Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis sous conditions, si le niveau des équipements le permet et si elles sont compatibles avec le caractère de la zone : - Dans l’ensemble de la zone à l’exception des périmètres et éléments identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme : 1) en dehors des secteurs Nk, Nc, Ns, Nt, Nte, Ne, le changement de destination, l’extension limitée dans la limite de 20% de surface de plancher des bâtiments et installations existants à la date de l’approbation du PLU sous réserve que l’extension ou changement de destination soient nécessaires et liés à la production agricole ou forestière, Ces activités doivent avoir pour support une production agricole ou forestière effective sur l’exploitation concernée.
2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
3) l’aménagement et le changement de destination à l’intérieur d’un même volume de bâtiment existant à usage principal d’habitation à la date de l’approbation du PLU Ceci permettrait de compter dans le volume habitable une partie de grange qui n’a plus d’usage mais pourrait être réutilisée dans l’habitation.
Habitation existante
Volume pouvant faire l’objet d’un aménagement en habitation
Habitation et espace latéral ouvert
L’ensemble du volume de la construction peut faire l’objet d’un aménagement en habitation
Habitation (en blanc) et partie actuellement grange (en vert)
5) le changement de destination (non interdite à l'article N1) des bâtiments dès lors qu’ils sont repérés sur le document graphique au titre de l’article L.123-1-5 6° du code de l’urbanisme et sous réserve de l'avis conforme de la CDNPS.
6) les extensions des habitations dans la limite de 30 % de la surface de plancher du bâtiment principal, dès lors que la surface totale de plancher après travaux n’excède pas 250 m2 (existant plus extension) et que la hauteur globale ne dépasse pas celle du bâtiment d'habitation existant..
7) les annexes aux habitations existantes, hors piscine, en zone N, limitées à 2 par habitation, sous réserve que leur implantation se situe à 20 m maximum du bâtiment principal, sur un seul niveau, et dans la limite de 50 m2 d'emprise au sol total.
8) les piscines sont autorisées à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate de l’habitation (30m maximum, cette distance pouvant être dépassée sous réserve de justifier de certaines contraintes techniques telles que la topographie, la nature du sol pour l’assainissement autonome ou les risques naturels et technologiques). L’emprise au sol du bassin ne devra pas excéder 50m² ».
Dans les secteurs spécifiques : 1) En secteur Ne: les extensions et annexes aux habitations ou activités existantes à la date d’approbation du PLU sans création de nouveau logement. Les extensions des bâtiments d’habitation sont limitées à une surface de 50m2 si la surface de plancher existante dudit bâtiment est inférieure ou égale à 200m2, à 25% de la surface de plancher de l’habitation existante si la surface de plancher existante est supérieure à 200m2. Les annexes à l’habitation sont limitées à 30m2 d'emprise au sol totale (existant et extension compris) et situées à 50m maximum de l’habitation. Les annexes à l’activité existante sont limitées à 200m2 d'emprise au sol totale (existant et extension compris) et situées à 100m maximum des bâtiments existants.
2) En secteur Nm, les extensions, changement de destination dans la limite de 20% de la surface de plancher existante sous réserve que ces constructions et installations soient destinées à un équipement collectif nécessaire à l’activité agricole ou à l’accueil des activités en lien avec l’entretien, la découverte et les pratiques traditionnelles en montagne.
3) En secteur Nc, les installations et constructions techniques, à l’exclusion du logement, nécessaires aux carrières autorisées
4) En secteur Ns les constructions et installations nécessaires et liées aux loisirs et activités sportives, aux équipements publics et collectifs sous réserve : - d’utilisation des bâtiments existants à la date de l’approbation du PLU et dans la limite d’une extension de 20% de la surface de plancher dudit bâtiment - ou d’annexes limitées à 100 m2 d’emprise au sol
5) En secteurs Nt et Nte, les constructions et installations de service public ou d’équipements collectifs sous réserve d’être destinées au développement des sites touristiques en milieu naturel .Les bureaux et commerces doivent être directement liés et complémentaires à ces équipements. L’ensemble des activités doivent être intégrées dans un seul bâtiment.
6) En secteur Nk, les constructions et installations techniques nécessaires au camping sous réserve de ne pas excéder un cumul de 500m2 de surface de plancher.
L'édification d’une clôture peut être soumise à l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
En secteur inondable les occupations et utilisations du sol autorisées dans les zones indicées « I » reportées sur l’ensemble de la zone inondable sur le plan de zonage sont soumises aux dispositions du PPRI. Ces dispositions s'appliquent de fait sur l'ensemble des articles de la zone dès lors qu'elle est soumise aux risques inondations. En cas de dispositions contradictoires entre le PPRi et le PLU, les dispositions les plus contraignantes s'appliqueront ».
Section II - conditions de l'occupation du sol#