Zone 1AU

Intitulé du document : AU 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Interdictions ....sont interdites

Limitations ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

Dans l’ensemble de la zone 1AU :

→ Les usages du sol et les destinations

ou sous-destinations non

compatibles avec les Orientations

d'Aménagement

et

de

Programmation

→ Les destinations suivantes : → Exploitation agricole et forestière

→ Les sous destinations suivantes :

→ Industrie

→ Entrepôts (exceptées ceux

autorisées dans la colonne

« limitations »)

→ Dans

la

sous-destination

« Hébergement hôtelier et

touristique » sont interdit les

affectations de type : terrains de

camping et de caravaning, les parcs

résidentiels de loisirs, les habitations

légères de loisirs, le stationnement

isolé de caravanes et résidences

mobiles de loisirs, quelle qu’en soit

la durée,

→ Artisanat et commerce de détail,

restauration (exceptées ceux

autorisées dans la colonne

« limitations »)

→ Le commerce de gros,

→ Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle

→ Cinéma ;

→ Centre de congrès et d'exposition.

→ Les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit

→ L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges

Dans l’ensemble de la zone 1AU : ▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations

du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels (PPR inondation, PPRIF, etc.). En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. ▪ Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre défini autour des monuments historiques. ▪ Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme. ▪ Sont autorisées : → Les constructions, installations, aménagements de sols, affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au plan de zonage en emplacements réservés ou connexes à ces réservations (ouvrages hydrauliques, aménagements paysagers, murs anti-bruit, rétablissements routiers, etc.), sous réserve qu'ils prennent en compte les risques d'inondation et qu'ils n'aggravent pas la situation existante. → Les installations (telles que les pylônes, mats d’antenne relais, etc …) sont autorisées si leur hauteur n’excède pas 12 mètres de hauteur. → L'aménagement de la Vélittorale et de la véloroute Voie Verte en Pays Pyrénées Méditerranée entre Argelès sur mer et Arles sur Tech, aires de circulation des modes doux de déplacements dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma national des véloroutes voies vertes, et sous réserve qu'il prenne en compte le risque inondation et qu'il n'aggrave pas la situation existante. → Les constructions et installations destinées à l’habitation (logement ou hébergement), pouvant comprendre certaines constructions à usage d’activités (artisanales ou commerciales, restauration, sous réserve de pas entrainer de nuisances pour la zone d’habitat, à condition : - d’être réalisées dans le cadre d’une opération

d’aménagement d’ensemble, qui pourra être réalisée en une ou plusieurs tranches - D’être compatibles avec les principes définis par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour chaque unité de la zone

→ Les terrassements, affouillements et exhaussements de sol, non liés à un permis de construire ou d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt public

- De respecter la densité minimale de logements définie par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour chaque unité de la zone

→ L’aménagement, le changement de destination et l’extension limitée (dans la limite de 50% d’emprise au sol) des constructions existantes, à condition de ne pas compromettre le développement futur de la zone

→ Les équipements d'intérêt collectif et services publics, à condition de ne pas compromettre le développement futur de la zone

Intitulé du document : AU. 1.2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

• MIXITE SOCIALE  Au sens de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, sur les zones identifiées au plan de zonage,

toute opération devra consacrer une part minimum de l’opération (cf. Pourcentage indiqué sur le plan graphique) à la création de logements sociaux au sens des 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Intitulé du document : AU. 2.1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS • IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

1. Dispositions générales Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 3 du PLU) l’implantation des constructions devra respecter les dispositions des OAP définies pour le secteur, qui prévalent. Les bassins des piscines de plein air devront être implantés avec un recul minium de 1 mètre par rapport à la limite de voie. Les constructions implantées ou projetées en second rang (parcelles en drapeau…) ne sont pas concernées par les règles d’implantation par rapport à la limite de l’emprise publique. L’extension des constructions existantes, pourra être réalisée sans tenir compte des règles d’implantations prévues ci-après. Dans le cadre d’opération d’ensemble, les règles s’appliquent à l’ensemble du projet, et non à chaque construction conformément à l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme En cas de parcelle à l’angle de plusieurs voies publiques, le bâtiment devra s’implanter par rapport à la voie la plus structurante ou avoir une implantation similaire aux bâtiments voisins.

2. Implantation A défaut de dispositions particulières contenues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, une façade du bâtiment sera implantée :

- Pour l’habitat individuel, L’habitat individuel groupé ou en bande : dans une bande allant de 0 à 5 mètres par rapport de la limite de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue.

- Pour l’habitat collectif ou les autres constructions autorisées dans la zone : A l’alignement ou avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport de la limite de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue.

Toutefois des décrochements dans la façade ou des retraits par rapport à l’alignement peuvent être autorisés ou imposés pour des raisons liées au paysage urbain (en fonction de l’implantation des bâtiments immédiatement voisins) ou à la sécurité. Les annexes d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent être implantées sans référence à la distance comprise entre 0 et 5 mètres.

• IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Dispositions générales Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, cf. pièce 3 du PLU) l’implantation des constructions devra respecter les dispositions des OAP définies pour le secteur, qui prévalent. Les bassins des piscines de plein air devront être implantés avec un recul minimum de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. L’extension des constructions existantes, pourra être réalisée sans tenir compte des règles d’implantations prévues ci-après. Les limites séparatives à prendre en compte sont celles de la parcelle ou celles de l’unité foncière, en cas de projet concernant plusieurs parcelles. Dans le cadre d’opération d’ensemble, les règles s’appliquent à l’ensemble du projet, et non à chaque construction conformément à l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme Les annexes d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent être implantées soit en limite séparative, soit avec un recul de 3 mètres de la limite séparative

2. Implantation A défaut de dispositions particulières contenues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les constructions nouvelles, doivent être implantées :

- Soit d’une limite latérale à l’autre, lorsque la largeur de la façade sur voie est inférieure ou égale à 10 mètres

- soit sur une limite latérale au moins, lorsque la largeur de la façade sur voie est comprise entre 10 et 20 mètres

- soit en retrait des limites latérales ou sur une seule limite latérale, lorsque la largeur de la parcelle sur voie est supérieure à 20 mètres

En cas de retrait par rapport aux limites séparative latérale, la distance comptée entre la construction et la limite sera au moins égale à 3 mètres.

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

• EMPRISE AU SOL L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 70% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière.

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Se référer au règlement graphique (plan des hauteurs) Les règles de hauteur s’appliquent uniquement pour la destination « Habitation » dans le respect des autorisations, interdictions et conditions fixées dans l’article « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes ci-après, aucune construction, installation ou ouvrage nouveau ne peut dépasser la hauteur de façade indiquée au Plan des Hauteurs. Dans les secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 3 du PLU) les dispositions sur les hauteurs inscrites dans l’OAP, définies pour le secteur, prévalent. Néanmoins, la hauteur maximale de la construction ne pourra pas dépasser de plus de 2.5 mètres la construction principale voisine la plus basse afin de conserver un épannelage général de qualité. En zone inondable, à cette hauteur maximale de 2.50m pourra être ajoutée la hauteur de mise hors d’eau imposée par le PPRI au-dessus des PHEC. La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le présent règlement, hors végétation. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Chaque installation devra faire l’objet d’une demande de dérogation jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme.

Intitulé du document : AU 2.2. – INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

• GENERALITES Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect, en harmonie avec l’existant. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, abris ; d’une surface au sol inférieure à 30m²) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. Les divers aménagements- toits terrasses- bassins de rétention ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau propice à la prolifération de moustiques.

• VOLUMETRIE Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leurs aspects.

• TOITURES Les toitures terrasses sont autorisées.

Si les toitures de la construction principale sont en pente, elles seront réalisées en tuiles d’aspect canal de couleur rouge et auront une pente comprise entre 25 et 35 %.

Les éléments producteurs d’eau chaude sanitaire ou d’électricité photovoltaïque devront : - Être superposés parallèlement à la toiture en pente - Ne pas dépasser l’acrotère pour les toitures terrasses

• FAÇADES Proportions générales, équilibre : Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment (architecture de la construction initiale légalement autorisée), notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes. Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être recouvert hors cayrou (tels que parpaings de ciments, briques creuses…) ne sera laissé à nu. Eléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ne pourront être en saillie sur le domaine public. Les ouvrages en saillies tels que les conduits de fumées en applique sur les façades sont interdits.

• CLOTURES Les clôtures tant à l’alignement que sur des limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Sur les zones concernées par le risque inondation, les murs pleins des clôtures seront limités à 0,20 m de hauteur et devront permettre l’écoulement des eaux en cas d’inondation. Dans les autres cas, les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage urbain. La hauteur des clôtures sur voies publiques ouvertes à la circulation routière sera limitée au maximum à 1,30 mètre pour le mur bahut, et à 1,80 mètre pour les piliers intermédiaires. La hauteur des clôtures sur les limites séparatives, les espaces publics ou voies non ouvertes la circulation routière est limitée à 1,80 mètre.

• INSTALLATIONS (TELLES QUE LES PYLONES, MATS D’ANTENNE RELAIS, ETC …) Favoriser l’intégration paysagère des installations (habillage, éloignement des voies, etc.) Afin d’éviter la prolifération de dispositifs individuels portant atteinte à l’aspect extérieur, les installations doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale d’ensemble. Les installations doivent faire l’objet d’un traitement esthétique en vue de garantir leur intégration paysagère dans le respect du caractère de la zone et des lieux avoisinants.

Intitulé du document : AU 2.3. – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur le même terrain d’assiette (sur la base de 1 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence locale. Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

• OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS (TELLES QUE LES PYLONES, MATS D’ANTENNE RELAIS, ETC …) ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Intitulé du document : AU 2.4. – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 m x 2,50 m. Les dimensions minimales des places réservées aux personnes handicapées, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 m x 3,30 m. Elles doivent être indépendantes ou autonomes et représenter au moins 2% du nombre total de places de stationnement pour les établissements recevant du public ou installations ouvertes au public, 5% pour les logements collectifs neufs.

Par ailleurs, il sera exigé, pour toute construction nouvelle ou changement de destination à usage d’habitation ou extension de plus de 50 m² de surface de plancher, la création de places de stationnement à l’intérieur de la propriété correspondant à :

Nombre d’emplacements

En habitations individuelles

En habitat collectif Commerces, artisanat, bureaux Hôtels, restaurants Equipements publics ou d’intérêt collectif

1 place minimum + 1 par tranche de 70 m² de surface de plancher

+ 1 place visiteur pas tranche de 400 m² de surface de plancher

1 place minimum + 1 par tranche de 55 m² de surface de plancher

+ 1 place visiteur pas tranche de 150 m² de surface de plancher

1 place minimum pour 20 m² de surface de plancher

1 place minimum par chambre (ou 1 place maximum par 10 m2 de surface de plancher pour les restaurants)

Adaptation du stationnement à la capacité d’accueil

Exceptionnellement, lorsque l'application des règles ci-dessus est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur :

• soit, à réaliser directement sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues sur le tableau ci-dessus,

• soit, à acquérir sur un terrain situé dans un rayon de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues sur le tableau ci-dessus,

• soit, à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 300 mètres maximum, pour les places de stationnement requises sur le tableau ci-dessus.

Les espaces dédiés au stationnement à l’intérieur des constructions (garages) ou des propriétés (parkings) ne peuvent être transformés en habitation sauf si le nombre initial de places est restitué à l’intérieur de la propriété.

En application des articles L 151-34 et L 151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Par ailleurs, pour les immeubles de plus de 180 m² de surface de plancher, il est imposé la création de places de stationnement pour les vélos et poussettes à raison de 2 places par tranche de 55 m² de surface de plancher (2 m² minimum par tranche de 55 m² de surface de plancher). Ces places devront être aménagées en rez-de-chaussée dans un garage abrité et fermé.

Sous réserve du respect du PPR en vigueur, le stationnement dans les secteurs soumis à un risque inondation devra permettre la transparence hydraulique et le libre écoulement des eaux.

ARTICLE 1AU. 3.1. - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

• INTERNET Les constructions nouvelles devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit …).

Intitulé du document : AU. 3.2. - ACCES ET VOIRIE

• ACCES Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès directe à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.

• VOIRIE Si elles se terminent en impasse, les voies seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers est interdit. Les accès par les voies privées ou les voies communales de desserte locale sont privilégiés. La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimension, pente, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiment recevant du public, bâtiments industriels, etc…) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : AU. 3.3. - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

• ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

En cas d'absence de réseau sous-dimensionné, toute construction ou installation nouvelle ne devra pas accroître les débits d'eau pluviale dans le réseau existant.

En cas d'absence de réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront donc collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

De plus, pour toute nouvelle opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher, une étude hydraulique est obligatoire.

Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble, les eaux pluviales dites « eaux claires » (eaux de toiture notamment) seront obligatoirement gérées par le biais de techniques dites « alternatives » : noues, puits d’infiltration, tranchées drainantes, pavés drainants, etc.

Pour l’habitat individuel, les eaux pluviales dites « eaux claires » seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Elles devront prioritairement être gérées par le biais de techniques dites « alternatives » : noues, puits d’infiltration, tranchées drainantes, pavés drainants, etc.

Eaux usées

Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

• DECHETS :

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions possibles techniques et d'hygiène en vigueur.

• RESEAUX DIVERS

Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

3.a - Règlement écrit

Cachets et visas : Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant la modification de droit commun N°2

SOMMAIRE

REGLEMENT : MODE D’EMPLOI........................................................................................................... 3 LES DESTINATIONS DU REGLEMENT.................................................................................................. 4 LES ZONES URBAINES........................................................................................................................... 5

Chapitre 1. La zone UAa ................................................................................................................. 7 Chapitre 2. La zone UAb ............................................................................................................... 16 Chapitre 3. La zone UB ................................................................................................................. 25 Chapitre 4. La zone UC ................................................................................................................. 40 Chapitre 5. La zone UD ................................................................................................................. 51 Chapitre 6. La zone UE ................................................................................................................. 64 Chapitre 7. La zone UL.................................................................................................................. 74 Chapitre 8. La zone UP ................................................................................................................. 83 Chapitre 9. La zone UT ................................................................................................................. 93 Chapitre 10. La zone UX ............................................................................................................... 106 LES ZONES A URBANISER ................................................................................................................. 119 Chapitre 11. La zone 1AU ............................................................................................................. 120 Chapitre 12. La zone 2AU ............................................................................................................. 131 Chapitre 13. La zone 2AUL ........................................................................................................... 139 Chapitre 14. La zone 2AUX ........................................................................................................... 147 LES ZONES AGRICOLES ..................................................................................................................... 154 Chapitre 15. La zone A.................................................................................................................. 155 LES ZONES NATURELLES.................................................................................................................. 168 Chapitre 16. La zone N ................................................................................................................. 169 ANNEXES.............................................................................................................................................. 185 LEXIQUE ........................................................................................................................................... 186 PLAN D’AMENAGEMENT DU RACOU .............................................................................................. 188 CHARTE D’EMBELISSEMENT DES TERRASSES .................................................................................. 189

REGLEMENT : MODE D’EMPLOI

Chaque zone est régie par 8 articles s'organisant de la manière suivante :

I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3. Volumétrie et implantation des constructions 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6. Stationnement

III. Equipements et réseaux 7. Desserte par les voies publiques ou privées 8. Desserte par les réseaux

Ce règlement écrit est accompagné d’une planche des hauteurs (règles graphiques)

LES DESTINATIONS DU REGLEMENT

1. Habitation ❑ Logement ❑ Hébergement

2. Commerce et activités de service ❑ Artisanat et commerce de détail ❑ Restauration ❑ Commerce de gros ❑ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ❑ Hébergement hôtelier et touristique ❑ Cinéma

3. Equipements d’intérêt collectif et services publics ❑ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires ❑ Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires ❑ Établissements d’enseignement ❑ Établissements de santé ou d’action sociale ❑ Salles d’art ou de spectacle ❑ Equipements sportifs ❑ Autre équipement recevant du public

4. Exploitation agricole et forestière ❑ Exploitation agricole ❑ Exploitation forestière

5. Autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire ❑ Industrie ❑ Entrepôt ❑ Bureau ❑ Centre de congrès et d’exposition

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION SOUS-SECTEUR

VOCATION

UAa UA

UAb

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Secteur ancien du centre-ville)

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartier ancien du Racou)

UBa (dont UBa1 et UBa2)

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines du centre-ville - faubourgs)

UBb

Secteurs récents à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines denses)

UBc UB

UBd

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle

(Extensions urbaines denses – Argelès Plage)

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines denses – Front de mer)

UBe

Le secteur UBe correspond au domaine des golfes clairs à Argelès Plage.

UBf

Le secteur UBf correspond au secteur relativement dense situé entre la Rue des Cyprès et l’Avenue de Mongat.

UCa UC

UCb

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartiers résidentiels peu denses) - Secteur de Taxo Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartiers résidentiels peu denses)

UDa

Zone Mixte - Secteur d’Argelès Plage (Centre Plage)

UD

UDb (dont UDb2)

UDb1

et Zone Mixte - Secteur d’Argelès Plage (Front de Mer)

UDc

Secteur d’Argelès Plage (Quartiers résidentiels peu denses)

DENOMINATION

SOUS-SECTEUR

VOCATION

Secteurs destinés à accueillir des équipements d’intérêt collectif UEa Secteur d’équipements d’Argelès Plage voué à accueillir le siège du Parc Marin, La capitainerie

UEb

Secteurs destinés à accueillir des équipements d’intérêt collectif (Secteur d’Argelès Plage)

UE

UEc

Secteurs destinés à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif et des hébergements qui peuvent y être liés

UEd

Secteurs destinés à accueillir des équipements liés à la production ou à la distribution d’électricité.

UEs

Secteur d’équipements au Tamariguer voué à accueillir des activités de sports et de loisirs

UEm

Secteur dédié à l’accueil d’une maison médicale avec logements de fonction

UXa

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones commerciales)

UXb UX

UXc

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones artisanales)

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones artisanales et industrielles)

UXd

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (activités commerciales au développement limité)

UXe

Secteur destiné à accueillir une centrale de cogénération (énergies renouvelables)

UTrt

Secteurs destinés à accueillir des activités touristiques (Résidences de tourisme et villages de vacances)

UT

UTc

Secteurs destinés à accueillir des activités touristiques (Campings)

UTh (dont UTh1, UTh2, Secteurs destinés à accueillir majoritairement des activités

UTh3)

touristiques (hôtellerie)

UL

Secteurs destinés à accueillir des activités de loisirs

UPa UP

UPb

Port d’Argelès - Urbanisation existante du Port d’Argelès

Port d’Argelès - Plan d'eau du port et zone terrestre et technique du port