Zone N

Intitulé du document : N 1 – TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites à l’exception de celles mentionnées sous condition à l’article N 2.

En sus, dans les secteurs indicés « i » :

- Les caves et sous-sols.

ARTICLE N 2 – TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS

Dans toute la zone N :

- Les affouillements et exhaussement du sol nécessaires : - à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés, - aux aménagements paysagers et de valorisation écologique, - aux aménagements de lutte contre les inondations revêtant un intérêt général et sous réserve d’être justifié par une étude spécifique.

- Les aménagements légers en lien avec les objectifs de préservation et de mise en valeur des paysages et des milieux naturels,

- Les équipements, constructions et installations liés au fonctionnement et l'exploitation du canal, et à la navigation,

- Les infrastructures fluviales, - La reconstruction, en cas de sinistre, des huttes de chasse existantes conformément à la législation en vigueur, - L’extension et les annexes des habitations existantes (hors habitations légères de loisir) à la date d’approbation du PLU, sous réserve de respecter les règles stipulées dans la section II, - Les abris pour animaux sous réserve d’être démontable dans la limite des dispositions réglementaires de la section II et qu’ils soient rattachés à des activités d’élevage réputées agricoles ou en tant qu’annexes ou extension des habitations existantes, - Les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques destinés aux équipements d’intérêt collectif et services publics*, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation et au fonctionnement d’infrastructures et des réseaux (station de pompage, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d’électricité, transport de gaz, station d’épuration, gestion et exploitation des routes, autoroutes, infrastructures de transport en commun, trafic ferroviaire, et aux aires de service et de repos et stations-services, etc.) qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de production d’électricité à partir de l’énergie solaire si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

- elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers ni au patrimoine bâti dans les zones naturelles sensibles ou identifiées comme protégées au titre d'autres réglementations,

- elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées : elles ne portent pas atteinte au potentiel de production agricole,

- elles n’engendrent pas une artificialisation des sols au sens de l’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.

En sus, dans le secteur Nc sont admis :

- L’hébergement hôtelier et touristique strictement lié au camping existant à la date d’approbation du PLU,

- Les habitations strictement nécessaires au bon fonctionnement du camping (logement de fonction).

En sus, dans le secteur Nl sont admis : - Les hébergements liés au centre de répit.

En sus, dans le secteur Ns sont admis : - Les équipements sportifs.

En outre, dans le secteur Ns1 sont admis : - Les constructions et installations liées au terrain de moto-cross, ainsi que leur reconstruction en cas de sinistre.

En sus, dans le secteur Np2 sont admis: - Les types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés sous réserve d’être compatibles avec la Déclaration d’Utilité Publique.

En sus, dans les secteurs Nr et Nri sont admis : - Les aménagements dédiés à la renaturation des sites et à la valorisation de la trame verte et bleue.

Dans les secteurs Ns et Ns1, le pétitionnaire de tout projet de construction ou installation doit faire la preuve que le type d’occupation des sols prévu est compatible avec la pollution résiduelle du sol.

Intitulé du document : N 3 – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementé

Règlement – PLU d’ARLEUX

Intitulé du document : N 4 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies et emprise publique

En sus des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :

Les constructions et installations nouvelles autorisées doivent être édifiées avec un recul minimum de :

▪ 30 m de l’axe des RD, ▪ 15 m de l’axe des autres voies, ▪ 10 mètres de la limite du domaine public ferroviaire, ▪ Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 35 m avec rideaux d’arbres ou à moins de 50 m de la limite d’emprise de la station d’épuration.

Toute construction ou installation doit être implantée à plus de 10 mètres de la crête de la berge du canal, sauf pour les installations liées à son usage et pour le développement des activités économiques liées au canal.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Toute construction peut être implantée :

▪ soit en limite séparative, ▪ soit à une distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres de la limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol

Non règlementé Dans toute la zone N :

A partir de la date d’approbation du PLU, une seul extension des constructions à usage d’habitation existantes est autorisée dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

A partir de la date d’approbation du PLU, une construction d’annexe est une dépendance pour les constructions à usage d’habitation existante sont autorisées dans la limite de 30 m² cumulés sur l’unité foncière de la construction principale.

Les annexes des habitations doivent se situer sur la même unité foncière et s’implanter à une distance de 15 mètres maximum de la construction principale.

Les dépendances doivent s’implanter à une distance de 30 mètres maximum. Un seule annexe ou dépendance est autorisée sur une même unité foncière, y compris celle déjà existante.

En sus dans le secteur Nc : L’emprise au sol des nouvelles constructions ne pourra excéder 50 % de l’emprise au sol des constructions existantes telles que relevées au cadastre, dans la limite de 195 m² maximum.

En sus dans le secteur Nl : L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 200 m² au total et avec un maximum de 5 constructions.

En sus dans le secteur Ns : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10 % de l’unité foncière.

En sus dans le secteur Ns1 :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 m² au total avec un maximum de 3 constructions.

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur des constructions est limitée à 7m au faîtage. En sus en secteur indicé « i » : Les constructions doivent avoir une élévation de 0,7 m du premier niveau de plancher habitable par rapport au point le plus bas du terrain naturel.

La hauteur de l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU est limitée à la hauteur de la construction existante.

Dans le secteur Nl : La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres.

Dans le secteur Ns1 : La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,5 mètres.

Mesures concernant la structure

La figure 34 précise les principes constructifs à appliquer au niveau droit d’un redans pour assurer la stabilité et la continuité de la fondation.

Figure 34 Longueur de chevauchement et ferraillage du redan (Source AQC)

Lorsque la pente naturelle du terrain est supérieure à 3 de base pour 2 de hauteur, on ne peut pas respecter les conditions précédentes d'homogénéité de l’encastrement et de position des semelles voisines (figure 32) et il faut réaliser une plateforme en déblai ou en déblai/remblai. On comprend que l'idéal est, dans ce cas, de fonder à différents niveaux en suivant la pente maximale permise pour les fondations (3 de base pour 2 de hauteur) et de reproduire cette pente au niveau du sol fini. Ainsi, l'homogénéité d'encastrement est respectée. Si l’on choisit une plateforme horizontale (figure 35), les fondations amont reposent sur des terrains habituellement plus résistants que les fondations aval. Il est conseillé dans ce cas de placer les fondations aval à une profondeur supérieure à celle des fondations amont par rapport au terrain fini extérieur (deux rangs de parpaings ou de briques). Cette préconisation est d’autant plus importante que la pente est orientée vers le Sud. En effet, dans ce cas, les sols à l’aval d’une construction sont soumis à un ensoleillement plus important que ceux situés en amont, à l’ombre de la bâtisse. La dessiccation y est donc plus marquée. Un encastrement aval plus profond compense cette dissymétrie.

Figure 35 Fondations sur une plate-forme horizontale située dans une pente (MEDAD, 2007)

Comme précédemment, les semelles orientées selon la pente devront comporter un ou plusieurs redans. Enfin, en cas de remblai, il est recommandé d’appuyer la fondation aval sur un sol insensible aux variations de teneur en eau qui peut se trouver sous le remblai. 3.2.3 Désolidarisation des parties de structures fondées différemment Deux parties de bâtiment accolées et fondées différemment peuvent subir des mouvements d’ampleur différente. Il convient de désolidariser ces structures afin que les mouvements de l’une ne se transmettent pas à l’autre. Toutes les parties d’un bâtiment sont concernées : différences de niveau de fondation, de type de fondation ou de charges appliquées dans un corps de bâtiment, extension d’un bâtiment existant, ouvrages annexes et aménagements extérieurs (garage, appentis, terrasse, etc.). La mise en place d’un joint de rupture (figure 36) sur toute la hauteur du bâtiment y compris les fondations permet de désolidariser ces parties.

Figure 36 Joints de rupture entre les parties d’un bâtiment fondées différemment (MEDAD, 2007)

La présence d’un sous-sol partiel (par ailleurs déconseillé en cas d’aléa de retraitgonflement même faible) peut entraîner des tassements différentiels de la construction. Il faut donc également placer des joints de rupture aux endroits appropriés. 3.2.4 Choix des matériaux Les matériaux utilisés pour la construction dans les zones où les sols de fondation sont susceptibles de retrait et gonflement doivent présenter des performances de résistance et un niveau de durabilité largement éprouvés. Les recommandations suivantes s’appliquent :

- être conformes, pour ceux relevant du domaine traditionnel, aux documents normatifs en vigueur (DTU et Normes NF ou EN) ; - être couverts par un avis technique pour les matériaux et procédés innovants. Par ailleurs, il convient que les matériaux respectent des exigences de caractéristiques minimales, afin d’éviter une détérioration prématurée des performances mécaniques de l’ouvrage.

Mesures concernant la structure

Ces considérations conduisent à établir les recommandations suivantes : Béton Béton prêt à l’emploi En cas de béton prêt à l’emploi, la résistance caractéristique minimale du béton à la compression à 28 jours doit être de 25 MPa. Il convient alors de demander du C25/30. Pour les ouvrages de faibles épaisseurs, la consistance demandée doit être « très plastique » (classe de consistance S3 au sens de la NF EN 206/CN) afin d’obtenir une mise en place du béton optimale. Il est également recommandé de choisir une classe d’exposition XC2 (au sens de la NF EN 206/CN). Ces informations sont à communiquer au producteur de béton et doivent figurer sur le bon de livraison. Dans tous les cas d’utilisation, l’ajout d’eau sur chantier est à proscrire. Béton fait sur chantier Le dosage minimal en ciment est à adapter selon les recommandations du DTU 13.11. Armatures pour béton Les aciers utilisés pour constituer les armatures de béton doivent être à haute adhérence, de nuance Fe E 500 (limite élastique à 500 MPa) et disposer d’un allongement garanti sous charge maximale d’au moins 5% (armatures de classe B). Éléments de maçonnerie Les éléments de maçonnerie peuvent être pleins ou creux. Ils doivent être conformes aux prescriptions de la norme NF DTU 20.1.

3.3 Recommandations forfaitaires pour les sols peu sensibles (S1)

3.3.1 Encastrement des fondations superficielles La profondeur des fondations (profondeur d’encastrement) doit tenir compte de l’amplitude de retrait et gonflement du sol. Seule une étude géotechnique spécifique est en mesure de déterminer précisément cette amplitude (guide 1). Cette étude doit être réalisée par un bureau d’études géotechnique. Pour les sols peu sensibles, la profondeur d’encastrement minimale par rapport au niveau final du terrain extérieur est fixée à 0,8 m. Cette profondeur minimale ne dispense pas de respecter la profondeur recommandée par la mise hors gel lorsqu'elle est supérieure. La recommandation ci-dessus ne vise qu'à limiter les effets des variations de teneur en eau dans le sol. Elle ne dispense pas non plus de respecter la profondeur d’encastrement imposée par les conditions de stabilité et de résistance du sol de fondation. Les fondations doivent être encastrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment. Il convient sur terrain plat que les semelles de fondations filantes ne présentent aucun redan. Sur des terrains en pente, l’encastrement aval doit être au moins aussi important que l’encastrement amont : la réalisation de redan est alors nécessaire. Dans des sols hétérogènes, on cherchera à construire les fondations à une profondeur à laquelle le sol retrouve une nature homogène. Le respect de cette condition peut conduire à approfondir tout ou partie des fondations, au-delà de la profondeur minimale liée à la sensibilité des sols. Si c’est impossible, il faut tenir compte de l’hétérogénéité du sol de fondation dans la conception de la maison.

3.3.2 Précautions particulières Certaines solutions constructives telles que les ossatures à poteaux-poutres et les dallages présentent une sensibilité accrue aux mouvements du sol. Ils doivent faire l'objet d'une étude particulière et de précautions de mise en œuvre adaptées, dès lors que le sol de fondation est jugé sensible, même faiblement. Ossatures à poteaux-poutres Pour ce type de structure, les charges sont transmises au sol par des semelles superficielles isolées placées sous les poteaux. Les semelles superficielles isolées rendent ces constructions particulièrement sensibles au phénomène de retrait-gonflement. Pour une structure à ossature et remplissages de maçonnerie, un retrait localisé sous une semelle isolée provoque une déformation de l’ossature qui peut se traduire par des désordres dans l’ossature elle-même ou dans les maçonneries de remplissage qui ne sont pas prévues pour supporter des efforts. Les structures à ossatures et remplissages doivent faire l'objet d'une étude spécifique. Dallages Les dallages reposant directement sur le sol en place peuvent être sujets à de nombreux désordres. Ils doivent faire l'objet d'une étude spécifique. Il en est de même pour les solutions mixtes dallages-pieux. La solution préférable est un plancher porté en béton au-dessus d’un vide sanitaire largement dimensionné pour qu'un gonflement du sol ne puisse le combler. Les planchers en béton peuvent être constitués par :

- des éléments préfabriqués de poutrelles en béton armé ou précontraint et entrevous associés à une dalle de compression coulée en œuvre et armée par un treillis soudé ; - des prédalles en béton armé ou précontraint associées à une dalle complémentaire coulée en œuvre ; - une dalle coulée en place. Les autres types de planchers en béton ne sont pas décrits dans le présent guide, mais peuvent être utilisés à condition de respecter les prescriptions des textes spécifiques les concernant (DTU par exemple).

3.4 Recommandations forfaitaires pour les sols sensibles (S2)

Les recommandations applicables aux constructions sur terrains sensibles sont de même nature que pour les terrains peu sensibles. La profondeur d’encastrement minimale recommandée par rapport au terrain fini extérieur est fixée forfaitairement à 1,2 m (seule une étude de sol peut définir la profondeur optimale). Elle ne dispense pas de respecter la profondeur imposée par la mise hors gel lorsqu'elle est supérieure, et la profondeur d'encastrement imposée par les conditions de stabilité et de résistance du sol de fondation. L’amplitude plus importante des retraits et gonflements du sol sous les fondations peut solliciter plus fort la résistance de la structure de la construction. Le découpage de la construction en blocs rigides séparés par des joints de rupture est une façon efficace de limiter, voire empêcher les dommages dus au retrait et gonflement du sol.

Mesures concernant la structure

Chaque bloc doit avoir une géométrie régulière et des conditions de fondation homogènes. Les formes recommandées sont compactes et sans décrochements, presque rectangulaires, avec une plus grande dimension au plus égale à deux fois la plus petite. Les formes en L, T, X, U ne sont pas recommandées (figure 37). Il est recommandé qu’un retrait de la construction n’excède pas 20 % de la surface de la maison et que la somme des retraits ne dépasse pas 40 % de cette surface totale (figure 38). Il doit y avoir au minimum deux murs parallèles dans chaque direction principale du bâtiment. Deux murs peuvent être considérés comme parallèles, si l’angle entre leurs directions ne dépasse pas 15 degrés (figure 39).

Figure 37 Différentes formes d’une maison

Figure 38 Recommandations pour la forme d’une maison et gestion des retraits de la construction

Figure 39 Conditions pour considérer deux murs parallèles

Les fondations doivent être encastrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment et ne présenter aucun redan si le terrain est plat. Notamment, les soussols partiels qui induisent des hétérogénéités d’encastrement doivent être évités. Si ce n’est pas possible, il convient de désolidariser les parties de structure correspondantes.

La construction doit éviter les porte-à-faux importants qui compliquent une redistribution correcte des efforts en cas de tassement localisé (figure 40).

Figure 40 Porte-à-faux déconseillé

Tous les murs porteurs verticaux doivent être continus de la fondation jusqu’à la toiture.

Lorsque les niveaux de la construction n’ont pas la même géométrie, l’écart entre les surfaces de plancher de deux niveaux successifs ne doit pas dépasser 20 %. Si cette recommandation n’est pas respectée, il faut désolidariser les parties de structures fondées différemment (figure 41).

Figure 41 Illustration de la règle des retraits en élévation

Mesures concernant la structure

3.5 Recommandations forfaitaires pour les sols très sensibles (S3)

Les recommandations applicables aux constructions sur les terrains très sensibles au retrait-gonflement sont les mêmes que pour les terrains sensibles. La profondeur d’encastrement minimale recommandée par rapport au terrain fini extérieur est aussi fixée forfaitairement à 1,2 m (seule une étude de sol peut définir la profondeur optimale). Elle ne dispense pas de respecter la profondeur imposée par la mise hors gel lorsqu'elle est supérieure, et la profondeur d'encastrement imposée par les conditions de stabilité et de résistance du sol de fondation. La différence réside dans la nécessité de renforcer les fondations et les soubassements des constructions. Les murs inférieurs de la construction (ceux du niveau reposant sur le sol) peuvent être conçus solidaires, sur tout ou partie de leur hauteur, de la semelle sur laquelle ils reposent pour former un soubassement monobloc. Cette disposition permet d’obtenir une section de semelle en T renversé d'inertie très sensiblement supérieure à celle des semelles filantes classiques telles que montrées à la section 3.2. Les figures 42 et 43 présentent deux solutions de ce type : une première en T renversé de largeur minimale 40 cm, optimale en ce qui concerne les matériaux mais nécessitant un coffrage, et une autre bétonnée en pleine fouille, de largeur standard 50 cm, d'exécution plus simple. Les fondations sont encastrées à 1,2 m au minimum, comme recommandé de façon forfaitaire.

Figure 42 Semelle en T renversé (L = 40 cm et H = 60 cm) (les valeurs correspondent à des moyennes données à titre indicatif)

Figure 43 Semelle bétonnée en pleine fouille (L = 50 cm et H = 60 cm) (les valeurs correspondent à des moyennes données à titre indicatif)

Les semelles sont armées dans toutes les directions au ferraillage minimal assurant la condition de non-fragilité. Ce ferraillage ne vise qu'à donner à la fondation la ductilité nécessaire pour absorber les défauts de portance partiels qui pourraient survenir en cas de tassement différentiel du sol. Il ne dispense évidemment pas de calculer l'armature nécessaire à l'équilibre des efforts dans la semelle, l'armature transversale en fond de semelle notamment.

Références

FREEMAN T.-J., DRISCOLL R.-M.-C., LITTLEJOHN G.-S. Has your house got cracks ? Thomas Telford, Londres, 154 p., 2002. Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel ? Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, 2007. Sécheresse et construction, guide de prévention. La documentation française, 1993. Sites internet Portail de la prévention des risques majeurs du ministère de la Transition écologique et solidaire, www.prim.net Documents relatifs aux cartes d’aléa retrait-gonflement www.georisques.gouv.fr Agence qualité construction, www.qualiteconstruction.com Caisse centrale de réassurance, www.ccr.fr

Fiche bibliographique

Collection techniques et méthodes

ISSN 2492-5438

Sous collection guide technique

ISBN Papier : 978-2-85782-730-6 Pdf : 978-2-85782-725-2

Référence GTI 4-2

Intitulé du document : COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL

Rapport, en pourcentage, entre l'emprise au sol et la superficie de l'unité foncière supportant le projet de construction

CONSTRUCTION

Englobe non seulement les bâtiments, mais tout type d’ouvrage "construit": (piscines, escaliers extérieurs, murs, dalle supérieure à 0,60 m du sol naturel, les annexes couvertes liées à l’élimination des déchets et aires de rassemblement des conteneurs d'ordures ménagères, etc) y compris les parties en sous-sols.

E

ÉLÉMENTS TECHNIQUES DES CONSTRUCTIONS

Ils comprennent : les dispositifs d'aération, de protection solaire ; les terrasses végétalisées ; les dispositifs de chaufferie et climatisation ; les cheminées, escaliers, local d'ascenseur ; les dispositifs nécessaires à la production d'énergie ou à la récupération de pluie ; les dispositifs d'émission/réception numérique ; les éléments de décors architecturaux, gardes corps, etc.

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol :

▪ les ornements tels que les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc....) et les marquises ;

▪ les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ; ▪ la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades respectant les critères prévus par la loi.

À l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment :

▪ l’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (ex : matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus ....) ;

▪ les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages) ; ▪ les constructions non totalement closes (ex : auvents, abris de voitures, etc....) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux, ....) ; ▪ les prolongements extérieurs des niveaux des constructions en saillie de la façade (ex : balcon, coursive, ....) ; ▪ les rampes d’accès aux constructions et les terrasses d’une hauteur significative ; ▪ les bassins de piscines découvertes enterrées ou semi-enterrées.

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que :

▪ pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ;

▪ ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l’immeuble ; ▪ ou pour des travaux qui sont sans effet sur le gabarit de l'immeuble.

EMPRISE PUBLIQUE

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques …

EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

L'extension d'une construction existante s'entend comme un agrandissement, en continuité de ladite construction, au sol, et/ou en hauteur (on parle alors de surélévation) sans que la surface de plancher nouvellement crée ne dépasse 50 % de la surface de plancher existante. Au-delà de ce seuil, le projet de construction est considéré comme une construction nouvelle pour l'application des règles du PLU.

F

FACADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

H

HABITATION LEGERE DE LOISIRS

Construction à usage non professionnel, démontable ou transportable mais constitutive d’un logement à usage privé et non collectif destiné à l’occupation temporaire ou saisonnière (installation de type chalet, bungalow, mobil-home, caravane sédentarisée).

L

LIMITE SEPARATIVE

Limite entre l’unité foncière du projet et une propriété privée qui lui est contiguë. La limite du domaine ferroviaire est considérée comme une limite séparative de propriété.

LOGEMENTS INSOLITES

On entend par logement insolite une forme d’hébergement « hors du commun » par l’originalité de ses hébergements (cabanes, maisons champignons, tipis, tonneaux, bulles ou yourte) et/ou sa localisation (cabane dans les arbres).

P

PAYSAGE Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. Le paysage est le résultat d'une géographie particulière, d'une histoire et d'une culture collective. Il s'appréhende de façon objective, en s'intéressant au relief, à l'occupation du sol..., mais aussi de façon plus subjective, selon la sensibilité de l'observateur, ses influences culturelles, historiques ou esthétiques. Le paysage représente donc une entité générale dans laquelle s'articulent et entrent en interrelations plusieurs composantes telles que le patrimoine bâti, le patrimoine végétal, les vues... PERSPECTIVE (source : Larousse) Vue qu'on a, d'un endroit déterminé, d'un paysage, d'un ensemble architectural. PIGNON Partie supérieure (en général triangulaire) d’un mur de bâtiment, parallèle aux fermes (pièces de bois ou de métal triangulées supportant les versants d’une toiture) et portant les versants du toit.

R

REZ-DE-CHAUSSÉE Il s’agit du niveau situé immédiatement au-dessus du sous-sol, même si ce dernier est semi enterré.

Dans le cas d’un terrain en pente, pour les constructions dont une façade donne sur voie, le niveau du rez-de-chaussée est celui qui se trouve au niveau de la voie.

S

SURFACE DE PLANCHER

Article R111-22 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 -art.

Cette définition est donnée à titre d'information. Il est précisé que la définition à appliquer est celle définie par le code de l'urbanisme en vigueur

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

T

TERRAIN Un terrain est un une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision

TERRAIN ENCLAVE En droit, un terrain enclavé est un terrain qui, du fait de sa situation par rapport aux terrains des propriétaires voisins, ne dispose pas d'accès à la voie publique ou sur lequel cette voie d'accès s'avère insuffisante. TOITURE C'est l'ensemble des ouvrages destinés à fermer la partie supérieure d'une construction et à la protéger ainsi contre les agents atmosphériques. PAN DE TOITURE Il s'agit de chacune des surfaces élémentaires planes constituant un versant ou une toiture. VERSANT DE TOITURE Il s'agit du pan de toiture ou de l'ensemble des pans de toiture présentant une même orientation.

U

UNITÉ FONCIÈRE Ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision ou pour lesquels ceux-ci sont titrés.

V

VULNERABILITE La vulnérabilité est le moyen de mesurer les conséquences d’un risque majeur sur les enjeux. Le risque majeur est la possibilité d'un événement d'origine naturelle ou anthropique, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société. L'existence d'un risque majeur est liée :

▪ D'une part à la présence d'un événement, qui est la manifestation d'un phénomène naturel ou anthropique ;

▪ D'autre part à l'existence d'enjeux, qui représentent l'ensemble des personnes et des biens (ayant une valeur monétaire ou non monétaire) pouvant être affectés par un phénomène.

ANNEXES

Règlement – PLU d’ARLEUX

Annexe 1 : Liste des essences locales

Règlement – PLU d’ARLEUX

Liste des fruitiers haute tige de variétés régionales

Règlement – PLU d’ARLEUX

Annexe 2 : Prise en compte du risque de retrait-gonflement argileux ou marneux

Règlement – PLU d’ARLEUX

TECHNIQUES ET MÉTHODES

Retrait et gonflement des argiles Protéger sa maison de la sécheresse

Conseils aux constructeurs de maisons neuves Guide 2 guide technique

Retrait et gonflement des argiles Protéger sa maison de la sécheresse

Conseils aux constructeurs de maisons neuves Guide 2

Juillet 2017

TECHNIQUES ET MÉTHODES

Ce guide a été élaboré dans le cadre du projet ARGIC2 (Analyse du retrait-gonflement et de ses incidences sur les constructions) financé par la DGPR (Direction générale de la Prévention des Risques) du MTES (Ministère de la Transition écologique et solidaire) et par la DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) sous la double tutelle du MTES et du MCT (Ministère de la Cohésion des territoires).

Le groupe de rédaction du guide était constitué des membres suivants : Jean-Vivien Heck (CSTB), en charge de la coordination du guide Maurice Armand (UMF) Patrice Beaufort (Capeb) Franck Béchade (expert, ex-Socabat) Sébastien Burlon (Ifsttar) Frédéric Henry (AQC) Catherine Jacquard (Fondasol) Jean-Pierre Magnan (Ifsttar) Didier Valem (FFB)

Les représentants des ministères en charge du suivi du guide étaient : Mathieu Blas, DHUP, François Hédou, DGPR et Cécile Rousseau, DGPR

L’ensemble des partenaires du projet ARGIC 2 comprend : Armines, AQC, BRGM, Capeb, CFEC, CSTB, FFB, Fondasol, I2M-GCE (université de Bordeaux), Ifsttar, Ineris, Lemta (université de Lorraine), LGCIE (Insa de Lyon), LMSSMat-ECP, LOMC (université du Havre), Socabat et UMF.

Socabat et l’agence qualité construction (AQC) sont remerciés pour avoir permis l’utilisation de certaines de leurs photos.

Comment citer cet ouvrage : Ifsttar et CSTB - Retrait et gonflement des argiles - Protéger sa maison de la sécheresse : conseils aux constructeurs de maisons neuves, guide 2. Marne‑la‑Vallée : Ifsttar, 2017. Techniques et méthodes, GTI 4-2, 50 pages, numéro ISBN 978-2-85782-725-2

Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux - Ifsttar 14-20, boulevard Newton - Cité Descartes - Champs-sur-Marne - 77447 Marne-la-Vallée cedex 2 www.ifsttar.fr Les collections de l’Ifsttar techniques et méthodes - guide technique - réf. : GTI 4-2 ISBN 978-2-85782-725-2 – ISSN 2492-5438

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Avertissement

La rédaction des trois guides Retrait et gonflement des argiles a été lancée en 2011 en relation avec un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Catnat) afin d’accompagner les professionnels de la construction pour la mise en application du contenu de cette loi concernant le risque retrait-gonflement des argiles. Ces guides établis en 2017 sont à considérer comme des documents utiles à la prévention du risque retrait-gonflement des argiles et ils sont diffusés indépendamment du projet de loi. Le guide 1 propose une démarche pour définir la sensibilité des sols supports de la construction au phénomène de retrait-gonflement, le guide 2 propose des principes de conception d'une maison individuelle sur un site plus ou moins sensible au retraitgonflement et le guide 3 traite des techniques de réparation des maisons individuelles suite à des désordres imputables au phénomène de retrait-gonflement. Ces guides sont informatifs. Ils ne sont ni normatifs ni réglementaires. Il est important de souligner que l'application du guide 2 nécessite la connaissance de la sensibilité au risque retrait-gonflement des sols supports du projet de construction. Cette information ne peut être obtenue que par une reconnaissance géotechnique. Ainsi, les informations contenues dans le guide 2 ne doivent pas être considérées comme des dispositions techniques forfaitaires à appliquer sans réserve. Pour tout projet de construction de maison individuelle, il est essentiel de réaliser une étude géotechnique préalable. Celle-ci doit être adaptée au projet et à son environnement en s’inspirant de la démarche présentée dans le guide 1.

LES COLLECTIONS DE L’IFSTTAR

Préambule

Les phénomènes de retrait et de gonflement des sols argileux sont observés depuis longtemps dans les pays au climat sec, où ils sont à l'origine de nombreux désordres causés tant aux bâtiments qu'aux voiries. En France, où les pluies sont plus régulières et les variations saisonnières moins marquées, ces phénomènes n'ont été mis en évidence que plus récemment, en particulier à l'occasion des sécheresses des années 1976, puis 1989 et 1990 et enfin 2003. Les désordres alors observés sur les constructions concernent essentiellement les maisons individuelles. Ils représentent par ailleurs pour les assurances un coût très important. Les régions affectées par ces problèmes sont la Plaine des Flandres, le Bassin parisien, une grande partie de l'Ouest de la France avec notamment le Bassin aquitain, la Provence, la vallée de la Saône entre la Bourgogne et la Franche-Comté ainsi qu'une partie de la Lorraine. Il est toutefois possible de gérer ces problèmes de retrait-gonflement lors de la construction de la maison ou lors de réparations à entreprendre suite à l'apparition de désordres. Une série de trois guides Retrait et gonflement des argiles a donc été élaborée pour présenter les solutions à ces problèmes.

Le guide 1 Caractériser un site pour la construction propose une démarche de détermination de la sensibilité au retrait-gonflement d'une parcelle (qui est celle utilisée dans le guide 2). Cette démarche est divisée en cinq étapes, qui comprennent la consultation des informations existantes (cartes, PPR, etc.), une visite du site et éventuellement la réalisation de sondages puis d'essais de laboratoire pour l'identification des sols et pour l'estimation de leur aptitude au retrait-gonflement. Le guide 2 Protéger sa maison de la sécheresse présente les principes de conception d'une maison individuelle sur un site plus ou moins sensible au retrait-gonflement. Ces principes concernent à la fois l'environnement de la maison et notamment la gestion des eaux et la structure de la maison avec des recommandations sur les profondeurs des fondations. Les solutions proposées sont classées en fonction des conditions de sol sous la construction et de conditions environnementales plus ou moins favorables.

Le guide 3 Analyse et traitement des désordres créés par la sécheresse traite des techniques de réparation des maisons individuelles suite à des désordres imputables au phénomène de retrait-gonflement. Il aborde plus largement des sujets liés à l'expertise de ce type de sinistre, aux principales méthodes de réparation et aux procédures de prise en charge de ces réparations par les assurances.

Sommaire

Introduction ................................................................................................................. 9

Chapitre 1. Stratégie de la construction ................................................................. 11 1.1 Introduction........................................................................................................ 11 1.2 Retrait-gonflement des argiles et désordres associées .....................................11 1.3 Mesures forfaitaires pour la construction des maisons individuelles .................12

Chapitre 2. Maîtrise de l’eau et de l’environnement de la construction ............... 15 2.1 Introduction ....................................................................................................... 15 2.2 Dispositions générales (E0) ...............................................................................15 2.2.1 Réalisation d’un dispositif de drainage adapté.......................................... 15 2.2.2 Gestion des eaux pendant le chantier de construction ..............................18 2.2.3 Raccordement des eaux usées au réseau collectif....................................20 2.2.4 Protection et étanchéification des canalisations enterrées ........................21 2.2.5 Collecte des eaux superficielles et drainage des eaux semi-profondes dans les terrains en pente..........................................23 2.2.6 Dessouchage de l’emprise de la construction............................................26 2.3 Actions spécifiques pour les zones de sols argileux ..........................................26 2.3.1 Introduction................................................................................................ 26 2.3.2 Imperméabilisation de la surface du sol (E1) ............................................ 27 2.3.3 Gestion des arbres (E2) ............................................................................ 29

Chapitre 3. Mesures concernant la structure ......................................................... 33 3.1 Introduction ........................................................................................................33 3.2 Construction suivant les règles de l’art (S0) ..................................................... 33 3.2.1 Fondations et chaînage de la structure ......................................................33 3.2.2 Adaptation des fondations aux pentes .......................................................36 3.2.3 Désolidarisation des parties de structures fondées différemment..............38 3.2.4 Choix des matériaux.................................................................................. 38 3.3 Recommandations forfaitaires pour les sols peu sensibles (S1) .......................39 3.3.1 Encastrement des fondations superficielles ...............................................39 3.3.2 Précautions particulières ............................................................................40 3.4 Recommandations forfaitaires pour les sols sensibles (S2) ..............................40 3.5 Recommandations forfaitaires pour les sols très sensibles (S3) .......................43

Références ................................................................................................................ 45 Fiche bibliographique ................................................................................................46 Publication data form .................................................................................................48

LES COLLECTIONS DE L’IFSTTAR

Introduction

La mise en œuvre de quelques principes lors de la construction d’une maison neuve sur sols sensibles aux phénomènes de retrait-gonflement permet d’éviter l’apparition de désordres en cas de sécheresse ou de réhumidification des sols. Ces désordres, dus aux mouvements du sol, affectent la structure de la maison et se présentent généralement sous la forme de fissures. Pour les éviter, on peut chercher à limiter les déformations du sol, mais aussi à adapter la conception de la maison en jouant sur les fondations, le chaînage des murs et l’agencement de la construction. Les désordres que peut subir une maison sont décrits dans le guide 1. Le chapitre 3 de ce guide 1 énumère les désordres dus spécifiquement au retrait et au gonflement des sols argileux, mais aussi les autres causes possibles de désordres :

- l’hétérogénéité des sols ; - les pentes ; - les défauts de conception ; - les défauts de construction ; - les vibrations ; - les tranchées ou terrassements à proximité de la maison ; - les effets du gel et de la température ; - ou toute combinaison de ces causes. Les précautions lorsque l’on construit une maison neuve sont d’abord liées aux règles de l’art relatives à la maîtrise de l’eau et de l’environnement (E) et à la structure (S) de la construction pour lutter contre ces causes générales de désordres. Elles sont désignées dans ce guide par E0 et S0. La présence de sols argileux ou marneux (guide 1), qui diminuent de volume en période de sécheresse et augmentent de volume en période de réhumidification des sols, est une autre cause potentielle de désordres. Ces désordres sont dus au tassement différentiel des fondations provoqué par les variations de teneur en eau du sol ; ils peuvent être amplifiés par la végétation. Les tassements différentiels dus au retrait du sol sous les fondations provoquent l’apparition de fissures entre les parties qui s’enfoncent et le reste de la maison. Inversement, le soulèvement du sol sous une partie des fondations provoque des fissures entre les parties qui se soulèvent et le reste de la maison. Ces fissures peuvent affecter les différentes parties de la maison (murs, planchers, terrasses, etc.). Les mesures spécifiques aux constructions sur sols argileux sont désignées dans ce guide par E1 ou E2 et S1, S2 ou S3.

Ce guide 2 explique comment on peut agir sur les sols et l’environnement de la maison et sur sa conception (structure, fondations, etc.) pour la protéger des effets de la sécheresse et du gonflement des sols argileux. Les mesures présentées répondent à un très grand nombre de situations, pour lesquelles leur application sera suffisante pour diminuer très sensiblement la sensibilité de la construction à toutes les causes potentielles de désordres, y compris celles liées au retrait et gonflement des sols. Elles ne sont pas exhaustives et des solutions alternatives existent, mais elles nécessitent une étude détaillée du sol et de la construction par des bureaux d’étude spécialisés. L’intervention de bureaux d’études est indispensable quand le projet est complexe et lorsque les sols sont très sensibles au retrait et gonflement (guide 1). Les recommandations du présent document n’ont aucun caractère réglementaire ou normatif et ne relèvent que du conseil pour le constructeur.

Intitulé du document : N 5 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Façade Clôtures

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades. Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), ... - les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris... réalisés avec des moyens de fortune.

Les constructions et installations doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, les clôtures, les plantations, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue intégration.

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture). Des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent également être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable accessoires à une ou plusieurs construction(s), doivent faire l’objet d’une insertion soignée, notamment au niveau de la façade ou de la toiture.

L'utilisation du bois de couleur naturelle et non vernis est recommandée.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux, où elles sont peu visibles des voies publiques et ne pas être recouvertes de peinture ou revêtement de couleur voyante.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.

Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale.

Les clôtures doivent avoir une hauteur adaptée à l’usage de la construction et à leur environnement. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

Les clôtures sont constituées de haies végétales ou de dispositifs à claire-voie légers doublés ou non de végétaux.

Eléments techniques

Les clôtures constituées de haies végétales ou doublées de végétaux comporteront des essences variées et de préférence locales.

A l'intersection de deux voies, les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la visibilité. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'édifier la clôture peut imposer une hauteur inférieure à celle admise, afin d'assurer la sécurité des personnes circulant sur lesdites voies.

Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune et ne pas créer d’obstacle à l’écoulement des eaux.

Pour les constructions d’intérêt collectif ou de service public, et pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique, l’édification de clôtures supérieures à 2 mètres est autorisée. Cf. Dispositions générales

Intitulé du document : N 6 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

En sus des dispositions générales, tout affouillement du sol autorisé fera l’objet d’un traitement paysager soigné. De même, les abords des constructions devront être traités avec un souci particulier d’insertion sur le site, à l’amélioration du cadre de vie, de la biodiversité et au respect du cycle naturel de l’eau. Leur insertion devra prendre en compte :

- L’organisation du bâti sur le terrain d’assiette, - La composition des espaces libres voisins, - La topographie, la géologie et le nivellement du terrain de manière à répondre aux problématiques de ruissellement, - L’ensoleillement notamment pour les aménagements paysagers végétalisés, - Le développement des futurs plantations aménagées dans le cadre du projet.

L’espace situé dans la marge de recul doit faire l’objet d’un traitement paysager.

Les constructions ou installations de bâtiments agricoles doivent s'accompagner d'un traitement paysager des abords en harmonie avec l'environnement naturel. Le projet devra comporter la réalisation de plantations de préférence d'essences locales. L'intégration paysagère doit concerner également les annexes (silos, fosse à lisier...). Celles-ci devront faire l'objet des mêmes traitements que les abords des bâtiments.

Les propriétaires seront tenus de supporter toutes servitudes résultant de plantations sur les parties communes, même à une distance inférieure à 2 m des limites des lots privés.

À l’exception des végétaux situés en clôture, les plantations arborées existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Le remplacement de ces plantations sera justifié dans l’aménagement paysager du projet.

Intitulé du document : N 7 – STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ACCES

L’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur une voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant, sans distinction de son régime de propriété privée (indivision, servitude de passage, etc.).

ALIGNEMENT DU BATI

Une construction est implantée à l'alignement dès lors que tout ou partie de sa façade est implantée sur la limite entre le domaine privé et le domaine public ou la limite d'emprise d'une voie ouverte à la circulation publique. L'implantation à l'alignement n'entraîne pas l'obligation d'une implantation sur toute la hauteur du bâtiment.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

B

BAIE

Une baie est une ouverture dans un mur destinée à laisser un passage à travers le mur pour circuler (la porte et le portail), pour éclairer, pour aérer, (la fenêtre et le jour).

BANDE CONSTRUCTIBLE

Bande de profondeur variable, compté à partir de la limite des voies ou emprises, existantes ou projetées, ou toute mention citée au règlement écrit et/ou graphique : limite de recul, implantation graphique, réservation d'espace publique...

C

CLAIRE-VOIE

Ouvrage qui laisse passer le jour : balustrade, claustra, clôture ajourée sont des ouvrages à claire-voie.

Plan Local d’Urbanisme Arleux

Règlement

Version Approbation

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : 06 janvier 2026 (N°2026.00001)

Sommaire

Mode d’emploi .......................................................................................................................... 5 Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones ............... 10 Dispositions applicables aux zones urbaines .................................................................... 44

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAC ................................................................... 45 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB...................................................................... 53 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE...................................................................... 61 Dispositions applicables aux zones à urbaniser ............................................................... 67 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU.................................................................... 68 Dispositions applicables à la zone agricole ....................................................................... 74 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A......................................................................... 75 Disposition applicable à la zone naturelle .......................................................................... 82 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ........................................................................ 83 Lexique .................................................................................................................................... 92 Annexes................................................................................................................................... 99 Annexe 1 : Liste des essences locales ..................................................................................... 100 Annexe 2 : Prise en compte du risque de retrait-gonflement argileux ou marneux ........... 103

MODE D’EMPLOI

Règlement – PLU d’ARLEUX

INSCRIPTION DU REGLEMENT DANS LE PLU

Le règlement fait partie des 6 principales pièces qui composent le PLU.

Il est composé d’un document écrit qui :

▪ fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire ▪ établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles, fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimites sur le plan de zonage

Et de document graphique, sur laquelle sont reportés les éléments suivants :

▪ Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières.

▪ Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire. ▪ Les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLU et ayant des incidences réglementaires.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également - aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU) agricole (A) et naturelle (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Les zones urbaines :

▪ La zone UAC correspondant au centre ancien et à la centralité commerciale d’Arleux.

▪ La zone UB correspondant à une zone urbaine à vocation mixte de densité moyenne et aux extensions récentes.

Sont également inscrits des zones urbaines à vocation spécifiques, à savoir :

▪ La zone UE à vocation d’accueil d’activités économiques

Les zones à urbaniser :

▪ La zone 1AU : zone d'extension de l'urbanisation à vocation d’habitat

La zone agricole :

▪ La zone Agricole (A) destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

La zone naturelle :

▪ La zone Naturelle (N) destinée à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites et milieux, des paysages et de leur intérêt écologique.

COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ➢ VOLET 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS ➢ VOLET 2 – TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS ➢ VOLET 3 – TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS

SECTION

II :

CARACTERISTIQUES

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

➢ VOLET 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS

▪ I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ III – Emprise au sol ▪ IV – Hauteur

➢ VOLET 2 – QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

▪ I – Aspect extérieur des constructions principales ▪ II – Aspect extérieur des extensions et annexes

➢ VOLET 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES

ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ VOLET 4 – STATIONNEMENT

SECTION III : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

CONSEILS ET ACCOMPAGNEMENT

Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service de l’urbanisme de la ville.

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

GENERALES, APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

PORTEE REGLEMENTAIRE A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLU :

▪ Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R-151-53 DU CODE DE L’URBANISME Le territoire du PLU est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :

▪ Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

▪ l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, ▪ l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, ▪ l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs, ▪ l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones précitées figurent dans les annexes du PLU.

LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

En application des dispositions du chapitre IV au titre V du livre V du code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

PERMIS DE DEMOLIR Toute démolition d’éléments de patrimoine bâtis remarquables identifiés au PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

EDIFICATION DES CLOTURES Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire communal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

TRAVAUX DE FACADE Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sur l’ensemble du territoire communal, est soumise à déclaration préalable conformément aux articles R.421-17 et R.42117-1 du Code de l’urbanisme et à la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS L’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU stipule que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

TRAVAUX SUR BATI EXISTANT Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par l’article L. 152-4, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions. Ces destinations et sous-destinations sont encadrées par le Code de l’Urbanisme de la manière suivante :

5 destinations et 20 sous-destinations Exploitation agricole et forestière

• Exploitation agricole

• Exploitation forestière

Habitation • Logement • Hébergement

Commerce et activités de service • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics • Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacles • Equipements sportifs • Lieux de culte • Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie • Entrepôt • Bureau • Centre de congrès et d’exposition • Cuisine dédiée à la vente en ligne

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Principe général

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU :

▪ Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

▪ Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

▪ Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».

▪ Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

▪ Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLU :

▪ Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

▪ « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ▪ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ▪ aux bâtiments d’exploitation agricole ;

▪ aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes »

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES

LES RISQUES D’INONDATION PAR REMONTEE DE NAPPES PHREATIQUES Dans les secteurs de sensibilité forte à sub-affleurante, il est conseillé d’interdire les caves et sous-sols enterrés pour prévenir des dégâts liés à la remontée d'eau.

Cf. Etat initial de l’environnement site et ou le site « Géorisques ».

LES SECTEURS CONCERNES PAR UN RISQUE D’INONDATION PAR DEBORDEMENT DE COURS D’EAU

Le territoire est concerné par un risque d’inondation identifié par un indice « i » au plan de zonage.