Plan Local d’Urbanisme Arleux
Règlement
Version Approbation
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : 06 janvier 2026 (N°2026.00001)
Mode d’emploi#
Règlement – PLU d’ARLEUX
Inscription du reglement dans le PLU#
Le règlement fait partie des 6 principales pièces qui composent le PLU.
Il est composé d’un document écrit qui :
- fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire
- établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles, fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimites sur le plan de zonage
Et de document graphique, sur laquelle sont reportés les éléments suivants :
- Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières.
- Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire.
- Les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLU et ayant des incidences réglementaires.
Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.
Division du territoire en zones#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.
Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.
Il s’applique également - aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).
Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU) agricole (A) et naturelle (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.
Les zones urbaines :
- La zone UAC correspondant au centre ancien et à la centralité commerciale d’Arleux.
- La zone UB correspondant à une zone urbaine à vocation mixte de densité moyenne et aux extensions récentes.
Sont également inscrits des zones urbaines à vocation spécifiques, à savoir :
- La zone UE à vocation d’accueil d’activités économiques
Les zones à urbaniser :
- La zone 1AU : zone d'extension de l'urbanisation à vocation d’habitat
La zone agricole :
- La zone Agricole (A) destinée à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.
La zone naturelle :
- La zone Naturelle (N) destinée à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites et milieux, des paysages et de leur intérêt écologique.
Composition du reglement des zones#
Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :
SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
- VOLET 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
- VOLET 2 – TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS
- VOLET 3 – TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS
Section#
II :
Caracteristiques environnementale et paysagere#
URBAINE,
ARCHITECTURALE,
- VOLET 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS
- I – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- II – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- III – Emprise au sol
- IV – Hauteur
- VOLET 2 – QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
ARCHITECTURALE,
- I – Aspect extérieur des constructions principales
- II – Aspect extérieur des extensions et annexes
- VOLET 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES
Espaces non bâtis et abords des constructions#
Section III : equipements et reseaux champ d’application territorial du PLU#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.
Conseils et accompagnement#
Les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le service de l’urbanisme de la ville.
Dispositions reglementaires generales, applicables a l’ensemble des zones#
Portee reglementaire a l’egard d’autres legislations#
Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLU :
- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.
PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52, R-151-53 DU CODE DE L’URBANISME Le territoire du PLU est concerné par un certain nombre de périmètres reportés pour information en annexe, à savoir :
- Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L. 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
Reglementation relative aux vestiges archeologiques#
Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :
- l’article L. 531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat,
- l’article L. 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites,
- l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs,
- l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. La copie de cet arrêté ainsi que des plans des zones précitées figurent dans les annexes du PLU.
Les dispositions applicables a certains travaux#
En application des dispositions du chapitre IV au titre V du livre V du code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
PERMIS DE DEMOLIR Toute démolition d’éléments de patrimoine bâtis remarquables identifiés au PLU est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.
EDIFICATION DES CLOTURES Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire communal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.
TRAVAUX DE FACADE Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sur l’ensemble du territoire communal, est soumise à déclaration préalable conformément aux articles R.421-17 et R.42117-1 du Code de l’urbanisme et à la délibération prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.
RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS L’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU stipule que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
TRAVAUX SUR BATI EXISTANT Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATIONS, REGLES ALTERNATIVES Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par l’article L. 152-4, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité.
Section 1 : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#
Destinations et sous-destinations#
La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.
Les dispositions réglementaires applicables par zone désignent l’affectation des sols et la destination des constructions. Ces destinations et sous-destinations sont encadrées par le Code de l’Urbanisme de la manière suivante :
5 destinations et 20 sous-destinations Exploitation agricole et forestière#
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Hébergement hôtelier et touristique
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Equipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites#
Principe général
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU :
- Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
- Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
- Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ».
- Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
- Article R. 111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLU :
- Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».
Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :
- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d’exploitation agricole ;
- aux réseaux d’intérêt public.
Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes »
Dispositions reglementaires specifiques#
LES RISQUES D’INONDATION PAR REMONTEE DE NAPPES PHREATIQUES Dans les secteurs de sensibilité forte à sub-affleurante, il est conseillé d’interdire les caves et sous-sols enterrés pour prévenir des dégâts liés à la remontée d'eau.
Cf. Etat initial de l’environnement site et ou le site « Géorisques ».
Les secteurs concernes par un risque d’inondation par debordement de cours d’eau#
Le territoire est concerné par un risque d’inondation identifié par un indice « i » au plan de zonage.