Zone UP

Les constructions destinées à l’industrie* Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* Les installations classées* soumises à autorisation Les installations classées* soumises à enregistrement Les dépôts de véhicules destinés au stockage en vue de leur vente ou en attente de leur destruction ou de leur réparation Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs*.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone

Les constructions nouvelles destinées au commerce et à l’artisanat à condition :

- d’être implantées le long d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale repéré sur les documents graphiques pièce 5.2 du PLU,

- de relever de la liste des codes NAF figurant en annexe du présent règlement,

- de prévoir un accès pour les éventuels logements situés à l’étage,

- que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

Le changement d’activité des locaux commerciaux et artisanaux existants situés en dehors d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale repéré sur les documents graphiques pièce 5.2 du PLU, à condition de relever de la liste des codes NAF figurant en annexe du présent règlement.

Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone.

L'aménagement et l'extension* des installations classées* existantes, à condition que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

Les annexes à la construction principale* à condition que leur emprise au sol* totale additionnée n’excède pas 12 m².

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, repérés au document graphique complémentaire, pièce 5.2.5 du dossier de PLU :

Toute construction* destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif située aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002 – repérés aux documents graphiques complémentaire – à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs concernés par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif de la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, indiqués sur le plan en pièce 6.7 du dossier de PLU :

Toute construction* à condition de respecter les précautions indiquées dans la plaquette annexée en pièce 6.7 du dossier de PLU.

Dans le périmètre des 3 OAP

Toute construction compatible avec chaque OAP pièce n°4 du PLU et à condition d’être intégrée au plan d’ensemble défini pour chaque périmètre d’OAP.

Dans le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global

Les constructions et extensions sont possibles à condition qu'elles de dépassent pas 20m² de surface de plancher et ce pour une durée de 5 ans à partir de la date d'approbation de la modification n°3 du PLU dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Dans le secteur UPb

Les constructions destinées à l’habitation* à condition qu’il s’agisse de l’aménagement ou l’extension des constructions existantes sans création de nouveau logement.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères.

Les règles définies ci-dessous ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension* de constructions existantes* et d’implantation d’annexes* qui, à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessous, à condition de ne pas excéder 20% de la surface de plancher* existante à la date d’approbation du présent PLU.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Il ne sera autorisé qu’un seul accès par unité foncière. Toutefois quand la largeur de la façade du terrain d’assiette de l’opération est supérieure ou égale à 20 mètres, un accès supplémentaire peut être autorisé par tranche de 20mètres de largeur.

VOIRIE

En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et d'adaptation au changement climatique, les projets devront intégrer systématiquement au moins un dispositif d’économie d'eau (dispositifs de récupération de l’eau de pluie, matériels hydro-économes, conception des espaces verts avec des espèces économes en eau afin d'en limiter l'irrigation, etc).

ASSAINISSEMENT

Toute construction* sera réalisée selon le système séparatif (dissociation des eaux usées et des eaux pluviales).

Toute construction* devra respecter les prescriptions du schéma directeur d’assainissement, annexé au PLU.

Tout projet d'aménagement d'une taille supérieure à 1 000 m² (assiette foncière) devra démontrer l'usage d'une ressource alternative (eaux pluviales, eaux d'exhaure, ... ) pour des usages autres que l'alimentation en eau potable.

a) Eaux usées :

Toute construction* ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

La collecte et le déversement des eaux usées par le réseau d’eaux pluviales sont strictement interdits.

Eaux usées autres que domestiques :

Au vu de la qualité des rejets au réseau d’eaux usées et si ceux-ci s’apparentent à des eaux industrielles et assimilées, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d’eéaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l’évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie …).

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitricides dans les réseaux est formellement interdit.

Ainsi, le déversement de ces eaux autres que domestiques doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation délivré par la commune, après sollicitation de l’avis de S.I.A.H.

b) Eaux pluviales :

Lorsque c'est techniquement possible, il sera recherché systématiquement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans raccordement au réseau public et à minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h.

Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…) qui devront intégrer une gestion à la source, à ciel ouvert et paysagèrement intégrée à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. Dans le cadre d’un renouvellement urbain de parcelle, l’objectif visé est de réduire l’imperméabilisation de 10% par rapport à l’état existant. Ainsi, les matériaux choisis pour les voiries, parkings, et cheminements piétons devront être perméables à semiperméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales (pavés, dalles, sable stabilisé, etc).

L’infiltration est possible sous réserve d’une étude géotechnique favorable (à réaliser par le pétitionnaire).

Dans le cas d'une impossibilité technique permettant la gestion de l'eau pluviale à la parcelle, les eaux pluviales seront restituées au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle. Il pourra être envisagé une solution de stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange. Le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps retour de 50 ans.

Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant le rejet dans le réseau est exigée, en plus de la rétention répondant aux règles ci-dessus.

Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, et les aires susceptibles de générer une pollution par les eaux de ruissellement sont équipés de dispositifs d’interception des pollutions chroniques et d’interception des pollutions accidentelles. Ces dispositifs sont conçus et entretenus pour limiter les teneurs en hydrocarbures à 5 mg/l.

LOCAUX RESERVES AUX ORDURES MENAGERES :

Il devra être prévu pour tout type de construction* (destinée à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce* et à l'artisanat*) un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Champ d’application

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : les éléments de modénature et les débords de toiture n’excédant pas 0,30 m.

Dans toute la zone

Les constructions s’implanteront à l’alignement* existant ou projeté des voies* et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade* de la construction.

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Modification n°3

REGLEMENT

Exemple illustré de la règle : Exemple d’implantations possibles des constructions

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Implantation impossible

L’aménagement des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, est autorisée à condition qu’il n’y ait pas d’extension

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront :

- Soit conformément aux règles définies ci-dessus ; - Soit dans le prolongement de la construction* de façon à ne pas réduire la distance minimale existante

entre la construction* et l’alignement*.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit à l’alignement* soit en retrait des voies* et emprises publiques. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Champ d’application

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

- les éléments de modénature, marquises, débords de toiture ;

- en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.

Les constructions s’implanteront au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique).

Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront sur la limite ou en retrait.

En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade* de la construction* (L = H/2), avec un minimum de :

- 4 mètres si la façade* de la construction* comporte des ouvertures ; - 2,50 mètres si la façade* est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès pleine à

rez-de-chaussée.

Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les éléments de modénatures, les éléments de protection solaire sur les façades vitrées, les doubles peaux (dont l’isolation thermique par l’extérieur dans la limite de 0,20m).

L’extension des constructions existantes* ne respectant pas les marges de recul réglementées ci-dessus devra s’implanter dans le prolongement de la construction existante de façon à ne pas réduire la distance minimale existante par rapport à la limite séparative*, à condition de ne pas créer d’ouverture (à l’exception des jours de souffrance* et des portes d’accès pleines à rez-de-chaussée).

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Toutefois, l’implantation d’une terrasse sera possible sur 1 limite séparative à condition qu’un mur écran d’une hauteur maximum de 1,80 m soit implanté sur la limite séparative en continuité de la construction principale. Pour les constructions implantées en limite de fond de parcelle les extensions par surélévation sont interdites. Les annexes* n’excédant pas 12 m² d’emprise au sol et 3 m de hauteur, devront s’implanter sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte ou en retrait minimum de 1 mètres. Par rapport aux autres limites séparatives elles devront s’implanter en limite séparative* ou avec une retrait minimum de 1 mètre. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit en limite séparative* soit en retrait*. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Aux abords des voies ferrées : Les constructions destinées à l’habitation s’implanteront en retrait d’au moins 2 mètres de la limite séparative* de l’emprise ferroviaire. Pour les autres destinations, il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans toute la zone hors OAP La construction* de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :

- 8 mètres si la façade* de l’un des bâtiments comporte des ouvertures ; - 4 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance* ou une porte

d’accès.

Il n’est pas fixé de règle : - entre une construction principale et ses annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m² - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

Dans le périmètre des OAP Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone : L’emprise au sol* des constructions de toute nature n’excédera pas 60 % de la superficie de l’unité foncière*. Il n’est pas fixé de règle pour :

- les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - l’aménagement et l’extension* sans augmenter l’emprise au sol d’un bâtiment existant à la date d’approbation du

présent PLU dépassant l’emprise au sol* autorisée.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans les secteurs UPa : Pour les constructions comportant en rez-de-chaussée des surfaces destinées au commerce*, à l’artisanat*, aux bureaux*, l’emprise au sol peut être portée à 80 % de la superficie de l’unité foncière*.

Dans le secteur UPb : Pour les constructions comportant des surfaces destinées au commerce*, à l’artisanat*, aux bureaux*, l’emprise au sol peut être portée à 100 % de la superficie de l’unité foncière*.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, étant exclus les ouvrages techniques, dont les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable (panneaux solaires…), cheminées et autres superstructures nécessaires au fonctionnement normal du bâtiment.

Dans le secteur UPa et le secteur UPb hors OAP n°1 et n°2 : La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 16 mètres pour les constructions destinées à l’habitation avec ou sans commerces à rez-de-chaussée ; - 20 mètres pour les constructions destinées au bureau et/ou activités avec ou sans commerces à rez-dechaussée.

Dans l’OAP n°1 La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 16 mètres pour les constructions destinées à l’habitation ; - 21 mètres uniquement pour le bâtiment signal prévu dans l’OAP au débouché de la passerelle.

Dans l’OAP n°2 La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 21 mètres pour les constructions destinées au bureau et/ou activités avec ou sans commerces à rez-dechaussée.

Dans le périmètre d’attente La hauteur des constructions doit rester inchangée.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

L’aspect extérieur des constructions devra être harmonieux et sobre.

L’aménagement d’une construction existante devra conserver son caractère d’origine ou le restituer. Si la construction comportait des volets battants ceux-ci devront être conservés ou remplacés s’ils participent au maintien du caractère de la construction.

Toute construction* devra tenir compte des recommandations acoustiques contenues dans le cahier de recommandations, joint en annexe du présent règlement, Titre IX du document.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les constructions nouvelles ou pour la réhabilitation lourde d’une construction existante, en cas de toitureterrasse, celle-ci sera :

• soit végétalisée avec une épaisseur de substrat de 20 cm minimum. • soit elle comprendra des panneaux solaires

Façades commerciales

En cas de commerce implanté au rez-de-chaussée de la construction, la hauteur du rez-de-chaussée sera égale à 4 mètres.

Les devantures commerciales implantées au rez-de-chaussée ne doivent pas dépasser en hauteur le bandeau marquant le niveau bas du premier étage ou à défaut, celui des pièces d’appui des baies de cet étage.

Dans les constructions accueillant plusieurs activités, les devantures en étage sont autorisées dans la limite de leur étage.

Le regroupement de locaux contigus au rez-de-chaussée de plusieurs immeubles existants ne peut se traduire en façade par une devanture d’un seul tenant, mais par autant de devantures que de façades d’immeubles concernés.

Les vitrines seront en verre transparent.

Les coffrets des rideaux de protection seront non visibles depuis l’espace public.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les coffrets des concessionnaires, les coffrets roulants, ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade* de la construction* ou dans la composition de la clôture.

Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

En cas de clôture, la hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 mètres.

En bordure des voies et des espaces publics :

Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle seront maintenus et réhabilités à l’identique.

Les portails et portillons inscrits dans ces murs seront : - Soit d’aspect bois plein, sur toute la hauteur, - Soit d’aspect serrurerie avec grille en partie haute. Ces éléments seront peints. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale.

Les clôtures seront constituées : - Soit de murs d’aspect pierre apparente ; - Soit d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum d’aspect pierre de pays, d’aspect moellons rejointoyés ou d’aspect pierres vues, ou enduit comme les murs de façade, surmonté d’une grille de couleur sombre formée d’un barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité et n’excéderont pas 4,00 mètres de largeur. Ils seront d’aspect bois ou métal peint, en harmonie avec les éléments de clôture.

Les portes de garage seront pleines, d’aspect bois ou métal peint.

En limite séparative :

Les clôtures seront constituées : - Soit de murs d’aspect pierre apparente ou enduit ; - Soit de haies végétales d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’un grillage.

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique.

Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction* ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération. Les espaces à réserver (rampes, pentes d’accès au sous-sol, rayon de giration…) doivent être bien dimensionnés pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre, il peut être fait application des dispositions de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme.

Dans une aire collective en surface ou en sous-sol, chaque emplacement répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres ; - largeur : 2,30 mètres minimum et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité

réduite ; - dégagement : 6 x 2,50 mètres.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s'applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Lorsqu'une construction* comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elle la norme qui lui est propre. Le calcul du nombre de place sera arrondi au chiffre supérieur.

Les places commandées ne seront pas comptabilisées pour les constructions comportant plusieurs logements ou différentes destinations (bureaux, logements,…)

Les rampes d’accès au garage ne peuvent pas être comptabilisées comme une place de stationnement.

Constructions destinées à l’habitation* :

Périmètre de 500 mètres autour des gares : il sera créé 1 place par logement et 0,5 place par logement locatif financé par l’Etat. Ces places seront obligatoirement réalisées en sous-sol ou seront couvertes.

Dans le périmètre des OAP n°1, 2 et 3, le stationnement sera obligatoirement en sous-sol.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Stationnement vélo des constructions destinées à l’habitation :

Pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place par logement, avec une superficie minimale de 5 m².

Pour les logements collectifs de plus de deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 2 places par logement, avec une superficie minimale de 5 m².

Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées au bureau* :

Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension :

- Il n’est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 55 m² dans une même construction.

- Pour les constructions dont la surface de plancher* destinée au bureau* est supérieure à 55 m² :

Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement maximum pour 45 m² de surface de plancher*.

Stationnement vélo dans l’ensemble de la zone : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m2 pour 100 m² de surface de plancher* dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées à l’artisanat* et au commerce* : Dans toute la zone Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension. Pour toute construction destinée au commerce* et à l’artisanat*, il sera créé 1 place de stationnement minimum. Il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher*. Pour toute nouvelle construction destinée au commerce* et à l’artisanat*, 50% minimum des places seront réalisées en sous-sol.

Dans le périmètre de l’OAP 2 : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher* dont 50% minimum seront réalisées en sous-sol. Dans le secteur UPb les places de stationnement pourront être situées dans le parking silo rénové.

Restauration rapide, buffet à volonté, cafés, bars, salon de thé : Dans toute la zone hors OAP 1 et OAP 3 Il sera créé 2 places de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 places. Dans le périmètre des OAP 1 et OAP 3 Pour les constructions inférieures à 100 m² de surface de plancher, il sera créé 2 places de stationnement par tranche entamée de 10 m² de surface de plancher*, avec un minimum de 3 places.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les constructions supérieures à 100 m² de surface de plancher, il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher*.

Restaurant traditionnel : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher*.

Stationnement vélo : Pour les constructions d’une surface supérieure à 150 m² de surface de plancher*, il sera prévu 1 place minimum et 1 place pour 10 employés. Pour les constructions supérieures à 400 m² de surface de plancher*, il sera prévu 1 place pour 10 employés. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics : Salle de réunion dont lieu de culte et salle de spectacle: Il sera créé 1 place de stationnement pour trois visiteurs.

Stationnement vélo : Le nombre d’emplacements de stationnement vélo sera équivalent à 15% de l’effectif maximal total déclaré, public et personnel confondu

Autres constructions : Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Pour les constructions destinées à l’habitation les espaces en pleine terre* représenteront au moins 20% de l’unité foncière. Pour les autres constructions il n’est pas fixé de règle.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnements ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés et plantés à raison d'un arbre* minimum, par tranche entamée de 50 m² de la superficie de ces espaces.

La règle ci-dessus ne s’applique qu’à condition de pouvoir respecter les distances minimales suivantes par rapport aux constructions1 :

- 7 mètres pour les arbres* de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées au minimum à raison d'un arbre* de haute tige par tranche entamée de 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Toute construction* devra tenir compte des recommandations acoustiques contenues dans le cahier de recommandations, joint en annexe du présent règlement, Titre IX du document.

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent article n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, notamment celles nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Pour les alignements d’arbres* protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques :

Les arbres* seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.

Les constructions nouvelles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermique,… et des énergies recyclées ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Toute construction* devra tenir compte des recommandations acoustiques contenues dans le cahier de recommandations, joint en annexe du présent règlement, Titre IX du document.

Toute construction* ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX

La zone UX couvre le secteur dit Miltenberg, comprenant un ensemble d’activités et d’équipements. Elle compte un secteur UXa, correspondant au site des Moulins d’Arnouville, au sud de la commune. Pour ce secteur, le PLU vise la pérennisation de l’activité meunière, comme atout économique et agricole. Elle couvre des quartiers exposés à des nuisances sonores, couverts par le PEB de l’aérodrome de ParisCharles de Gaulle (annexé au dossier de PLU), pour lesquels l’article L.112-10 du code de l’urbanisme prévoit des dispositions complémentaires aux règles énoncées ci-dessous. La zone UX couvre des quartiers exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, aux risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles et aux risques d’inondation pluviale.

Département du Val d’Oise

Commune d’Arnouville

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION N°3

PIECE N°5.1 REGLEMENT

Procédure Elaboration du PLU Modification simplifiée

n°1 Révision « allégée n°1 »

Modification n°2 Révision « allégée n°2 »

Approbation 16/03/2016 10/10/2017 12/04/2021 13/12/2021 24/06/2024

Agence K R | architecte urbaniste

APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU : 29 JUIN 2026

REGLEMENT

Arnouville | Plan Local d’Urbanisme

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Modification n°3

REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES________________________________________________ 5

TITRE V : LEXIQUE ______________________________________________________________ 75

TITRE VI : LISTE DES ESSENCES INDIGENES ________________________________________ 85

TITRE VII : LISTE DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES_________________________ 89

Nota : Les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliqués au titre V LEXIQUE "DEFINITIONS"

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Nota : la loi ALUR a modifié en profondeur la structure des articles du code de l’urbanisme. Le PLU ayant été révisé avant le 31 décembre 2015, seule la partie législative du code de l’urbanisme s’impose dorénavant à toute procédure de modification ou de révision allégée ; la partie réglementaire de l’ancien code de l’urbanisme reste applicable.

Le présent document est établi conformément aux dispositions des articles L. 151-1 et R. 123-9 du code de l’urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’ARNOUVILLE.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU :

1. - Les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-15, R. 111-21 du code de l’urbanisme ;

2. - Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n°6.2 du présent PLU ;

3. - Les articles du code de l’urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (ZAD), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4. – Le Schéma Directeur de la Région d'Île-de-France, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et cours d'eau côtiers normands et le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) adopté en 2013.

Article 3 - Division du territoire en zones

1. - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques.

Ces documents graphiques fait en outre apparaître :

- les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme ;

- les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ;

- les règles graphiques de retrait de l’alignement des constructions ;

- l’ordonnance architecturale à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ;

- le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global au titre de l’article L.151-41 5° du code de l’urbanisme.

- les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 151-41 1°, 2°, 3° et 4° du code de l’urbanisme.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA référée au plan par l’indice UA, composée des secteurs UAa, UAb et UAc ; - la zone UG référée au plan par l’indice UG, comprenant le secteur UGa ; - la zone UP référée au plan par l’indice UP, composée des secteurs UPa, UPb ; - la zone UX référée au plan par l’indice UX, comprenant le secteur UXa.

3. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement est : - la zone A.

4. - La zone naturelle et forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement est :

- la zone N référée au plan par l’indice N, comprenant le secteur Na.

Chaque chapitre comporte un corps de règles déclinées sur quatorze articles : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, avec les dispositions des articles L.151-30 à L.151-36; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Article 4 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 - Application du règlement aux constructions existantes

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Constructions détruites ou démolies : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Division

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictés par le PLU sont appréciées au regard de chacun de ces lots.

Article 6 – Rappels des textes réglementaires et législatifs

Les dispositions du règlement s'appliquent sans préjudice de l'application des lois, règlements, documents, servitudes et prescriptions portant effet en matière d'urbanisme. Sont par ailleurs applicables diverses servitudes de droit public ou privé instituées en application du code civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU les règles des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 conformément aux dispositions de l’article R111-1 du code de l’urbanisme.

Article R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-21

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 – Rappels du régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions à la date d’approbation du présent règlement

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

C’est la nature, l’importance et la localisation du projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis.

Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme, notamment celles édictées par le PLU.

7.1 Principe général Le code de l’urbanisme définit dans sa partie réglementaire, au Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions – Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables, le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.

7.2 Travaux modifiant ou supprimant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager Sont soumis à déclaration préalable :

- les travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d’Urbanisme.

Sont soumis à permis de démolir : - les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique (R.421-28 c) ; - les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le Plan local d’urbanisme.

Article 8 – Protection, risques et nuisances

8.1 Canalisations de transport de matières dangereuses Le territoire communal d'Arnouville est traversé par différentes canalisations de transport de matières dangereuses sur les cartes annexées dans la pièce n°6.4. Il convient, pour tout aménagement nouveau dans ces secteurs, de se référer à la « fiche d'information relative aux risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses intéressant la commune de Arnouville également située en annexe dans la pièce n°6.4.

8.2 Risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles Le plan des contraintes du sol et du sous sol, en annexe pièce 6.8 du présent PLU, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, pour tout aménagement nouveau, il importe au constructeur :

- d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, - de prendre tout disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes

d'utilisation du sol autorisées.

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Modification n°3

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

8.3 Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

La carte retrait gonflement des sols argileux sur la commune d'Arnouville (annexée pièce 6.7 du présent PLU) matérialise les secteurs géographiques du terrain communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait gonflement des sols argileux. Dans ce secteur, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait gonflement des sols argileux » figurant en annexe (pièce 6.7 du présent PLU).

8.4 Risques d'inondation pluviale

La commune est traversée au sud par deux cours d'eau, le Croult et le Petit Rosne, susceptibles de créer des inondations par débordement et ruissellement en cas d'importantes précipitations.(cf cartes en annexe)

Ainsi, les précautions suivantes doivent être appliquées :

- dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération et dans lesquels l'écoulement se produit dans un talweg, toute construction sera évitée sur une distance de 5 mètres de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque ailleurs. Cette distance est portée à 15 m en UG ;

- dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l'urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l'urbanisation, et dans lesquels l'écoulement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 15 mètres de part et d'autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l'écoulement.

Cet espace ainsi préservé servira au maintien des continuités écologiques, et à ne pas obérer les possibilités de réouverture des cours d’eau enterrés et leur valorisation paysagère et sociale.

8.5 Zones humides (cf cartes en annexe)

La commune est concernée par des zones de la classe B dites potentiellement humides repérées sur la carte de la DREIAT figurant en annexe du PLU. Les zones situées en sein d’une enveloppe de probabilité moyenne ou forte se doivent d’être étudiées afin d’affirmer ou d’infirmer leur éventuel caractère humide avéré notamment si des projets risquent de leur porter éventuellement atteinte.

Dans les secteurs concernés, une étude « zone humide » devra être réalisée dès qu’il y aura une volonté de créer des infrastructures ou des surfaces imperméabilisées (loi sur l’eau, article R.214-1 du code de l’environnement).

Article 9 – Cahier de recommandations architecturales

Un cahier de recommandations architecturales est annexé au présent règlement, qui vient complémenter l’article 11. Il a pour but d’orienter les constructeurs – professionnels ou particuliers – dans la réalisation de leur projet, qu’il soit de l’ordre de la rénovation ou de la création architecturale.

Il constitue un document d’information, de sensibilisation et de conseil.

Article 10 – Commerces en dehors des linéaires commerciaux

Les commerces présents à la date d’approbation du PLU en dehors d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale dans les zones urbaines mixtes (UA, UG, UP) repéré dans le document graphique du PLU à la pièce 5.2, lors d’un changement d’activité, respecteront les codes NAF autorisés indiqués en annexe du règlement.

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

La zone UA correspond à la zone urbaine centrale et mixte et se décompose en trois secteurs : Le secteur UAa, se rapportant au centre historique arnouvillois, dit le « Vieux Pays » ; Le secteur UAb, se rapportant aux abords du secteur du pôle gare, dans la perspective d’une « résonnance » du projet futur du pôle gare ; Le secteur UAc, se rapportant à l’axe de centralité secondaire «Jaurès/Paul Vaillant Couturier».

La zone UA couvre des quartiers exposés à des nuisances sonores, couverts par le PEB de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (annexé au dossier de PLU), pour lesquels l’article L.112-10 du code de l’urbanisme prévoit des dispositions complémentaires aux règles énoncées ci-dessous.

La zone UA couvre des quartiers exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux et aux risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles.