Zone 2AUX

Intitulé du document : AUX 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Interdictions ....sont interdites

Limitations ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

Dans l’ensemble de la zone 2AUX :

▪ Tous usages et toutes destinations et sous destinations exceptées celles mentionnées dans la partie « limitations »

▪ Les dépôts couverts ou

non de quelque nature

que ce soit

▪ L’ouverture

ou

l’exploitation

de

carrières, gravières ou

décharges

▪ Les

terrassements,

affouillements

et

exhaussements de sol,

non liés à un permis de

construire

ou

d’aménager ou à la

réalisation

d’une

infrastructure d’intérêt

public

Dans l’ensemble de la zone 2AUX : → L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la présence des

réseaux → Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol

sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels (PPR inondation, PPRIF, etc.). En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. → Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre défini autour des monuments historiques. → Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme. → Sont autorisées : → Les constructions, installations, aménagements de sols, affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au plan de zonage en emplacements réservés ou connexes à ces réservations (ouvrages hydrauliques, aménagements paysagers, murs anti-bruit, rétablissements routiers, etc.), sous réserve qu'ils prennent en compte les risques d'inondation et qu'ils n'aggravent pas la situation existante. → Les installations (telles que les pylônes, mats d’antenne relais,

etc …) si leur hauteur n’excède pas 12 mètres de hauteur. → L'aménagement de la Vélittorale et de la véloroute Voie Verte en

Pays Pyrénées Méditerranée entre Argelès sur mer et Arles sur Tech, aires de circulation des modes doux de déplacements dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma national des véloroutes voies vertes, et sous réserve qu'il prenne en compte le risque inondation et qu'il n'aggrave pas la situation existante. → L’aménagement, le changement de destination et l’extension limitée à 50% d’emprise au sol, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas compromettre le développement futur de la zone → Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre le développement futur de la zone.

....sont interdites

Interdictions

Dans l’ensemble de la zone A : ▪ Tous usages et toutes destinations et sous destinations exceptées celles mentionnées dans la partie

« limitations » ▪ Les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges ▪ Les terrassements, affouillements et exhaussements de sol, non liés à un permis de construire ou

d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt public ▪ Les serres photovoltaïques ▪ Les éoliennes

Limitations ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

Dans l’ensemble des zones A et Ap : ▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des

plans de prévention de risques naturels (PPR inondation, PPRIF, etc.). En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. ▪ Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre défini autour des monuments historiques. ▪ Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme. ▪ Dans tout Espace Boisé Classé identifié dans les documents graphiques, selon dispositions de l’article L113-1 du Code de l'Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue par l'article L421-4 du Code de l’Urbanisme. ▪ Sont admises les constructions et installations, et annexes citées ci-dessous, sous réserve de démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

Sont autorisées : • Les constructions, installations et extensions nécessaires à l'exploitation agricole ▪ Les constructions, installations, affouillements et exhaussements nécessaires à des équipements

collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ Les installations (telles que les pylones, mats d’antenne relais, etc …) de plus de 12 mètres de hauteur sont autorisées aux conditions suivantes :

→ Qu’elles se situent à moins de 100 mètres d’une zone urbaine pour éviter le mitage des espaces agricoles et naturels par les installations

→ Qu’elles se situent en dehors des espaces patrimoniaux repérés sur le document graphique au titre des articles L.151-23 et L151-19 du Code de l’Urbanisme ainsi que dans les Sites Classés.

▪ L’installation de panneaux photovoltaïques est autorisée sur les bâtiments à usage d’activité agricole (hors serres) à condition que cela reste accessoire à l’exploitation agricole et à condition que la superficie soit inférieure à 500 m². A titre dérogatoire pour les exploitations agricoles déjà en activité, l’installation de panneaux photovoltaïques peut dépasser cette superficie sur les bâtiments à usage d’activité agricole nouveaux ou existants dans la limite maximale de 1000m² d’emprise au sol. Dans ce cas, la demande ne peut être présentée que sur l’ensemble de l’unité foncière constituant le siège d’exploitation agricole. Le bâtiment doit être correctement dimensionné par rapport aux besoins de l’exploitation. Afin de faciliter l’intégration paysagère, les toitures monopan sont interdites.

▪ L’installation de panneaux photovoltaïque est autorisée sur les habitations existantes et légalement autorisées

▪ Les divers aménagements bassins de rétention ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau propice à la prolifération de moustiques.

▪ L'aménagement de la Vélittorale et de la véloroute Voie Verte en Pays Pyrénées Méditerranée entre Argelès sur mer et Arles sur Tech, aires de circulation des modes doux de déplacements dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma national des véloroutes voies vertes, et sous réserve qu'il prenne en compte le risque inondation et qu'il n'aggrave pas la situation existante.

▪ Les logements rendus nécessaires pour l’exercice des activités agricoles, à conditions : → qu’ils n’apportent aucune gêne à l'activité agricole environnante → qu’ils soient implantés à proximité des bâtiments agricoles existants → qu’ils soient édifiés après les bâtiments de l'exploitation, ou intégrés à ceux-ci, où implantée à une distance maximale de 30 mètres. → Que leur surface de plancher n’excède pas 130 m² → Sous réserve des contraintes imposées par le PPRN → La création de logement est soumise à la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée de l’exploitation (article R.123-7 du Code de l’Urbanisme).

▪ Les stands de vente directe à caractère saisonnier de produits provenant de l’exploitation à condition qu’ils ne créent pas de surface de plancher.

▪ Les serres agricoles non génératrices de surface de plancher ou non constitutives d’une extension de l’urbanisation.

▪ L’extension des bâtiments d’habitations existants et légalement autorisés, à compter de la date d’approbation du PLU et dans la limite de : → 50 m² de surface de plancher → 30% maximum de l’emprise au sol de la construction initiale → 250 m² de surface totale de plancher après travaux (existant + extension)

Concernant les éléments protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme (Mas des Albères)

→ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

→ Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, doivent être maintenus et protégés, et sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments, définies aux articles 2, 6, 11 et 13 de la présente zone.

→ Selon dispositions de l’article R421-23 h) du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

→ La restauration des Mas des Albères identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition :

▪ Que la construction soit desservie par un chemin d'accès de 4 m de largeur minimum ; ▪ Que la restauration soit réalisée à l'identique (emprise au sol, gabarit) si le pignon est en place ;

▪ S'il s'agit d'une ruine sans pignon : que soit respectée l'emprise au sol et que la hauteur soit

limitée à un rez-de-chaussée, avec un maximum de 8 m au faîtage ;

▪ Que les façades soient constituées de pierres du pays ou crépies à l'ancienne ;

▪ Que les couvertures soient traditionnelles ; ▪ Que les ouvertures soient à tendance verticale excepté pour les garages et annexes ; ▪ Que le raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement soit fait si possible, sinon il sera

imposé la mise en place d’une alimentation en eau reconnue potable par l'ARS et d’un assainissement autonome conforme aux exigences réglementaires ; ▪ Que le réseau d’électricité soit réalisé en souterrain. ▪ Qu’il y ait une servitude de débroussaillage qui soit établie sur un périmètre de 100 mètres autour du Mas identifié ; ▪ Qu’il y ait un point d’eau pour assurer la desserte incendie

En sus des dispositions ci-dessus, sont autorisées dans la seule zone A : ▪ L’extension au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, des constructions existantes à la date

d’approbation du PLU et légalement autorisées ou répertoriées au zonage comme ayant un caractère architectural ou patrimonial (au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme), dans la limite de 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, à condition :

→ que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte → que l’extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site → que la surface de plancher de cette extension ne devra pas dépasser 50 m² → que la surface de plancher totale après travaux ne devra pas dépasser 250 m² → de ne pas créer de logement supplémentaire

▪ Les annexes bâties aux habitations légalement autorisées ou répertoriées au zonage comme ayant un caractère architectural ou patrimonial au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme d’une emprise au sol maximale de 15 m² au total, à condition : → qu’elles soient implantées dans un rayon de 15 m autour de la construction à usage d’habitation (15 m à partir de tout point du bâtiment à usage d’habitation) → qu’elles aient un usage accessoire à la construction principale. → qu’elles respectent les règles de réciprocité des distances en application du Règlement Sanitaire Départemental et de la Règlementation sur les ICPE.

▪ Les piscines sont autorisées si elles sont liées aux constructions légalement autorisées dans la zone, dans la limite de 50m² d’emprise au sol

▪ Une seule extension et une seule annexe seront autorisées à compter de la date d’approbation du PLU ▪ Les terrains aménagés soumis à déclaration (campings à la ferme) à condition :

→ Que la capacité d’accueil n’excède pas 20 personnes et six tentes ou caravanes → Que l’activité soit nécessaire à l’activité agricole → Qu’il y ait une exploitation agricole préalable à la création du camping → Que les sanitaires soient intégrés aux bâtiments d’exploitation. → Qu’il n’y ai pas de création de surface de plancher → Que les réseaux soient en capacité suffisante.

L’arrêté du 29 décembre 2023 fixe les critères permettant de qualifier une installation comme agri-voltaïque et ainsi bénéficier d’un régime spécifique, distinct et exempté de la consommation d’espace. Pour être reconnue comme telle, une installation doit :

• Maintenir ou améliorer le potentiel agronomique, pédologique et écologique des terres concernées ; • Garantir la viabilité de l’exploitation agricole et ne pas compromettre sa pérennité ; • Assurer une production agricole significative en lien avec les surfaces exploitées ; • Respecter des seuils minimaux d’ensoleillement pour la croissance des cultures. ▪ Dans ce cadre, les installations photovoltaïques au sol sous réserves cumulatives : → Que le projet soit nécessaire à l’exploitation agricole et qu’il apporte un bénéfice à l’installation agricole, en apportant directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants : une amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l’amélioration du bien-être animal → Que les panneaux photovoltaïques ne dépassent pas 500 m² d’emprise au sol

→ Que la puissance de l’installation ne dépasse pas 1 mégawatt de puissance crête → Que l’installation soit à 50 mètres maximum des bâtiments de l’exploitation agricole → Que le projet soit intégré au paysage et à l’environnement en application de l’article R111-27 du code

de l’urbanisme. Tout projet sera soumis à l’avis d’un paysagiste conseil → Une seule installation photovoltaïque sera autorisée à compter de la date d’approbation du PLU L’installation photovoltaïque sera conçue en fonction du caractère du site de façon à s'insérer au regard de l’impact visuel (sites ou bâtiments protégés ou classés à proximité ou en co-visibilité) et à pouvoir s'harmoniser avec son environnement architectural et paysager.

Intitulé du document : A. 1.2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non règlementé.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : AUX 2.1. – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS • IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 1

. Dispositions générales

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. 2. Implantation

L'extension des constructions pourra être réalisée en continuité de celle-ci.

• IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Dispositions générales Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Les limites séparatives à prendre en compte sont celles de la parcelle ou celles de l’unité foncière, en cas de projet concernant plusieurs parcelles. 2. Implantation Les constructions devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres.

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

• EMPRISE AU SOL Non règlementé.

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Se référer au règlement graphique (plan des hauteurs) Les règles de hauteur s’appliquent uniquement pour la destination « Habitation » dans le respect des autorisations, interdictions et conditions fixées dans l’article « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes ci-après, aucune construction, installation ou ouvrage nouveau ne peut dépasser la hauteur de façade indiquée au Plan des Hauteurs. En zone inondable, à cette hauteur maximale de 2.50m pourra être ajoutée la hauteur de la mise hors d’eau imposée par le PPRI au-dessus des PHEC.

La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le présent règlement, hors végétation. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Chaque installation devra faire l’objet d’une demande de dérogation jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme.

• IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 1. Dispositions générales Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Les bassins des piscines de plein air devront être implantés avec un recul minium de 1 mètre par rapport à la limite de voie. Les constructions implantées ou projetées en second rang (parcelles en drapeau…) ne sont pas concernées par les règles d’implantation par rapport à la limite de l’emprise publique. L’extension des constructions existantes, pourra être réalisée sans tenir compte des règles d’implantations prévues ci-après.

2. Implantation Les constructions devront être édifiées à :

• 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des voies express et des déviations, • 75 mètres de l’axe des autres voies classées à grande circulation.

Dans les autres cas : Pour les constructions agricoles Elles devront respecter un recul minium de 10 m par rapport à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation publique

Pour les autres constructions Une façade des nouvelles constructions doit être implantée à une distance comprise entre 0 et 20 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou futures ou de la limite qui s’y substitue. Les annexes d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent être implantées sans référence à la distance comprise entre 0 et 20 mètres. Lorsqu’un élément d’intérêt végétal paysager identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur.

• IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Dispositions générales Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Les bassins des piscines de plein air devront être implantés avec un recul minium de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. L’extension des constructions existantes, pourra être réalisée sans tenir compte des règles d’implantations prévues ci-après. Les limites séparatives à prendre en compte sont celles de la parcelle ou celles de l’unité foncière, en cas de projet concernant plusieurs parcelles.

2. Implantation Les constructions doivent être implantées :

• soit sur une limite séparative • soit à une distance minimum des limites séparatives au moins égale à 3 m Des constructions à usage d'annexes (ne servant pas d'habitation) peuvent être implantées sur les limites séparatives sous réserve que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 m, et que leur longueur sur limite ne dépasse pas 10 m

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

• EMPRISE AU SOL L’emprise au sol des extensions des bâtiments d'habitation existants, prévues à l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, est limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction initiale à la date d’approbation du PLU pour l’extension des bâtiments d'habitation ou agricole existants. De plus :

o la surface de plancher de cette extension ne devra pas dépasser 50 m² o la surface de plancher totale après travaux ne devra pas dépasser 250 m² (existant

+ extension) L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions à usage agricole. L’emprise au sol des annexes est limitée à 15 m2 et les piscines à 50m2

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur de toute construction ne peut excéder 8 m hors-tout. Dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant, les extensions autorisées ne pourront excéder la hauteur hors tout du bâtiment d’origine sauf en cas de nécessité d’espace refuge pour réduire la vulnérabilité des personnes. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

Intitulé du document : 4

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

• GENERALITES Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect, en harmonie avec l’existant. Les annexes (locaux techniques, locaux de remise, abris,…) d’une surface au sol inférieure à 30m² doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Les divers aménagements- toits terrasses- bassins de rétention ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau propice à la prolifération de moustiques.

• FAÇADES Un soin particulier doit être accordé à la prise en compte par les façades, espaces de stockage et de stationnement, clôtures et espaces paysagers interne à la zone, des perspectives et des vues à partir des voies bordant la zone.

• TOITURES Les toitures en pente et/ou terrasse sont autorisées si elles concourent à la qualité architecturale de l’ensemble. Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés, sous réserve de leur bonne intégration dans leur environnement urbain et paysager. Les matériaux réfléchissants autres que les vitrages sont proscrits.

• CLOTURES Les clôtures doivent par leurs dimensions et par leur conception, être proportionnées aux constructions existantes ou projetées sur l’unité foncière et aux constructions et clôtures avoisinantes. Leur hauteur ne pourra excéder 2,5 m. Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

• INSTALLATIONS (TELLES QUE LES PYLONES, MATS D’ANTENNE RELAIS, ETC …)

Favoriser l’intégration paysagère des installations (habillage, éloignement des voies, etc.) Afin d’éviter la prolifération de dispositifs individuels portant atteinte à l’aspect extérieur, les installations doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale d’ensemble. Les installations doivent faire l’objet d’un traitement esthétique en vue de garantir leur intégration paysagère dans le respect du caractère de la zone et des lieux avoisinants.

➢ Pour les constructions agricoles : Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L’utilisation de matériaux brillants (tôles galvanisées par exemple) est interdite. Pour les extensions, les toitures terrasses sont interdites et les toitures monopentes sont autorisées. Dans le cas de restauration ou d'agrandissement, la pente et le matériau d'origine pourront être conservé.

➢ Pour les autres constructions • GENERALITES Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, agricoles ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect, en harmonie avec l’existant. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, abris ; d’une surface au sol inférieure à 30m²) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite.

• VOLUMETRIE Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leurs aspects.

• TOITURES Les toitures terrasses sont autorisées. Si les toitures de la construction principale sont en pente, elles seront réalisées en tuiles d’aspect canal de couleur rouge et auront une pente comprise entre 25 et 35 %. Les locaux techniques pourront déroger à cette règle (matériau d’apparence similaire).

Les éléments producteurs d’eau chaude sanitaire ou d’électricité photovoltaïque devront : - Être superposés parallèlement à la toiture en pente - Ne pas dépasser l’acrotère pour les toitures terrasses

• FAÇADES Proportions générales, équilibre : Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment (architecture de la construction initiale légalement autorisée), notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes. Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être recouvert hors cayrou (tels que parpaings de ciments, briques creuses…) ne sera laissé à nu.

Eléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ne pourront être en saillie sur le domaine public. Les ouvrages en saillies tels que les conduits de fumées en applique sur les façades sont interdits.

• CLOTURES Les clôtures tant à l’alignement que sur des limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Sur les zones concernées par le risque inondation, les murs pleins des clôtures seront limités à 0,20 m de hauteur et devront permettre l’écoulement des eaux en cas d’inondation. Dans les autres cas, les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage urbain La hauteur des clôtures sur voies publiques ouvertes à la circulation routière sera limitée au maximum à 1,30 mètre pour le mur bahut, et à 1,80 mètre pour les piliers intermédiaires. La hauteur des clôtures sur les limites séparatives, les espaces publics ou voies non ouvertes la circulation routière est limitée à 1,80 mètre.

➢ Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade… Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de projets de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Les imitations ou pastiches de matériaux et les matériaux précaires ne sont pas admis.

Intitulé du document : AUX 2.3. – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur le même terrain d’assiette (sur la base de 1 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence locale. Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Dans les projets de construction nouvelle, 10% au moins de la parcelle devront être traités en espace vert, prioritairement situés en bordure d'espace public. Ces espaces seront plantés d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 200 m² d’espace libre.

• OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS (TELLES QUE LES PYLONES, MATS D’ANTENNE RELAIS, ETC …) ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur le même terrain d’assiette (sur la base de 1 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence locale. Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Les espaces libres mettant en valeur les éléments du patrimoine identifiés dans le document graphique du Plan Local d'Urbanisme, seront en grande majorité maintenus. Si des aménagements sont néanmoins prévus à l’article 2 du présent règlement, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable

• OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS (TELLES QUE LES PYLONES, MATS D’ANTENNE RELAIS, ETC …) ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : AUX 2.4. – STATIONNEMENT Non règlementé

4. Equipements et réseaux

ARTICLE 2AUX 3.1. - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

• INTERNET Les constructions nouvelles devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit …).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Sous réserve du respect du PPR en vigueur, le stationnement dans les secteurs soumis à un risque inondation devra permettre la transparence hydraulique et le libre écoulement des eaux.

3. Equipements et réseaux

ARTICLE A 3.1. - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

• INTERNET Les constructions nouvelles devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit …).

Intitulé du document : AUX 3.2. - ACCES ET VOIRIE

• ACCES Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès directe à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.

• VOIRIE Si elles se terminent en impasse, les voies seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers est interdit. Les accès par les voies privées ou les voies communales de desserte locale sont privilégiés. La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimension, pente, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiment recevant du public, bâtiments industriels, etc…) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès directe à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.

• VOIRIE Si elles se terminent en impasse, les voies seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers est interdit. Les accès par les voies privées ou les voies communales de desserte locale sont privilégiés. La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimension, pente, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiment recevant du public, bâtiments industriels, etc…) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : AUX 3.3. - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

• ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• ASSAINISSEMENT

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence de réseau sous-dimensionné, toute construction ou installation nouvelle ne devra pas accroître les débits d'eau pluviale dans le réseau existant. En cas d'absence de réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront donc collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. De plus, pour toute nouvelle opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher, une étude hydraulique est obligatoire. Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble, les eaux pluviales dites « eaux claires » (eaux de toiture notamment) seront obligatoirement gérées par le biais de techniques dites « alternatives » : noues, puits d’infiltration, tranchées drainantes, pavés drainants, etc. Pour l’habitat individuel, les eaux pluviales dites « eaux claires » seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Elles devront prioritairement être gérées par le biais de techniques dites « alternatives » : noues, puits d’infiltration, tranchées drainantes, pavés drainants, etc. Eaux usées Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs. Eaux usées non domestiques Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public doit être préalablement autorisé par une décision de l’autorité compétente.

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles sont indicées « A… ». Il existe une zone Ap pour les zones agricoles protégées.

• ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction doit être alimentée en eau potable au réseau collectif de distribution. En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve :

1- Pour les constructions à usage unifamilial (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée), la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales. L’eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la règlementation (article R1321-1 du code de la santé publique) devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés.

2- Pour les autres bâtiments à usage privé (plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, …), les adductions d’eau dites « collectives privées » sont soumises à l’autorisation préfectorale au titre du code de la santé publique (article L1321-7).

• ASSAINISSEMENT Eaux pluviales En cas d'absence de réseau sous-dimensionné, toute construction ou installation nouvelle ne devra pas accroître les débits d'eau pluviale dans le réseau existant. En cas d'absence de réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront donc collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. De plus, pour toute nouvelle opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher, une étude hydraulique est obligatoire. Les eaux pluviales dites « eaux claires » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Elles devront prioritairement être gérées par le biais de techniques dites « alternatives » : noues, puits d’infiltration, tranchées drainantes, pavés drainants, etc.

Eaux usées Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

LES ZONES NATURELLES

Les zones naturelles sont indicées « N… ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION VOCATION

N

Secteur à vocation naturelle

Nrl

Espaces naturels remarquables du littoral

Nm

Secteur naturel maritime (bande littorale)

Nb

3.a - Règlement écrit

Cachets et visas : Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant la modification de droit commun N°2

SOMMAIRE

REGLEMENT : MODE D’EMPLOI........................................................................................................... 3 LES DESTINATIONS DU REGLEMENT.................................................................................................. 4 LES ZONES URBAINES........................................................................................................................... 5

Chapitre 1. La zone UAa ................................................................................................................. 7 Chapitre 2. La zone UAb ............................................................................................................... 16 Chapitre 3. La zone UB ................................................................................................................. 25 Chapitre 4. La zone UC ................................................................................................................. 40 Chapitre 5. La zone UD ................................................................................................................. 51 Chapitre 6. La zone UE ................................................................................................................. 64 Chapitre 7. La zone UL.................................................................................................................. 74 Chapitre 8. La zone UP ................................................................................................................. 83 Chapitre 9. La zone UT ................................................................................................................. 93 Chapitre 10. La zone UX ............................................................................................................... 106 LES ZONES A URBANISER ................................................................................................................. 119 Chapitre 11. La zone 1AU ............................................................................................................. 120 Chapitre 12. La zone 2AU ............................................................................................................. 131 Chapitre 13. La zone 2AUL ........................................................................................................... 139 Chapitre 14. La zone 2AUX ........................................................................................................... 147 LES ZONES AGRICOLES ..................................................................................................................... 154 Chapitre 15. La zone A.................................................................................................................. 155 LES ZONES NATURELLES.................................................................................................................. 168 Chapitre 16. La zone N ................................................................................................................. 169 ANNEXES.............................................................................................................................................. 185 LEXIQUE ........................................................................................................................................... 186 PLAN D’AMENAGEMENT DU RACOU .............................................................................................. 188 CHARTE D’EMBELISSEMENT DES TERRASSES .................................................................................. 189

REGLEMENT : MODE D’EMPLOI

Chaque zone est régie par 8 articles s'organisant de la manière suivante :

I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3. Volumétrie et implantation des constructions 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6. Stationnement

III. Equipements et réseaux 7. Desserte par les voies publiques ou privées 8. Desserte par les réseaux

Ce règlement écrit est accompagné d’une planche des hauteurs (règles graphiques)

LES DESTINATIONS DU REGLEMENT

1. Habitation ❑ Logement ❑ Hébergement

2. Commerce et activités de service ❑ Artisanat et commerce de détail ❑ Restauration ❑ Commerce de gros ❑ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ❑ Hébergement hôtelier et touristique ❑ Cinéma

3. Equipements d’intérêt collectif et services publics ❑ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires ❑ Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires ❑ Établissements d’enseignement ❑ Établissements de santé ou d’action sociale ❑ Salles d’art ou de spectacle ❑ Equipements sportifs ❑ Autre équipement recevant du public

4. Exploitation agricole et forestière ❑ Exploitation agricole ❑ Exploitation forestière

5. Autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire ❑ Industrie ❑ Entrepôt ❑ Bureau ❑ Centre de congrès et d’exposition

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION SOUS-SECTEUR

VOCATION

UAa UA

UAb

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Secteur ancien du centre-ville)

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartier ancien du Racou)

UBa (dont UBa1 et UBa2)

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines du centre-ville - faubourgs)

UBb

Secteurs récents à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines denses)

UBc UB

UBd

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle

(Extensions urbaines denses – Argelès Plage)

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines denses – Front de mer)

UBe

Le secteur UBe correspond au domaine des golfes clairs à Argelès Plage.

UBf

Le secteur UBf correspond au secteur relativement dense situé entre la Rue des Cyprès et l’Avenue de Mongat.

UCa UC

UCb

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartiers résidentiels peu denses) - Secteur de Taxo Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartiers résidentiels peu denses)

UDa

Zone Mixte - Secteur d’Argelès Plage (Centre Plage)

UD

UDb (dont UDb2)

UDb1

et Zone Mixte - Secteur d’Argelès Plage (Front de Mer)

UDc

Secteur d’Argelès Plage (Quartiers résidentiels peu denses)

DENOMINATION

SOUS-SECTEUR

VOCATION

Secteurs destinés à accueillir des équipements d’intérêt collectif UEa Secteur d’équipements d’Argelès Plage voué à accueillir le siège du Parc Marin, La capitainerie

UEb

Secteurs destinés à accueillir des équipements d’intérêt collectif (Secteur d’Argelès Plage)

UE

UEc

Secteurs destinés à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif et des hébergements qui peuvent y être liés

UEd

Secteurs destinés à accueillir des équipements liés à la production ou à la distribution d’électricité.

UEs

Secteur d’équipements au Tamariguer voué à accueillir des activités de sports et de loisirs

UEm

Secteur dédié à l’accueil d’une maison médicale avec logements de fonction

UXa

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones commerciales)

UXb UX

UXc

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones artisanales)

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones artisanales et industrielles)

UXd

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (activités commerciales au développement limité)

UXe

Secteur destiné à accueillir une centrale de cogénération (énergies renouvelables)

UTrt

Secteurs destinés à accueillir des activités touristiques (Résidences de tourisme et villages de vacances)

UT

UTc

Secteurs destinés à accueillir des activités touristiques (Campings)

UTh (dont UTh1, UTh2, Secteurs destinés à accueillir majoritairement des activités

UTh3)

touristiques (hôtellerie)

UL

Secteurs destinés à accueillir des activités de loisirs

UPa UP

UPb

Port d’Argelès - Urbanisation existante du Port d’Argelès

Port d’Argelès - Plan d'eau du port et zone terrestre et technique du port