Zone N

Intitulé du document : N. 1.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

....sont interdites

Interdictions

Dans l’ensemble de la zone N : ▪ Tous usages et toutes destinations et sous destinations exceptées celles mentionnées dans la partie

« limitations » ▪ Les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges ▪ Les terrassements, affouillements et exhaussements de sol, non liés à un permis de construire ou

d’aménager ou à la réalisation d’une infrastructure d’intérêt public ▪ Les serres photovoltaïques ▪ Les éoliennes

Limitations ... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :

Dans l’ensemble de la zone N, tous secteurs confondus : ▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des

plans de prévention de risques naturels (PPR inondation, PPRIF, etc.). En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. ▪ Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre défini autour des monuments historiques. ▪ Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l'Urbanisme. ▪ Dans tout Espace Boisé Classé identifié dans les documents graphiques, selon dispositions de l’article L113-1 du Code de l'Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue par l'article L421-4 du Code de l’Urbanisme.

▪ Sont autorisés dans l’ensemble des zones N tous secteurs confondus : → Les constructions, installations, aménagements de sols, affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au plan de zonage en emplacements réservés ou connexes à ces réservations (ouvrages hydrauliques, aménagements paysagers, murs anti-bruit, rétablissements routiers, etc.), sous réserve qu'ils prennent en compte les risques d'inondation et qu'ils n'aggravent pas la situation existante. → L'aménagement de la Vélittorale et de la véloroute Voie Verte en Pays Pyrénées Méditerranée entre Argelès sur mer et Arles sur Tech, aires de circulation des modes doux de déplacements dans le cadre de la mise en œuvre du schéma national des véloroutes voies vertes, et sous réserve qu'il prenne en compte le risque inondation et qu'il n'aggrave pas la situation existante.

▪ L’extension des bâtiments d’habitations existants et légalement autorisés, à compter de la date d’approbation du PLU et dans la limite de : → 50 m² de surface de plancher → 30% maximum de l’emprise au sol de la construction initiale → 250 m² de surface totale de plancher après travaux (existant + extension)

Concernant les éléments protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme (Mas des Albères) et situés en zone N, hors secteur Nb

→ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles de la présente zone.

→ Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, doivent être maintenus et protégés, et sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments, définies aux articles 2, 6, 11 et 13 de la présente zone.

→ Selon dispositions de l’article R421-23 h) du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Concernant les éléments protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme (Mas des Albères) et situés en zone Nb

→ Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles de la présente zone.

→ Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, doivent être maintenus et protégés, et sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments, définies aux articles de la présente zone.

→ Selon dispositions de l’article R421-23 h) du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

→ La restauration des Mas des Albères identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition : ▪ Que le projet respecte le règlement du Plan de Prévention du risque feux de forêt ▪ Que le projet soit destiné uniquement aux locaux techniques nécessaires à la gestion des exploitations agricoles existantes ou à l’installation de nouvelles concourant au développement de coupures combustibles validées par les autorités compétentes, sans occupation humaine permanente, et à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets.

▪ Que la construction soit desservie par un chemin d'accès de 4 m de largeur minimum ; ▪ Que la restauration soit réalisée à l'identique (emprise au sol, gabarit) si le pignon est en place ; ▪ S'il s'agit d'une ruine sans pignon : que soit respectée l'emprise au sol et que la hauteur soit

limitée à un rez-de-chaussée, avec un maximum de 8 m au faîtage ; ▪ Que les façades soient constituées de pierres du pays ou crépies à l'ancienne ; ▪ Que les couvertures soient traditionnelles ; ▪ Que le raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement soit fait si possible, sinon il sera

imposé la mise en place d’une alimentation en eau reconnue potable par l'ARS et d’un assainissement autonome conforme aux exigences réglementaires ; ▪ Que le réseau d’électricité soit réalisé en souterrain. ▪ Qu’il y ait une servitude de débroussaillage qui soit établie sur un périmètre de 100 mètres autour du Mas identifié ; ▪ Qu’il y ait un point d’eau pour assurer la desserte incendie

Concernant les éléments protégés au titre des articles L151-23 du Code de l’urbanisme (Promenade paysagée du front de mer)

→ Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme (espaces végétalisés), doivent être maintenus et protégés, et sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments, définies aux articles 2, 6, 11 et 13 de la présente zone.

Dans les seules zones N (hors secteurs Nb, Nm, Nrl, Ntcl, Ne, Nd, Ng, Nj) :

▪ Les constructions, installations et extensions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière

▪ L’extension au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et légalement autorisées ou répertoriées au zonage comme ayant un caractère architectural ou patrimonial (au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme), dans la limite de 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, à condition : → que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte → que l’extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site → que la surface de plancher de cette extension ne dépasse pas 50 m² → que la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 250 m² → de ne pas créer de logement supplémentaire

▪ Les annexes bâties aux habitations légalement autorisées ou répertoriées au zonage comme ayant un caractère architectural ou patrimonial (au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme), à condition : → qu’elles soient implantées dans un rayon de 15 m autour de la construction à usage d’habitation (15 m à partir de tout point du bâtiment à usage d’habitation) → qu’elles aient un usage accessoire à la construction principale. → qu’elles respectent les règles de réciprocité des distances en application du Règlement Sanitaire Départemental et de la Règlementation sur les ICPE.

▪ Les piscines sont autorisées si elles sont liées aux constructions légalement autorisées dans la zone, dans la limite de 50m² d’emprise au sol

▪ Une seule extension et une seule annexe seront autorisées à compter de la date d’approbation du PLU

▪ L’installation de panneaux photovoltaïques est autorisée sur les bâtiments à usage d’activité agricole (hors serres) à condition que cela reste accessoire à l’exploitation agricole et à condition que la superficie soit inférieure à 500 m². A titre dérogatoire pour les exploitations agricoles déjà en activité, l’installation de panneaux photovoltaïques peut dépasser cette superficie sur les bâtiments à usage d’activité agricole nouveaux ou existants dans la limite maximale de 1000m² d’emprise au sol. Dans ce cas, la demande ne peut être présentée que sur l’ensemble de l’unité foncière constituant le siège d’exploitation agricole. Le bâtiment doit être correctement dimensionné par rapport aux besoins de l’exploitation. Afin de faciliter l’intégration paysagère, les toitures monopans sont interdites.

▪ L’installation de panneaux photovoltaïque est autorisée sur les habitations existantes et légalement autorisées

▪ Les installations (telles que les pylônes, mats d’antenne relais, etc …) si leur hauteur n’excède pas 12 mètres de hauteur.

▪ Les pistes cyclables et piétonnes.

Dans toutes les zones N (hors secteurs Nb) :

• Les constructions, installations, aménagements de sols, affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation des opérations inscrites au plan de zonage en emplacements réservés ou connexes à ces réservations (ouvrages hydrauliques, aménagements paysagers, murs anti-bruit, rétablissements routiers, etc.), nécessaires à des équipements publics sous réserve qu'ils prennent en compte les risques d'inondation et qu'ils n'aggravent pas la situation existante.

Dans les seules zones Nb

▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière

▪ Les bâtiments agricoles dans la limite de 80 m² de surface de plancher

▪ L’extension au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et légalement autorisées ou répertoriées au zonage comme ayant un caractère architectural ou patrimonial (au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme), dans la limite de 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, à condition : → que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte → que l’extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site → que la surface de plancher de cette extension ne dépasse pas 50 m² → que la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 250 m² → de ne pas créer de logement supplémentaire

▪ Les annexes aux habitations (y compris les piscines) légalement autorisées ou répertoriées au zonage comme ayant un caractère architectural ou patrimonial (au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme), à condition : → qu’elles soient implantées dans un rayon de 15 m autour de la construction à usage d’habitation (15 m à partir de tout point du bâtiment à usage d’habitation) → qu’elles aient un usage accessoire à la construction principale. → qu’elles respectent les règles de réciprocité des distances en application du Règlement Sanitaire Départemental et de la Règlementation sur les ICPE.

▪ Une seule extension et une seule annexe seront autorisées à compter de la date d’approbation du PLU

▪ Les pistes cyclables et piétonnes.

▪ Dans les seules zones Nm

▪ Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

▪ Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

▪ Les travaux d'extension et d'entretien de la promenade du front de mer

▪ Les aménagements prévus aux alinéas A et B doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

▪ Les concessions de plage sont autorisées dans le respect de la règlementation en vigueur

Dans les seules zones Nrl

▪ Lorsqu'ils sont nécessaires à la protection, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux ou espaces naturels sensibles et sous condition qu’ils participent à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux, des champs naturels d’expansion des crues, sont autorisés :

→ les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

→ Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible

→ La réfection des bâtiments existants et l'extension, sous réserve du respect du caractère léger de la construction, en ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher et 50 mètres carrés d’emprise dans la limite de 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

• A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : → Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas 50 m² ; → Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

▪ Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° points ci-dessus doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Dans les seules zones Ntcl

▪ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

▪ Les aménagements nécessaires à l’activité de la zone s’ils sont conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, et qu’ils participent à la réduction de la vulnérabilité par rapport aux risques naturels.

▪ L’extension au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et légalement autorisées ou répertoriées au zonage comme ayant un caractère architectural ou patrimonial (au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme), dans la limite de 15 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, à condition : → que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte → que l’extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site → que la surface de plancher de cette extension ne dépasse pas 50 m² → que la surface de plancher totale après travaux ne dépasse pas 250 m² → de ne pas créer de logement supplémentaire

Dans les seules zones Ne

▪ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

▪ Les constructions et installations nécessaires à la mise en place d’équipements légers de loisirs ou culturels.

Dans les seules zones Nd

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la déchetterie.

▪ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dans les seules zones Ng

▪ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

▪ Les constructions et installations nécessaires aux aires d’accueil des gens du voyage et à leur fonctionnement ; Dans les seules zones Nj

▪ Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

▪ Les constructions d’abris de jardins à raison d’un local « individuel » maximum par parcelle ou par lot et d’une emprise au sol inférieure à 10 m².

▪ Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation publique telles que prévues aux articles R121-5 du Code de l'Urbanisme à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées.

Intitulé du document : N. 2.1. – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DU BATI

• ARTICLE N. 2.1. - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Les bassins des piscines de plein air devront être implantés avec un recul minium de 1 mètre par rapport à la limite de voie. Les constructions implantées ou projetées en second rang (parcelles en drapeau…) ne sont pas concernées par les règles d’implantation par rapport à la limite de l’emprise publique. L’extension des constructions existantes, pourra être réalisée sans tenir compte des règles d’implantations prévues ci-après. Les constructions devront être édifiées à :

• 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des voies express et des déviations, • 75 mètres de l’axe des autres voies classées à grande circulation.

Lorsqu’un élément d’intérêt végétal paysager identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur.

Dans les seules zones N et Nb Pour les constructions agricoles Elles devront respecter un recul minium de 10 m par rapport à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation publique Pour les autres constructions Une façade des nouvelles constructions doit être implantée à une distance comprise entre 0 et 20 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou futures ou de la limite qui s’y substitue. Les annexes d’habitation d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent être implantées sans référence à la distance comprise entre 0 et 20 mètres.

Dans les seules zones Nm et Nrl : Sans objet

Dans les seules zones Ntcl, Ne, Ng et Nd : Les bâtiments devront être implantés avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la voie ou à l’emprise publique.

Sont autorisés sous conditions dans les seules zones Nj : Les bâtiments devront être implantés avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport à la voie ou à l’emprise publique.

• IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif. Les bassins des piscines de plein air devront être implantés avec un recul minium de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. L’extension des constructions existantes, pourra être réalisée sans tenir compte des règles d’implantations prévues ci-après. Les limites séparatives à prendre en compte sont celles de la parcelle ou celles de l’unité foncière, en cas de projet concernant plusieurs parcelles.

Dans les seules zones N et Nb Les constructions doivent être implantées :

• soit sur une limite séparative • soit à une distance minimum des limites séparatives au moins égale à 3 m Des constructions à usage d'annexes (ne servant pas d'habitation) peuvent être implantées sur les limites séparatives sous réserve que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 m, et que leur longueur sur limite ne dépasse pas 10 m

Dans les seules zones Nm et Nrl : Sans objet

Dans les seules zones Ntcl, Ne, Nj , Nd et Ng : Les constructions doivent être implantées :

• soit sur une limite séparative • soit à une distance minimum des limites séparatives au moins égale à 3 m.

• IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

• EMPRISE AU SOL Dans les seules zones N et Nb L’emprise au sol des extensions des bâtiments d'habitation existants, prévues à l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, est limitée à 15% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU pour l’extension des bâtiments d'habitation ou agricole existants. De plus, :

o la surface de plancher de cette extension ne devra pas dépasser 50 m² o la surface de plancher totale après travaux ne devra pas dépasser 250 m² L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions à usage agricole. L’emprise au sol des annexes est limitée à 15 m2 et les piscines à 50m2.

Dans les seules zones Nm et Nrl : Sans objet.

Dans les seules zones NTcl : L’emprise au sol ne doit pas excéder l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. Dans les seules zones Ne, Ng et Nd : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 30 % de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière. Dans les seules zones Nj : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 20 % de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière.

• HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dans les seules zones N et Nb La hauteur de toute construction ne peut excéder 8 m hors-tout. Dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant, les extensions autorisées ne pourront excéder la hauteur hors tout du bâtiment d’origine sauf en cas de nécessité d’espace refuge pour réduire la vulnérabilité des personnes. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

Dans les seules zones Nm et Nrl : Sans objet. Dans les seules zones NTcl , Ne, Ng, et Nd: La hauteur de toute construction ne peut excéder 8 m hors-tout. Dans les seules zones Nj : La hauteur de toute construction ne peut excéder 3 m à l’égout du toit.

Intitulé du document : N. 2.2. – INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

➢ Pour les constructions agricoles : Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L’utilisation de matériaux brillants (tôles galvanisées par exemple) est interdite. Pour les extensions, les toitures terrasses sont interdites et les toitures monopentes sont autorisées. Dans le cas de restauration ou d'agrandissement, la pente et le matériau d'origine pourront être conservé. L’installation de panneaux photovoltaïques est autorisée sur les bâtiments à usage d’activité agricole à condition que cela reste accessoire à l’exploitation agricole (élevage/ICPE) et à condition que la superficie soit inférieure à 500 m². Les divers aménagements bassins de rétention ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau propice à la prolifération de moustiques.

➢ Pour les autres constructions • GENERALITES Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, agricoles ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect, en harmonie avec l’existant. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, abris ; d’une surface au sol inférieure à 30m²) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite.

• VOLUMETRIE Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leurs aspects.

• TOITURES Les toitures terrasses sont autorisées. Si les toitures de la construction principale sont en pente, elles seront réalisées en tuiles d’aspect canal de couleur rouge et auront une pente comprise entre 25 et 35 %.

Les éléments producteurs d’eau chaude sanitaire ou d’électricité photovoltaïque devront : - Être superposés parallèlement à la toiture en pente - Ne pas dépasser l’acrotère pour les toitures terrasses

• FAÇADES Proportions générales, équilibre : Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment (architecture de la construction initiale légalement autorisée), notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes.

Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être recouvert hors cayrou (tels que parpaings de ciments, briques creuses…) ne sera laissé à nu. Eléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ne pourront être en saillie sur le domaine public. Les ouvrages en saillies tels que les conduits de fumées en applique sur les façades sont interdits.

• CLOTURES Les clôtures tant à l’alignement que sur des limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Sur les zones concernées par le risque inondation, les murs pleins des clôtures seront limités à 0,20 m de hauteur et devront permettre l’écoulement des eaux en cas d’inondation. Dans les autres cas, les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage urbain La hauteur des clôtures sur voies publiques ouvertes à la circulation routière sera limitée au maximum à 1,30 mètre pour le mur bahut, et à 1,80 mètre pour les piliers intermédiaires. La hauteur des clôtures sur les limites séparatives, les espaces publics ou voies non ouvertes la circulation routière est limitée à 1,80 mètre.

• INSTALLATIONS (TELLES QUE LES PYLONES, MATS D’ANTENNE RELAIS, ETC …) Favoriser l’intégration paysagère des installations (habillage, éloignement des voies, etc.) Afin d’éviter la prolifération de dispositifs individuels portant atteinte à l’aspect extérieur, les installations doivent être regroupés et intégrés à la composition architecturale d’ensemble. Les installations doivent faire l’objet d’un traitement esthétique en vue de garantir leur intégration paysagère dans le respect du caractère de la zone et des lieux avoisinants.

➢ Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade… Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation de projets de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes et de qualité, conservant une stabilité dans le temps. Les imitations ou pastiches de matériaux et les matériaux précaires ne sont pas admis.

Intitulé du document : N. 2.3. - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur le même terrain d’assiette (sur la base de 1 pour 1 minimum) par des plantations équivalentes d’essence locale. Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

Concernant les éléments du patrimoine bâti protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

Les ensembles d'intérêt paysager (espaces verts, jardins, parcs, plantations), identifiés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est pas compromise.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

• OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS (TELLES QUE LES PYLONES, MATS D’ANTENNE RELAIS, ETC …) ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Intitulé du document : N. 2.4. – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Sous réserve du respect du PPR en vigueur, le stationnement dans les secteurs soumis à un risque inondation devra permettre la transparence hydraulique et le libre écoulement des eaux. Dans le sous-zonage Nrl les espaces de stationnement sont interdits.

3. Equipements et réseaux

ARTICLE N. 3.1. - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

• INTERNET Les constructions nouvelles devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit …).

Intitulé du document : N. 3.2. - ACCES ET VOIRIE • ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès directe à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.

• VOIRIE Si elles se terminent en impasse, les voies seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers est interdit. Les accès par les voies privées ou les voies communales de desserte locale sont privilégiés. La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimension, pente, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiment recevant du public, bâtiments industriels, etc…) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : N. 3.3. - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

• ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction doit être alimentée en eau potable au réseau collectif de distribution. En cas d’impossibilité technique de raccordement aux réseaux de distribution collectifs, l’alimentation par captage particulier peut être acceptée sous réserve : Pour les constructions à usage unifamilial (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée), la ressource privée devra être déclarée en respectant l’article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales. L’eau issue de ce point de prélèvement devra être potable ou susceptible d’être rendue potable par un dispositif de traitement pérenne. Une analyse de l’eau prévue par la règlementation (article R13211 du code de la santé publique) devra attester de la conformité de l’eau pour les paramètres recherchés. Pour les autres bâtiments à usage privé (plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire, …), les adductions d’eau dites « collectives privées » sont soumises à l’autorisation préfectorale au titre du code de la santé publique (article L1321-7).

• ASSAINISSEMENT Eaux pluviales En cas d'absence de réseau sous-dimensionné, toute construction ou installation nouvelle ne devra pas accroître les débits d'eau pluviale dans le réseau existant. En cas d'absence de réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront donc collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. De plus, pour toute nouvelle opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher, une étude hydraulique est obligatoire. Les eaux pluviales dites « eaux claires » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Elles devront prioritairement être gérées par le biais de techniques dites « alternatives » : noues, puits d’infiltration, tranchées drainantes, pavés drainants, etc.

Eaux usées Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

• DECHETS :

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains dans les meilleures conditions possibles techniques et d'hygiène en vigueur.

ANNEXES

LEXIQUE

Annexe : Locaux secondaires de dimensions réduites dont l’usage apporte un complément nécessaire à la vocation d’habitation du bâtiment principal auquel ils sont liés. Elles sont distantes de ce dernier, mais doivent toutefois être implantées selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions.

Extension : aménagements attenants au bâtiment principal existant, d’une seule et même enveloppe bâtie et de dimensions significativement inférieures à celles du bâtiment auquel ils s’intègrent.

•

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la

construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction

principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions

afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui

elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

•

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

•

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant

un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

•

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement

construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la

résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être

considérée comme une construction existante.

•

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords

et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les

marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des

poteaux ou des encorbellements.

•

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions

inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation

ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction

existante.

•

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois

extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les

bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

•

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme

extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et

d’emprise au sol.

•

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence

de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie

par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

•

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction,

constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être

distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les

limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

•

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une

annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

•

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie

de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise

réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond

aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement

public.

•

Zone d’implantation :

Ensemble de l’espace ou l’étude du territoire permet de montrer que le caractère naturel ou agricole de la zone ne sera pas remis en question par l’implantation d’annexes ou d’extensions aux bâtiments d’habitation existants.

PLAN D’AMENAGEMENT DU RACOU

CHARTE D’EMBELISSEMENT DES TERRASSES

3.a - Règlement écrit

Cachets et visas : Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant la modification de droit commun N°2

SOMMAIRE

REGLEMENT : MODE D’EMPLOI........................................................................................................... 3 LES DESTINATIONS DU REGLEMENT.................................................................................................. 4 LES ZONES URBAINES........................................................................................................................... 5

Chapitre 1. La zone UAa ................................................................................................................. 7 Chapitre 2. La zone UAb ............................................................................................................... 16 Chapitre 3. La zone UB ................................................................................................................. 25 Chapitre 4. La zone UC ................................................................................................................. 40 Chapitre 5. La zone UD ................................................................................................................. 51 Chapitre 6. La zone UE ................................................................................................................. 64 Chapitre 7. La zone UL.................................................................................................................. 74 Chapitre 8. La zone UP ................................................................................................................. 83 Chapitre 9. La zone UT ................................................................................................................. 93 Chapitre 10. La zone UX ............................................................................................................... 106 LES ZONES A URBANISER ................................................................................................................. 119 Chapitre 11. La zone 1AU ............................................................................................................. 120 Chapitre 12. La zone 2AU ............................................................................................................. 131 Chapitre 13. La zone 2AUL ........................................................................................................... 139 Chapitre 14. La zone 2AUX ........................................................................................................... 147 LES ZONES AGRICOLES ..................................................................................................................... 154 Chapitre 15. La zone A.................................................................................................................. 155 LES ZONES NATURELLES.................................................................................................................. 168 Chapitre 16. La zone N ................................................................................................................. 169 ANNEXES.............................................................................................................................................. 185 LEXIQUE ........................................................................................................................................... 186 PLAN D’AMENAGEMENT DU RACOU .............................................................................................. 188 CHARTE D’EMBELISSEMENT DES TERRASSES .................................................................................. 189

REGLEMENT : MODE D’EMPLOI

Chaque zone est régie par 8 articles s'organisant de la manière suivante :

I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3. Volumétrie et implantation des constructions 4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6. Stationnement

III. Equipements et réseaux 7. Desserte par les voies publiques ou privées 8. Desserte par les réseaux

Ce règlement écrit est accompagné d’une planche des hauteurs (règles graphiques)

LES DESTINATIONS DU REGLEMENT

1. Habitation ❑ Logement ❑ Hébergement

2. Commerce et activités de service ❑ Artisanat et commerce de détail ❑ Restauration ❑ Commerce de gros ❑ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ❑ Hébergement hôtelier et touristique ❑ Cinéma

3. Equipements d’intérêt collectif et services publics ❑ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires ❑ Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires ❑ Établissements d’enseignement ❑ Établissements de santé ou d’action sociale ❑ Salles d’art ou de spectacle ❑ Equipements sportifs ❑ Autre équipement recevant du public

4. Exploitation agricole et forestière ❑ Exploitation agricole ❑ Exploitation forestière

5. Autres activité des secteurs secondaire ou tertiaire ❑ Industrie ❑ Entrepôt ❑ Bureau ❑ Centre de congrès et d’exposition

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION SOUS-SECTEUR

VOCATION

UAa UA

UAb

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Secteur ancien du centre-ville)

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartier ancien du Racou)

UBa (dont UBa1 et UBa2)

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines du centre-ville - faubourgs)

UBb

Secteurs récents à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines denses)

UBc UB

UBd

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle

(Extensions urbaines denses – Argelès Plage)

Secteur récent à vocation majoritairement résidentielle (Extensions urbaines denses – Front de mer)

UBe

Le secteur UBe correspond au domaine des golfes clairs à Argelès Plage.

UBf

Le secteur UBf correspond au secteur relativement dense situé entre la Rue des Cyprès et l’Avenue de Mongat.

UCa UC

UCb

Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartiers résidentiels peu denses) - Secteur de Taxo Secteur à vocation majoritairement résidentielle (Quartiers résidentiels peu denses)

UDa

Zone Mixte - Secteur d’Argelès Plage (Centre Plage)

UD

UDb (dont UDb2)

UDb1

et Zone Mixte - Secteur d’Argelès Plage (Front de Mer)

UDc

Secteur d’Argelès Plage (Quartiers résidentiels peu denses)

DENOMINATION

SOUS-SECTEUR

VOCATION

Secteurs destinés à accueillir des équipements d’intérêt collectif UEa Secteur d’équipements d’Argelès Plage voué à accueillir le siège du Parc Marin, La capitainerie

UEb

Secteurs destinés à accueillir des équipements d’intérêt collectif (Secteur d’Argelès Plage)

UE

UEc

Secteurs destinés à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif et des hébergements qui peuvent y être liés

UEd

Secteurs destinés à accueillir des équipements liés à la production ou à la distribution d’électricité.

UEs

Secteur d’équipements au Tamariguer voué à accueillir des activités de sports et de loisirs

UEm

Secteur dédié à l’accueil d’une maison médicale avec logements de fonction

UXa

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones commerciales)

UXb UX

UXc

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones artisanales)

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (zones artisanales et industrielles)

UXd

Secteurs destinés à accueillir des activités économiques (activités commerciales au développement limité)

UXe

Secteur destiné à accueillir une centrale de cogénération (énergies renouvelables)

UTrt

Secteurs destinés à accueillir des activités touristiques (Résidences de tourisme et villages de vacances)

UT

UTc

Secteurs destinés à accueillir des activités touristiques (Campings)

UTh (dont UTh1, UTh2, Secteurs destinés à accueillir majoritairement des activités

UTh3)

touristiques (hôtellerie)

UL

Secteurs destinés à accueillir des activités de loisirs

UPa UP

UPb

Port d’Argelès - Urbanisation existante du Port d’Argelès

Port d’Argelès - Plan d'eau du port et zone terrestre et technique du port