Zone UTZone urbaine à Ars-en-Ré

Champ d'application territorial du plan local d'urbanisme#

Le présent règlement s'applique au territoire de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré y compris en mer.

Portee du reglement a l’egard des autres legislations relatives a l'occupation et a l'utilisation des sols#

Il est rappelé le principe d’indépendance des législations. Celle-ci impose que la délivrance des autorisations d’urbanisme soit basée sur les règles du PLUi et principalement du code de l’urbanisme. Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers et du respect d’autres réglementations.

Article L111-16 du Code de l’Urbanisme Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Article L111-17 du Code de l’Urbanisme Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Page 6#

Article L111-18 du Code de l’Urbanisme Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.

Restent également applicables les articles suivants : Art. R 111.2, R 111.3.2, R 111.14, R 111.15 et R 111.27 et notamment l'article R. 111.5 : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers par des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire. b) à la réalisation des voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformations ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Art. R111-23 décret du 28 décembre 2015 Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Page 7#

Art. R 431-18-1 (D. n°2011-830 du 12 juillet 2011) Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de portes, de portes fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50.

Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée sont définis comme suit : - les systèmes solaires thermiques de production d'eau chaude dont la surface maximale de capteurs solaires ne peut excéder 5 m2 par logement en maison individuelle ou 3 m2 par logement en bâtiment collectif d'habitation ou 3 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher en bâtiment tertiaire; - les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Servitudes Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques affectant l'utilisation ou l'occupation des sols, concernant : a) les périmètres protégés au titre des lois du 21 décembre 1913 modifiée et du 2 mai 1930. b) les autres servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation des sols, dont une liste est jointe en annexe du document. c) Les autres législations affectant l’occupation et l’utilisation du sol, d) Les lotissements de moins de 10 ans restant soumis à leur règlement propre sauf si le règlement du P.L.U. est plus contraignant. A compter de l’approbation du PLUi, les lotissements de plus de 10 ans sont soumis au règlement propre, en application de la loi n° 86.13 du 6 janvier 1986.

Le territoire couvert par le PLUi est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce PLUi comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés à article L 151-41 du Code de l'Urbanisme.

a)La zone urbaine dite "zones U" Correspondant à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est elle-même divisée en secteurs répondant à des caractéristiques différentes.

b)La zone à urbaniser dite "zones AU" Correspondant à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation, selon que les équipements existants à la périphérie sont suffisants ou non pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est ellemême divisée en secteurs répondant à des caractéristiques différentes.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Page 8#

c)La zone agricole dite "zones A" Correspondant à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

d)La zone naturelle et forestière dite "zones N" Correspondant à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Adaptations mineures#

Conformément aux dispositions de l'article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies dans le règlement et les annexes du PLUi, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Permis valant division et lotissement#

En référence des dispositions du R151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement ne s’appliquent pas à l’échelle de l’unité foncière initiale mais à celle de chaque terrain ou lot issu de la division.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Page 9#

Permis de construire

Conformément aux dispositions de l'article L 421-1 du Code de l’Urbanisme, les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Déclaration préalable

Conformément aux dispositions de l'article L 421-4 du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLUi et non soumis à un régime spécifique d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, conformément aux dispositions fixées à l'article L.421-4 du code de l'urbanisme

Permis de démolir

Conformément aux dispositions de l'article L 421-6 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

Conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du Code de Urbanisme, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Conformément aux dispositions de l'article R 421-28 du Code de Urbanisme, doivent en outre être précédés d'un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Page 10#

Zone de présomption de prescription archéologique#

Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. Les zones de présomption de prescriptions archéologiques sont identifiées dans le règlement graphique du PLUi par une trame hachurée. Les articles L. 523-1 et suivants du Code du patrimoine définissent les dispositions relatives l’archéologie préventive.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Page 11#

Titre II – lexique d’urbanisme#

Le présent lexique d’urbanisme vise à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le règlement écrit du PLUi.

ACROTÈRE Elément d'une façade, situé au-dessus de l'égout du toit, à la périphérie du bâtiment, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie.

Exemples d’acrotère (en pointillé rouge) – Lotissement de la Pellinière – Les Herbiers

ACCES Ouverture en façade d’une propriété donnant la possibilité de se raccorder à une voie de desserte publique ou privée. Il peut s’agir d’une bande de terrain ou d’une servitude de passage.

ALIGNEMENT Limite entre espace public et espace privé. Par extension, il s’applique également aux limites sur voies privées.

Alignement (croquis illustratifs)

ANNEXE Une annexe est un bâtiment secondaire, de dimensions réduites et inférieures à celles du bâtiment principal, qui apporte un complément aux fonctionnalités de ce dernier. Elle peut être accolée ou non au bâtiment principal avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis celui-ci. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière ou sur la même parcelle que le bâtiment principal. Elle a uniquement une fonction de stockage (animaux, plantes, objets) et ne pourra en aucun cas être habitable.

Annexes (croquis illustratifs)#

BAIE Ouverture composée de grands vitrages avec ou sans volets, caractérisée par un linteau de grande portée et une très faible allège. BÂTIMENT Un bâtiment est une construction close, d’un seul tenant, mettant à couvert des hommes, des animaux, des plantes ou des objets. BÂTIMENT PRINCIPAL Le bâtiment principal est l’édifice représentant le volume le plus important sur une propriété et abritant la fonction principale. CONFIGURATION PARTICULIÈRE D’UNE PARCELLE Forme de parcelle s’éloignant sensiblement de celle d’un quadrilatère régulier (exemple : parcelle en lanière, en L, en drapeau ou encore en U, etc…). CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (pour y entrer, pour y vivre ou pour exercer une activité : maison d’habitation, entrepôts, piscines, terrasses, garages, abris…).

CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONSTRUCTION NOUVELLE Une construction est considérée comme nouvelle si sa surface de plancher ou son emprise au sol est distincte des constructions déjà existantes sur une parcelle ou une unité foncière et qu’elle ne constitue pas une extension (exemple : abri de jardin…), ou bien encore s’il s’agit d’une construction édifiée sur un terrain nu (exemple : maison individuelle sur lot libre…).

CONTREVENT Panneau servant à doubler extérieurement le châssis d’une baie pour protéger une ouverture de la lumière ou des intempéries.

CROUPE DE TOITURE Pan de toiture rampant à l’extrémité des combles, couvert d’un pan triangulaire ou trapézoïdal. Droite ou biaise, suivant la forme en plan du bâtiment, elle ménage un égout supplémentaire en pignon.

Croupe (croquis illustratif)

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Les destinations et les sous-destinations des constructions, sont définies en application du Code de l'Urbanisme. Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations et sous-destinations. Dans certains cas, des conditions particulières peuvent être définies. Celles-ci le sont expressément, dans le corps de règle de la zone ou du secteur concerné du PLUi.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume du bâtiment, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESPACE DE PLEINE TERRE L’espace en pleine terre correspond à la surface du terrain non artificialisée, en pleine terre et plantée. A l’exception des dispositifs d’assainissement autonome, des dispositifs d’arrosage enterré, des installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des sentiers de dalles (de type « pas japonais »), il ne peut pas faire l'objet de constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol.

ESPACE LIBRE Les espaces libres correspondent à une surface de sol, partie du terrain, objet d’un projet de construction ou d’aménagement, sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des bâtiments.

ESPACE PERMÉABLE L’espace perméable correspond à la surface du sol sur lequel ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions (y compris les caves en sous-sols), des voies internes et des aires de stationnement (aérien, en socle ou enterré), à l’exception dans ce dernier cas, des emplacements aériens aménagés en mélange terre-pierre ou enherbé ou utilisant tout autre matériau poreux, facilitant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

EXTENSION L’extension est une construction close et couverte qui consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’extension doit constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par une liaison interne.

Deux exemples de possibilités d’extensions, non cumulatives (croquis illustratifs)

EXTENSION MESURÉE L’extension mesurée consiste en un agrandissement de la construction existante. Elle se distingue de l’extension par des dimensions inférieures ne pouvant excéder 30% de l’emprise au sol de la construction existante.

FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles, … sont constitutifs de la façade.

FENÊTRE TRADITIONNELLE Ouverture plus haute que large, formant un rectangle en hauteur, caractéristique de l’architecture ancienne, composé, d’un linteau d’une faible portée, d’une allège et de carreaux, sauf pour des fenêtres de petites dimensions.

Ouvertures traditionnelles (croquis illustratifs) – fenêtres plus hautes que larges (proportions entre 2/3 et ½)

GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. La notion de gabarit s’entend donc comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment.

GRILLE Clôture formée par un ouvrage ajouré, généralement composé de barreaux.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre un point et le point de référence à la verticale de celui-ci.

INSTALLATION Une installation est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace non utilisable par l’Homme. Les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, poste de transformation, canalisations, local technique de piscine inférieur à 5 m² d’emprise au sol ...), et les murs et clôtures entrent dans le champ de cette définition. INSTALLATIONS TEMPORAIRES DE PLAGE Constructions ou installations démontables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et nécessitant la proximité immédiate de l’eau pour les activités sportives ou nautiques liées à la plage (exemple : cabanes, cabines de bain, …) IMPOSTE Pièce de menuiserie, souvent fixe, parfois vitrée, située au-dessus du battant d’une porte ou d’une fenêtre. JARDIN D’HIVER Extension ou annexe, d’un bâtiment existant, aux façades largement vitrées, pouvant posséder un toit partiellement ou complétement vitré.

Jardin d’hiver (croquis illustratifs) – Source : Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine 17

JARDINS FAMILIAUX Terrains lotis, affectés à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites, autres que celles situées en bordure de voies ou emprises publiques, situées entre le terrain d’assiette de la construction et les terrains contigus.

Limites séparatives (croquis illustratifs)

LOGGIA Espace couvert et non clos, situé en retrait du reste de la façade du bâtiment. MENUISERIES Les menuiseries sont des éléments fermants totalement ou partiellement une ouverture sur une construction. Il y a différents types de menuiseries :

• les vitrages de type fenêtre, porte-fenêtre ou baie vitrée, - les volets et les contrevents, - les portes et portes de garage, - Les portails et portillons. PARCELLE Unité de propriété généralement du sol ou parfois d’un volume, précisément délimitée. PERGOLA et PERGOLA BIOCLIMATIQUE Structure constituée d'un toit horizontal et de montants verticaux pour les pieds. Dans le cas d'une pergola bioclimatique, son toit est constitué de lames orientables. Une pergola bioclimatique génère de l'emprise au sol. PISTE CYCLABLE Chaussée exclusivement réservée à la circulation des cycles. Elle est isolée et séparée physiquement de la chaussée ouverte à la circulation des autres véhicules. PREAU Un préau est une construction qui présente un espace couvert mais non clos sur au moins un de ses côtés. Il peut être accolé ou non à la construction principale.

RÉFECTION / RESTAURATION Remise en état, réparation d’une construction par des mesures d’entretien ne modifiant pas sa structure ou ses caractéristiques architecturales.

RÉHABILITATION Restructuration et/ou transformation d’une construction dans le respect de ses caractéristiques architecturales d’origine.

REMBLAI Ajout de terre, de roche ou de tout autre matériau sur un terrain.

SERRE Structure vitrée ou bâchée avec armatures métalliques destinée aux cultures maraîchères possédant des fondations.

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SPR Site Patrimonial Remarquable. Les SPR ont remplacé les ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).

TERRAIN NATUREL Le terrain naturel est le sol tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation d’un projet de construction.

TOITURE TERRASSE Toiture plate, c’est-à-dire avec un versant dont la pente n’excède pas 15 % (dans la pratique, la pente évolue entre 0 et 3 %, suivant le système d’étanchéité retenu), sans charpente, ni comble. Elle est constituée d’un support d’étanchéité (élément porteur, isolant thermique, forme de pente éventuelle), d’un revêtement d’étanchéité (qui rend la toiture imperméable) et d’une protection d’étanchéité non accessible (gravillons, revêtement végétal…). L’élément porteur est couronné en sa périphérie par un muret ou acrotère.

Toiture terrasse (photo illustrative) – Maisons siamoises – PO Architectes – Nantes.

TUNNEL Structure en bâche plastifiée, avec armatures métalliques, de forme demi-ronde destinée aux cultures maraîchères.

Communaute de communes de l’ile de re#

TYPOLOGIE ARCHITECTURALE 1 - IMMEUBLES DE RAPPORT Immeuble collectif qui se caractérise par :

• un alignement sur rue,
• une imposante élévation se développe sur plusieurs travées, avec axe de symétrie sur la travée centrale
• un ordonnancement sur plusieurs niveaux (R+1+attique ou R+2+attique) présentant un traitement architectural différencié pour chaque niveau
• une symétrie du décor de façade (parements en pierre de taille, encadrements moulurés) utilisant le vocabulaire architectural du style néo-classique (pilastres, entablement, fronton, etc.)

Croquis illustratif : immeuble de rapport

2 - MAISON BOURGEOISE Maison individuelle qui se caractérise par son élévation ordonnancée (R+1 ou R+2) qui se développe sur au minimum trois travées et la richesse du décor de façade (parements ou encadrements en pierre de taille, moulures, crêtes et épis de faitage, ouvrages de ferronnerie). On distingue :

• la maison bourgeoise à l’alignement sur rue
• la maison bourgeoise construite en retrait de la rue, avec courette ou jardin d’apparat et mur de clôture en alignement sur rue

Croquis illustratifs : maisons bourgeoises

3 - MAISON DE BOURG Maison individuelle se développant sur deux ou trois travées. Elle se caractérise par sa mitoyenneté, sa trame de façade régulière, la sobriété de son traitement architectural et son implantation à l’alignement de la rue.

Croquis illustratifs : maisons de bourg

4 - MAISON À VOCATION AGRICOLE Maison de bourg construite à l’alignement sur rue, annexée, dans son prolongement sur la rue, d’une dépendance permettant l’activité agricole (chai, écurie, cellier, grange, etc.) et l’accès vers une cour privative via un porche ou une porte charretière. La présence d’une baie cintrée est récurrente.

illustratifs : maison à vocation agricole

Croquis

5 - MAISON D'INSPIRATION BALNÉAIRE Maison individuelle isolée sur la parcelle, organisée plus librement en volume, en plan et en décors que la maison de bourg : décrochés, pignon sur rue, éléments saillants (débords de toit, marquise, etc.), polychromie de matériaux ou de couleurs (peinture).

Croquis illustratifs : maisons d’inspiration balnéaire

6 – ENCLOS OU CLOS Propriété isolée et close d’un mur en pierres sèches, composée d’un ensemble de bâtiments (logis et dépendances) et de parcelles de culture / jardins disposés autour d’une cour. 7 - CHAI Dépendance liée ou anciennement liée à l’activité agricole. Corps de bâtiment rectangulaire peu ouvert sur l’extérieur, sans division intérieure, comprenant un rez-dechaussée sous comble ou un rez-de-chaussée rehaussé d’un grenier. Les ouvertures sont de petite dimension, non alignées, en nombre limité. Elles peuvent être cintrées en rezde-chaussée et parfois complétées d’une porte à foin à l'étage.

Croquis illustratifs : chais 8 - MOULIN ET BÂTI ATTENANT Édifice isolé de forme circulaire, ceinturé d’un mur de clôture. L’ensemble est composé d’une maison basse avec une ou plusieurs dépendances

Croquis illustratifs : moulins

9 - PUITS Petit édicule maçonné isolé, accolé à un édifice ou intégré au bâti, construit sur un forage, permettant l’accès à l’eau d’une nappe aquifère grâce à un mécanisme de puisage (treuil, corde, poulie). 10 - MUR DE CLÔTURE D’INTERET PATRIMONIAL Mur continu clôturant une parcelle, tout ou en partie maçonné, pouvant être percé d’un portail d’entrée. Les murs de clôture de l’île de Ré présentant un caractère patrimonial sont de trois types :

• Les murs de pierres sèches en moellons de pierres calcaires à caractère rural
• Les murs de grande hauteur de moellons de pierres calcaires clôturant les demeures rurales (enduits ou non)
• Les murs-bahuts (murets surmontés de grilles ou de haies végétales)

Croquis illustratifs : murs de pierres sèches

Croquis illustratifs : mur de grande hauteur et mur bahut

UNITE FONCIERE Bien immeuble d’un seul tenant, pouvant être constitué de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire. UNITÉ D’EXPLOITATION Ensemble des îlots cultivés par un exploitant agricole. VÉRANDA Extension, de conception industrialisée, d’un bâtiment existant, comprenant une isolation thermique et un système de chauffage. VERRIÈRES Grand vitrage du toit ou d’une partie de toit ou d’une façade d’un bâtiment. VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Elle recouvre tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins ...). L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne

• sur ces limites ; - en recul par rapport à ces limites, sans qu’aucun autre volume de bâtiment ne s’implante totalement entre le volume de 1er rang et ces limites. AUTRES VOLUMES DE BATIMENT Les autres volumes sont ceux qui sont implantés à l’arrière d’un volume de bâtiment de 1er rang (ou d'un volume de construction fermée à l'alignement par des murs et/ou des menuiseries),