Zone 1AUT

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.

1AUt 1.1 - Destinations et sous-destinations interdites

- les constructions à destination d’exploitation agricole et d’exploitation forestière. - les constructions à destination d’habitation, à l’exception des hébergements spécifiques comme les résidences étudiantes, les foyers de travailleurs … - les constructions à destination de commerces de gros. - les affouillements et exhaussement du sol non liés directement à la réalisation d’une construction ou installation autorisée dans la zone. - les dépôts de toute nature.

Les espaces verts, vergers, arbres isolés et haies qui participent à la qualité des paysages urbains, identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L151-19 du C.U, sont protégés et inconstructibles. Toutefois, la construction d’annexes, dans la limite de 25 m² d’emprise au sol par unité foncière, et piscines est autorisée.

1AUt 1.2 - Destinations et sous-destinations autorisées sous condition

L’ouverture à l’urbanisation du secteur 1AUt est autorisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Les destinations de commerce de détail sont autorisées sous condition de ne pas dépasser 500 m² de surface de vente.

Dans les secteurs concernés par les dispositions de la Directive paysagère Salève, tout projet d’aménagement ou de construction devra prendre en compte les orientations, principes et recommandations qui s’appliquent (Voir les documents cartographiques et écrits de la Directive paysagère du Salève dans le dossier n°5 intitulé « Pièces informatives du PLU »).

Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par des risques naturels (« Plan de Prévention des Risques Naturels » - PPR- approuvé le 03 mai 1999, modifié le 11 avril 2018), les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Ces secteurs sont repérés sur les plans par une trame graphique :

« Trame graphique en pointillé lâche » : Secteur concerné par des risques naturels faibles. L’urbanisation est autorisée au cas par cas en tenant compte des risques naturels. Le pétitionnaire devra se référer à cet égard aux prescriptions, recommandations et mesures constructives prévues dans le PPR joint dans les annexes du PLU (document 5).

« Trame graphique en pointillé dense » : Secteur concerné par des risques naturels forts. L’urbanisation est interdite. Le pétitionnaire devra se référer aux PPR joint dans les annexes du PLU (document 5).

85 Une zone « non aedificandi » de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux.

Intitulé du document : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AUt 2.1 Mixité sociale Sans objet.

1AUt 2.2Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1AUt 2.2.1 Modalité de calcul des reculs : Pour l’application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures, balcons, terrasses, saillies, encorbellements et marquises à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 mètre. Pour des débords supérieurs à 1,5 mètre, le recul exigé sera majoré du dépassement correspondant.

1AUt 2.2.2 Règles générales : Les constructions doivent observer un recul minimum de :

- 50 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A40, ce recul étant ramené à 40 mètres pour les bâtiments à destination autre que l’habitat, - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 18b. - 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 18.

Sauf dans le cas où les règles de recul précédentes s’appliquent, les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites des emprises publiques et des voies existantes, à modifier ou à créer.

1AUt 2.2.3 Règles particulières : L'implantation jusqu'en limite est autorisée :

- dans le cas d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général, - dans le cas de constructions souterraines accolées ou non à un bâtiment.

86 Cas des constructions existantes qui ne respectent pas les règles générales : l’extension de la construction dans le prolongement des reculs existants est autorisée. Les merlons et murs acoustiques le long des voies devront être implantés avec un recul minimum de 2 mètres par rapport à la limite de la chaussée enrobée.

1AUt 2.3 Implantation par rapport aux limites séparatives 1AUt 2.3.1 Modalité de calcul des reculs : Pour l’application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures, balcons, saillies, encorbellements et marquises à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 m, excepté pour l'implantation en limite de propriété voisine des annexes non accolées à une construction. Pour des débords supérieurs à 1.5m, le recul exigé sera majoré du dépassement correspondant.

1AUt 2.3.2 Règles générales : La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres si la parcelle contiguë est elle aussi classée en zone 1AUt. Dans les autres cas le recul minimum est porté à 5 mètres.

1AUt 2.3.3 Règles particulières : Les constructions et installations peuvent être admises jusqu'en limite séparative dans les cas suivants :

87 - dans le cas d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général, - dans le cas de constructions souterraines, accolées ou non à un bâtiment. - dans le cas d'un projet de construction couvrant plusieurs parcelles contiguës, à condition que l'ensemble présente une unité de volume et d'aspect. Cas des constructions existantes qui ne respectent pas les règles précédentes : l’extension de la construction dans le prolongement des reculs existants est autorisée.

1AUt 2.4 Emprise au sol des constructions Le coefficient d'emprise au sol de chaque lot constructible doit être supérieur ou égal à 40 %. Les surfaces dédiées à la trame verte structurante, localisée sur les OAP, n'est pas comptabilisée dans la surface d'assiette du calcul du CES.

1AUt 2.5 Hauteur des constructions Rappel : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

1AUt 2.5.1 Règles générales : La hauteur minimum est fixée à 12 mètres. La hauteur maximale ne doit pas dépasser 15 mètres. 1AUt 2.5.2 Règles particulières : Dans le cas d'incompatibilité démontrée avec le type d'activité envisagée, il sera possible de déroger à la règle de hauteur minimale fixée au paragraphe 2.5.1. La hauteur des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux et des services urbains n’est pas réglementée.

1AUt 2.6 Stationnement

Généralités :

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Une étude spécifique déterminera les besoins en stationnement et le traitement des déplacements doux. Elle devra être produite à l'appui de la demande d'autorisation de construire.

On privilégiera la construction des parkings enterrés ou en RDC des bâtiments. Une proportion de stationnement de surface est autorisée dans la limite de 25% de l’emprise au sol du ou des bâtiments du projet. La construction de parking en silo est autorisée à condition que l’architecture s’harmonise avec l’environnement urbain.

Modalités d'application :

Les places de stationnement réalisées en surface seront construites avec des matériaux perméables à l’exception des places handicapés.

En cas de réalisation de stationnement en enfilade (voitures stationnées les unes derrière les autres), on ne comptabilisera qu’une place.

En cas d'extension ou de réaménagement des constructions existantes, ne sont pris en compte que les surfaces nouvellement créées et créant de nouvelles unités de logement ou d’activités.

1AUt 2.7 Caractéristiques architecturales

Aspect des clôtures : L'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable.

A ce titre, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux, ou émettre des conditions particulières concernant la nature et le positionnement de cette clôture ou de tout aménagement par rapport aux emprises publiques et aux voies, lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne ou un danger pour la circulation, notamment d'engins agricoles, d'entretien ou de sécurité. Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux. En tout état de cause, on se réfèrera au nuancier de teintes consultable en mairie. Elles seront composées de grilles, grillages ou d’un système à claire-voie, horizontal ou vertical, ménageant 50% de vide au moins. Celles-ci pourront être accompagnées de haies vives d’essences locales. Les éléments de clôture sous forme de plaque ajourée sont interdits. L’aspect des portails n’est pas réglementé. La couleur des clôtures et portails sera choisie dans les couleurs suivantes : gris anthracite, vert sombre, brun, rouille. Pour permettre le passage de la petite faune, des ouvertures de 20cm/20cm seront réservées dans la clôture tous les 10 mètres. Les clôtures comportant un filet synthétique, de couleur vert foncé sont autorisées uniquement de façon provisoire, en association avec une haie vive et seulement pendant la période de croissance de celle-ci. Si la clôture comporte un mur bahut, ce dernier ne pourra excéder une hauteur de 0,60 m. L'ensemble de la clôture ci-dessus décrite ne devant pas dépasser pas une hauteur maximale de 1,80 m.

89 À proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur des clôtures et des haies ne doit pas excéder 0.80 mètre en tout point du triangle de visibilité.

1AUt 2.8 Caractéristiques paysagères et environnementales En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée à condition que leur hauteur maximum n'excède pas 1 m. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol. En cas d'emploi d'enrochements pour la réalisation d'ouvrages de soutènement, ils doivent être végétalisés et les enrochements de type cyclopéens (composés de blocs de plus d’un mètre cube) sont interdits. Les bâtiments à usage tertiaire ou commercial devront disposer au minimum d’une borne de recharge pour les véhicules électriques. Au minimum 50% des besoins énergétiques de chaque construction sera assuré par des énergies renouvelables. Chaque bâtiment devra être équipé d’un système de récupération et de stockage des eaux de toiture afin de pouvoir utiliser cette eau pour l’arrosage. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 3 places. Les plantations seront choisies parmi les espèces listées dans la charte végétale de la CCG (Cf; Annexe 1 en fin de règlement). Merlons et murs acoustiques le long des voies : la hauteur sera définie par une étude technique acoustique. Le coefficient d’espace vert de pleine terre devra être supérieur ou égal à 20% de la surface de la parcelle et au minimum équivalent à la surface des stationnements en surface. Les espaces verts seront plantés à raison d’1 arbre feuillu de haute tige (au moins 4m au moment de la plantation) pour 100 m² de surface de pleine terre. Les chemins piétons seront réalisés avec des matériaux perméables.

Table des matières

Lexique ............................................................................................................................................. 3 Synthèse des règles du PLU............................................................................................................... 6 ZONE Ub ........................................................................................................................................... 8

Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.............................. 8 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................... 9 Titre 3 : équipements et réseaux................................................................................................. 17 ZONE Uep ....................................................................................................................................... 21 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités............................ 21 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 22 Titre 3 : équipements et réseaux................................................................................................. 22 ZONE Uf .......................................................................................................................................... 26 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités............................ 26 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 26 Titre 3 : équipements et réseaux................................................................................................. 27 ZONE Uh ......................................................................................................................................... 31 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités............................ 31 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 32 Titre 3 : équipements et réseaux................................................................................................. 41 ZONE Ut .......................................................................................................................................... 45 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités............................ 45 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 46 Titre 3 : équipements et réseaux................................................................................................. 51 ZONE Uv.......................................................................................................................................... 55 Uv Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ..................... 55 Uv Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................ 56 Uv Titre 3 : équipements et réseaux ........................................................................................... 66 ZONE Ux.......................................................................................................................................... 70 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités............................ 70 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 70 Titre 3 : équipements et réseaux................................................................................................. 75

2 ZONE Uy.......................................................................................................................................... 79

Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités............................ 79 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 79 Titre 3 : équipements et réseaux................................................................................................. 80 ZONE 1AUt ...................................................................................................................................... 84 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités............................ 84 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 85 Titre 3 : équipements et réseaux................................................................................................. 89 ZONE 1AUv ..................................................................................................................................... 93 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités............................ 93 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 94 Titre 3 : équipements et réseaux............................................................................................... 104 ZONE 2AU ..................................................................................................................................... 108 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.......................... 108 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 108 Titre 3 : équipements et réseaux............................................................................................... 108 ZONE A.......................................................................................................................................... 109 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.......................... 109 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 111 Titre 3 : équipements et réseaux............................................................................................... 119 ZONE N ......................................................................................................................................... 122 Titre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature des activités.......................... 122 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 123 Titre 3 : équipements et réseaux............................................................................................... 131 Fiche N°01 : Palette végétale......................................................................................................... 135

Lexique

(Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015)

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Une annexe n’a pas vocation d’habitat.

Acrotère Muret masquant un toit plat ou une terrasse.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les éléments suivants sont considérés comme étant des constructions et sont inclus dans l’emprise au sol :

- Auvents et casquettes soutenus par des poteaux ou encorbellements, - Constructions non closes (hangar, abri, préau, etc.), - Garage et carport, - Annexes (abris de jardin, hangar, serres ...) - Loggias et balcons, même si aucun poteau ne les soutient, - Terrasses, rampes extérieures ou toute plateforme, surélevées de plus de 60 cm du sol naturel, - Piscines.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Faîtage Ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d’un bâtiment. Il permet de faire la liaison entre les différents versants d’un toit Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives

5 Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Nu extérieur : Parement plan d’un mur. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Synthèse des règles du PLU