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver la population des nuisances olfactives, visuelles et sonores éventuellement engendrées.

En outre, au sein de la zone agricole (hormis les secteurs Ap et Aenr), les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans ce cas elles doivent être implantées à proximité des bâtiments agricoles (moins de 25 mètres), sauf contraintes topographiques à justifier.

• C1 : Au sein de la zone agricole sont autorisés les logements liés et nécessaires à l’exploitation agricole sous conditions cumulatives d’un logement (et ses annexes) par exploitation limité à 120 m² d’emprise au sol globale (emprise incluant le logement et les annexes) et implanté au plus près du bâtiment d’élevage principal de l’exploitation dans une limite maximale de 50m. Le logement devra être accessible par la voirie déjà existante autour du bâtiment d’élevage principal et présenter un retrait minimal d’au moins 100m de tout autre bâtiment agricole n’appartenant pas à l’exploitation.
• C2 : Au sein des zones agricoles, les extensions ou annexes des bâtiments d’habitation repérés au document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme sont admises dans la limite de 30m² d’emprise au sol globale par construction principale d’habitation existante à la date d’approbation du PLU et à condition d’être implantées à moins de 15 mètres de la construction principale.
• C3 : Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont admis dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées.
• C5 : Le changement de destination est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites et qu’il répond à une ou plusieurs des destinations admises ci-dessous. Seuls les bâtiments identifiés sur les plans de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination. - Exploitation agricole - Exploitation forestière - Logement - Hébergement - Hébergement hôtelier et touristique - Restauration - Activité de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - Équipements d’intérêt collectif ou de services publics (toutes sous-destinations confondues) - Bureau

Le changement de destination ne pourra être accepté que si les besoins propres à la destination projetées sont satisfaits, tant en termes de desserte par les réseaux, de conditions optimales d’accessibilité que de stationnement.

• C6 : Les dépôts de stockage et de déchets de toutes natures doivent être nécessaires et liés aux activités et occupations admises dans la zone, sous conditions de ne pas être visibles depuis le domaine public et de ne pas engendrer de risque de pollution.
• C7 : Les exhaussements (délais) et affouillements (remblais) de sol sont admis sous conditions d’être nécessaires aux opérations autorisées dans la zone et de présenter une hauteur/profondeur inférieure ou égale à 1 mètre par rapport au terrain naturel. Dans ce cas la hauteur est mesurée au point le plus haut / bas de l’exhaussement ou de l’affouillement par rapport au niveau du terrain naturel). L'équilibre des affouillements et exhaussements de sol devra être recherché et leur impact visuel devra être limité via la mise en place d’un système de pallier. Dans ce cas la distance minimale séparant les affouillements/exhaussements de sols est fixée à 5m. Des implantations alternatives lorsque celles-ci offrent une meilleure insertion paysagère, notamment en tenant compte de la topographie naturelle du terrain ou pour des impératifs techniques à justifier.

ÉLEMENTS IDENTIFIES SUR LES PLANS GRAPHIQUES :

Les symboles graphiques linéaires ou ponctuels employés aux documents graphiques constituent un principe de repérage et non une localisation exacte.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments identifiés et non soumis à un régime d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, il sera fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

S’agissant des sources et mares : Les sources identifiées doivent être préservées, tout comblement est interdit.

S’agissant des haies : Les arbres isolés, alignements d’arbres et haies identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont à protéger et à conserver. Tout arrachage d’un arbre, du linéaire ou d’une portion du linéaire identifié est interdit sauf exceptions :

• Création d’accès agricole ou forestier ;
• Travaux d’intérêt général, notamment liés aux réseaux et infrastructures de transport ;
• Etat phytosanitaire dégradé du ou des éléments en lien avec des conditions de sécurité. En cas de destruction ou d’arrachage d’un élément végétal identifié, une replantation sur place ou sur l’unité foncière sera exigée à hauteur de 100%. Cette compensation doit être appliquée au regard du nombre d’éléments en cas d’arbre isolé ou en fonction du linéaire de haie. Des essences végétales locales et diversifiées, adaptées aux caractéristiques paysagères du site et à ses enjeux écologiques, devront être mobilisées, notamment au sein d’un même linéaire. Si l’alignement arraché prenait place sur un talus, celui-ci devra être maintenu et restauré. Le long d’une route ou d’un chemin, ces dispositions pourront être écartées sur une haie lorsque celleci est doublée par une autre haie de l’autre côté de la voie. Ces dispositions ne doivent pas constituer un frein pour le développement des exploitations agricoles, pour lesquelles les haies sont soumises à une multiplicité de règlementations qui se superposent et qui entrainent une complexité administrative.

Sauf dispositions contraires, ne sont pas pris en compte dans le calcul des marges de recul :

• Les saillies inférieures ou égales à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…).
• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…).
• En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.
• Les terrasses de plain-pied. Pour l’ensemble de ces exceptions, tout surplomb sur le domaine public est interdit, hormis pour les rives de toit et gouttières. Tout surplomb sur l’unité foncière riveraine est prohibé.

Les points de référence pour calculer la hauteur sont comptés entre le terrain naturel et le point le plus haut du bâtiment. Le point de référence à prendre en compte est celui situé au milieu de chaque façade.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.

REGLE :

Principes de base

La hauteur générale des constructions ne peut excéder 15 mètres, hauteur réduite à 6m pour les constructions d’habitat isolée ou les constructions à usage d’habitat agricole.

Pour les constructions d’habitat existantes (identifiées sur les plans graphiques) : la hauteur des annexes nouvellement édifiées est limitée à 5m entre tout point du bâtiment et le terrain naturel.

Principes spécifiques

Pour les constructions nouvelles ou extensions adossées à une construction existante à la date d’approbation du PLU et qui ne respecteraient pas le principe de base, la hauteur est limitée à celle de la construction existante. En cas de construction adossée de part et d’autre à deux constructions existantes présentant des hauteurs différentes, la référence sera prise sur l’une ou l’autre des constructions existantes.

Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation.

Chaque place de stationnement devra respecter les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les véhicules motorisés : Longueur : 5 m, Largeur : 2,5 m. Pour les stationnements perpendiculaires, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 m.
• Pour les vélos : surface minimale d’1.5m² par cycle
• Lorsqu’un projet dispose d’emplacement pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage, individuel, box), le stationnement des vélos et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante : une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m. Lorsque l’espace destiné au stationnement des vélos imposé n’est pas réalisé dans la construction, il devra être prévu en extérieur (sur la même unité foncière) à condition d’être abrité.

REGLE POUR LES VEHICULES :

Les aménagements réalisés sur une unité foncière déjà bâtie ne doivent pas conduire à supprimer les places de stationnement existantes, même si ces dernières sont supérieures aux places de stationnement imposées par les présentes dispositions.

Le nombre de places de stationnement doit être déterminé en tenant compte de la capacité d’accueil de l’équipement et des besoins pressentis, ainsi que de la capacité des stationnements publics situés à proximité (dans un rayon de 100m)

Principes generaux#

Les prescriptions concernant les plantations et boisements doivent tenir compte de la réglementation existante :

Article 671 du Code Civil#

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

REGLE :

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées en quantité équivalente. Les plantations seront d’essences variées, locales et adaptées au climat.

Tout aménagement devra maintenir une surface totale d’espace libre non imperméabilisé en fonction des ratios indiqués ci-après. Les espaces libres devront être composés a minima de 50% d’espaces verts de pleine terre.

Zone A · Secteur Ap · % minimum imposé d’espaces libres par unité 40% 80% foncière

Ces dispositions ne sont pas applicables aux extensions ou annexes des constructions d’habitat repérées sur les plans graphiques.

Les acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Tout nouvel accès doit avoir l’accord du gestionnaire de voirie et se conformer au règlement de voirie lorsqu’il existe.

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments. Ils seront implantés de façon à assurer la sécurité, la visibilité et la lisibilité.

Les accès charretiers doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès devront être aménagés sur la voie qui présente une gêne ou un risque moindre pour la circulation.

Voiries et cheminements#

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie, ramassage des ordures ménagères).

Reseaux divers#

De manière générale, il est rappelé que si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas en capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

S’agissant de l’eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur et présenter un débit et une pression suffisantes.

En cas de création d’établissements pour lesquels l’alimentation, totale ou partielle, ne peut pas, par suite de leurs importants besoins, être assurée par les installations publiques existantes, des dérogations pourront être accordées, à condition que ces établissements soient desservis par des installations qui leur sont propres produisant un volume suffisant et de qualité adaptée. Ces ouvrages ne devront, en aucun cas, perturber le système d’alimentation en eau de la commune et devront être réalisés dans des conditions conformes à la législation en vigueur.

S’agissant de l’assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel sera exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, de manière à ce que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau, source ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Toute évacuation est également interdite au sein des mares à protéger identifiées au titre de l’article L.151-23 sur les plans graphiques.

S’agissant de l’eau pluviale

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que tout aménagement ne devront pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après recueil et réutilisation. Pour chaque nouvelle construction principale (quelle que soit la destination), les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté d’une capacité minimale de 1 mètre cube pour recueillir les eaux pluviales non souillées (eaux de toiture) avant toute infiltration ou rejet dans le milieu. Ce dispositif devra être enterré ou intégré à la construction (et dans ce cas bénéficier d’une intégration paysagère et ne pas être visible depuis l’espace public).

En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol, ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée (tout rejet dans le réseau unitaire est interdit), avec une limitation de débit si nécessaire.

En cas d’absence d’un réseau public séparatif d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit est imposé avant rejet dans le milieu récepteur.

S’agissant des réseaux secs

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure.

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

Pour mémoire, l’article L332-15 Code de l’Urbanisme stipule que le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou de lotir) doit réaliser à sa charge l’adduction (conduite souterraine) de son terrain aux réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au « droit du terrain » sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ainsi, la réalisation de l’adduction de fourreaux de télécommunication sur le terrain privé et sur le « droit du terrain » et jusqu’au PAR (point d’accès réseau ou point d’interconnexion réseau défini par le Syndicat mixte Doubs THD) est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En référence à l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme : par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions (y compris les annexes) doivent respecter et présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains.

Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger au territoire local sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.

Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

• Aux abris de jardin de moins de 25m² d’emprise au sol et terrasses de plain-pied.
• Aux vérandas, marquises, pergola et tonnelles.
• Aux équipements d’intérêt collectif et service public.

Pour l’ensemble de ces exceptions, l’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

VOLUMETRIE : - Une attention particulière sera apportée à la volumétrie des constructions. Ces dernières doivent présenter des volumes et des caractéristiques homogènes avec les constructions existantes.

• Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.

MATERIAUX ET COULEURS : - Une homogénéité et unité d’aspect seront recherchées dans le traitement de toutes les façades visibles depuis le domaine public (à travers les nuances et typologie de matériaux employés).

• Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect.
• Les façades et les clôtures doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, …), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.
• Seules les couleurs pastel sont autorisées pour les façades de la construction (hors huisseries).

DIVERS : - D’une manière générale : o Les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.), ainsi que les citernes (fioul, eau pluviale…) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé. Le positionnement des équipements considérés comme source de bruit devra être privilégié en opposition des pièces et lieux de vie du voisinage immédiat et intégrer en tant que de besoin des dispositifs de protection acoustique (exemple : caisson antibruit).

• Lorsque les équipements de production d’énergie renouvelable sont isolés, ils doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.
• Le règlement ne s’oppose pas à l’installation de technologies récentes (tuiles photovoltaïques, auvents, palissades photovoltaïques esthétiques) permettant de disposer de multiples fonctionnalités : protection visuelle et physique, production d’énergie, production d’eau chaude sanitaire, etc. Ces installations et équipements sont admis sous réserve de préserver l’identité architecturale de la commune, tant en termes d’insertion que de qualité esthétique.
• Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d’une intégration visuelle paysagère.
• La hauteur et la nature des clôtures ou haies situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

Titre IX : dispositions spécifiques à la zone naturelle dite zone « n »#

Dispositions règlementaires applicables#

Article R151-24 du Code de l’Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Article R151-25 du Code de l’Urbanisme : « Peuvent être autorisées en zone N :

1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2. Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. »

La zone N est une zone de protection stricte qui couvre les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. Elle comprend plusieurs secteurs :

• Secteur « Nf », réservé à l’accueil des activités des exploitations forestières - Secteur « Nl », réservé aux activités sportives et de loisirs Rappel : - Des prescriptions ou préconisations supplémentaires peuvent être imposées par les servitudes d’utilité publique dont il convient de se référer en annexe du PLU. - La zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation - Il est rappelé de se référer au lexique présent en fin du règlement pour la définition des occurrences employées.

L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions. En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement. Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement. REGLE :

Principe de base

Les constructions respecteront un recul de 4 mètres minimum, recul porté à 10m minimum au sein du secteur Ap.

Les extensions ou annexes des constructions d’habitat isolées repérées sur les plans graphiques devront respecter un recul minimum de 2m.

Principes spécifiques

Un recul différent du principe de base est admis dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :

• Lorsqu’un ténement est situé à l’angle de plusieurs voies ou situé entre deux voies publiques, la règle d’implantation pourra s’appliquer sur une seule de ces voies. Dans ce cas la voie de référence prise en compte pour appliquer la règle est celle permettant la desserte de la construction principale.
• Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, les constructions ou extensions qui s’adosseront à une construction existante à la date d’approbation du PLU (qui ne respecterait pas le recul imposé au sein de la bande de recul principale) pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante.
• Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voie, pente, etc) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes de base pour l’implantation des constructions, extensions et annexes.

Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative.

REGLE : Principe de base :

Lorsqu’elles ne sont pas implantées en limite séparative, les constructions devront respecter un recul minimum de 2 mètres

Principes spécifiques

Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, l’extension d’une construction existante (à la date d’approbation du PLU et qui ne respecterait pas les règles précitées) est admise sous réserve de respecter a minima le recul de la construction existante en question.

Une marge de recul de 30 mètres est instituée le long des lisières boisées telles qu’identifiées sur les plans graphiques. Au sein de cette marge toute construction nouvelle est interdite pour éviter les gênes éventuelles pouvant être occasionnées aux riverains par les activités sylvicoles, et prendre en compte les risques liés aux chutes d’arbres et aux feux de forêts. Restent toutefois admis sous réserve de prendre les mesures nécessaires pour anticiper et limiter les risques de chutes :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées
• Les exploitations forestières
• Les affouillements et exhaussements de sols liés aux destinations ci-dessus définies
• L’extension des constructions existantes sous réserve que l’extension se situe sur la façade opposée de la lisière et n’augmente pas le linéaire du bâtiment implanté le long de la lisière.

Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans le respect des conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Sont prises en compte toutes les constructions, installations, ou occupations créatrices d’emprise au sol sur une unité foncière.

Zone A

Zone Ap

Norme maximale exprimée en % par rapport à la surface de l’unité foncière

35%

15%

Ces dispositions ne sont pas applicables aux extensions ou annexes des constructions d’habitat repérées sur les plans graphiques.

Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises. D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat. Les constructions et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

• X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (confère règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce de gros

Commerce et activités de service

Hébergement hôtelier et touristique Restauration

Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Salles d'art et de spectacles

Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage…)

Lieux de culte

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements sportifs

Industrie

Autres activités des secteurs

secondaires ou tertiaires

Centre de congrès et d'exposition Entrepôt

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Bureau

Ouverture ou exploitation de carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation

Changements de destination

Autres occupations et utilisations du sol

Dépôt et stockage de déchets de toute nature, de véhicules usagés, de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

Affouillements et exhaussements du sol

Aménagement et ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

Zone N

X A C0 X X X X X X X X X X X X C1 C1 X X X X X#

X · C4 · C5 · C6 · X · Secteur Nf Secteur Nl · X · X · A · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · C1 · X · X · X · X · X · C1 · X · X · C1 · C1 · X · A · X · X · X · X · C2 · X · X · X · X · X · X · X · X · X · C5 · C5 · C6 · C6 · X · X

Les constructions et occupations du sol admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes :

Au sein de la zone les constructions et occupations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• CO : Au sein des zones naturelles, les extensions ou annexes des bâtiments d’habitation repérés au document graphique au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme sont admises dans la limite de 30m² d’emprise au sol globale par construction principale d’habitation existante à la date d’approbation du PLU et à condition d’être implantées à moins de 15 mètres de la construction principale.
• C1 : Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont admis dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées.
• C2 : Les entrepôts sont admis à condition d’être liés à une activité ou occupation autorisée dans la zone et d’être limités à 500m² d’emprise au sol maximum.
• C4 : Le changement de destination est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites et qu’il répond à une ou plusieurs des destinations admises ci-dessous. Seuls les bâtiments identifiés sur les plans de zonage peuvent faire l’objet d’un changement de destination. - Exploitation agricole - Exploitation forestière - Logement - Hébergement - Hébergement hôtelier et touristique - Restauration - Équipements d’intérêt collectif ou de services publics (toutes sous-destinations confondues)

Le changement de destination ne pourra être accepté que si les besoins propres à la destination projetées sont satisfaits, tant en termes de desserte par les réseaux, de conditions optimales d’accessibilité que de stationnement.

• C5 : Les dépôts de stockage et de déchets de toutes natures doivent être nécessaires et liés aux activités et occupations admises dans la zone, sous conditions de ne pas être visibles depuis le domaine public et de ne pas engendrer de risque de pollution.
• C6 : Les exhaussements (déblais) et affouillements (remblais) de sol sont admis sous conditions d’être nécessaires aux opérations autorisées dans la zone et de présenter une hauteur/profondeur inférieure ou égale à 1 mètre par rapport au terrain naturel. Dans ce cas la hauteur est mesurée au point le plus haut / bas de l’exhaussement ou de l’affouillement par rapport au niveau du terrain naturel). L'équilibre des affouillements et exhaussements de sol devra être recherché et leur impact visuel devra être limité via la mise en place d’un système de pallier. Dans ce cas la distance minimale séparant les affouillements/exhaussements de sols est fixée à 5m.

Dans les secteurs inondables reportés aux plans graphiques, tous les nouveaux logements et les sous-sols sont interdits. En cas d’extension, le niveau habitable devra être réhaussé de 30cm. De plus :

• Il est préféré une édification sur vide sanitaire ouverts aéré et vidangeable plutôt que du remblai - La côte du premier niveau de plancher, doit être située au-dessus de la côte de référence, en l’absence de donnée il sera appliqué une majoration de 0.5m par rapport au terrain naturel. - Les aménagements devront réduire les obstacles au libre écoulement.

Au sein du secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifié sur le plan de zonage, seules sont admises l’exploitation de la carrière et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles, ainsi que les aménagements et remises en état encadrés par arrêté préfectoral.

ÉLEMENTS IDENTIFIES SUR LES PLANS GRAPHIQUES : Les symboles graphiques linéaires ou ponctuels employés aux documents graphiques constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer des éléments identifiés et non soumis à un régime d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, il sera fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.

S’agissant des sources et mares : Les sources identifiées doivent être préservées, tout comblement est interdit.

S’agissant des milieux humides : CF dispositions générales

Sauf dispositions contraires, ne sont pas pris en compte dans le calcul des marges de recul :

• Les saillies inférieures ou égales à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…).
• Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…).
• En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.
• Les terrasses de plain-pied. Pour l’ensemble de ces exceptions, tout surplomb sur le domaine public est interdit, hormis pour les rives de toit et gouttières. Tout surplomb sur l’unité foncière riveraine est prohibé.

Les points de référence pour calculer la hauteur sont comptés entre le terrain naturel et le point le plus haut du bâtiment. Le point de référence à prendre en compte est celui situé au milieu de chaque façade.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde-corps, capteurs solaires, etc.

REGLE :

Principes de base

La hauteur générale des constructions ne peut excéder 6 mètres sur l’ensemble de la zone, hauteur portée à 12m mètres au sein du secteur Nf.

Au sein du secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifié sur le plan de zonage, la hauteur maximale est fixée à 6m.

Principes spécifiques

Pour les constructions nouvelles ou extensions adossées à une construction existante à la date d’approbation du PLU et qui ne respecteraient pas le principe de base, la hauteur est limitée à celle de la construction existante. En cas de construction adossée de part et d’autre à deux constructions existantes présentant des hauteurs différentes, la référence sera prise sur l’une ou l’autre des constructions existantes.

Le stationnement des véhicules et vélos correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation.

Chaque place de stationnement devra respecter les caractéristiques minimales suivantes :

• Pour les véhicules motorisés : Longueur : 5 m, Largeur : 2,5 m. Pour les stationnements perpendiculaires, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra pas être inférieure à 6 m.
• Pour les vélos : surface minimale d’1.5m² par cycle
• Lorsqu’un projet dispose d’emplacement pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage, individuel, box), le stationnement des vélos et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante : une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m. Lorsque l’espace destiné au stationnement des vélos imposé n’est pas réalisé dans la construction, il devra être prévu en extérieur (sur la même unité foncière) à condition d’être abrité.

REGLE POUR LES VEHICULES :

Les aménagements réalisés sur une unité foncière déjà bâtie ne doivent pas conduire à supprimer les places de stationnement existantes, même si ces dernières sont supérieures aux places de stationnement imposées par les présentes dispositions.

Le nombre de places de stationnement doit être déterminé en tenant compte de la capacité d’accueil de l’équipement et des besoins pressentis, ainsi que de la capacité des stationnements publics situés à proximité (dans un rayon de 100m)

Principes generaux#

Les prescriptions concernant les plantations et boisements doivent tenir compte de la réglementation existante :

Article 671 du Code Civil#

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

REGLE :

Sauf lorsque les plantations sont encadrées par un plan de gestion ou un document d’aménagement, celles existantes seront maintenues ou remplacées en quantité équivalente. Les plantations seront d’essences variées, locales et adaptées au climat.

Tout aménagement devra maintenir une surface totale d’espace libre non imperméabilisé en fonction des ratios indiqués ci-après. Les espaces libres devront être composés a minima de 50% d’espaces verts de pleine terre.

Zone N

Secteur Nf

Secteur Nl

% minimum imposé d’espaces libres sur une unité foncière

80 %

60%

60%

Ces dispositions ne sont pas applicables aux extensions ou annexes des constructions d’habitat repérées sur les plans graphiques.

Au sein du secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol identifié sur le plan de zonage, la part minimum d’espaces libres non imperméabilisés est fixée à 80%.

Les acces#

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Tout nouvel accès doit avoir l’accord du gestionnaire de voirie et se conformer au règlement de voirie lorsqu’il existe.

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours et d’incendie, au plus près des bâtiments. Ils seront implantés de façon à assurer la sécurité, la visibilité et la lisibilité.

Les accès charretiers doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès devront être aménagés sur la voie qui présente une gêne ou un risque moindre pour la circulation.

Voiries et cheminements#

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie, ramassage des ordures ménagères).

RESEAUX DIVERS De manière générale, il est rappelé que si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas en capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

S’agissant de l’eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur et présenter un débit et une pression suffisantes.

En cas de création d’établissements pour lesquels l’alimentation, totale ou partielle, ne peut pas, par suite de leurs importants besoins, être assurée par les installations publiques existantes, des dérogations pourront être accordées, à condition que ces établissements soient desservis par des installations qui leur sont propres produisant un volume suffisant et de qualité adaptée. Ces ouvrages ne devront, en aucun cas, perturber le système d’alimentation en eau de la commune et devront être réalisés dans des conditions conformes à la législation en vigueur.

S’agissant de l’assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel sera exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, de manière à ce que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau, source ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. Toute évacuation est également interdite au sein des mares à protéger identifiées au titre de l’article L.151-23 sur les plans graphiques.

S’agissant de l’eau pluviale

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que tout aménagement ne devront pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après recueil et réutilisation. Pour chaque nouvelle construction principale (quelle que soit la destination), les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté d’une capacité minimale de 1 mètre cube pour recueillir les eaux pluviales non souillées (eaux de toiture) avant toute infiltration ou rejet dans le milieu. Ce dispositif devra être enterré ou intégré à la construction (et dans ce cas bénéficier d’une intégration paysagère et ne pas être visible depuis l’espace public).

En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol, ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée (tout rejet dans le réseau unitaire est interdit), avec une limitation de débit si nécessaire.

En cas d’absence d’un réseau public séparatif d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit est imposé avant rejet dans le milieu récepteur.

S’agissant des réseaux secs

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure.

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

Pour mémoire, l’article L332-15 Code de l’Urbanisme stipule que le bénéficiaire de

l’autorisation de construire (ou de lotir) doit

réaliser à sa charge l’adduction (conduite

souterraine) de son terrain aux réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des

équipements propres à l’opération sur les

équipements publics qui existent au « droit du

terrain » sur lequel ils sont implantés et

notamment aux opérations réalisées à cet

effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ainsi, la réalisation de l’adduction

de

fourreaux

de

télécommunication sur le terrain privé et sur le « droit du terrain » et jusqu’au PAR (point d’accès réseau ou point d’interconnexion

réseau défini par le Syndicat mixte Doubs THD)

est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir.

L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions. En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement. Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement.

REGLE : Principe de base Les constructions respecteront un recul de 2 mètres minimum, recul porté à 4m minimum au sein des secteurs Nl. Au sein du secteur Nf l’implantation en limite est autorisée. Principes spécifiques Un recul différent du principe de base est admis dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :

• Lorsqu’un ténement est situé à l’angle de plusieurs voies ou situé entre deux voies publiques, la règle d’implantation pourra s’appliquer sur une seule de ces voies. Dans ce cas la voie de référence prise en compte pour appliquer la règle est celle permettant la desserte de la construction principale.
• Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, les constructions ou extensions qui s’adosseront à une construction existante à la date d’approbation du PLU (qui ne respecterait pas le recul imposé au sein de la bande de recul principale) pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante.
• Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voie, pente, etc) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes de base pour l’implantation des constructions, extensions et annexes.

Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative. REGLE : Principe de base : Lorsqu’elles ne sont pas implantées en limite séparative, les constructions devront respecter un recul minimum de 2 mètres Principes spécifiques Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, l’extension d’une construction existante (à la date d’approbation du PLU et qui ne respecterait pas les règles précitées) est admise sous réserve de respecter a minima le recul de la construction existante en question.

Les constructions pourront s’implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans le respect des conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Sont prises en compte toutes les constructions, installations, ou occupations créatrices d’emprise au sol sur une unité foncière.

Zone N Zone Nf Zone Nl

Norme maximale exprimée en % par rapport à la surface de l’unité foncière

15%

40%

35%

Ces dispositions ne sont pas applicables aux extensions ou annexes des constructions d’habitat repérées sur les plans graphiques.