Zone A

Toute construction* non autorisée à l’article A2. Dans une bande de 15 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) :

- Toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l’écoulement ; - L’entreposage de matériel.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions destinées à l’exploitation agricole* à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. Les dispositifs techniques nécessaires aux activités agricoles* à condition que le site et le milieu soient respectés (implantation, qualité architecturale…). Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. Les installations classées* soumises à autorisation, à déclaration et à enregistrement, à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles. Dans les secteurs concernés par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif de la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, indiqués sur le plan en pièce 6.7 du dossier de PLU : Toute construction* à condition de respecter les précautions indiquées dans la plaquette annexée en pièce 6.7 du dossier de PLU.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Cette voie avec ses carrefours devront présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation nécessitant un raccordement au réseau d’eaux usées devra, dans le respect des prescriptions du schéma directeur d’assainissement de la commune :

- soit être raccordée au réseau public d’assainissement ; - soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation

en vigueur. Eaux usées autres que domestiques : Au vu de la qualité des rejets au réseau d’eaux usées et si ceux-ci s’apparentent à des eaux industrielles et assimilées, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d’eéaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l’évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie …). Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitricides dans les réseaux est formellement interdit. Ainsi, le déversement de ces eaux autres que domestiques doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation délivvré par la commune, après sollicitation de l’avis de S.I.A.H..

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

Lorsque c'est techniquement possible, il sera recherché systématiquement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans raccordement au réseau public et à minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h.

Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…) qui devront intégrer une gestion à la source, à ciel ouvert et paysagèrement intégrée à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. Dans ce cadre, les matériaux choisis pour les voiries, parkings, et cheminements piétons devront être perméables à semi-perméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales (pavés, dalles, sable stabilisé, etc).

L’infiltration est possible sous réserve d’une étude géotechnique favorable (à réaliser par le pétitionnaire).

Dans le cas d'une impossibilité technique permettant la gestion de l'eau pluviale à la parcelle, les eaux pluviales seront restituées au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle. Il pourra être envisagé une solution de stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange. Le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps retour de 50 ans.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement ; - soit à un retrait d’au moins 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions s’implanteront sur les limites séparatives* de propriété ou en retrait.

En cas de retrait et lorsque la construction est située sur une parcelle attenante à la zone UG, la marge de retrait sera au moins égale à 5 mètres. La marge de retrait n’est pas réglementée dans les autres cas.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 12 mètres pour les constructions destinées à l’activité agricole ; - 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement.

Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS ALIGNEMENTS D’ARBRES* PROTÉGÉS

au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme Les arbres* seront maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*.

Les constructions nouvelles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;

- Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

- Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie ;

- Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,… et des énergies recyclées ;

- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Non réglementé

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

La zone naturelle et forestière N vise à protéger de toute urbanisation les espaces naturels de la commune : la plaine dite de L’Enfer et le bois des Condos, le parc du château, l’entrée de ville sud et la plaine des sports à l’est. Elle compte :

- un secteur Na, situé au sud-est de la commune, dédié à la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage

- un secteur Nb situé à l’entrée sud de la commune, dédié à l’extension mesurée de l’activité des Moulins - un secteur Nc situé sur le pavillon d’entrée du château pour permettre la création d’un restaurant en lien

avec le projet culturel du château La zone N couvre des quartiers exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, aux risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles et aux risques d’inondation pluviale.

Département du Val d’Oise

Commune d’Arnouville

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION N°3

PIECE N°5.1 REGLEMENT

Procédure Elaboration du PLU Modification simplifiée

n°1 Révision « allégée n°1 »

Modification n°2 Révision « allégée n°2 »

Approbation 16/03/2016 10/10/2017 12/04/2021 13/12/2021 24/06/2024

Agence K R | architecte urbaniste

APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU : 29 JUIN 2026

REGLEMENT

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Modification n°3

REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES________________________________________________ 5

TITRE V : LEXIQUE ______________________________________________________________ 75

TITRE VI : LISTE DES ESSENCES INDIGENES ________________________________________ 85

TITRE VII : LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES_________________________ 89

Nota : Les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliqués au titre V LEXIQUE "DEFINITIONS"

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3

Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Nota : la loi ALUR a modifié en profondeur la structure des articles du code de l’urbanisme. Le PLU ayant été révisé avant le 31 décembre 2015, seule la partie législative du code de l’urbanisme s’impose dorénavant à toute procédure de modification ou de révision allégée ; la partie réglementaire de l’ancien code de l’urbanisme reste applicable.

Le présent document est établi conformément aux dispositions des articles L. 151-1 et R. 123-9 du code de l’urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’ARNOUVILLE.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. - Les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°6.2 du présent PLU ;

3. - Les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (ZAD), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4. – Le Schéma Directeur de la Région d'Île-de-France, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et cours d'eau côtiers normands et le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) adopté en 2013.

Article 3 - Division du territoire en zones

1. - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques fait en outre apparaître :

- les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme ;

- les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ;

- les règles graphiques de retrait de l’alignement des constructions ;

- l’ordonnance architecturale à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ;

- le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global au titre de l’article L.151-41 5° du code de l’urbanisme.

- les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 151-41 1°, 2°, 3° et 4° du code de l’urbanisme.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA référée au plan par l’indice UA, composée des secteurs UAa, UAb et UAc ; - la zone UG référée au plan par l’indice UG, comprenant le secteur UGa ; - la zone UP référée au plan par l’indice UP, composée des secteurs UPa, UPb ; - la zone UX référée au plan par l’indice UX, comprenant le secteur UXa.

3. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement est : - la zone A.

4. - La zone naturelle et forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement est :

- la zone N référée au plan par l’indice N, comprenant le secteur Na.

Chaque chapitre comporte un corps de règles déclinées sur quatorze articles : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, avec les dispositions des articles L.151-30 à L.151-36; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Article 4 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 - Application du règlement aux constructions existantes

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Constructions détruites ou démolies : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Division

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictés par le PLU sont appréciées au regard de chacun de ces lots.

Article 6 – Rappels des textes réglementaires et législatifs

Les dispositions du règlement s'appliquent sans préjudice de l'application des lois, règlements, documents, servitudes et prescriptions portant effet en matière d'urbanisme. Sont par ailleurs applicables diverses servitudes de droit public ou privé instituées en application du code civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU les règles des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 conformément aux dispositions de l’article R111-1 du code de l’urbanisme.

Article R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-21

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 – Rappels du régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions à la date d’approbation du présent règlement

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

C’est la nature, l’importance et la localisation du projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis.

Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme, notamment celles édictées par le PLU.

7.1 Principe général Le code de l’urbanisme définit dans sa partie réglementaire, au Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions – Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables, le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.

7.2 Travaux modifiant ou supprimant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager Sont soumis à déclaration préalable :

- les travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d’Urbanisme.

Sont soumis à permis de démolir : - les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique (R.421-28 c) ; - les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le Plan local d’urbanisme.

Article 8 – Protection, risques et nuisances

8.1 Canalisations de transport de matières dangereuses Le territoire communal d'Arnouville est traversé par différentes canalisations de transport de matières dangereuses sur les cartes annexées dans la pièce n°6.4. Il convient, pour tout aménagement nouveau dans ces secteurs, de se référer à la « fiche d'information relative aux risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses intéressant la commune de Arnouville également située en annexe dans la pièce n°6.4.

8.2 Risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles Le plan des contraintes du sol et du sous sol, en annexe pièce 6.8 du présent PLU, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, pour tout aménagement nouveau, il importe au constructeur :

- d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre tout disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes

d'utilisation du sol autorisées.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

8.3 Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

La carte retrait gonflement des sols argileux sur la commune d'Arnouville (annexée pièce 6.7 du présent PLU) matérialise les secteurs géographiques du terrain communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait gonflement des sols argileux. Dans ce secteur, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait gonflement des sols argileux » figurant en annexe (pièce 6.7 du présent PLU).

8.4 Risques d'inondation pluviale

La commune est traversée au sud par deux cours d'eau, le Croult et le Petit Rosne, susceptibles de créer des inondations par débordement et ruissellement en cas d'importantes précipitations.(cf cartes en annexe)

Ainsi, les précautions suivantes doivent être appliquées :

- dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5 mètres de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque ailleurs. Cette distance est portée à 15 m en UG ;

- dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l'urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l'urbanisation, et dans lesquels l'écoulement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 15 mètres de part et d'autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement.

Cet espace ainsi préservé servira au maintien des continuités écologiques, et à ne pas obérer les possibilités de réouverture des cours d’eau enterrés et leur valorisation paysagère et sociale.

8.5 Zones humides (cf cartes en annexe)

La commune est concernée par des zones de la classe B dites potentiellement humides repérées sur la carte de la DREIAT figurant en annexe du PLU. Les zones situées en sein d’une enveloppe de probabilité moyenne ou forte se doivent d’être étudiées afin d’affirmer ou d’infirmer leur éventuel caractère humide avéré notamment si des projets risquent de leur porter éventuellement atteinte.

Dans les secteurs concernés, une étude « zone humide » devra être réalisée dès qu’il y aura une volonté de créer des infrastructures ou des surfaces imperméabilisées (loi sur l’eau, article R.214-1 du code de l’environnement).

Article 9 – Cahier de recommandations architecturales

Un cahier de recommandations architecturales est annexé au présent règlement, qui vient complémenter l’article 11. Il a pour but d’orienter les constructeurs – professionnels ou particuliers – dans la réalisation de leur projet, qu’il soit de l’ordre de la rénovation ou de la création architecturale.

Il constitue un document d’information, de sensibilisation et de conseil.

Article 10 – Commerces en dehors des linéaires commerciaux

Les commerces présents à la date d’approbation du PLU en dehors d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale dans les zones urbaines mixtes (UA, UG, UP) repéré dans le document graphique du PLU à la pièce 5.2, lors d’un changement d’activité, respecteront les codes NAF autorisés indiqués en annexe du règlement.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

La zone UA correspond à la zone urbaine centrale et mixte et se décompose en trois secteurs : Le secteur UAa, se rapportant au centre historique arnouvillois, dit le « Vieux Pays » ; Le secteur UAb, se rapportant aux abords du secteur du pôle gare, dans la perspective d’une « résonnance » du projet futur du pôle gare ; Le secteur UAc, se rapportant à l’axe de centralité secondaire «Jaurès/Paul Vaillant Couturier».

La zone UA couvre des quartiers exposés à des nuisances sonores, couverts par le PEB de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (annexé au dossier de PLU), pour lesquels l’article L.112-10 du code de l’urbanisme prévoit des dispositions complémentaires aux règles énoncées ci-dessous.

La zone UA couvre des quartiers exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux et aux risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles.