Le règlement d'Arnouville, texte intégral

Les constructions destinées à l’industrie* Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* Les installations classées* soumises à autorisation Les installations classées* soumises à enregistrement Les dépôts de véhicules destinés au stockage en vue de leur vente ou en attente de leur destruction ou de leur réparation Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs*

Dans les secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles, repérés au document graphique complémentaire, pièce 5.2.5 du dossier de PLU : Les sous-sol sont interdits.

Les constructions destinées à l’habitation* à condition de respecter les dispositions de l’article l’article L.112-10 du code de l’urbanisme.

Les constructions nouvelles destinées au commerce et à l’artisanat à condition : - d’être implantées le long d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale repéré sur les documents graphiques pièce 5.2 du PLU, - de relever de la liste des codes NAF figurant en annexe du présent règlement,

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

- de prévoir un accès pour les éventuels logements situés à l’étage, - que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement

actuel de la zone où elles s’implantent.

Le changement d’activité des locaux commerciaux et artisanaux existants situés en dehors d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale repéré sur les documents graphiques pièce 5.2 du PLU, à condition de relever de la liste des codes NAF figurant en annexe du présent règlement.

Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone.

L'aménagement et l'extension* des installations classées* existantes, à condition que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictés par le PLU sont appréciées au regard de chacun de ces lots.

Les annexes à la construction principale* à condition que leur emprise au sol* totale additionnée n’excède pas 12m².

Toute construction* à condition de présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit aérien conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les espaces paysagers protégés* au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques, sont uniquement autorisées sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, repérés au document graphique complémentaire, pièce 5.2.5 du dossier de PLU :

Toute construction* destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif située aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002 – repérés aux documents graphiques complémentaire – à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs concernés par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif de la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, indiqués sur le plan en pièce 6.7 du dossier de PLU :

Toute construction* à condition de respecter les précautions indiquées dans la plaquette annexée en pièce 6.7 du dossier de PLU.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères.

Les règles définies ci-dessous ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension* de constructions existantes* et d’implantation d’annexes* qui, à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessous, à condition de ne pas excéder 20% de la surface de plancher* existante à la date d’approbation du présent PLU.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Il ne sera autorisé qu’un seul accès par unité foncière. Toutefois quand la largeur de la façade du terrain d’assiette de l’opération est supérieure ou égale à 20 mètres un deuxième accès peut être autorisé dans le cas où la parcelle accueille une construction comprenant deux destinations minimum.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

VOIRIE

En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Toute construction* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

Toute construction* sera réalisée selon le système séparatif (dissociation des eaux usées et des eaux pluviales). Toute construction* devra respecter les prescriptions du schéma directeur d’assainissement, annexé au PLU.

Tout projet d'aménagement d'une taille supérieure à 1 000 m² (assiette foncière) devra démontrer l'usage d'une ressource alternative (eaux pluviales, eaux d'exhaure, ... ) pour des usages autres que l'alimentation en eau potable.

a) Eaux usées :

Toute construction* ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. La collecte et le déversement des eaux usées par le réseau d’eaux pluviales sont strictement interdits. Eaux usées autres que domestiques : Au vu de la qualité des rejets au réseau d’eaux usées et si ceux-ci s’apparentent à des eaux industrielles et assimilées, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d’eéaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l’évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie …). Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitricides dans les réseaux est formellement interdit. Ainsi, le déversement de ces eaux autres que domestiques doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation délivré par la commune, après sollicitation de l’avis de S.I.A.H..

b) Eaux pluviales :

Lorsque c'est techniquement possible, il sera recherché systématiquement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans raccordement au réseau public et à minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h.

Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…) qui devront intégrer une gestion à la source, à ciel ouvert et paysagèrement intégrée à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. Dans ce cadre, les matériaux choisis pour les voiries, parkings, et cheminements piétons devront être perméables à semi-perméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales (pavés, dalles, sable stabilisé, etc).

L’infiltration est possible sous réserve d’une étude géotechnique favorable (à réaliser par le pétitionnaire).

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans le cas d'une impossibilité technique permettant la gestion de l'eau pluviale à la parcelle, les eaux pluviales seront restituées au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle. Il pourra être envisagé une solution de stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange. Le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps retour de 50 ans.

Tout projet d'aménagement d'une taille supérieure à 1000 m² devra comprendre 10% de désimperméabilisation des surfaces imperméablisées existantes quand celles-ci dépassent 60% de l’assiette foncière du projet et quand elles dépassent 80% pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, susceptibles de générer une pollution par les eaux de ruissellement sont équipées de dispositifs d’interception des pollutions chroniques et d’interception des pollutions accidentelles. Ces dispositifs sont conçus et entretenus pour limiter les teneurs en hydrocarbures à 5 mg/.

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

LOCAUX RESERVES AUX ORDURES MENAGERES :

Il devra être prévu pour tout type de construction* (destinée à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce* et à l'artisanat*) un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers.

Les constructions s’implanteront à l’alignement* des voies* et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade* de la construction.

Exemple illustré de la règle : Exemple d’implantations possibles des constructions

Implantation impossible

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : les éléments de modénature, les débords de toiture (20 cm maximum).

L’aménagement sans extension des constructions existantes*ne respectant pas les règles ci-dessus est autorisé.

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront :

- Soit conformément aux règles définies ci-dessus ; - Soit dans le prolongement de la construction* existante.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit à l’alignement* soit en retrait des voies* et emprises publiques. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Dans l’ensemble de la zone UA :

Les constructions s’implanteront au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique ou privée).

En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade* de la construction* (L = H/2), avec un minimum de :

- 4 mètres si la façade* de la construction* comporte des ouvertures ; - 2,50 mètres si la façade* est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès pleine à

rez-de-chaussée.

Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les éléments de modénatures, les éléments de protection solaire sur les façades vitrées, les doubles peaux (dont l’isolation thermique par l’extérieur dans la limite de 0,20m).

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU qui ne respectent pas les marges de recul réglementées ci-dessus, les surélévations sont interdites et les extensions des constructions s’implanteront:

- Soit conformément aux règles ci-dessus ;

- Soit dans le prolongement de la construction existante de façon à ne pas réduire la distance minimale existante par rapport à la limite séparative, et à condition de ne pas créer d’ouverture (à l’exception des jours de souffrance, des châssis vitrés fixes et opaques et des portes d’accès pleines au rez-dechaussée).

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU qui ne respectent pas les marges de recul réglementées, les surélévations sont interdites.

Les annexes* n’excédant pas 12 m² de surface de plancher*ou d’emprise au sol et 3 m de hauteur, devront s’implanter sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte ou en retrait minimum de 1 mètres. Par rapport aux autres limites séparatives elles devront s’implanter en limite séparative* ou avec un retrait minimum de 1 mètre.

Les terrasses dont la hauteur est supérieure ou égale à 1 mètre par rapport au niveau du sol fini après travaux devront pourront être implantées sur une des deux limites latérales à condition qu’un mur écran d’une hauteur maximum de 1,80 m soit créé en limite séparative en continuité de la construction principale.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit en limite séparative* soit en retrait*. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Dans les secteurs UAa et UAc :

Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions pourront s’implanter sur la limite à condition que la hauteur de la construction n’excède pas 3 mètres ou en retrait tel que réglementé pour l’ensemble de la zone UA.

Dans le secteur UAb :

Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront sur la limite ou en retrait tel que réglementé pour l’ensemble de la zone UA.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Aux abords des voies ferrées :

Les constructions destinées à l’habitation s’implanteront en retrait d’au moins 20 mètres de la limite séparative* de l’emprise ferroviaire.

La construction* de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :

- 8 mètres si la façade* de l’un des bâtiments comporte des ouvertures ; - 4 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance* ou une porte

d’accès.

Il n’est pas fixé de règle :

- entre une construction principale et ses annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m² ;

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

Dans l’ensemble de la zone : L’emprise au sol* des constructions de toute nature n’excédera pas 60 % de la superficie de l’unité foncière*. Il n’est pas fixé de règle pour :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; - l’aménagement et l’extension* sans augmenter l’emprise au sol d’un bâtiment existant à la date

d’approbation du présent PLU dépassant l’emprise au sol* autorisée.

Dans les secteurs UAa et UAc : Pour les constructions comportant en rez-de-chaussée des surfaces destinées au commerce*, à l’artisanat*, aux bureaux*, aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol peut être portée à 80 % de la superficie de l’unité foncière*.

Dans le secteur UAb : Pour les constructions comportant en rez-de-chaussée des surfaces destinées au commerce*, à l’artisanat*, aux bureaux*, aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol peut être portée à 100 % de la superficie de l’unité foncière*.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, étant exclus les ouvrages techniques, dont les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable (panneaux solaires…), cheminées et autres superstructures nécessaires au fonctionnement normal du bâtiment. Pour les nouvelles constructions accueillant une activité, la hauteur sous-plafond minimale des rezde-chaussée doit-être de 4 m.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans le secteur UAa :

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 10 mètres au faîtage* en cas de toiture à pente comprise entre 35° et 45° ; - 7 mètres à l’acrotère* en cas de toiture terrasse ou au faîtage* en cas de toiture à faible pente (<35°).

Dans le secteur UAb :

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 18 mètres au faîtage* en cas de toiture à pente comprise entre 35° et 45° ; - 18 mètres à l’acrotère* en cas de toiture terrasse avec dernier étage en retrait de 1,5 mètre minimum ; - 16 mètres à l’acrotère* en cas de toiture terrasse ou au faîtage* en cas de toiture à faible pente (<35°).

Dans le secteur UAc :

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 12 mètres au faîtage* en cas de toiture à pente supérieure ou égale à 35° ; - 12 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse avec dernier étage en retrait de 1,5 mètre minimum ; - 9 mètres à l’acrotère* en cas de toiture terrasse ou au faîtage* en cas de toiture à faible pente (<35°).

Dans l’ensemble de la zone UA :

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas : - à l’aménagement et l’extension* des constructions existantes* dépassant la hauteur maximale autorisée, à condition que la hauteur de la construction* et de son extension reste inchangée ou soit inférieure ou égale à la hauteur maximale autorisée. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

Dans le secteur UAa :

ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une richesse architecturale exprimant la poursuite de la création du siècle dernier, tout en s’inscrivant dans la modernité du XXIème siècle, en intégrant la qualité environnementale.

Les architectures ne devront pas être étrangères à la région ; les éléments architecturaux et modénatures ne devront pas comprendre de décors surabondants (par exemple colonnes, balustres,…).

Dispositions spécifiques applicables aux constructions protégées au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme:

- Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de transformatio n, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée.

- Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés de façon analogue à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.

- Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dispositions spécifiques applicables à l’ordonnance architecturale des rues protégées au titre de l’article L.123-15 III 2°du Code de l’Urbanisme : Toute construction nouvelle ou aménagement et extension d’une construction existante devra respecter la volumétrie, les proportions et l’ordonnance architecturale de la rue.

Toiture

Les toitures seront à deux versants symétriques avec faîtage* parallèle à la plus grande dimension du bâtiment, ou d’une forme dérivée de cette configuration de base (les croupes seront admises sur les bâtiments en longueur).

Elles auront des pentes comprises entre 35° et 45° et seront sans débordement en pignons*, la saillie à l’égout n’excédant pas 20 centimètres.

La couverture aura un aspect tuile plate d’aspect terre cuite à recouvrement et non à emboîtement dite mécanique, c'est-à-dire avec une densité minimale de 27 tuiles au m².

Les toitures d’aspect ardoise, zinc ou verrière sont autorisées à condition qu’elles soient justifiées par l’architecture du bâtiment dont l’inscription urbaine et paysagère aura été étudiée.

Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions neuves et les réhabilitations lourdes si elles sont végétalisées et/ou si elles comportent des panneaux solaires.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réfection partielle d’une toiture existante à l’identique.

L'éclairement éventuel des combles sera assuré soit : - par des ouvertures en lucarnes ; - par des ouvertures contenues dans le plan de la toiture peu saillante et de dimensions n’excédant pas 0,50 mètre en largeur x 0,80 mètres en hauteur.

En cas d’extension, la toiture de l’extension s’harmonisera avec celle de la construction initiale.

Parements extérieurs

Les façades des constructions seront recouvertes d’un enduit.

D’autres types de parement pourront être autorisés (aspects clins de bois, pierre, brique…) si le projet architectural et son insertion dans le site et son environnement le justifient.

Les murs des façades sur les rues seront traités en s’inspirant des matériaux et des teintes traditionnelles.

Percements

Les percements des baies assurant l’éclairement seront de proportion verticale (plus haut que large).

Les menuiseries seront d’aspect bois peint ou d’aspect métal.

Les volets seront de type battant, d’aspect bois peint, et sans écharpes.

Les volets roulants seront autorisés à condition que les caissons soient intérieurs à la construction ou intégrés harmonieusement à l’architecture.

L’aménagement d’une construction existante devra conserver son caractère d’origine ou le restituer. Si la construction comportait des volets battants ceux-ci devront être conservés ou remplacés s’ils participent au maintien du caractère de la construction.

Façades commerciales

En cas de commerce à rez-de-chaussé, la hauteur du rez-de-chaussée sera égale à 4 mètres.

Les devantures commerciales sont limitées au rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas dépasser en hauteur le bandeau marquant le niveau bas du premier étage ou à défaut, celui des pièces d’appui des baies de cet étage.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le regroupement de locaux contigus au rez-de-chaussée de plusieurs immeubles existants ne peut se traduire en façade par une devanture d’un seul tenant, mais par autant de devantures que de façades d’immeubles concernés. Les vitrines seront en verre transparent. Les coffrets des rideaux de protection seront non visibles depuis l’espace public.

Dans l’ensemble de la zone UA : Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, notamment celles nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les coffrets des concessionnaires, les coffrets roulants, ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade* de la construction* ou dans la composition de la clôture.

Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

En cas de clôture, la hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 mètres.

En bordure des voies et des espaces publics :

Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle seront maintenus et réhabilités à l’identique. Les portails et portillons inscrits dans ces murs seront :

- Soit d’aspect bois plein, sur toute la hauteur, - Soit d’aspect serrurerie avec grille en partie haute. Ces éléments seront peints. La découpe supérieure,

sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale.

Les clôtures seront constituées : - Soit de murs d’aspect pierre apparente ; - Soit d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum d’aspect pierre de pays, d’aspect moellons rejointoyés ou d’aspect pierres vues, ou enduit comme les murs de façade, surmonté d’une grille de couleur sombre formée d’un barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques.

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité et n’excéderont pas 4,00 mètres de largeur. Ils seront d’aspect bois ou métal peint, en harmonie avec les éléments de clôture. Les portes de garage seront pleines, d’aspect bois ou métal peint.

En limite séparative : Les clôtures seront constituées :

- Soit de murs d’aspect pierre apparente ou enduit ; - Soit de haies végétales d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions

bioclimatiques doublées ou non d’un grillage.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique.

Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction* ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération. Les espaces à réserver (rampes, pentes d’accès au sous-sol, rayon de giration…) doivent être bien dimensionnés pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre, il peut être fait application des dispositions de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme.

Dans une aire collective en surface ou en sous-sol, chaque emplacement répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres ; - largeur : 2,30 mètres minimum et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité

réduite ; - dégagement : 6 x 2,50 mètres.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s'applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Lorsqu'une construction* comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elle la norme qui lui est propre. Le calcul du nombre de place sera arrondi au chiffre supérieur.

Les places commandées ne seront pas comptabilisées pour les constructions comportant plusieurs logements ou différentes destinations (bureaux, logements,…)

Les rampes d’accès au garage ne peuvent pas être comptabilisées comme une place de stationnement.

Constructions destinées à l’habitation* :

Périmètre de 500 mètres autour des gares : il sera créé 1 place par logement minimum obligatoirement couverte, et 0,5 place par logement locatif financé par l’Etat.

Hors périmètre de 500 mètres autour des gares :

Pour les constructions composées de plus d’un logement, il sera créé 1,7 place de stationnement par logement minimum, dont une place couverte. Pour les constructions composées d’un seul logement il sera créé 2 places par logement minimum dont une sera couverte, et 1 place par logement locatif financé par l’Etat.

Dans l’ensemble de la zone UA :

Stationnement vélo des constructions destinées à l’habitation :

Pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place par logement, avec une superficie minimale de 5 m².

Pour les logements collectifs de plus de deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 2 places par logement, avec une superficie minimale de 5 m².

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées au bureau* :

Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension :

- Il n’est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 55 m² dans une même construction.

- Pour les constructions dont la surface de plancher* destinée au bureau* est supérieure à 55 m² :

Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement maximum pour 45 m² de surface de plancher*.

Hors périmètre de 500 mètres autour des gares :

Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher* maximum.

Stationnement vélo dans l’ensemble de la zone :

Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m2 pour 100 m² de surface de plancher* dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées à l’artisanat* et au commerce* : Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension.

Dans les secteurs UAa et UAc : Pour toute construction destinée au commerce* et à l’artisanat*, il sera créé 1 place de stationnement minimum. Il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher*.

Dans le secteur UAb : Pour toute construction destinée au commerce* et à l’artisanat*, il sera créé 1 place de stationnement minimum. Pour les constructions inférieures à 500 m² de surface de plancher, il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher*. Pour les constructions supérieures à 500 m² de surface de plancher, il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher*.

Dans l’ensemble de la zone UA :

Restauration rapide, buffet à volonté, cafés, bar et salon de thé : Il sera créé 2 places de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher, avec un minimum de trois places.

Restauration traditionnelle : Il sera crée 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Stationnement vélo :

Pour les constructions supérieures à 500 m² de surface de plancher*, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place pour 10 employés.

Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif* :

Salle de réunion dont lieu de culte et salle de spectacle:

Il sera créé 1 place de stationnement pour trois visiteurs.

Stationnement vélo :

Pour les constructions nécessaires aux équipements collectifs et services publics, il sera prévu 1 nombre d’emplacements de stationnement vélo équivalent à 15% de l’effectif maximal total déclaré, public et personnel confondu.

Autres constructions : Il n’est pas fixé de règle.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Les espaces en pleine terre* représenteront au moins 20% de l’unité foncière, hors secteur UAb pour les constructions destinées aux commerces ou à l’artisanat.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnements ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés et plantés à raison d'un arbre* minimum, par tranche entamée de 50 m² de la superficie de ces espaces.

La règle ci-dessus ne s’applique qu’à condition de pouvoir respecter les distances minimales suivantes par rapport aux constructions1 :

- 7 mètres pour les arbres* de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées au minimum à raison d'un arbre* de haute tige par tranche entamée de 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Le présent article n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, notamment celles nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Dans les espaces paysagers protégés* au titre de l’article L.151-23°du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques :

En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l’article UA2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre. Les plantations existantes, notamment les arbres* de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*.

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les alignements d’arbres* protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques :

Les arbres* seront maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.

Les constructions nouvelles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermique,… et des énergies recyclées ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Toute construction* ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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28

Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UG

La zone UG correspond à la majeure partie des espaces urbanisés, où prédominent des quartiers résidentiels. Elle comprend un secteur UGa, se rapportant aux quartiers d’habitat groupé, aux caractéristiques architecturales et urbaines propres.

Elle couvre des quartiers exposés à des nuisances sonores, couverts par le PEB de l’aérodrome de ParisCharles de Gaulle (annexé au dossier de PLU), pour lesquels l’article L.112-10 du code de l’urbanisme prévoit des dispositions complémentaires aux règles énoncées ci-dessous. La zone UG couvre des quartiers exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, aux risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles et aux risques d’inondation pluviale.

Les constructions destinées à l’industrie* Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* Les installations classées* soumises à autorisation Les installations classées* soumises à enregistrement Les dépôts de véhicules destinés au stockage en vue de leur vente ou en attente de leur destruction ou de leur réparation. Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs* Dans les secteurs concernés par le risque d’inondation, repérés au document graphique complémentaire, pièce 5.2.5 du dossier de PLU : Les constructions dans une bande de 15 mètres de part et d'autre de l'axe d'écoulement. Dans les secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles, repérés au document graphique complémentaire, pièce 5.2.5 du dossier de PLU : Les sous-sol sont interdits.

Les constructions destinées à l’habitation* à condition de respecter les dispositions de l’article L.112-10 du code de l’urbanisme.

Les constructions nouvelles destinées au commerce et à l’artisanat à condition :

- d’être implantées le long d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale repéré sur les documents graphiques pièce 5.2 du PLU,

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

- de relever de la liste des codes NAF figurant en annexe du présent règlement,

- de prévoir un accès pour les éventuels logements situés à l’étage,

- que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

Le changement d’activité des locaux commerciaux et artisanaux existants situés en dehors d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale repéré sur les documents graphiques pièce 5.2 du PLU, à condition de relever de la liste des codes NAF figurant en annexe du présent règlement.

Les constructions destinées aux bureaux* à condition : - qu’elles soient le complément de l’habitation - et/ou qu’elles n’excèdent pas 200 m² de surface de plancher* ; - et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

L'aménagement et l'extension* des installations classées* existantes, sous réserve que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations.

Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

Les annexes à la construction principale* à condition que leur emprise au sol* totale additionnée n’excède pas 12 m².

Toute construction* à condition de présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit aérien conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les espaces paysagers protégés* au titre de l’article L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques, sont uniquement autorisées sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

- Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; - Les aires de jeux et de sports (non motorisés) de nature perméable ou végétalisée ; - L’aménagement des accès aux constructions ; - Les annexes* n’excédant pas 10 m² d’emprise au sol et de surface de plancher* ; - Les piscines de plein air.

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, repérés au document graphique complémentaire, pièce 5.2.5 du dossier de PLU :

Toute construction* destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif située aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002 – repérés aux documents graphiques complémentaire – à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs concernés par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif de la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, indiqués sur le plan en pièce 6.7 du dossier de PLU :

Toute construction* à condition de respecter les précautions indiquées dans la plaquette annexée en pièce 6.7 du dossier de PLU.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les règles définies ci-dessous ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension* de constructions existantes* et d’implantation d’annexes* qui, à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessous, à condition de ne pas excéder 20% de la surface de plancher* existante à la date d’approbation du présent PLU.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Il ne sera autorisé qu’un seul accès par unité foncière. Toutefois quand la largeur de la façade du terrain d’assiette de l’opération est supérieure ou égale à 20 mètres un deuxième accès peut être autorisé dans le cas où la parcelle accueille une construction comprenant deux destinations minimum.

La pente de l’accès au garage doit être inférieure ou égale à 10 % dans les 4 premiers mètres depuis l’espace public. Celle-ci est portée à 5% dans les 5 premiers mètres depuis l’espace public pour les terrains fortement en pente.

VOIRIE

En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Toute construction* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

Toute construction* sera réalisée selon le système séparatif (dissociation des eaux usées et des eaux pluviales). Toute construction* devra respecter les prescriptions du schéma directeur d’assainissement, annexé au PLU. Tout projet d'aménagement d'une taille supérieure à 1 000 m² (assiette foncière) devra démontrer l'usage d'une ressource alternative (eaux pluviales, eaux d'exhaure, ... ) pour des usages autres que l'alimentation en eau potable.

a) Eaux usées :

Toute construction* ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

La collecte et le déversement des eaux usées par le réseau d’eaux pluviales sont strictement interdits. Eaux usées autres que domestiques : Au vu de la qualité des rejets au réseau d’eaux usées et si ceux-ci s’apparentent à des eaux industrielles et assimilées, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d’eéaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l’évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie …). Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitricides dans les réseaux est formellement interdit. Ainsi, le déversement de ces eaux autres que domestiques doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation délivré par la commune, après sollicitation de l’avis de S.I.A.H.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

b) Eaux pluviales :

Lorsque c'est techniquement possible, il sera recherché systématiquement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans raccordement au réseau public et à minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h.

Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…) qui devront intégrer une gestion à la source, à ciel ouvert et paysagèrement intégrée à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. Dans ce cadre, les matériaux choisis pour les voiries, parkings, et cheminements piétons devront être perméables à semi-perméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales (pavés, dalles, sable stabilisé, etc).

L’infiltration est possible sous réserve d’une étude géotechnique favorable (à réaliser par le pétitionnaire).

Dans le cas d'une impossibilité technique permettant la gestion de l'eau pluviale à la parcelle, les eaux pluviales seront restituées au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle. Il pourra être envisagé une solution de stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange. Le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps retour de 50 ans.

Tout projet d'aménagement d'une taille supérieure à 1000 m² devra comprendre 10% de désimperméabilisation des surfaces imperméablisées existantes quand celles-ci dépassent 60% de l’assiette foncière du projet et quand elles dépassent 80% pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements et les aires susceptibles de générer une pollution par les eaux de ruissellement sont équipés de dispositifs d’interception des pollutions chroniques et d’interception des pollutions accidentelles. Ces dispositifs sont conçus et entretenus pour limiter les teneurs en hydrocarbures à 5 mg/l.

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

LOCAUX RESERVES AUX ORDURES MENAGERES :

Il devra être prévu pour tout type de construction* (destinée à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce* et à l'artisanat*) un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers.

Dans l’ensemble de la zone UG, hormis UGa :

Les constructions s’implanteront : - soit sur le retrait de l’alignement* indiqué aux documents graphiques s’il existe ;

- soit en retrait de l’alignement* d’au moins 6 mètres par rapport aux voies* et emprises publiques.

Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les éléments de modénatures, les éléments de protection solaire sur les façades vitrées, les débords de toiture n’excédant pas 0,30 m, les doubles peaux (dont l’isolation thermique par l’extérieur dans la limite de 0,20m).

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas le retrait de l’alignement* règlementé cidessus, les constructions s’implanteront :

- Soit conformément à la règle si desssus,

- Soit de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la construction* et l’alignement*.

Les constructions s'implanteront à l'intérieur d'une bande de 20 mètres ( saillies* et balcons inclus) mesurée à partir de l'alignement* actuel ou futur des voies de desserte ou de l’emprise publique.

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la bande constructible* se mesure dans une bande de 20 mètres par rapport à l’une et à l’autre des deux voies.

Au-delà de la bande constructible* de 20 mètres sont néanmoins autorisés : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - L’aménagement et l’ extension* à rez-de-chaussée des constructions existantes* ; - Les terrasses dans le prolongement de la construction n’excédant pas 3 mètres de profondeur ; - Les annexes* n’excédant pas 12 m² d’emprise au sol* et 3 m de hauteur ; - Les garages n’excédant pas 18 m² et 3 m de hauteur; - Les piscines de plein air.

Au niveau du Rond point de la Victoire pour les terrains sur lesquelles figurent des Espaces Paysagers Protégés au titre de l’article L.151-23°du Code de l’Urbanisme d’une profondeur de 15 mètres en bordure de l’espace public, la bande constructible est mesurée à partir du retrait paysager.

Dans le secteur UGa :

Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Dans l’ensemble de la zone :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit à l’alignement* soit en retrait des voies* et emprises publiques. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1mètre.

Champ d’application

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

- les éléments de modénature, marquises, débords de toiture ;

- en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU,l es dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.

Les constructions pourront s’implanter sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte (voie, place publique ou privée, cour commune). Les constructions devront être implantées en retrait des autres limites.

Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les éléments de modénatures, les éléments de protection solaire sur les façades vitrées, les doubles peaux (dont l’isolation thermique par l’extérieur dans la limite de 0,20m).

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à : - 6 mètres si la façade* de la construction* comporte des ouvertures situées à plus de 3 mètres de hauteur par rapport au sol naturel ; - 4 mètres si la façade* de la construction* comporte des ouvertures situées à moins de 3 mètres de hauteur par rapport au sol naturel ; - 2,50 mètres si la façade* est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès pleine à rez-de-chaussée.

Pour l’extension des constructions existantes* ne respectant pas les marges de recul réglementées ci-dessus, elle s’implantera de façon à ne pas réduire la distance minimale existante par rapport à la limite séparative*, à condition de ne pas créer d’ouverture (à l’exception des jours de souffrance* et des portes d’accès pleines à rezde-chaussée).

Pour les constructions existantes* implantées sur les deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte, les extensions s’implanteront sur l’une des deux limites séparatives.

Pour les constructions implantées en limite de fond de parcelle les extensions par surélévation sont interdites.

Les annexes* n’excédant pas 12 m² d’emprise au sol et 3 m de hauteur, devront s’implanter sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte ou en retrait minimum de 1 mètre. Par rapport aux autres limites séparatives elles devront s’implanter en limite séparative* ou avec un retrait minimum de 1 mètre.

Les piscines enterrées (c'est-à-dire dont la plage ne dépasse pas le niveau du terrain naturel) doivent respecter une marge de recul* de 3 mètres minimum au droit des limites séparatives. Cette marge est portée à 5 mètres minimum lorsque leur surface excède 50 m2 (surface d’eau et plage incluses).

Les piscines dites « hors sols » ou partiellement « hors sol » doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum au droit des limites séparatives*.

Les terrasses dont la hauteur est supérieure ou égale à 1 mètre par rapport au niveau du sol fini après travaux devront présenter une distance de 2,5 mètres minimum par rapport à toute limite séparative de propriété*. Toutefois l’implantation d’une terrasse sera possible sur 1 limite séparative à condition qu’un mur écran d’une hauteur maximum de 1,80 m soit implanté sur la limite séparative en continuité de la construction principale.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit en limite séparative* soit en retrait*. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Aux abords des voies ferrées :

Les constructions destinées à l’habitation s’implanteront en retrait d’au moins 20 mètres de la limite séparative* de l’emprise ferroviaire.

La construction* de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :

- 8 mètres si la façade* de l’un des bâtiments comporte des ouvertures ; - 4 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance* ou une porte

d’accès.

Il n’est pas fixé de règle : - entre une construction principale et ses annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m² ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

L’emprise au sol des constructions n’excédera pas 40% de la superficie de l’unité foncière*.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; l’emprise au sol des constructions n’excédera pas 80% de la superficie de l’unité foncière*.

Il n’est pas fixé de règle pour : l’aménagement et l’extension* sans augmenter l’emprise au sol d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU dépassant l’emprise au sol* autorisée.

Dans l’ensemble de la zone UG, hormis UGa :

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, étant exclus les ouvrages techniques dont les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable (panneaux solaires…), cheminées et autres superstructures nécessaires au fonctionnement normal du bâtiment exclus.

La hauteur maximale des constructions* est fixée à : - 9 mètres au faîtage* en cas de toiture à pente - 7 mètres à l’acrotère* en cas de toiture terrasse ou au faîtage* en cas de toiture à faible pente (<35°).

Pour l’extension des constructions existantes implantées en tout ou partie au-delà de la bande constructible*de 20 mètres, la règle est la même que ci-dessus.

Au delà de la bande constructible* de 20 mètres, la hauteur des constructions autorisées n’excédera pas 3 mètres

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas : - à l’aménagement et l’extension* des constructions existantes* dépassant la hauteur maximale autorisée, à condition que la hauteur de la construction* et de son extension reste inchangée ou soit inférieure ou égale à la hauteur maximale autorisée ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

Dans le secteur UGa :

La hauteur maximale des constructions* restera inchangée par rapport à la construction d’origine.

Dans la zone UG hors secteur UGa :

ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies nouvelles engendrant des économies d’énergie sont recommandés. Les architectures ne devront pas être étrangères à la région ; les éléments architecturaux et modénatures ne devront pas comprendre de décors surabondants (par exemple colonnes, balustres,…)

Toiture

En cas d’extension, la toiture de l’extension s’harmonisera avec celle de la construction initiale. Les toitures végétalisées devront avoir une épaisseur de substrat de 15cm minimum.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Parements

Les murs des bâtiments seront de couleur sobre en harmonie avec le paysage urbain dans lesquels ils s’inscrivent.

Percements

Les volets roulants sont autorisés à condition que les caissons soient intérieurs à la construction ou intégrés harmonieusement à l’architecture.

L’aménagement d’une construction existante devra conserver son caractère d’origine ou le restituer. Si la construction comportait des volets battants ceux-ci devront être conservés ou remplacés s’ils participent au maintien du caractère de la construction.

Façades commerciales

En cas de commerce implanté au rez-de-chaussée de la construction, la hauteur du rez-de-chaussée sera égale à 4 mètres.

Les devantures commerciales sont limitées au rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas dépasser en hauteur le bandeau marquant le niveau bas du premier étage ou à défaut, celui des pièces d’appui des baies de cet étage.

Le regroupement de locaux contigus au rez-de-chaussée de plusieurs immeubles existants ne peut se traduire en façade par une devanture d’un seul tenant, mais par autant de devantures que de façades d’immeubles concernés.

Les vitrines seront en verre transparent. Les coffrets des rideaux de protection seront non visibles depuis l’espace public.

AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 mètres.

En bordure des voies et des espaces publics :

Les clôtures seront homogènes sur tout le linéaire de la façade sur rue.

Les clôtures seront constituées : - Soit d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum d’aspect pierre de pays, d’aspect moellons rejointoyés ou d’aspect pierres vues, ou enduit comme les murs de façade, surmonté d’éléments perméables à la vue sur au moins 50% au niveau de la partie supérieure, doublés ou non de haies vives d’essences locales sur l’ensemble du linéaire ; - Soit d’une haie vive d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée ou non intérieurement d’un grillage de couleur foncée non visible depuis le domaine public dont la hauteur n’excédera pas 1,60 mètre.

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité et n’excéderont pas 4,00 mètres de largeur. Ces éléments permettront l’accès de la petite faune à la parcelle.

En limite séparative :

Les clôtures seront constituées : - Soit de murs d’aspect pierre apparente ou enduits ; - Soit de haies végétales d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’un grillage.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les boîtes aux lettres, coffrets contenant les compteurs, interphones, etc… doivent être composés avec la clôture. Les coffrets devront impérativement être situés sous le couronnement des murs bahuts. Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade* de la construction* ou dans la composition de la clôture. Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

Dans le secteur UGa :

ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Toiture

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, identique à celle de l’ensemble des bâtiments originels de l’opération.

Parements

Les façades des constructions* devront respecter les caractéristiques d’origine de l’opération.

AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

Les clôtures devront respecter un aspect identique à celle de l’opération d’origine.

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique.

Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction* ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération. Les espaces à réserver (rampes, pentes d’accès au sous-sol, rayon de giration…) doivent être bien dimensionnés pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre, il peut être fait application des dispositions de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme.

Dans une aire collective en surface ou en sous-sol, chaque emplacement répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres ; - largeur : 2,30 mètres minimum et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité

réduite ; - dégagement : 6 x 2,50 mètres.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s'applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Lorsqu'une construction* comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elle la norme qui lui est propre. Le calcul du nombre de place sera arrondi au chiffre supérieur. Les places commandées ne seront pas comptabilisées pour les constructions comportant plusieurs logements ou différentes destinations (bureaux, logements,…) Les rampes d’accès au garage ne peuvent pas être comptabilisées comme une place de stationnement.

Constructions destinées à l’habitation* : Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place par logement minimum obligatoirement couverte, et 0,5 place par logement locatif financé par l’Etat.

Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : Pour les constructions composées de plus d’un logement, il sera créé 1,7 place de stationnement par logement minimum, dont une place couverte et 1 place par logement locatif financé par l’Etat. Pour les constructions composées d’un seul logement il sera créé 2 places par logement minimum dont une sera couverte, et 1 place par logement locatif financé par l’Etat.

Stationnement vélo des constructions destinées à l’habitation :

Pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place par logement, avec une superficie minimale de 5 m².

Pour les logements collectifs de plus de deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 2 places par logement, avec une superficie minimale de 5 m². Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées aux bureaux* : Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension.

- Il n’est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 55 m² dans une même construction.

- Pour les constructions dont la surface de plancher* destinée au bureau* est supérieure à 55 m² :

Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement maximum pour 45 m² de surface de plancher*.

Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher*.

Stationnement vélo : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m2 pour 100 m² de surface de plancher* dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Constructions destinées au commerce* et à l’artisanat*

Pour toute construction destinée au commerce* et à l’artisanat*, il sera créé 1 place de stationnement minimum. Ces règles s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension.

Restauration rapide, buffet à volonté, cafés bars, salon de thé : Il sera créé 2 places de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher, avec un minimum de trois places.

Restauration traditionnelle : Il sera créé 1 place par tranche entamée de 50m² de surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics : Salle de réunion dont lieu de culte et salle de spectacle: Il sera créé 1 place de stationnement pour trois visiteurs. Stationnement vélo : Le nombre d’emplacements de stationnement vélo sera équivalent à 15% de l’effectif maximal total déclaré, public et personnel confondu.

Autres constructions : Il n’est pas fixé de règle.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Les espaces en pleine terre* représenteront au moins 40% de l’unité foncière ; ils représenteront au moins 20% de l’unité foncière*pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnements ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés et plantés à raison d'un arbre* minimum, par tranche entamée de 150 m² de la superficie de ces espaces.

La règle ci-dessus ne s’applique qu’à condition de pouvoir respecter les distances minimales suivantes par rapport aux constructions1 :

- 7 mètres pour les arbres* de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations. Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées au minimum à raison d'un arbre* de haute tige par tranche entamée de 50 m² de la superficie affectée à cet usage. Le présent article n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, notamment celles nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans les espaces paysagers protégés* au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques :

En dehors des aménagements et constructions autorisés sous condition à l’article UG2, l’ensemble de la surface de ces espaces sera conservé en pleine terre. Les plantations existantes, notamment les arbres* de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*.

Pour les alignements d’arbres* protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques :

Les arbres* seront maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.

En cas de retrait graphique de l’alignement indiqué aux documents graphiques : L’ensemble de la surface de retrait sera végétalisée et arborée.

Les constructions nouvelles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;

- Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

- Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie ;

- Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,… et des énergies recyclées ;

- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Toute construction* ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UP

La zone UP correspond au secteur de renouvellement urbain identifié au Contrat de Développement Territorial Val de France, où sont autorisées des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C du PEB. Elle couvre le quartier de la gare, de part et d’autre des voies ferrées et le long des axes centraux Jean Jaurès/ Pierre Sémard.

La zone UP couvre des quartiers exposés à des nuisances sonores, couverts par le PEB de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (annexé au dossier de PLU), pour lesquels l’article L.112-10 du code de l’urbanisme prévoit des dispositions complémentaires aux règles énoncées ci-dessous, dispositions en partie modifiées dans le cadre du CDT.

La zone UP couvre des quartiers exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

La zone UP se compose de deux secteurs :

o le secteur UPa dans lequel une augmentation du nombre de logements est autorisée dans le respect de la répartition des 350 logements maximum autorisés au CDT ;

o le secteur UPb dans lequel aucun logement supplémentaire n’est autorisé

Trois Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans le secteur UPa présentées en pièce n°4 du dossier de PLU et délimitées sur les documents graphiques du règlement.

Les constructions destinées à l’industrie* Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière* Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* Les installations classées* soumises à autorisation Les installations classées* soumises à enregistrement Les dépôts de véhicules destinés au stockage en vue de leur vente ou en attente de leur destruction ou de leur réparation Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs Les habitations légères de loisirs*.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans toute la zone

Les constructions nouvelles destinées au commerce et à l’artisanat à condition :

- d’être implantées le long d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale repéré sur les documents graphiques pièce 5.2 du PLU,

- de relever de la liste des codes NAF figurant en annexe du présent règlement,

- de prévoir un accès pour les éventuels logements situés à l’étage,

- que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

Le changement d’activité des locaux commerciaux et artisanaux existants situés en dehors d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale repéré sur les documents graphiques pièce 5.2 du PLU, à condition de relever de la liste des codes NAF figurant en annexe du présent règlement.

Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone.

L'aménagement et l'extension* des installations classées* existantes, à condition que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

Les annexes à la construction principale* à condition que leur emprise au sol* totale additionnée n’excède pas 12 m².

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, repérés au document graphique complémentaire, pièce 5.2.5 du dossier de PLU :

Toute construction* destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif située aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002 – repérés aux documents graphiques complémentaire – à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs concernés par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif de la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, indiqués sur le plan en pièce 6.7 du dossier de PLU :

Toute construction* à condition de respecter les précautions indiquées dans la plaquette annexée en pièce 6.7 du dossier de PLU.

Dans le périmètre des 3 OAP

Toute construction compatible avec chaque OAP pièce n°4 du PLU et à condition d’être intégrée au plan d’ensemble défini pour chaque périmètre d’OAP.

Dans le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global

Les constructions et extensions sont possibles à condition qu'elles de dépassent pas 20m² de surface de plancher et ce pour une durée de 5 ans à partir de la date d'approbation de la modification n°3 du PLU dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.

Dans le secteur UPb

Les constructions destinées à l’habitation* à condition qu’il s’agisse de l’aménagement ou l’extension des constructions existantes sans création de nouveau logement.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères.

Les règles définies ci-dessous ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension* de constructions existantes* et d’implantation d’annexes* qui, à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessous, à condition de ne pas excéder 20% de la surface de plancher* existante à la date d’approbation du présent PLU.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Il ne sera autorisé qu’un seul accès par unité foncière. Toutefois quand la largeur de la façade du terrain d’assiette de l’opération est supérieure ou égale à 20 mètres, un accès supplémentaire peut être autorisé par tranche de 20mètres de largeur.

VOIRIE

En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Toute construction* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et d'adaptation au changement climatique, les projets devront intégrer systématiquement au moins un dispositif d’économie d'eau (dispositifs de récupération de l’eau de pluie, matériels hydro-économes, conception des espaces verts avec des espèces économes en eau afin d'en limiter l'irrigation, etc).

ASSAINISSEMENT

Toute construction* sera réalisée selon le système séparatif (dissociation des eaux usées et des eaux pluviales).

Toute construction* devra respecter les prescriptions du schéma directeur d’assainissement, annexé au PLU.

Tout projet d'aménagement d'une taille supérieure à 1 000 m² (assiette foncière) devra démontrer l'usage d'une ressource alternative (eaux pluviales, eaux d'exhaure, ... ) pour des usages autres que l'alimentation en eau potable.

a) Eaux usées :

Toute construction* ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

La collecte et le déversement des eaux usées par le réseau d’eaux pluviales sont strictement interdits.

Eaux usées autres que domestiques :

Au vu de la qualité des rejets au réseau d’eaux usées et si ceux-ci s’apparentent à des eaux industrielles et assimilées, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d’eéaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l’évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie …).

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitricides dans les réseaux est formellement interdit.

Ainsi, le déversement de ces eaux autres que domestiques doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation délivré par la commune, après sollicitation de l’avis de S.I.A.H.

b) Eaux pluviales :

Lorsque c'est techniquement possible, il sera recherché systématiquement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans raccordement au réseau public et à minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h.

Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…) qui devront intégrer une gestion à la source, à ciel ouvert et paysagèrement intégrée à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. Dans le cadre d’un renouvellement urbain de parcelle, l’objectif visé est de réduire l’imperméabilisation de 10% par rapport à l’état existant. Ainsi, les matériaux choisis pour les voiries, parkings, et cheminements piétons devront être perméables à semiperméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales (pavés, dalles, sable stabilisé, etc).

L’infiltration est possible sous réserve d’une étude géotechnique favorable (à réaliser par le pétitionnaire).

Dans le cas d'une impossibilité technique permettant la gestion de l'eau pluviale à la parcelle, les eaux pluviales seront restituées au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle. Il pourra être envisagé une solution de stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange. Le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps retour de 50 ans.

Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant le rejet dans le réseau est exigée, en plus de la rétention répondant aux règles ci-dessus.

Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, et les aires susceptibles de générer une pollution par les eaux de ruissellement sont équipés de dispositifs d’interception des pollutions chroniques et d’interception des pollutions accidentelles. Ces dispositifs sont conçus et entretenus pour limiter les teneurs en hydrocarbures à 5 mg/l.

LOCAUX RESERVES AUX ORDURES MENAGERES :

Il devra être prévu pour tout type de construction* (destinée à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce* et à l'artisanat*) un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers.

Champ d’application

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité : les éléments de modénature et les débords de toiture n’excédant pas 0,30 m.

Dans toute la zone

Les constructions s’implanteront à l’alignement* existant ou projeté des voies* et emprises publiques, sur tout ou partie de la façade* de la construction.

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Modification n°3

REGLEMENT

Exemple illustré de la règle : Exemple d’implantations possibles des constructions

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Implantation impossible

L’aménagement des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, est autorisée à condition qu’il n’y ait pas d’extension

Pour l’extension* des constructions existantes* ne respectant pas les règles ci-dessus, les constructions s’implanteront :

- Soit conformément aux règles définies ci-dessus ; - Soit dans le prolongement de la construction* de façon à ne pas réduire la distance minimale existante

entre la construction* et l’alignement*.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit à l’alignement* soit en retrait des voies* et emprises publiques. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Champ d’application

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

- les éléments de modénature, marquises, débords de toiture ;

- en cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.

Les constructions s’implanteront au moins sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique).

Par rapport aux autres limites séparatives*, les constructions s’implanteront sur la limite ou en retrait.

En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade* de la construction* (L = H/2), avec un minimum de :

- 4 mètres si la façade* de la construction* comporte des ouvertures ; - 2,50 mètres si la façade* est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès pleine à

rez-de-chaussée.

Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, non compris les éléments de modénatures, les éléments de protection solaire sur les façades vitrées, les doubles peaux (dont l’isolation thermique par l’extérieur dans la limite de 0,20m).

L’extension des constructions existantes* ne respectant pas les marges de recul réglementées ci-dessus devra s’implanter dans le prolongement de la construction existante de façon à ne pas réduire la distance minimale existante par rapport à la limite séparative*, à condition de ne pas créer d’ouverture (à l’exception des jours de souffrance* et des portes d’accès pleines à rez-de-chaussée).

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Toutefois, l’implantation d’une terrasse sera possible sur 1 limite séparative à condition qu’un mur écran d’une hauteur maximum de 1,80 m soit implanté sur la limite séparative en continuité de la construction principale. Pour les constructions implantées en limite de fond de parcelle les extensions par surélévation sont interdites. Les annexes* n’excédant pas 12 m² d’emprise au sol et 3 m de hauteur, devront s’implanter sur l’une des deux limites séparatives* aboutissant à l’espace de desserte ou en retrait minimum de 1 mètres. Par rapport aux autres limites séparatives elles devront s’implanter en limite séparative* ou avec une retrait minimum de 1 mètre. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit en limite séparative* soit en retrait*. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Aux abords des voies ferrées : Les constructions destinées à l’habitation s’implanteront en retrait d’au moins 2 mètres de la limite séparative* de l’emprise ferroviaire. Pour les autres destinations, il n'est pas fixé de règle.

Dans toute la zone hors OAP La construction* de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :

- 8 mètres si la façade* de l’un des bâtiments comporte des ouvertures ; - 4 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles, comportent un jour de souffrance* ou une porte

d’accès.

Il n’est pas fixé de règle : - entre une construction principale et ses annexes dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 12 m² - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

Dans le périmètre des OAP Il n’est pas fixé de règle.

Dans l’ensemble de la zone : L’emprise au sol* des constructions de toute nature n’excédera pas 60 % de la superficie de l’unité foncière*. Il n’est pas fixé de règle pour :

- les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - l’aménagement et l’extension* sans augmenter l’emprise au sol d’un bâtiment existant à la date d’approbation du

présent PLU dépassant l’emprise au sol* autorisée.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans les secteurs UPa : Pour les constructions comportant en rez-de-chaussée des surfaces destinées au commerce*, à l’artisanat*, aux bureaux*, l’emprise au sol peut être portée à 80 % de la superficie de l’unité foncière*.

Dans le secteur UPb : Pour les constructions comportant des surfaces destinées au commerce*, à l’artisanat*, aux bureaux*, l’emprise au sol peut être portée à 100 % de la superficie de l’unité foncière*.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, étant exclus les ouvrages techniques, dont les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable (panneaux solaires…), cheminées et autres superstructures nécessaires au fonctionnement normal du bâtiment.

Dans le secteur UPa et le secteur UPb hors OAP n°1 et n°2 : La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 16 mètres pour les constructions destinées à l’habitation avec ou sans commerces à rez-de-chaussée ; - 20 mètres pour les constructions destinées au bureau et/ou activités avec ou sans commerces à rez-dechaussée.

Dans l’OAP n°1 La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 16 mètres pour les constructions destinées à l’habitation ; - 21 mètres uniquement pour le bâtiment signal prévu dans l’OAP au débouché de la passerelle.

Dans l’OAP n°2 La hauteur maximale des constructions est fixée à :

- 21 mètres pour les constructions destinées au bureau et/ou activités avec ou sans commerces à rez-dechaussée.

Dans le périmètre d’attente La hauteur des constructions doit rester inchangée.

L’aspect extérieur des constructions devra être harmonieux et sobre.

L’aménagement d’une construction existante devra conserver son caractère d’origine ou le restituer. Si la construction comportait des volets battants ceux-ci devront être conservés ou remplacés s’ils participent au maintien du caractère de la construction.

Toute construction* devra tenir compte des recommandations acoustiques contenues dans le cahier de recommandations, joint en annexe du présent règlement, Titre IX du document.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les constructions nouvelles ou pour la réhabilitation lourde d’une construction existante, en cas de toitureterrasse, celle-ci sera :

• soit végétalisée avec une épaisseur de substrat de 20 cm minimum. • soit elle comprendra des panneaux solaires

Façades commerciales

En cas de commerce implanté au rez-de-chaussée de la construction, la hauteur du rez-de-chaussée sera égale à 4 mètres.

Les devantures commerciales implantées au rez-de-chaussée ne doivent pas dépasser en hauteur le bandeau marquant le niveau bas du premier étage ou à défaut, celui des pièces d’appui des baies de cet étage.

Dans les constructions accueillant plusieurs activités, les devantures en étage sont autorisées dans la limite de leur étage.

Le regroupement de locaux contigus au rez-de-chaussée de plusieurs immeubles existants ne peut se traduire en façade par une devanture d’un seul tenant, mais par autant de devantures que de façades d’immeubles concernés.

Les vitrines seront en verre transparent.

Les coffrets des rideaux de protection seront non visibles depuis l’espace public.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les coffrets des concessionnaires, les coffrets roulants, ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade* de la construction* ou dans la composition de la clôture.

Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

En cas de clôture, la hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 mètres.

En bordure des voies et des espaces publics :

Les murs pleins en maçonnerie traditionnelle seront maintenus et réhabilités à l’identique.

Les portails et portillons inscrits dans ces murs seront : - Soit d’aspect bois plein, sur toute la hauteur, - Soit d’aspect serrurerie avec grille en partie haute. Ces éléments seront peints. La découpe supérieure, sauf exception justifiée par l’harmonisation de l’existant, sera rectiligne et horizontale.

Les clôtures seront constituées : - Soit de murs d’aspect pierre apparente ; - Soit d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum d’aspect pierre de pays, d’aspect moellons rejointoyés ou d’aspect pierres vues, ou enduit comme les murs de façade, surmonté d’une grille de couleur sombre formée d’un barreaudage vertical doublé intérieurement ou non de haies vives d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité et n’excéderont pas 4,00 mètres de largeur. Ils seront d’aspect bois ou métal peint, en harmonie avec les éléments de clôture.

Les portes de garage seront pleines, d’aspect bois ou métal peint.

En limite séparative :

Les clôtures seront constituées : - Soit de murs d’aspect pierre apparente ou enduit ; - Soit de haies végétales d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’un grillage.

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique.

Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction* ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération. Les espaces à réserver (rampes, pentes d’accès au sous-sol, rayon de giration…) doivent être bien dimensionnés pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre, il peut être fait application des dispositions de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme.

Dans une aire collective en surface ou en sous-sol, chaque emplacement répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres ; - largeur : 2,30 mètres minimum et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité

réduite ; - dégagement : 6 x 2,50 mètres.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s'applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Lorsqu'une construction* comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elle la norme qui lui est propre. Le calcul du nombre de place sera arrondi au chiffre supérieur.

Les places commandées ne seront pas comptabilisées pour les constructions comportant plusieurs logements ou différentes destinations (bureaux, logements,…)

Les rampes d’accès au garage ne peuvent pas être comptabilisées comme une place de stationnement.

Constructions destinées à l’habitation* :

Périmètre de 500 mètres autour des gares : il sera créé 1 place par logement et 0,5 place par logement locatif financé par l’Etat. Ces places seront obligatoirement réalisées en sous-sol ou seront couvertes.

Dans le périmètre des OAP n°1, 2 et 3, le stationnement sera obligatoirement en sous-sol.

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49

Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Stationnement vélo des constructions destinées à l’habitation :

Pour les logements collectifs jusqu’à deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place par logement, avec une superficie minimale de 5 m².

Pour les logements collectifs de plus de deux pièces principales, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 2 places par logement, avec une superficie minimale de 5 m².

Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées au bureau* :

Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension :

- Il n’est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 55 m² dans une même construction.

- Pour les constructions dont la surface de plancher* destinée au bureau* est supérieure à 55 m² :

Périmètre de 500 mètres autour des gares : Il sera créé 1 place de stationnement maximum pour 45 m² de surface de plancher*.

Stationnement vélo dans l’ensemble de la zone : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m2 pour 100 m² de surface de plancher* dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées à l’artisanat* et au commerce* : Dans toute la zone Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension. Pour toute construction destinée au commerce* et à l’artisanat*, il sera créé 1 place de stationnement minimum. Il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher*. Pour toute nouvelle construction destinée au commerce* et à l’artisanat*, 50% minimum des places seront réalisées en sous-sol.

Dans le périmètre de l’OAP 2 : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher* dont 50% minimum seront réalisées en sous-sol. Dans le secteur UPb les places de stationnement pourront être situées dans le parking silo rénové.

Restauration rapide, buffet à volonté, cafés, bars, salon de thé : Dans toute la zone hors OAP 1 et OAP 3 Il sera créé 2 places de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 places. Dans le périmètre des OAP 1 et OAP 3 Pour les constructions inférieures à 100 m² de surface de plancher, il sera créé 2 places de stationnement par tranche entamée de 10 m² de surface de plancher*, avec un minimum de 3 places.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour les constructions supérieures à 100 m² de surface de plancher, il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher*.

Restaurant traditionnel : Il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher*.

Stationnement vélo : Pour les constructions d’une surface supérieure à 150 m² de surface de plancher*, il sera prévu 1 place minimum et 1 place pour 10 employés. Pour les constructions supérieures à 400 m² de surface de plancher*, il sera prévu 1 place pour 10 employés. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics : Salle de réunion dont lieu de culte et salle de spectacle: Il sera créé 1 place de stationnement pour trois visiteurs.

Stationnement vélo : Le nombre d’emplacements de stationnement vélo sera équivalent à 15% de l’effectif maximal total déclaré, public et personnel confondu

Autres constructions : Il n’est pas fixé de règle.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Pour les constructions destinées à l’habitation les espaces en pleine terre* représenteront au moins 20% de l’unité foncière. Pour les autres constructions il n’est pas fixé de règle.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnements ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés et plantés à raison d'un arbre* minimum, par tranche entamée de 50 m² de la superficie de ces espaces.

La règle ci-dessus ne s’applique qu’à condition de pouvoir respecter les distances minimales suivantes par rapport aux constructions1 :

- 7 mètres pour les arbres* de haute tige ; - 3 mètres pour les autres plantations.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées au minimum à raison d'un arbre* de haute tige par tranche entamée de 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Toute construction* devra tenir compte des recommandations acoustiques contenues dans le cahier de recommandations, joint en annexe du présent règlement, Titre IX du document.

1 Cf. en annexe du règlement: principales mesures préventives préconisées pour construire sur un sol sujet au phénomène de retraitgonflement des argiles

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent article n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, notamment celles nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Pour les alignements d’arbres* protégés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques :

Les arbres* seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.

Les constructions nouvelles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermique,… et des énergies recyclées ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Toute construction* devra tenir compte des recommandations acoustiques contenues dans le cahier de recommandations, joint en annexe du présent règlement, Titre IX du document.

Toute construction* ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

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52

Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX

La zone UX couvre le secteur dit Miltenberg, comprenant un ensemble d’activités et d’équipements. Elle compte un secteur UXa, correspondant au site des Moulins d’Arnouville, au sud de la commune. Pour ce secteur, le PLU vise la pérennisation de l’activité meunière, comme atout économique et agricole. Elle couvre des quartiers exposés à des nuisances sonores, couverts par le PEB de l’aérodrome de ParisCharles de Gaulle (annexé au dossier de PLU), pour lesquels l’article L.112-10 du code de l’urbanisme prévoit des dispositions complémentaires aux règles énoncées ci-dessous. La zone UX couvre des quartiers exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, aux risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles et aux risques d’inondation pluviale.

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Les parcs de loisirs, parcs d’attractions L’ouverture ou l’exploitation de carrières, mines ou gravières Les aires d’accueil des gens du voyage Les dépôts de véhicules destinés au stockage en vue de leur vente ou en attente de leur destruction ou de leur réparation. Dans les secteurs concernés par le risque d’inondation, repérés au document graphique complémentaire, pièce 5.2.5 du dossier de PLU : Les constructions dans une bande de 5 mètres de part et d'autre de l'axe d'écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs. Dans les secteurs d’alluvions tourbeuses compressibles, repérés au document graphique complémentaire, pièce 5.2.5 du dossier de PLU : Les sous-sol sont interdits

Les constructions destinées à l’habitation* à condition : - de respecter les dispositions de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme ; - et d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.

La création et l'aménagement des installations classées* soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration ainsi que leur transformation ou extension* à condition que des dispositions soient prises pour qu'il n'en résulte pas une création ou une aggravation des risques et nuisances incompatibles avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoins l'aspect général des constructions et des installations.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Toute construction* à condition de présenter une isolation acoustique à l’égard du bruit aérien conforme à la réglementation en vigueur.

Aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, repérés au document graphique complémentaire, pièce 5.2.5 du dossier de PLU :

Toute construction* destinée à l’habitation ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif située aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002 – repérés aux documents graphiques complémentaire – à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les secteurs concernés par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif de la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, indiqués sur le plan en pièce 6.7 du dossier de PLU :

Toute construction* à condition de respecter les précautions indiquées dans la plaquette annexée en pièce 6.7 du dossier de PLU.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Toute construction* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Tout projet d'aménagement d'une taille supérieure à 1 000 m² (assiette foncière) devra démontrer l'usage d'une ressource alternative (eaux pluviales, eaux d'exhaure, ... ) pour des usages autres que l'alimentation en eau potable.

ASSAINISSEMENT

Toute construction* sera réalisée selon le système séparatif (dissociation des eaux usées et des eaux pluviales).

Toute construction* devra respecter les prescriptions du schéma directeur d’assainissement, annexé au PLU.

a) Eaux usées :

Toute construction* ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

La collecte et le déversement des eaux usées par le réseau d’eaux pluviales sont strictement interdits. Eaux usées autres que domestiques : Au vu de la qualité des rejets au réseau d’eaux usées et si ceux-ci s’apparentent à des eaux industrielles et assimilées, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d’eéaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l’évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie …). Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitricides dans les réseaux est formellement interdit. Ainsi, le déversement de ces eaux autres que domestiques doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation délivvré par la commune, après sollicitation de l’avis de S.I.A.H..

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

b) Eaux pluviales :

Lorsque c'est techniquement possible, il sera recherché systématiquement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans raccordement au réseau public et à minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h.

Les eaux pluviales seront régulées à la parcelle puis infiltrées (si la nature du sol le permet) ou restituées au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle. Le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps retour de 50 ans.

L’infiltration est possible sous réserve d’une étude géotechnique favorable (à réaliser par le pétitionnaire).

Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant le rejet dans le réseau est exigée, en plus de la rétention répondant aux règles ci-dessus.

Tout projet d'aménagement d'une taille supérieure à 1000 m² devra comprendre 10% de désimperméabilisation.des surfaces imperméablisées existantes quand celles-ci dépassent 80% de l’assiette foncière du projet.

Les parkings de plus de 10 emplacements et les aires susceptibles de générer une pollution par les eaux de ruissellement sont équipés de dispositifs d’interception des pollutions chroniques et d’interception des pollutions accidentelles. Ces dispositifs sont conçus et entretenus pour limiter les teneurs en hydrocarbures à 5 mg/l.

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

LOCAUX RESERVES AUX ORDURES MENAGERES :

Il devra être prévu pour tout type de construction* (destinée à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce* et à l'artisanat*) un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers.

Ces règles s’appliquent aux voies et emprises publics ou privés existants et à créer.

Dans la zone UX, hormis UXa : Les constructions s’implanteront en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques d’au moins 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Dans le secteur UXa : Les constructions s’implanteront :

- soit sur le retrait de l’alignement* indiqué aux documents graphiques s’il existe ; - soit en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques d’au moins 2,5 mètres par rapport aux

voies et emprises publiques ; - soit à l’alignement* des voies* et emprises publiques.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans l’ensemble de la zone UX : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit à l’alignement* soit en retrait des voies* et emprises publiques. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Dans la zone UX, hormis UXa : Les constructions et l’extension* des constructions existantes* devront s’implanter en retrait des limites de propriété. La marge de recul* sera au moins égale à la hauteur de la façade* de la construction* (L=H).

Dans le secteur UXa : Les constructions et l’extension* des constructions existantes* devront s’implanter en limites ou en retrait des limites de propriété. En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à un mètre.

Dans l’ensemble de la zone UX : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* s’implanteront soit en limite séparative* soit en retrait*. En cas de retrait*, celui-ci sera d’un minimum de 1 mètre.

Il n’est pas fixé de règle.

L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière*. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; l’emprise au sol des constructions n’excédera pas 80% de la superficie de l’unité foncière*. Il n’est pas fixé de règle pour l’aménagement et l’extension* sans augmenter l’emprise au sol d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU dépassant l’emprise au sol* autorisée

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Dans l’ensemble de la zone UX, hormis en UXa : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.

Dans le secteur UXa : La hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres.

Dans l’ensemble de la zone UX : Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies nouvelles engendrant des économies d’énergie sont recommandés.

Toitures

Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans le cas d’extension*, la toiture de l’extension* devra s’harmoniser avec celle de la construction principale. Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Elles seront de couleur foncée afin d’atténuer leur impact dans le paysage. Les toitures végétalisées devront avoir une épaisseur de substrat de 15cm minimum.

Parements* extérieurs

La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée. Les bâtiments de volume imposant seront de couleur sombre visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage.

2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Clôtures

La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2 mètres.

En bordure des voies et des espaces publics : Les clôtures seront constituées :

- Soit d’un mur bahut de 0,80 mètre de hauteur maximum d’aspect pierre de pays, d’aspect moellons rejointoyés ou d’aspect pierres vues, ou enduit comme les murs de façade, surmonté d’éléments (grille verticale, barreaudage) perméables à la vue ;

- Soit d’une haie vive d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée ou non intérieurement d’un grillage de couleur foncée non visible depuis le domaine public dont la hauteur n’excédera pas 1,60 mètre.

Les portes et portails, de même hauteur que les piliers qui les maintiennent, seront traités avec la plus grande simplicité. Ces éléments permettront l’accès de la petite faune à la parcelle.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

En limite séparative :

Les clôtures seront constituées : - Soit de murs d’aspect pierre apparente ou enduits ; - Soit de haies végétales d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non d’un grillage.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les boîtes aux lettres, coffrets contenant les compteurs, interphones, etc… doivent être composés avec la clôture. Les coffrets devront impérativement être situés sous le couronnement des murs bahuts. Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade* de la construction* ou dans la composition de la clôture.

Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.

1- PRINCIPES :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique.

Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction* ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération. Les espaces à réserver (rampes, rayon de giration…) doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre, il peut être fait application des dispositions de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme.

Dans une aire collective en surface ou en sous-sol, chaque emplacement répondra aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres ; - largeur : 2,30 mètres minimum et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité

réduite ; - dégagement : 6 x 2,50 mètres.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s'applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS

Lorsqu'une construction* comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'elle la norme qui lui est propre. Le calcul du nombre de place sera arrondi au chiffre supérieur.

Les places commandées ne seront pas comptabilisées pour les constructions comportant plusieurs logements ou différentes destinations (bureaux, logements,…)

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Constructions destinées à l’habitation* : Pour toute construction, il sera créé deux places de stationnement minimum, dont une sera couverte. Pour les constructions composées de plus d’un logement, il sera créé 1,7 place de stationnement par logement minimum, dont une place couverte.

Stationnement vélo des constructions destinées à l’habitation : Pour les logements collectifs, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo 1,5 m² par logement, avec une superficie minimale de 5 m². Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées aux bureaux* : Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension :

- Il n’est pas imposé de place de stationnement si la surface de plancher* destinée au bureau* est inférieure à 50 m² dans une même construction.

- Pour les constructions dont la surface de plancher* destinée au bureau* est supérieure à 55 m², il sera créé 1 place de stationnement par tranche 50 m² de surface de plancher* maximum.

Stationnement vélo : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1,5 m2 pour 100 m² de surface de plancher* dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

Constructions destinées à l’artisanat* et au commerce* : Les règles ci-dessous s’appliquent à toute construction* neuve, à toutes transformations ou changements de destination avec ou sans extension. Pour toute construction destinée au commerce* et à l’artisanat*, il sera créé 1 place de stationnement minimum. Il sera créé 1 place de stationnement par tranche entamée de 20 m² de surface de plancher*.

Restauration rapide, buffet à volonté, cafés bars, salons de thé : Il sera créé 2 places de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher* totale, avec un minimum de trois places.

Restauration traditionnelle : Il sera créé 1 place par tranche entamée de 50m² de surface de plancher*.

Stationnement vélo : Il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo de 1 place pour 10 employés. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %. L’usage de ce local devra être strictement limité aux vélos.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif* : Salle de réunion dont lieu de culte et salle de spectacle Il sera créé 1 place de stationnement pour trois visiteurs.

Stationnement vélo : Le nombre d’emplacements de stationnement vélo sera équivalent à 15% de l’effectif maximal total déclaré, public et personnel confondu

Autres constructions : Il n’est pas fixé de règle.

AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS

Les espaces en pleine terre* représenteront au moins 20% de l’unité foncière.

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres* de haute tige, seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalent.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d’aires de jeux et de loisirs seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'un arbre* au moins pour 50 m² de la superficie.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements devront être plantées à raison d'un arbre* de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Les aires de stockage doivent être masquées à la vue depuis le domaine public par des plantations et haies végétales d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

Les constructions nouvelles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie

solaire), géothermique,… et des énergies recyclées ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle

pour limiter les dépenses énergétiques.

Toute construction ou installation nouvelle prévoira son raccordement au réseau de communication numérique.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

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61

Modification n°3

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

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62

Modification n°3

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

La zone agricole A correspond à l’exploitation agricole au sud-ouest du territoire communal. Il s’agit d’un espace ouvert dédié à l’exploitation. La zone A couvre des quartiers exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, aux risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles et aux risques d’inondation pluviale.

Toute construction* non autorisée à l’article A2. Dans une bande de 15 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) :

- Toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l’écoulement ; - L’entreposage de matériel.

Les constructions destinées à l’exploitation agricole* à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. Les dispositifs techniques nécessaires aux activités agricoles* à condition que le site et le milieu soient respectés (implantation, qualité architecturale…). Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. Les installations classées* soumises à autorisation, à déclaration et à enregistrement, à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles. Dans les secteurs concernés par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif de la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, indiqués sur le plan en pièce 6.7 du dossier de PLU : Toute construction* à condition de respecter les précautions indiquées dans la plaquette annexée en pièce 6.7 du dossier de PLU.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Cette voie avec ses carrefours devront présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles.

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63

Modification n°3

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation nécessitant un raccordement au réseau d’eaux usées devra, dans le respect des prescriptions du schéma directeur d’assainissement de la commune :

- soit être raccordée au réseau public d’assainissement ; - soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation

en vigueur. Eaux usées autres que domestiques : Au vu de la qualité des rejets au réseau d’eaux usées et si ceux-ci s’apparentent à des eaux industrielles et assimilées, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d’eéaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l’évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie …). Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitricides dans les réseaux est formellement interdit. Ainsi, le déversement de ces eaux autres que domestiques doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation délivvré par la commune, après sollicitation de l’avis de S.I.A.H..

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

Lorsque c'est techniquement possible, il sera recherché systématiquement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans raccordement au réseau public et à minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h.

Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…) qui devront intégrer une gestion à la source, à ciel ouvert et paysagèrement intégrée à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. Dans ce cadre, les matériaux choisis pour les voiries, parkings, et cheminements piétons devront être perméables à semi-perméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales (pavés, dalles, sable stabilisé, etc).

L’infiltration est possible sous réserve d’une étude géotechnique favorable (à réaliser par le pétitionnaire).

Dans le cas d'une impossibilité technique permettant la gestion de l'eau pluviale à la parcelle, les eaux pluviales seront restituées au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle. Il pourra être envisagé une solution de stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange. Le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps retour de 50 ans.

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64

Modification n°3

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement ; - soit à un retrait d’au moins 1 mètre.

Les constructions s’implanteront sur les limites séparatives* de propriété ou en retrait.

En cas de retrait et lorsque la construction est située sur une parcelle attenante à la zone UG, la marge de retrait sera au moins égale à 5 mètres. La marge de retrait n’est pas réglementée dans les autres cas.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 12 mètres pour les constructions destinées à l’activité agricole ; - 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone.

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement.

Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage.

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65

Modification n°3

REGLEMENT

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique.

au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme Les arbres* seront maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*.

Les constructions nouvelles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;

- Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;

- Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie ;

- Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermique,… et des énergies recyclées ;

- Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Non réglementé

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

La zone naturelle et forestière N vise à protéger de toute urbanisation les espaces naturels de la commune : la plaine dite de L’Enfer et le bois des Condos, le parc du château, l’entrée de ville sud et la plaine des sports à l’est. Elle compte :

- un secteur Na, situé au sud-est de la commune, dédié à la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage

- un secteur Nb situé à l’entrée sud de la commune, dédié à l’extension mesurée de l’activité des Moulins - un secteur Nc situé sur le pavillon d’entrée du château pour permettre la création d’un restaurant en lien

avec le projet culturel du château La zone N couvre des quartiers exposés aux risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, aux risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles et aux risques d’inondation pluviale.

Dans l’ensemble de la zone N Les constructions destinées à l’habitation*, sauf celles autorisées en N2 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier* Les constructions destinées aux bureaux* Les constructions destinées au commerce* sauf celles autorisées en N2 Les constructions destinées à l’artisanat* Les constructions destinées à l’industrie* sauf celles autorisées en N2 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt* Les installations classées* soumises à autorisation Les installations classées* soumises à déclaration sauf celles autorisées en N2 Les installations classées* soumises à enregistrement Les carrières Les décharges Les dépôts de toute nature Dans une bande de 15 mètres de part et d’autre des cours d’eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) :

- Toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l’écoulement ; - L’entreposage de matériel.

Dans le secteur Na : Le stationnement des caravanes L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

Dans la zone N, hormis Na : Les constructions et les dispositifs nécessaires aux activités agricoles et forestières*, à condition qu’ils respectent l’équilibre du milieu. L’aménagement des constructions existantes à condition de respecter le milieu. Les aménagements légers de promenade à condition qu’ils soient nécessaires à la mise en valeur des espaces naturels. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition d’un aménagement paysager qualitatif. Les constructions destinées à l’habitation* à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des équipements. Dans les espaces paysagers protégés* au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques, sont uniquement autorisées sous condition d’un aménagement paysager qualitatif :

- Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ; - Les aires de jeux et de sports (non motorisés) de nature perméable ou végétalisée ; - L’aménagement des accès aux constructions. Dans les secteurs concernés par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif de la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, indiqués sur le plan en pièce 6.7 du dossier de PLU : Toute construction* à condition de respecter les précautions indiquées dans la plaquette annexée en pièce 6.7 du dossier de PLU.

Dans le secteur Na : Les constructions et installations à condition d’être strictement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage.

Dans le secteur Nb :

Les constructions destinées à l’industrie* à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité des Moulins et qu’elles s’inscrivent dans le paysage.

Les installations classées* soumises à déclaration à condition qu’elles soient nécessaires à l’activité des Moulins et qu’elles s’inscrivent dans le paysage. De plus les constructions ci-dessus pourront s’implanter à condition de prendre en compte la zone d’expansion de crue figurant sur la carte jointe en annexe en minimisant au maximum leur impact.

Dans le secteur Nc : Les constructions destinées au commerce* à condition qu’elles soient en lien avec la reconversion du château en équipement culturel d’intérêt collectifs et services publiques.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation nécessitant un raccordement au réseau d’eaux usées devra, dans le respect des prescriptions du schéma directeur d’assainissement de la commune :

- Soit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées ; - Soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif.

Eaux usées autres que domestiques :

Au vu de la qualité des rejets au réseau d’eaux usées et si ceux-ci s’apparentent à des eaux industrielles et assimilées, un prétraitement peut être prescrit avant rejet au réseau d’eéaux usées (par exemple, un bac à graisses en sortie des eaux usées issues de la cafétéria, la collecte et l’évacuation en filière agréée des effluents issus du service de radiologie …).

Les installations mises en place doivent respecter la législation en vigueur. En tout état de cause, tout rejet de matières dangereuses ou de substances inhibitricides dans les réseaux est formellement interdit.

Ainsi, le déversement de ces eaux autres que domestiques doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation délivvré par la commune, après sollicitation de l’avis de S.I.A.H..

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.

Lorsque c'est techniquement possible, il sera recherché systématiquement une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans raccordement au réseau public et à minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h.

Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…) qui devront intégrer une gestion à la source, à ciel ouvert et paysagèrement intégrée à l'aménagement et/ou supports d'autres usages. Dans ce cadre, les matériaux choisis pour les voiries, parkings, et cheminements piétons devront être perméables à semi-perméables afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales (pavés, dalles, sable stabilisé, etc).

L’infiltration est possible sous réserve d’une étude géotechnique favorable (à réaliser par le pétitionnaire).

Dans le cas d'une impossibilité technique permettant la gestion de l'eau pluviale à la parcelle, les eaux pluviales seront restituées au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle. Il pourra être envisagé une solution de stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange. Le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps retour de 50 ans.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ

Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 5 mètres.

Les constructions s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait.

En cas de retrait et lorsque la construction est située sur une parcelle attenante à la zone UG, la marge de retrait sera au moins égale à 5 mètres. La marge de retrait n’est pas réglementée dans les autres cas.

Non réglementé

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière*. Dans le secteur Nb L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière*.

Dans le secteur Nc L’emprise au sol* des constructions doit rester inchangée.

La hauteur maximale des constructions* est fixée à 9 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement.

2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

La hauteur de la clôture n’excédera pas 2 mètres.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique.

1- PLANTATIONS

Les plantations existantes, notamment les arbres* de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques*.

2- ESPACES PAYSAGERS PROTÉGÉS* au titre de l’article L.151-23° du code de l’urbanisme Les plantations existantes, notamment les arbres* de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

3- ALIGNEMENTS D’ARBRES* PROTÉGÉS au titre de l’article L.151-23° du code de l’urbanisme Les arbres* seront maintenus ou remplacés par des arbres* d’essences indigènes et non exotiques envahissantes adaptées aux conditions bioclimatiques* en nombre équivalent.

4- ESPACES BOISÉS CLASSÉS au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme.

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Modification n°3

REGLEMENT

TITRE V : LEXIQUE

Non réglementé