Zone UBF

Intitulé du document : UB 1.2 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Dans les seuls secteurs UBc et UBd :  Au sens de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, sur la zone identifiée au plan de zonage, toute

opération à vocation d’habitation ou d’hébergement de plus de 1000 m² de surface de plancher devra consacrer 25 % minimum du programme à la création de logements sociaux au sens des 3°, 4° et 5° de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Dans le seul secteur UBf :  Sur la zone identifiée au plan de zonage comme emplacement réservé lié à la mixité sociale conformément à l’article L151-41 alinéa 4 du Code de l’urbanisme, 100 % du programme devra être dédié à la création de logements sociaux au sens des 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

Intitulé du document : UB. 2.1. – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS • IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble de la zone UB : Une façade du bâtiment sera implantée :  Avec un retrait de 15 mètres minimum par rapport à l’emprise de la RD914  Avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’emprise des RD114 (route d’Elne/Route de

Collioure), RD618 (Avenue de Montgat), RD2 (Route de Sorède), RD2E (Avenue du 8 Mai 1945), RD81 (Avenue du Tech). Lorsqu’un premier bâtiment est édifié conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, d’autres bâtiments peuvent être édifiés sur la même parcelle en deuxième rideau sans référence à l’alignement. Les règles d’implantation pourront être adaptées en fonction de la configuration et de la topographie du terrain d’assiette (talus, terrain en surplomb, façade du terrain de faible longueur, etc.) Les bâtiments annexes non destinés à l’habitation dont la surface de plancher est inférieure à 30 m² peuvent s’implanter librement à condition d’être en harmonie avec la construction principale. Les bassins des piscines enterrées de plus de 0,6 m doivent être implantés à une distance minimale de 1 m de l’alignement. Les bassins des piscines doivent être implantés en respectant un retrait minimum de 1 mètre par rapport à la limite du domaine routier départemental.

Dans les seuls secteurs UBa1 et UBa2 : Une façade du bâtiment sera implantée dans une bande allant de 0 à 5 mètres par rapport de la limite de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue. Toutefois, lorsque le bâtiment projeté jouxte un autre bâtiment en bon état mais implantée différemment des règles ci-dessus, la nouvelle construction peut être implantée avec le même recul si la continuité et la cohérence de l’alignement sur rue ne sont pas rompues.

Dans les seuls secteurs UBb, UBc, UBd, UBe et UBf : Les bâtiments doivent être implantés :  Soit à l’alignement de la voirie ou de l’emprise publique  Soit avec le même retrait que les bâtiments voisins  Soit avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la voie ou à l’emprise publique qui s’y

substitue.

• IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans les seuls secteurs UBa1 et UBa2 : Les bâtiments peuvent être édifiés :  Soit sur une limite latérale  Soit en retrait des limites séparatives latérales En cas de retrait, la distance comprise entre le bâtiment et les limites séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (à l’égout du toit) et ne sera pas inférieure à 3 mètres.

La distance comptée entre le bâtiment et la limite de fond de parcelle devra être au moins égale à la moitié de la hauteur (à l’égout du toit). Toutefois, le bâtiment peut s’implanter sur la limite de fonds de parcelle dans les cas suivants :  En cas de reconstruction à l’identique  Si le bâtiment est réalisé en rez-de chaussée.

Dans les seuls secteurs UBb, UBc, UBd, UBe et UBf : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (à l’égout du toit) sans être inférieure à 3 mètres. La distance comptée entre le bâtiment et la limite de fond de parcelle devra être au moins égale à la moitié de la hauteur (à l’égout du toit). Toutefois, le bâtiment peut s’implanter sur la limite de fonds de parcelle dans les cas suivants :  En cas de reconstruction à l’identique  Si le bâtiment est réalisé en rez-de chaussée.

Dans l’ensemble de la zone UB, tous secteurs confondus : Pour toute extension d’un bâtiment existant, il est possible de déroger à cette règle. Une adaptation mineure des règles ci-dessus sera possible en cas de limites séparatives non perpendiculaires. Les bassins de piscines enterrées de plus de 0,6 m doivent être implantés à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

• EMPRISE AU SOL Dans les seuls secteurs UBa1 et UBa2 : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 70 % de la superficie totale du terrain.

Dans le seul secteur UBb : Pour les activités commerciales : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder l’emprise au sol existante lors de l’approbation du présent PLU. Pour les autres constructions : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain.

Dans les seuls secteurs UBe et UBf : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 50 % de la superficie totale du terrain.

Dans les seuls secteurs UBc et UBd : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder l’emprise au sol existante lors de l’approbation du présent PLU, excepté pour :

- La création de logements sociaux - La création de logements à destination des travailleurs saisonniers - La mise aux normes du bâtiment en termes d’accessibilité ou la mise aux normes thermique. Dans ces cas-là, l’emprise au sol du bâtiment peut être majoré de 20%. Pour l’extension des équipements publics, l’emprise au sol peut être majorée de 50%.

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Se référer au règlement graphique (plan des hauteurs)

Les règles de hauteur s’appliquent uniquement pour la destination « Habitation » dans le respect des autorisations, interdictions et conditions fixées dans l’article « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »

Néanmoins, la hauteur maximale de la construction ne pourra pas dépasser de plus de 2.5 mètres la construction voisine la plus basse afin de conserver un épannelage général de qualité. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre. La hauteur du bâtiment pourra être la même que le bâtiment initial.

En zone inondable, à cette hauteur maximale de 2.50m pourra être ajoutée la hauteur de la mise hors d’eau imposée par le PPRI au-dessus des PHEC.

La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le présent règlement, hors végétation. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Chaque installation devra faire l’objet d’une demande de dérogation jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans le seul secteur UBc : La hauteur maximale autorisée pourra être dépassée en cas d’installation d’un dispositif pour la création d’énergies renouvelables en toiture. Schéma d’illustration de la gestion de la hauteur en front de mer

Intitulé du document : UB 2.2. – INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

• GENERALITES Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect, en harmonie avec l’existant. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, abris ; d’une surface au sol inférieure à 30m²) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. Les divers aménagements- toits terrasses- bassins de rétention ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau propice à la prolifération de moustiques.

• VOLUMETRIE Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leurs aspects.

• TOITURES Les toitures terrasses sont autorisées. Si les toitures de la construction principale sont en pente, elles seront réalisées en tuiles d’aspect canal de couleur rouge et auront une pente comprise entre 25 et 35 %. Les éléments producteurs d’eau chaude sanitaire ou d’électricité photovoltaïque devront : - Être superposés parallèlement à la toiture en pente - Ne pas dépasser l’acrotère pour les toitures terrasses

• FAÇADES Proportions générales, équilibre : Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment (architecture de la construction initiale légalement autorisée), notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes.

Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être recouvert hors cayrou (tels que parpaings de ciments, briques creuses…) ne sera laissé à nu.

Eléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ne pourront être en saillie sur le domaine public. Les ouvrages en saillies tels que les conduits de fumées en applique sur les façades sont interdits.

• CLOTURES Les clôtures tant à l’alignement que sur des limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Sur les zones concernées par le risque inondation, les murs pleins des clôtures seront limités à 0,20 m de hauteur et devront permettre l’écoulement des eaux en cas d’inondation. Dans les autres cas, les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage urbain. La hauteur des clôtures sur voies publiques ouvertes à la circulation routière sera limitée au maximum à 1,30 mètre pour le mur bahut, et à 1,80 mètre pour les piliers intermédiaires. La hauteur des clôtures sur les limites séparatives, les espaces publics ou voies non ouvertes la circulation routière est limitée à 1,80 mètre.

• INSTALLATIONS (TELLES QUE LES PYLONES, MATS D’ANTENNE RELAIS, ETC …) Favoriser l’intégration paysagère des installations (habillage, éloignement des voies, etc.) Afin d’éviter la prolifération de dispositifs individuels portant atteinte à l’aspect extérieur, les installations doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale d’ensemble. Les installations doivent faire l’objet d’un traitement esthétique en vue de garantir leur intégration paysagère dans le respect du caractère de la zone et des lieux avoisinants.

Intitulé du document : UB 2.3. – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur le même terrain d’assiette (sur la base de 1 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence locale. Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

• OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS (TELLES QUE LES PYLONES, MATS D’ANTENNE RELAIS, ETC …) ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : UB 2.4. – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 m x 2,50 m.

Les dimensions minimales des places réservées aux personnes handicapées, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 m x 3,30 m. Elles doivent être indépendantes ou autonomes et représenter au moins 2% du nombre total de places de stationnement pour les établissements recevant du public ou installations ouvertes au public, 5% pour les logements collectifs neufs.

Par ailleurs, il sera exigé, pour toute construction nouvelle ou changement de destination à usage d’habitation ou extension de plus de 50 m² de surface de plancher, la création de places de stationnement à l’intérieur de la propriété correspondant à :

En habitations individuelles En habitat collectif Commerces, artisanat, bureaux

NOMBRE D’EMPLACEMENTS

1 place minimum + 1 par tranche de 70 m² de surface de plancher

+ 1 place visiteur pas tranche de 400 m² de surface de plancher

1 place minimum + 1 par tranche de 55 m² de surface de plancher

+ 1 place visiteur pas tranche de 150 m² de surface de plancher

1 place minimum pour 20 m² de surface de plancher

Hôtels, restaurants

1 place minimum par chambre (ou 1 place maximum par 10 m2 de surface de plancher pour les restaurants)

Equipements publics ou d’intérêt Adaptation du stationnement à la capacité d’accueil collectif

Exceptionnellement, lorsque l'application des règles ci-dessus est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur :

• soit, à réaliser directement sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues sur le tableau ci-dessus,

• soit, à acquérir sur un terrain situé dans un rayon de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues sur le tableau ci-dessus,

• soit, à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 300 mètres maximum, pour les places de stationnement requises sur le tableau ci-dessus.

Les espaces dédiés au stationnement à l’intérieur des constructions (garages) ou des propriétés (parkings) ne peuvent être transformés en habitation sauf si le nombre initial de places est restitué à l’intérieur de la propriété. En application des articles L 151-34 et L 151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Par ailleurs, pour les immeubles de plus de 180 m² de surface de plancher, il est imposé la création des places de stationnement pour les vélos et poussettes à raison de 2 places par tranche de 55 m² de surface de plancher (2 m² minimum par tranche de 55 m² de surface de plancher). Ces places devront être aménagées en rez-de-chaussée dans un garage abrité et fermé. Sous réserve du respect du PPR en vigueur, le stationnement dans les secteurs soumis à un risque inondation devra permettre la transparence hydraulique et le libre écoulement des eaux.

ARTICLE UB. 3.1. - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

• INTERNET Les constructions nouvelles devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit …).

Intitulé du document : UB. 3.2. - ACCES ET VOIRIE • ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès directe à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.

• VOIRIE Si elles se terminent en impasse, les voies seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers est interdit. Les accès par les voies privées ou les voies communales de desserte locale sont privilégiés. La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimension, pente, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiment recevant du public, bâtiments industriels, etc…) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : UB. 3.3. - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

• ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• ASSAINISSEMENT Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence de réseau sous-dimensionné, toute construction ou installation nouvelle ne devra pas accroître les débits d'eau pluviale dans le réseau existant. En cas d'absence de réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront donc collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. De plus, pour toute nouvelle opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher, une étude hydraulique est obligatoire. Dans les opérations d’aménagement ou de constructions d’ensemble, les eaux pluviales dites « eaux claires » (eaux de toiture notamment) seront obligatoirement gérées par le biais de techniques dites « alternatives » : noues, puits d’infiltration, tranchées drainantes, pavés drainants, etc. Pour l’habitat individuel, les eaux pluviales dites « eaux claires » seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Elles devront prioritairement être gérées par le biais de techniques dites « alternatives » : noues, puits d’infiltration, tranchées drainantes, pavés drainants, etc. Eaux usées Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

• DECHETS : Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions possibles techniques et d'hygiène en vigueur.

• RESEAUX DIVERS Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

3.a - Règlement écrit

Cachets et visas : Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant la modification de droit commun N°2

SOMMAIRE

REGLEMENT : MODE D’EMPLOI........................................................................................................... 3 LES DESTINATIONS DU REGLEMENT.................................................................................................. 4 LES ZONES URBAINES........................................................................................................................... 5

Chapitre 1. La zone UAa ................................................................................................................. 7 Chapitre 2. La zone UAb ............................................................................................................... 16 Chapitre 3. La zone UB ................................................................................................................. 25 Chapitre 4. La zone UC ................................................................................................................. 40 Chapitre 5. La zone UD ................................................................................................................. 51 Chapitre 6. La zone UE ................................................................................................................. 64 Chapitre 7. La zone UL.................................................................................................................. 74 Chapitre 8. La zone UP ................................................................................................................. 83 Chapitre 9. La zone UT ................................................................................................................. 93 Chapitre 10. La zone UX ............................................................................................................... 106 LES ZONES A URBANISER ................................................................................................................. 119 Chapitre 11. La zone 1AU ............................................................................................................. 120 Chapitre 12. La zone 2AU ............................................................................................................. 131 Chapitre 13. La zone 2AUL ........................................................................................................... 139 Chapitre 14. La zone 2AUX ........................................................................................................... 147 LES ZONES AGRICOLES ..................................................................................................................... 154 Chapitre 15. La zone A.................................................................................................................. 155 LES ZONES NATURELLES.................................................................................................................. 168 Chapitre 16. La zone N ................................................................................................................. 169 ANNEXES.............................................................................................................................................. 185 LEXIQUE ........................................................................................................................................... 186 PLAN D’AMENAGEMENT DU RACOU .............................................................................................. 188 CHARTE D’EMBELISSEMENT DES TERRASSES .................................................................................. 189

REGLEMENT : MODE D’EMPLOI

Chaque zone est régie par 8 articles s'organisant de la manière suivante :

I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3. Volumétrie et implantation des constructions 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6. Stationnement

III. Equipements et réseaux 7. Desserte par les voies publiques ou privées 8. Desserte par les réseaux

Ce règlement écrit est accompagné d’une planche des hauteurs (règles graphiques)

LES DESTINATIONS DU REGLEMENT

1. Habitation ❑ Logement ❑ Hébergement

2. Commerce et activités de service ❑ Artisanat et commerce de détail ❑ Restauration ❑ Commerce de gros ❑ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ❑ Hébergement hôtelier et touristique ❑ Cinéma

3. Equipements d’intérêt collectif et services publics ❑ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires ❑ Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires ❑ Établissements d’enseignement ❑ Établissements de santé ou d’action sociale ❑ Salles d’art ou de spectacle ❑ Equipements sportifs ❑ Autre équipement recevant du public

4. Exploitation agricole et forestière ❑ Exploitation agricole ❑ Exploitation forestière

5. Autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire ❑ Industrie ❑ Entrepôt ❑ Bureau ❑ Centre de congrès et d’exposition

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION SOUS-SECTEUR

VOCATION

UAa UA

UAb

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Secteur ancien du centre-ville)

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartier ancien du Racou)

UBa (dont UBa1 et UBa2)

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines du centre-ville - faubourgs)

UBb

Secteurs récents à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines denses)

UBc UB

UBd

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle

(Extensions urbaines denses – Argelès Plage)

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines denses – Front de mer)

UBe

Le secteur UBe correspond au domaine des golfes clairs à Argelès Plage.

UBf

Le secteur UBf correspond au secteur relativement dense situé entre la Rue des Cyprès et l’Avenue de Mongat.

UCa UC

UCb

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartiers résidentiels peu denses) - Secteur de Taxo Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartiers résidentiels peu denses)

UDa

Zone Mixte - Secteur d’Argelès Plage (Centre Plage)

UD

UDb (dont UDb2)

UDb1

et Zone Mixte - Secteur d’Argelès Plage (Front de Mer)

UDc

Secteur d’Argelès Plage (Quartiers résidentiels peu denses)

DENOMINATION

SOUS-SECTEUR

VOCATION

Secteurs destinés à accueillir des équipements d’intérêt collectif UEa Secteur d’équipements d’Argelès Plage voué à accueillir le siège du Parc Marin, La capitainerie

UEb

Secteurs destinés à accueillir des équipements d’intérêt collectif (Secteur d’Argelès Plage)

UE

UEc

Secteurs destinés à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif et des hébergements qui peuvent y être liés

UEd

Secteurs destinés à accueillir des équipements liés à la production ou à la distribution d’électricité.

UEs

Secteur d’équipements au Tamariguer voué à accueillir des activités de sports et de loisirs

UEm

Secteur dédié à l’accueil d’une maison médicale avec logements de fonction

UXa

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones commerciales)

UXb UX

UXc

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones artisanales)

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones artisanales et industrielles)

UXd

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (activités commerciales au développement limité)

UXe

Secteur destiné à accueillir une centrale de cogénération (énergies renouvelables)

UTrt

Secteurs destinés à accueillir des activités touristiques (Résidences de tourisme et villages de vacances)

UT

UTc

Secteurs destinés à accueillir des activités touristiques (Campings)

UTh (dont UTh1, UTh2, Secteurs destinés à accueillir majoritairement des activités

UTh3)

touristiques (hôtellerie)

UL

Secteurs destinés à accueillir des activités de loisirs

UPa UP

UPb

Port d’Argelès - Urbanisation existante du Port d’Argelès

Port d’Argelès - Plan d'eau du port et zone terrestre et technique du port